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citoyenalpha / ID 12243

Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

Bonjour

le dispositif prévu par l'article R417-3 du code de la route est le disque conformément à l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain.

Aucune disposition légale ne prévoit l'emplacement du ticket de stationnement. Il appartient au municipalité de le prévoir dans leur arrêté.

En conséquence l'article visé R417-6 est conforme puisqu'il sanctionne le non respect à une règlementation autre que celle visée par le Code de la route (en l'occurrence l'arrêté municipal)

Vous n'aviez pas précisé la mention "ticket mal placé, retourné" sur le PV. Il apparait sauf non mention de l'arrêté municipal sur le PV ou disposition contraire dans l'arrêté municipal visé par le PV que la verbalisation est légale.

Il convient par conséquent avant contestation de vérifier que l'arrêté municipal est mentionné au PV et qu'une disposition de l'arrêté (en général et vu le tapage fait par le jugement de la la Cour d'Appel de Versailles les municipalités ont modifiée leur arrêté pour imposer l'apposition du ticket face visible) de prévoir la méthode d'emplacement du ticket.

Restant à votre disposition.

Casier judicaire et volontariat international

Bonjour ,

l'article 133-13 du code pénal dispose que :

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :


1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;



l'article 775 du code de procédure pénale dispose que :


Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes :

...

5° Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;


la rehabilitation legale ne s'appliquerait pas aux amendes delictuelles ?

faux : aucune disposition dans le code pénal (je ne sais pas où sur internet vous avez trouvé cette info erronnée par ailleurs)

Restant à votre disposition

Double refus d'obtempérer, besoin de conseils.

Bonjour,

vous faîtes l'objet d'une convocation pour la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance préalable à culpabilité.

Cette procédure simplifiée permet d'éviter la comparution devant le tribunal correctionnel. Elle est proposée par le Procureur soit automatiquement par instruction donnée au service de police et de gendarmerie soit par le délégué du procureur en service à la date et à la fin de votre audition.


Première chose : Vous n'avez pas été interpellé. En conséquence vous n'étiez pas tenu de vous dénoncer. Il convenait de ne pas reconnaître les faits devant l'officier de police judiciaire. La plaque d'immatrculation ne suffit pas à prouver que le conducteur est le titulaire de la carte grise.

Bon il est trop tard maintenant. Le procureur disposant de votre reconnaissance de culpabilité est recevable devant le tribunal correctionnel qui statuera alors souverainement. Autant dire qu'il ne croyera pas à la contestation du procés verbal d'audition.

Deuxième chose : La composition pénale mise en oeuvre suite à la procédure de reconnaissance préalable à culpabiité est une proposition de sanction et non un jugement. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette proposition.

En cas d'accord la composition pénale doit être présentée à un magistrat qui s'il l'approuve délivre alors un jugement sous la forme d'une ordonnance pénale.

En cas de refus soit de votre part soit de la part du magistrat le procureur peut soit renoncer aux poursuites (il ne faut pas y compter) soit citer l'auteur devant le tribunal correctionnel.


Troisième chose : Vous déclarez vouloir refuser l'ordonnance pénale dû au fait en effet que si votre permis était afecté de 12 points vous n'encourerez que 8 points de retrait. Vous avez raison sur ce point il n'est pas sûr au vu des éléments fournis que vous fassiez l'objet de 2 PV pour refus d'obtempérer et que ces 2 PV fassent l'objet de demande de poursuite du procureur.

Toutefois en cas d'emission de 2 PV de refus d'obtempérer et des poursuites intentées par le procureur au titre de ces 2 PV alors même que les sanctions pénales font rarement l'objet de cumul , administrativement et vu que les PV ne sont pas simultanés il est possible que les retraits de point fasse l'objet de 2 retraits distincts soit 2x6 points = annulation du permis. Il vous appartiendrait alors de saisir le tribunal administratif pour plaider sur l'unicité de la procédure intenté par le procureur et le non conformité à l'esprit de la loi. Résultat non garanti.

Quatrième chose : En cas de refus de l'ordonnance pénale vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez en attendant la réception de votre convocation et la décision du tribunal faire l'objet d'une rétention administrative de votre permis de conduire par le préfet. Autant dire qu'en cas de refus le procureur se fera un plaisir de prévenir la préfecture afin qu'elle vous ordonne de remettre votre permis pour une durée n'excédant pas 6 mois.

Le jugement du tribunal correctionnel en plus des peines de suspension et d'amende plus importante que celle proposée par le procureur peut entraîner l'annulation de votre permis.
Si vous décidez de faire appel.
attendez vous à une décision de confirmation du premier jugement et à une condamnation peut être supétieure à celle prononcée en première instance si vous ne justifiez pas devant la juridiction de la motivation de l'Appel.

Alors qu'au 16 février 2009 votre permis si je ne me trompe guère suivant les éléments à ma disposition devrait disposer d'un capital de 10 points si vous n'avez pas commis d'infraction pendant ces 2 années ayant entraînée un retrait de point. Renseignez vous auprès de la préfecture à compter de la date d'obtemption de votre permis.
Dans ce cas inutile d'encourir des sanctions judiciaires plus lourdes. Mieux vaut accepter la composition pénale.

En résumé il convient de calculer les coûts (notamment déplacement, frais de justice et le rehaussement de l'amende par la juridiction) et avantage

Restant à votre disposition.

Est ce que risque l incarcération suite à invalidation de permis

Bonjour

les dates des infractions et des condamnations sont importantes pour obtenir une réponse précise. Merci par conséquent d'y faire référence.

Obligation de délation sur pv d'excès de vitesse?

Bonjour

Comment dois-je procéder pour contester?

Faîtes parvenir un courrier en joignant l'avis de contravention et la copie de la carte d'identité de votre fils.
La consignation n'est pas à verser.
Votre fils étant mineur la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable faute de délit flagrant.


Ce n'est pas le propriétaire de la carte grise sur la photo, je ne suis pas obligée de dénoncer le "responsable".


Non il n'existe pas d'obligation de dénoncer le conducteur. Il appartient toutefois en cas de convocation de ne pas se dénoncer.


Suis-je pénalement et financièrement responsable de mon fils?


Non les parents ne sont pas responsables des sanctions pénales encourues par leus enfants.

Restant à votre disposition.

Pret de vehicule et accident

Bonjour,

pour compléter la réponse parfaite de Tisuisse :

votre fils doit mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) la conductrice de l'indemniser à hauteur de la valeur de remplacement du véhicule.

Pour justifier la valeur de remplacement du véhicule votre fils devra se munir de plusieurs éléments de proposition de vente du même type (année immatriculation marque modèle) de véhicule dont il était propriétaire.

Attention votre fils doit âgir vite et préciser qu à défaut de réponse sous 8 jours à compter de la réception du courrier recommandé le véhicule pourra être détruit ou cédé. Tout frais dont vous serez tenu d'engager (frais de garde, de destruction...) seront à ajouter à ses prétentions. Tout dédommagement (notamment en cas de cession de l'épave) sera à déduire des prétentions.
Précisez qu'en cas de non réponse ou en cas de refus non motivé en réparation votre fils se verra contraint de saisir le tribunal compétent en vu du paiement en dommage intérêts sous le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et des frais en vertu des articles 695, 696 du code de procédure civile. Les frais engagés pour obtenir réparation (notamment de représentation par un avoué) pourront être réclamé auprès de la juridiction suivant l'article 700 du code de procédure civile.

Si la demande en réparation est inférieur à 4500 euros la juridiction de proximité est compétente

Si la demande en réparation est comprise entre 4500 et 10000 euros le tribunal d'instance est compétent.

Pour ces 2 juridictions l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si votre fils ne se sent pas capable de plaider sa cause il convient de se faire assister et de demander le paiement des frais de représentation à la juridiciton.

Attention faîtes preuve de bonne foi car à défaut vous n'obtiendrez pas les sommes réclamées.


Restant à votre disposition

Contestation pv pour ticket "retourné" mais face visible

Bonjour

l'article R 417-6 du code de la route dispose que :

Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Vous avez été verbalisé suivant les éléments fournis du fait que pour l'agent verbalisateur la preuve du paiement n'était pas apposé alors que votre véhicule était immobilisé sur un stationnement payant prévu par un arrêté municipal. En conséquence l'article visé par le PV est légal.

Toutefois si vous disposez d'un ticket prouvant le paiement du stationnement à date lieu et heure indiqué sur le PV vous pouvez contester le procés verbal auprès de l'officier du ministère public cité sur le procés verbal en joignant la copie de votre ticket et le procés verbal.

3 possibilités en joignant toujours les éléments ci-dessus désigné :

1°) vous vous rendez au commissariat ou poste de police municipal (voir sur votre PV l'adresse) et vous contestez sur place. Pensez à demander un récépissé de votre dépôt.

2°) vous faîtes parvenir un courrier simple de contestation. Vous attendez la réponse. En cas d'emission d'une amende forfaitaire majorée vous devrez de nouveau faire parvenir un courrier simple de contestation. En cas de non réponse et de poursuite vous pourrez saisir le tribunal de police afin qu'il statut sur la contravention dressée. Vous ne disposerez pas de preuve formelle de vos requête en exonération. Toutefois les frais engagés et non remboursé (car non obligatoire) seront moins élevés que l'envoi d'un recommandé.

3°) vous faîtes parvenir un courrier recommandé contestant le PV.


Restant à votre disposition.

Excès de vitesse de plus de 40kms/h

Bonjour

votre cas n'est pas dans les oubliettes.

Vous serez assurément convoqué soit devant le tribunal correctionnel soit devant le délégué du procureur pour une proposition de composition pénale.


Vous avez commis un délit par conséquent les sanctions minimum auxquelles vous pouvez vous attendre son

suspension su permis
retrait de 6 points
paiement d'une amende

Si vous bénéficier d'un permis probatoire l'annulation est encouru.

Si vous détenez un permis non probatoire ( pouvant être doté de 12 points) il convient de vous assurer que votre permis comporte suffisamment de point. A défaut l'annulation administrative est encouru et par conséquent le stage de récupération de 4 points avant la condamnation est conseillé sauf ssi votre permis est doté d'un capital de 2 points ou moins.

Restant à votre disposition

Droit penale pour agression sexuelle

L'article 729-3 du code de procédure pénale dispose que :

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.


Dans mon précédent post était comprise cette mesure pour la date de possibilité de dépot d'une demande de liberté conditionnelle par votre mari.

Restant à votre disposition.

Casier judicaire et volontariat international

Bonjour,

les condamnations au paiement d'une amende s'efface du volet 2 du casier judiciaire à compter d'un délai de 3 ans suite au paiement de l'amende ou de la prescription accomplie.

Par conséquent votre condamnation n'apparaît plus sur le volet 2 de votre casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

Le mineur et la procedure penale

Bonjour

La présence d'un avocat lors de la convocation prévue à l'article 78 du Code de procédure pénale à l'égard d'un mineur n'est pas obligatoire.

Toutefois le mineur est libre de ne pas répondre aux questions posées.

L'officier de police judiciaire ne pourra que libérer le mineur.


Attention si lors de l'interrogatoire il apparaît que des indices graves ou concordants étaient à la disposition de l'officier de police judiciaire pour mettre en cause le mineur alors la procédure de la garde à vue était applicable et par conséquent les déclarations du mineur irrecevable car la présence de l'avocat était de droit. Il convient cependant d'apporter la preuve de l'existence de ces indices.

A défaut il appartient aux personnes convoquées de ne pas fournir d'élément les incriminant alors qu'aucun élément n'est à disposition de l'officier de police.


Restant à votre disposition.

Droit penale pour agression sexuelle

Bonjour

l'article 721 du code de procédure pénale dispose que :

Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.

Attention toutefois en cas de récidive la remise de peine est de 2 mois la première année et d'un mois pour les suivantes.


l'article 721-1 dispose en outre que :


Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.


Votre mari bénéficiera , sauf récidive ou mauvaise conduite sanctionnée par le JAP, de 3 mois de remise de peine lors de la première année. Il lui restera donc à effectuer 4 ans et 9 mois.
Au bout de 9 mois mois pendant sa deuxième année votre mari pourra demander sa mise en liberté conditionnelle conformément aux dispositions prévues au code de procédure pénale en ses articles 729 et 729-3.

Attention la liberté conditionnelle est soumise à condition et dépend du tribunal d'application des peines statuant souverainement en fonction des éléments exigés et fournis.

En conséquence il appartient à votre mari de mettre tout en oeuvre pour travailler au sein de l'établissement pénitenciaire, d'indemniser la vitime et de préparer sa sortie (recherche promesse d'embauche)

Restant à votre disposition

Détournement de fonds : sanctions ?

Mais qu'avez vous fait de 150000 euros???

Bien évidemment si vous n'avez plus l'argent et aucun bien à votre nom votre employeur ne peut obtenir les sommes dûes dans le temps imparti. Vous ne pouvez être saisi sans titre exécutoire. Lors de votre convocation devant le tribunal vous pourrez demander aux juges de fixer les modalités d'indemnisation. Attention de vous munir des justificatifs de votre patrimoine.

Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle en fonction de vos ressources

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067

Ne vous inquiétez pas pour la plainte. Si vous prouvez votre volonté d'indemniser la victime et la reconnaissance des faits le procureur ne sera pas sévére même si les faits sont graves.

Le plus dur sera le remboursement de la dette.

Restant à votre disposition.

Help (est-ce de l'harcelement moral)

Bonjour

votre employeur a des droits et vous en avez aussi.

Ne vous laissez pas démonter. Il sera facile de prouver la mauvaise foi de l'employeur devant les prud'hommes en cas de licenciement et vous obtiendrez une indemnisation importante.


L'absence non justifiée est une faute grave. Bien évidemment et au vu de la taille de la société et de vos responsabilités vous n'avez pas mis en péril la dîtes société.
En conséquence vous ne pouvez être licencier pour ce seul motif.


Vous avez été convoqué pour un entretien préalable à sanction. Vous étiez accompagné.
La sanction de la mise à pied est totalement injustifiée si l'employeur n'est en mesure de prouver que vous mettez en danger votre société comprenant 240 personnes.

En cas d'erreur dans le travail l'employeur doit convoquer le salarié et lui rappeller la procédure mise en place dans l'établissement et indiquée dans les documents de l'entreprise. A défaut l'avertissement n'est pas fondé. Il appartient à l'employeur de prouver sa bonne foi et la mise en place dans sa société des éléments nécessaire à la bonne marche de travail de ses employés. Les consignes doivents être affichées (note de service) voir inclus dans le règlement intérieur ou notifiées au(x) salarié(s)

Vous devriez vous syndiquer et prendre conseil auprès du syndicat.

Au vu des éléments fournis il semble possible de contester la mise à pied et d'exiger le remboursement des sommes retenues.


Retournez travailler et redressez vous. Vous n'allez pas vous laisser faire tout de même.

Demander un rendez vous avec votre employeur (dirigeant de la société). Demander la présence de votre supérieur hiérarchique. Faîtes vous assiter d'un membre du syndicat. Relatez les comportements dont vous avez été victime. Précisez que vous avez toujours effectuer votre travail professionnellement et suivant les directives dont vous avez été informées. Rappellez que votre engagement au sein de l'entreprise n'a jamais été remis en question en tout cas de votre part et que votre volonté est de réaliser votre travail conformément aux clauses prévues dans votre contrat de travail et des procédures dont vous êtes officiellement informées dans la mesure des moyens mise à votre disposition par l'entreprise pour en assurer le succés.

A compter de votre retour dans l'entreprise noter tous les somportement qui vous semblent anormaux à votre égard. Préciser la date, l'heure, l'(les) auteur (s), les témoins et l'objet. Ces éléments vous serviront en cas de licenciement devant les prud'hommes.

Dès que vous faîtes l'objet d'un courrier recommandé répondez par courrier recommandé. Les éléments que vous aurez noté vous serviront de preuve de votre bonne foi dans l'exécution de votre contrat.

En résumé ne vous laissez pas faire et haussez la tête.
Certes vous avez commis UNE erreur dans votre parcours mais de là à vous laisser mal traité dîtes vous hors de question. Si votre employeur veut la jouer DROIT vous avez aussi des cartes à mettre en jeu.

IL APPARTIENT A L EMPLOYEUR DE PROUVER SA BONNE FOI. A défaut la condamnation est assurée et si vous apportez au tribunal des éléments prouvant votre bonne foi l'addition sera salée. La conjoncture difficile ne sera qu'un élément à charge de plus pour l'employeur lors de votre demande en indemnisation.

Vous avez des droits et vous pouvez les faire respecter. En cas de licenciement et si vous avez entrepris les actions ci dessus citées votre employeur sera condamné pour licenciement abusif et vous percevrez une indemnisation importante en fonction des éléments que vosu fournirez au tribunal et dont votre employeur ne pourra contester la réalité.

Bien évidemment vous devez vous aussi faire preuve de coopération et de professionnalisme. Faîtes votre travail conscieusement et ne commettez pas d'erreur grave. ( absence injustifiée )

Restant à votre disposition.

Détournement de fonds : sanctions ?

Bonjour

ouhlaaaa

3 possibilités s'offrent à votre employeur.

cas n°1 : porter plainte

soit pour vol soit pour abus de confiance. L'objet de la plainte dépendra des responsabilités exercées au sein de l'entreprise.

Si vous reconnaissez les faits la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité pourra être demandée auprès du procureur. Vous encourez la sanction d'emprisonnement avec sursis et l'obligation d'indemniser la victime.


cas n°2 : saisir le tribunal de grande instance.

au vu des éléments à charge à apporter au tribunal et des frais à avancer par la victime (que vous devrez rembourser) il semble que cette solution ne soit pas à envisager pas.

cas n°3 : établir une reconnaissance de dette et un plan d'échelonnement du remboursement de la créance.

vous devrez fournir à la victime trois lettres manuscrites indiquant la somme dûe au jour de la signature. La somme doit être inscrite en chiffre et en lettre. La victime devra enregistrer cette reconnaissance de dette auprès du centre des impôts dont il dépend.
Vous devrez de plus convenir avec la victime d'un plan d'échelonnment du remboursement de la créance en fonction des moyens dont vous disposez. Vous devrez conclure un acte signé dont chaque partie conservera un exemplaire.


Par conséquent il apparaît judicieux de proposer par lettre recommandée avec accusé de réception à la victime la solution prévue au cas n°3. A défaut d'accord et en cas de plainte cet élément pourra être présenté au procureur afin de prouver votre bonne foi et votre volonté de trouver un accord afin d'indemniser la victime.

Restant à votre disposition.

Renouvellement de contrat de location

Bonjour

l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que :

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.


Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.


Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.



En conséquence il convient de se reporter aux clauses du le bail pour savoir si vous dépendez du régime cité ci-dessus.

Dans l'attente de vous lire

Échange de permis de conduire

Bonjour

La loi française est votée par les représentants du peuple français souverain et applicable sur son territoire.
En conséquence il appartient aux ressortissants étrangers de s'informer sur les textes en vigueur dans le pays dans lequel ils transitent ou ils demandent à résider.


L'article R222-1 du code de la route dispose que :

Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.


Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.


Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.


L'article R 222-3 du code de la route dispose que :

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.


En cas d'infraction l'invalidité du permis n'est pas encouru. Il est seulement prévu l'obligation d'échange.
Or l'échange du permis de conduire doit s'opérer dans le délai d'un an pour les ressortissants non membres de la Communauté européenne ou ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Si votre permis a été invalidité ce n'est pas à cause de l'infraction commise mais du fait du non échange de votre permis étranger délivré pour circuler sur le territoire de l'autorité émettrice.

Comment expliquer le fait de ne pas s'être interessé à la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous avez demandé à résider?
Même lors d'un départ en vacances il convient de se renseigner sur la législation en vigueur dans le pays dans lequel on souhaite voyager.


Il vous appartient par conséquent de demander l'échange de votre permis (cas1) voir d'obtenir un permis français (cas2) en passant les épreuves prévues dans la législation française. Adressez vous pour cela à la préfecture de votre lieu de résidence.
A défaut et au vu de l'infraction commise vous encourez au minimum une contravention de 4ème classe (cas1) et au maximum une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel (cas2) en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention en cas d'invalidité du permis de conduire, l'assurance automobile peut refuser votre indemnisation.


Restant à votre disposition

Contravention pour un véhicule qui ne m'appartient plus

Bonjour,

Que puis-je faire ? Dois-je payer cette contravention et essayer de prouver ma bonne foi ensuite ? Ou ne pas payer ? Et si 1 ou 2 points me sont enlevés sur mon permis, me seront-ils restituer ?

Concernant la Sous-Préfecture, si je dépose maintenant mon exemplaire du certificat de cesssion, ne va-t'elle pas poser de problème, sachant que la "transaction" a eu lieu en août 2007 ?


Dès que vous cédez votre véhicule vous devez faire parvenir le certificat de cession à la préfecture qu'il s'âgisse d'une vente ou d'un retrait de la circulation.

Ecrivez un courrier à l'officier du Ministère Public indiqué sur la contravention. Expliquez votre cas et fournissez une copie du certificat de session. Attendez sa réponse. Normalement il devrait se charger de rectifier la contravention.

Faîtes parvenir votre certificat de session à la préfecture et expliquez la situation dans votre courrier demandez à ce qu'il soit mentionné que le propriétaire du véhicule est celui inscrit sur le certificat de cession et qu'il n'a pas procédé au changement de carte grise.

L'attitude de ce garagiste me paraît douteuse. Vous pouvez aussi vous rendre au garage afin d'obtenir des explications de la part du directeur concernant l'attitude de son salarié.

Concervez des copies de votre certificat de session.

Restant à votre disposition

Carte grise voiture amende

Bonjour

oooouuuhla. Alors dîtes vous bien que l'administration ne vous fera pas de cadeau.
Vous allez devoir payer toutes les amendes forfaitaires et majorées en plus.

Vous ne pourrez vendre votre véhicule avant d'avoir soldé votre créance. L'administration a dû s'opposer au transfert de carte grise.



Restant à votre disposition.

Taux d'alcoolémie, permis de conduire et composition pénale

Bonjour

Premièrement

les jugements des tribunaux correctionnels de Niort et de Luce ont relaxés des automobilistes dont les contrôles d'alcoolémie par éthylomètre ont été effectués sans respecter le délai d'attente de 30 min indiqué sur les notices officielles afin d'éviter un résultat faussé dû à l'absorption d'un verre d'alcool ou d'une cigarette.

En conséquence cet argument est recevable. Il convient de vérifier sur le procés verbal l'heure d'interpellation et l'heure de réalisation du dépistage.

Deuxièmement

Concernant la composition pénale. Le procureur vous proposera une sanction suite au procés verbal dressé par les gendarmes.

2 possibilités s'offrent à vous :

1°) l'accepter. La composition pénale est alors transmise au juge afin qu'il la rende exécutoire.

2°) la refuser. Le procureur peut soit classer l'affaire (là faut pas rêver) soit vous faire comparaître devant le tribunal correctionnel. Votre permis sera retenu par l'Administration jusqu'à votre comparution devant le tribunal correctionnel et pour un maximum de 6 mois.
L'opposition intervient pour une ordonnance pénale et il ne faut pas confondre composition pénale et ordonnance pénale.


Par conséquent il serait sâge de se faire assister par un avocat (attention préféré un avocat spécialisé) afin de vois s'il est possible de trouver une faille dans la procédure.
Sauf faille dans la procédure établi par les gendarmes notez que votre permis sera suspendu pour sûr.


Restant à votre disposition.