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jeetendra / ID 5368

Conduite sous l'emprise de stupefiant

Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Cher
8, rue des Arènes - 18023 BOURGES CEDEX
TEL : 02.48.68.33.83

Maison de justice et du droit de Vierzon
cité Henri Sellier
4 rue Anne Frank
18100 VIERZON

Du Lundi au Vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Téléphone :
02 48 52 18 01

Bonjour, le cas de votre fils est sérieux, après les 6 points qui lui seront retirés par l'Administration Préfectorale pour conduite sous l'emprise de stupéfiant il va perdre son permis (invalidation pour solde de points nul), la solution c'est de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points.

Il aura très certainement une mesure de suspension de son permis, éventuellement une amende, qu'il prenne contact avec le CDAD à Bourges, la MJD à Vierzon pour consulter également un avocat à ce sujet, ce ne sera pas inutile, courage à vous, bon dimanche.

Litige caf: application restrictive des texte ou s'en tenir à l'

Délégué du Médiateur de la République de Digne-les-Bains

79, boulevard Gassendi
04000 DIGNE LES BAINS
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Horaires d'ouverture

Le Mardi :
( MATIN )

Le Mercredi :
( MATIN )

Téléphone :
04 92 30 00 50

Bonjour, il vaut mieux que cette personne s'adresse au délégué du médiateur de la République à Dignes-Les-Bains pour trouver une solution à l'amiable, c'est d'abord la faute du banquier qui lui a fait souscrire 100 euros de parts connaissant l'existence de l'AAH, cordialement.

Retour d'une piece de scooter qui n'etait pas la bonne

DGCCRF DU 13
Hôtel des Finances du Prado
22, Rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08
Tél. 04 91 17 95 00

Bonjour, non il n'a pas le droit d'appliquer une décote, car produit retourné en l'état pour non conformité, contactez la DGCCRF à Marseille, par contre si le produit a été utilisé il peut etre appliqué une décote contractuelle à cause de l'usure, cordialement.

Question sur la possibilité d'un mariage

Bonsoir, la réponse est oui, cordialement.

Motifs de diminuer les préavis

Bonsoir, la réponse est non, cordialement.

Pièces détachées-réparation

Bonsoir, si votre appareil n'est plus sous garantie, c'est cuit, aucun texte (Code de la Consommation) n'oblige le fabricant à fournir les pièces nécessaires à la réparation, cordialement

Pas de disjoncteur dans mon appartement

Bonsoir, c'est à la charge exclusive du propriétaire , les charges incombant au locataire, en matière d'installations électriques, sont :

"Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection."

Cordialement.

Infraction code de la route

Bonjour, payez 2250 euros pour ça, c'est de l'argent de perdu, surtout comment ils vont faire pour retarder les choses avant un deuxième stage de sensibilisation à la sécurité routière, l'avocat il a une obligation de moyen et non de résultat, alors prudence et bon courage, cordialement.

Récupération du permis de conduire après un certain temps sans co

prenez contact avec votre ancienne Préfecture (précédent lieu de résidence), ils vous renseigneront efficacement à ce sujet (votre problème est plus administratif que juridique), bon courage à vous.

Refus de payer les honoraires suite à un travail donné

Bonjour, saississez le juge pour obtenir une injonction de payer, lisez dans mon blog l'article sur le recouvrement des impayés, cordialement.

Dépot de garantie avant bail

Bonjour, le propriétaire d'un logement ne peut percevoir aucune somme avant la signature du contrat de bail : la pratique du "chèque de réservation" avant la signature du contrat de location est donc prohibée.

Par contre est licite le versement au propriétaire d'une indemnité d'immobilisation (correspondant à une mise à disposition effective du logement), indemnité que perdra le futur locataire s'il ne conclut par le bail de son propre fait.

Dans votre cas c'est le versement d'un mois de dépot de garantie, non de chèque de réservation, puis pour une raison x ou y vous ne voulez pas conclure, signé le bail, malgré votre volonté en ce sens par écrit.

