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jeetendra / ID 5368

Contestation valeur de reprise moto et indemnisation

Bonsoir, mon conseil acceptez très vite la proposition de l'assureur (la VRADE dépasse meme le prix d'achat d'origine de votre moto), c'est vraiment exceptionnelle, rare comme proposition, contraire meme au principe indemnitaire, ne tergiversez pas, cordialement.

Refacturation edf, modification unilatérales de bail

ADIL DU NORD

Lille : 2 rue Alexandre Desrousseaux
Roubaix : 27 rue du Vieil Abreuvoir
Tourcoing: 5 rue de l'industrie
Dunkerque : 1 rue de Beaumont
Douai : 64 rue de Canteleu
Cambrai : 40 Bvd de la Liberté
Valenciennes : 32 rue Albert 1er
Maubeuge : 1 rue de Normandie

Tél : 0825 34 12 63

Bonsoir, vous marchez sur des oeufs dans cette malheureuse affaire, vous etes redevable vis à vis de votre propriétaire : suite à l'inversion des compteurs, il a réglé à votre place votre propre consommation d'électricité, vous les parties communes, il faut lui rembourser ce que vous lui devez, et vice versa, sinon problème avec le juge de proximité (enrichissement sans cause réelle et sérieuse, dommage et intéret...), par contre il faut finaliser ça par écrit, prenez contact avec l'Association ADIL (défense des locataires, adresses ci-dessus), ils tiennent des permanences juridiques et vous aideront à régler cette affaire à l'amiable, tenez bon, cordialement.

Mauvaise foi d une grande enseigne

DGCCRF DU GARD
BP 10
29, Rue Charlemagne
30006 NIMES Cedex 4
Tél. 04 66 29 22 00

UFC-QUE-CHOISIR
292 Route de Rouquairol
30900 Nimes
Téléphone : 04.66.84.31.87

Bonsoir, comme votre téléviseur LED est toujours sous garantie, ramenez la à Planet Saturn accompagné d'un témoin, ils vont la reprendre et vous faire un remboursement, un avoir, sinon en cas de refus, prenez contact avec la DGCCRF, l'Association Ufc-Que-Choisir, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation et pourront vous aider, tenez bon, bonne soirée à vous.

Crédit a la consommation jugement

Bonsoir, sur la signification de l'injonction de payer il n'y a plus rien à faire, pv de recherche infructueuse, injonction de payer revetu de la formule exécutoire, c'est cuit, seule possibilité saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai de grace (deux ans maximum), ou déposer un dossier de surendettement, lisez dans mon blog l'article sur le recouvrement des impayés des particuliers, courage à vous, cordialement.

Prise de photos et empreintes

Bonsoir, normalement en cas de commission d'une infraction pénale, d'un banal controle d'identité, si la personne interpellée ne justifie pas de son identité spontanément, voire pire maintient son refus ou fournit des éléments d’identité manifestement inexacts.

Les opérations de vérifications par les Forces de l'Ordre peuvent donner lieu, après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies lorsqu’elle constitue l’unique moyen d’établir l’identité de l’intéressé.

Un procès verbal est alors dressé par l’officier de police judiciaire. Il mentionne précisément les motifs qui ont justifiés le contrôle, la vérification d’identité et éventuellement la prise d’empreintes et de photographies.

La vérification d'identité ainsi faite doit donner lieu à un procès-verbal.

La personne interpelée peut refuser de le signer.

Elle peut également en demander copie.

Cordialement.

Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association

Bonsoir, la loi CHATEL ne s'applique qu'aux personnes physiques pas aux entreprises, associations, etc. cordialement.

Article 101 double facturation

CDAD de l'Aude
Palais de justice de Carcassonne, boulevard Jean Jaurès, un mercredi matin par mois sur rendez-vous pris auprès du CDAD, au numéro de téléphone suivant : 04 68 47 00 00

Maison de justice et du droit

NARBONNE

Maison des services - 1, avenue de Naïade
Quartier St-Jean St Pierre - 11100 NARBONNE
Tél : 04.68.90.31.54 -

Bonjour, prenez contact lundi avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit à Carcassonne, la Maison de justice et du droit à Narbonne, ils tiennent des permanences juridiques et pourront vous aider à faire face, bon dimanche à vous.

Comment annuler un écrit signé

Bonjour, ne vous faite pas trop de soucis pour la lettre, vu que le vendeur est de très mauvaise foi, courage et très bon dimanche à vous.

Accident médical sur un bébé

de rien, bon rétablissement pour votre bébé, très bon dimanche à vous.

Accident médical sur un bébé

Ordre des Avocats
5 Place du Palais de Justice, 89000 Auxerre
03 86 52 06 07

Ordre des Avocats
Rue du Palais de Justice, 89100 Sens
09 62 39 32 21

Bonjour, il faut absolument que vous contactiez un avocat à ce sujet (adresses ci-dessus), courage à vous, cordialement.

Annulation bon de commande cuisine intégrée

Source : Dgccrf-Minefe

Mais quelle est la portée juridique du bon de commande au regard de la formation du contrat de vente ?

Le bon de commande : contrat de vente ?

Dans la plupart des cas le bon de commande indique le prix d’acquisition et la désignation du bien acquis. Juridiquement, le bon de commande s’analyse alors comme une promesse de vente par laquelle les deux parties s’engagent à exécuter des obligations réciproques.

En effet en vertu de l’article 1589 du code civil, le promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Dans la plupart des cas la vente est donc conclue lors de la signature du bon de commande.

Mais une fois le bon de commande signé, l’exploitant peut-il se rétracter ?

Il arrive parfois que l’on pense disposer d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du bon de commande or il s’agit là d’une règle applicable dans le cas d’une vente auprès d’un particulier.

Dans une vente entre professionnels, c'est-à-dire d’une vente réalisée pour les besoins de l’activité professionnelle, l’exploitant ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

La validité du bon de commande dépend donc essentiellement d’un accord sur le prix qui la plupart du temps est ferme et définitif. Dans ce cas le vendeur ne peut refuser de livrer l’objet de la vente au prix convenu et l’acheteur peut l’y contraindre par voie de droit.

Le bon de commande tient parfois compte d’une possibilité de variation du prix. Il faut savoir que dans une telle hypothèse, la validité du bon de commande est soumise à deux conditions :

la possibilité d’augmentation du prix doit être liée à des causes indépendantes de la volonté du vendeur.

les critères d’augmentation du prix doivent être mentionnés dans le bon de commande.

Outre l’accord sur le prix, il faut aussi souligner que la chose vendue doit être conforme à celle qui sera délivrée. C’est la raison pour laquelle dans le cas ou le modèle commandé vient à être supprimé, l’acheteur peut annuler sa commande.

Il convient donc de bien réfléchir sur la portée de son engagement avant de signer un bon de commande. Ce dernier ne doit surtout pas être confondu avec un devis.

je vous apporte de la lecture, bon après-midi à vous.

Dette tresor public de 12 ans!

Bonjour, vous avez accepté, signé l'échéancier, meme commencé à verser de l'argent (vous reconnaissez alors devoir les 3500 euros au Trésor Public), par la suite pour x raison vous avez interrompu les versements, relancé actuellement il ne vous reste plus qu'a honorer votre engagement initial, sinon il y aura recouvrement forcé (saisie à travers l'avis à tiers détenteur), courage à vous, cordialement.

Annulation bon de commande cuisine intégrée

UFC - QUE CHOISIR du Rhône
47 passage de l'Ancienne Mairie
69400 Villefranche sur Saône
Tél. : 04 74 62 17 94

prenez contact lundi avec l'Association UFC-QUE-CHOISIR à Villefranche sur Saone, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation, ils vous aideront du mieux possible, cordialement.

Accident de moto pour cause de travaux.

Article R.413-17 du Code de la Route :

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Bonjour, votre assureur ne vous soutiens pas beaucoup, veut vite boucler le dossier en votre défaveur, par contre pour moi il y a en l'état : défaut de maitrise du véhicule (article R 431-17 du C.R.), ce n'est pas un bon point pour vous, demandez l'avis de mon confrère TISUISSE, bon dimanche à vous.

Annulation bon de commande cuisine intégrée

Bonjour, pour moi dans votre cas il n'y a pas de rétractation possible (achat directement chez le commerçant), ensuite vous avez signé le bon de commande (achat j'imagine au comptant, non financé par un crédit), la transaction est valable pour moi, bon dimanche à vous.

Comment annuler un écrit signé

Garantie légale de conformité :

L'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité :

existant lors de la délivrance du bien, résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Conséquences d'un bien non conforme au contrat

En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,

si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

Action en garantie contre les vices cachés

Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La clause contractuelle d'exclusion de garantie des vices cachés peut, néanmoins, être écartée en présence d'un vendeur non professionnel uniquement s'il est établi que celui-ci était de mauvaise foi et qu'il connaissait l'existence des vices affectant le bien vendu.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2007 n° 06-12.299.

CDAD 67

Palais de justice - Quai Finkmatt - 67000 Strasbourg

Téléphone : 03.88.75.29.28

Ordre des Avocats

3, Quai Jacques Sturm 67000 STRASBOURG

Tél. 33 (0) 3 88 37 12 66

Bonjour, prenez contactez avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD), l'Ordre des Avocats à Strasbourg pour avoir une consultation avec un avocat pour agir sur le terrain de la garantie légale de conformité (lire ci-dessus), courage à vous, cordialement.

Saisie attibution sur compte société

Maison de l'avocat
13, rue des Fleurs
31 000 Toulouse
Tél. : 05.61.14.91.50

Tribunal d'Instance
40, avenue Camille Pujol - Toulouse
05.34.31.79.79

les lundis 13h30 - 16h30 sans rendez vous

les mercredis 13h30 - 16h30 sur rendez vous.

Bonjour, il vous faut consulter un avocat (adresses ci-dessus), il ou elle vous expliquera comment procéder pour obtenir la main levée de la saisie (compte bancaire), courage à vous, cordialement.

Avaient-ils le droit de me reprendre ma nationalité française?

Maître Azghay karim
Avocat à la cour
93 Rue de la République
93200 St denis (france - ile-de-france)
Tél : 01 74 61 45 98

L’acquisition de la nationalité Française par la possession d’état :

Elle permet de régler la situation de personnes qui, de bonne foi, se sont toujours considérées françaises, ont été traitées comme telles par l'Etat et dont on découvre qu'elles ont été victimes d'une erreur d'appréciation par l’Administration.

Etant juridiquement étrangères, elles peuvent ainsi acquérir la nationalité française et mettre leur statut en conformité avec leur situation par déclaration. Leurs droits ne sont pas remis en cause (article 21-13 du code civil).

Article 21-13 du Code Civil :

« Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité ».

Depuis 1993 (loi Pasqua), les Français nés à l’étranger doivent prouver la nationalité de leurs parents pour renouveler leurs papiers.

Cet article (21-13) prévoit expressément que « peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du Code Civil : les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité ».

Par définition, la possession d’état de Français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme Français et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques.

La possession requise ne doit pas être équivoque, selon la jurisprudence de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 novembre 1993. Elle doit être continue.

Lorsque l’intéressé apprend son extranéité (c’est-à-dire qu’il apprend qu’il n’est pas Français) alors que dans un premier temps sa qualité de français ne lui a pas été déniée, sa possession d’état de français n’est pas entachée d’équivoque. La possession d’état implique que l’intéressé ait la conviction légitime d’avoir cette qualité de citoyen Français.

Pour moi dans votre cas la renonciation volontaire de votre père à sa nationalité Française ne doit pas avoir d’incidence d’abord sur l’établissement de votre lien de filiation, ensuite sur l’acquisition de votre nationalité Française par filiation paternelle.

Pour une raison simple : la perte de la nationalité française par le parent n'entraîne aucun effet collectif sur le conjoint ainsi que le ou les descendants. Cordialement.

Publicité sur pare-brise dans parking

"Lieux et supports de publicité

Les pouvoirs de police du maire :

La publicité peut, lorsqu'elle n'est pas réglementée, susciter des troubles importants. Elle peut porter atteinte à l'esthétique des villes et engendrer des risques en matière de circulation en troublant les automobilistes. Pour tenter d'y remédier, le législateur a défini à travers la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, certains lieux et supports où la publicité est interdite (voir ci-dessous). Il vous appartient d'intervenir à travers vos pouvoirs de police issus de l'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

1. Lieux ou supports d'interdiction de publicité

Interdiction générale quelle que soit la localisation
(en ou hors agglomération) (Art. 4 L.79-1150).

sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

sur les monuments naturels et dans les sites classés

dans les parcs nationaux et dans les réserves naturelles

sur les arbres

sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, sur décision du maire ou, à défaut, du préfet, après avis ou demande du conseil municipal et avis de la commission départementale des sites. Aucune dérogation n'est possible

Interdiction hors agglomération (Art. 6 L.79-1150).

en dehors des espaces sur lesquels sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long des routes qui les traversent ou qui les bordent.

sauf dans les zones de publicité autorisée (à proximité immédiate d'établissements commerciaux et industriels, de centres artisanaux ou dans des groupements d'habitations).

Interdiction en agglomération (Art. 7 L.79-1150).

dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés

dans les secteurs sauvegardés

dans les parcs naturels régionaux

sauf dans les zones de publicité restreinte

dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de protection délimitées autour de ces sites à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classées parmi les monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou protégés par décision municipale ou préfectorale

dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain sauf dans

les zones de publicité restreinte

les zones de publicité élargie

les secteurs soumis au régime général

2. Vos pouvoirs de police en matière de publicité

Lorsque la publicité est autorisée, elle peut prendre place sur différents supports vis-à-vis desquels vous pouvez intervenir en en réglementant l'installation ou l'utilisation.

Vos pouvoirs de police vis-à-vis des supports de publicité fixes

La réglementation relative à la publicité, enseignes et préenseignes

Constitue une publicité le support qui a pour objet de recevoir toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Ces différents supports sont assujettis à des règles très précises qu'il vous appartient de faire respecter : conditions d'implantations, matériaux utilisés, etc.

La réglementation relative au mobilier urbain pouvant accueillir de la publicité

L'ensemble du mobilier urbain ne peut pas servir de support à la publicité.

Seuls cinq types de mobiliers urbains peuvent servir accessoirement de supports à la publicité : abri destiné au public, kiosque à usage commercial, colonne porte-affiches, mât porte-affiches et mobilier urbain destiné à des informations non publicitaires à caractère général ou local ou à des œuvres artistiques.

Ainsi, tous les autres mobiliers (poubelles, bancs, bornes ou barrières, fontaine, toilettes publiques, etc.) ne peuvent supporter de la publicité, même à titre accessoire. Il vous appartient de faire respecter ces dispositions.

Vos pouvoirs de police vis-à-vis des supports de publicité aériens

Vous pouvez, lorsque la commodité et la sécurité de la circulation sur les voies publiques l'exigent, interdire la publicité par voie de projection lumineuse sur les nuages à partir du sol. (Voir CE, 15 décembre 1961, Chiaretta, rec.p.709).

Vos pouvoirs de police vis-à-vis des supports de publicité mobiles (Décret n° 82-764 du 6 septembre 1982).

Vous ne pouvez pas soumettre à une autorisation la circulation des véhicules publicitaires dans les rues. (Voir CE, 2 avril 1954, Pétronelli, rec.p.208).

En revanche, ces véhicules doivent respecter les secteurs où la publicité est interdite. Ils ne peuvent pas, par ailleurs, stationner ou séjourner dans des lieux où leurs publicités seraient visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Les conducteurs de ces véhicules doivent, lorsqu'ils s'arrêtent, garer leur véhicule dans une cour ou un garage où ils ne seront pas visibles. (Voir TA Montpellier, 3 avril 1989, SARL Quelennec c/ Préfet de l'Hérault, req.nos 87.20973). Enfin, ces véhicules doivent circuler " normalement ", c'est-à-dire ni à vitesse réduite, ni en convoi.

Vous pouvez accorder, dans le cadre de vos pouvoirs de police, des dérogations aux interdictions de circuler, de stationner ou de séjourner édictées par le décret du 6 septembre 1982 à l'égard des véhicules essentiellement publicitaires.

Vos pouvoirs de police vis-à-vis de la distribution de documents publicitaires

Vous pouvez, lorsque les circonstances l'exigent, interdire les distributions de tracts ou d'imprimés en certains lieux et à certaines heures. Toutefois, votre éventuelle mesure d'interdiction ne peut pas avoir de portée générale et absolue. Vous ne pouvez pas interdire toute distribution de tracts de quelque nature qu'ils soient dans un périmètre étendu et pour une longue période. (Voir TA Marseille, 7 janvier 1997, Préfet du Vaucluse c/ Commune d'Orange).

Exemple: Vous pouvez interdire la distribution de documents publicitaires présentant un caractère licencieux ou pornographique si leur diffusion est susceptible, en raison de circonstances particulières locales, de provoquer des troubles à l'ordre public. (Voir CE, 9 octobre 1996, Commune de Taverny c/ Société Comcerg Ile-de-France, req.nos 159192).

3. Les sanctions en cas de violation des règles relatives à la publicité

Toute violation des règles relatives à la publicité doit faire l'objet d'un constat qui pourra conduire au prononcé de sanctions administratives et pénales.

L'établissement indispensable d'un procès-verbal constatant la violation

En vertu de l'article 36 de la loi du 29 décembre 1979, de nombreuses personnes peuvent établir un tel constat parmi lesquelles figurent :

- des fonctionnaires territoriaux habilités à constater les infractions au code de l'urbanisme, des policiers municipaux ;

(Voir TA Marseille, 31 mars 1992, A comme Affichage c/ Commune
de Briançon, req.nos 91-4222),

- des gardes champêtres ;

(Voir TA Marseille, 18 décembre 1984, société anonyme Affichage Giraudy c/.commune de La Ciotat, req.nos 84-2824 E).

- vous-même, en votre qualité d'officier de police judiciaire.

Ce constat d'infraction doit être adressé au préfet, au procureur de la République et à vous-même.

Le fait que le constat d'infraction ne soit pas transmis à toutes les autorités est sans conséquence. En effet, l'indépendance des procédures administratives et pénales fait que, même en l'absence de transmission au Procureur de la république, vous pouvez prendre un arrêté de mise en demeure. A l'inverse, le Procureur de la république peut engager des poursuites pénales alors que vous n'avez pas reçu le constat.

Le prononcé de sanctions administratives en cas de violation des règles relatives à la publicité

En cas de violation des règles relatives à l'installation des dispositifs de publicité, il vous appartient, ou au préfet, de prendre un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité des installations litigieuses. Vous pouvez également ordonner la remise en état des lieux. Cette mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte. Elle peut également déboucher sur une procédure d'exécution d'office des travaux.

Depuis la loi du 2 février 1995, le délai accordé pour la mise en conformité est nécessairement égal à 15 jours. Vous ne pouvez pas, en vertu de vos pouvoirs de police, prévoir un délai plus long.

Votre arrêté doit faire l'objet d'une notification à la personne qui a apposé l'installation litigieuse. Si cette personne n'est pas connue, la notification doit être adressée à la personne pour le compte de laquelle l'installation a été réalisée.

Lorsque les dispositifs publicitaires sont en infraction aux articles 4,5 et 23 de la loi du 29 décembre 1979, vous pouvez faire procéder d'office immédiatement à la suppression de la publicité après avoir fait une demande au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la publicité ou l'avoir simplement informé préalablement.

Le prononcé de sanctions pénales en cas de violation des règles relatives à la publicité

Une amende de nature délictuelle de 50 à 15.000 francs, appliquée à chaque dispositif en infraction, doublée en cas de récidive, peut notamment être infligée à celui qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure un dispositif sans respecter les règles relatives à la publicité : violation de l'interdiction absolue d'implanter de la publicité dans un lieu, etc.

Des amendes contraventionnelles de quatrième, troisième et deuxième classe peuvent également être prononcées pour des infractions moins graves : apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 23 de la loi du 29 décembre 1979 (amende de 3e classe), etc".

www.police.online.fr

A souligner que la loi N° 79-1150 DU 29 DÉCEMBRE 1979 a été modifiée par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 (JO 19 juillet 1985) et par la loi n° 95-101 du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (JO 3 février 1995).

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Bonjour, je vous apporte de la lecture, vous avez ci-dessus la règlementation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, compétence de principe des Communes, tout y est, bonne lecture, cordialement.

Risque pour un délit routier + excès de zèle d'un policier

Article L 233-1 du Code de la Route :

I. - Le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Article R412-30 du Code de la Route :

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Combien de points au maximum peuvent-ils être retirés si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps ?

Dans le cas où plusieurs infractions au Code de la Route entraînant retrait de points sont commises simultanément, dont au moins un délit les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points.

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Bonjour, il vaut mieux consulter un avocat dans votre cas, il y aura retrait de points, suspension du permis de conduire, amende, inscription de la condamnation à votre casier judiciaire, rien de bon à venir en principe, après tout dépendra de la juridiction répressive qui aura à statuer dans votre cas, de vos antécédants, courage à vous, cordialement.