Pour moi vous etes en tort (opposition au chèque), alors que vous étiez d'accord pour qu'il encaisse le règlement au titre du dépot de garantie locatif, privilégiez un règlement à l'amiable avec le proprio, cordialement.

Récupération du permis de conduire après un certain temps sans co

Bonjour, il n'y a pas de délai, vous avez juste si la suspension est supérieure à un mois la visite médicale à passer, pour les modalités de récupération prenez contact avec la Préfecture du lieu de votre résidence, cordialement.

Suspension de permis - alccol

Bonjour, à priori il n'y a rien d'illégal, d'abusif, votre père a un permis provisoire, c'est-à-dire que son permis de conduire est soumis à un renouvellement périodique décidé par la Préfecture et surtout subordonné à un examen médical qui doit lui etre favorable

Si ses problèmes de santé ne vont pas en s'améliorant l'attitude de la Préfecture est conforme au Code de la Route (arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire), bon dimanche à vous.

Annulation d'une vente véhicule

Bonjour, pour moi en l'état il n'y a pas de vice caché, il s'agit d'un engin d'occasion, ce genre de problème du à l'usure, à l'usage est prévisible, il n'y a pas non plus de mise en danger de la vie d'autrui, j'imagine que les freins fonctionnent, par contre le controle technique est obligatoire lors d'une vente de véhicule terrestre à moteur, c'est le seul reproche qu'il peut vous faire, de la à obtenir l'annulation de la vente c'est prématuré de le dire, courage et bon dimanche à vous.

Retrait de points suite à alcoolémie

Bonsoir, faite un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points, vous sauverez ainsi votre permis de l'invalidation administrative, cordialement.

date de prise en compte de la nouvelle pension alimentaire en ap

après la signification de la décision en appel il faut s'y conformer, cordialement.

Dommage voiture/ responsabilité civile ?

Bonjour, pour l'assurance à moins de prendre délibérément le risque de faire une fausse déclaration ça ne marchera pas, arrangez vous à l'amiable, cordialement.

Outrage à agents de l'ordre public

Maison de l'Avocat
2, boulevard Limbert
84078 AVIGNON CEDEX 9
04 32 74 00 29

Bonjour, les faits reprochés sont graves, possibilité de peine d'emprisonnement ferme, prenez contact avec un avocat pour assurer votre défense (ci-dessus adresse de la maison de l'avocat à Avignon), courage à vous, cordialement.

Victime d'un accident de la circulation

Maison de l'Avocat
Rue Gassiot BP 1510
64 015 Pau cedex
Tél : 05 59 27 66 74

Maison de l'avocat
22 avenue de la Légion Tchèque
64 100 Bayonne
Tél : 05 59 59 27 72

Bonjour, comme vous le conseille mon confrère TISUISSE, déposez plainte avec constitution de partie civile, prenez contact avec l'Ordre des avocats le plus proche de votre domicile (adresses ci-dessus dans le 64), l'avocat vous expliquera la marche à suivre.

Si vous avez souscrit à la garantie individuelle conducteur adressez vous à votre assureur, car cette garantie prend en charge les frais médicaux, chirurgicaux ou d’hospitalisation, mais aussi le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente, tout comme le préjudice en cas de décès. Cordialement.

date de prise en compte de la nouvelle pension alimentaire en ap

Bonjour, l’exécution provisoire est un mécanisme favorable au créancier, lui
permettant de passer outre l'effet suspensif des voies de recours, et généralement la décision rendue par la justice et relative à la pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire de Droit, quid de l'effet suspensif de l'appel, conclusion il ne doit pas y avoir d'interruption du versement de la pension alimentaire, sauf si elle est supprimée par le juge en appel et à compter de la signification par l'huissier de justice. Cordialement.

Article 1074-1 du Code de Procédure Civil :

"Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire".