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jeetendra / ID 5368

Stage de récupération de points et remboursement de l'amende

alors vous verrez bien la réponse de l'Officier du Ministère public, bonne continuation à vous.

En application de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, l’Officier du Ministère Public ne peut que :

- soit renoncer aux poursuites ;

- soit user de la procédure simplifiée : vous recevez une Ordonnance pénale (jugement) du Tribunal vous condamnant sans avoir été convoqué ;

- soit vous convoquer devant le Tribunal de Police ;

- soit déclarer votre requête irrecevable car non motivée ou non accompagnée de l’avis de contravention.

En aucune manière, l’Officier du Ministère Public ne peut donc rejeter votre requête hors le cas de l’irrecevabilité.

Stage de récupération de points et remboursement de l'amende

avez vous vraiment effectuez le stage dans le délai de 4 mois à réception de la lettre 48N, avez vous envoyez l'attestation de stage pour obtenir l'arret du recouvrement forcé, il n'y a pas que l'avis à tiers détrenteur, vous pouvez etre l'objet d'une saisie classique, bonne soirée à vous.

Stage de récupération de points et remboursement de l'amende

Bonsoir, entièrement d'accord avec mon confrère TISUISSE, il n'y a pas à faire de lien entre l'amende forfaitaire majoré et recouvrable (titre exécutoire) et le stage obligatoire (lettre 48N), l'un relève du Droit pénal, routier, l'autre du Droit administratif (Administration préfectorale), réglez sans tarder l'amende, sinon attention au blocage de votre compte bancaire, donc des frais supplémentaires, cordialement.

Partage ou non des frais de notaire

"FAQ : Frais de l’acte de licitation ?

Question. Lors d’une licitation, qui doit régler les frais de notaire ? est-il normal que le cédant règle une partie de ces frais ??

Réponse. Si la licitation ne fait pas cesser l’indivision, l’opération s’analyse en une vente dont les frais sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire arrêtée d’un commun accord entre les deux parties.

Si la licitation fait cesser l’indivision, l’opération s’analyse en un partage. La charge ou la répartition des frais doit faire l’objet d’une convention entre les deux parties".

Date de l'article: 2 septembre 2009

www.onb-france.com

Bonjour, comme il va s'agir d'une licitation qui va mettre fin à l'indivision successorale (cession de droits indivis), les frais notariés qui seront moins élevés pourront en cas d'accord etre partagés entre les co-indivisaires, vous y compris, bon dimanche à vous.

"les frais occasionnés par l'enregistrement de la vente sont les suivants, liste non exhaustive :

Taxe de publicité foncière

droit de vente

Salaire du conservateur des hypothèques

Emoluments notariés TTC

Débours et émoluments formalités"

Voir avec votre notaire pour le calcul exact.

Modification contrat individuel incapacitié invalidité

Article L112-3 du Code des assurances :

"Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.

Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.

Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur.

L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture".

Bonjour, il me semble que la Mutuelle aurait du vous informer par courrier de la modification des conditions de la prise en charge de l'invalidité en cas de sinistre (accident corporel), rédiger un avenant au contrat, recueillir votre accord, demandez également l'avis de mon confrère Chaber sur ce point, bon dimanche à vous.

Délais applications d'une peine

Bonjour, il aurait fallu réagir plutot auprès de la Préfecture (délivrance du permis), c'est-à-dire 3 mois avant la fin de l'annulation judiciaire, la j'ai bien peur que vous aurez à repasser non seulement le code mais aussi la conduite, visite médicale, la totale et à vos frais bien entendu, demandez également l'avis de mon confrère TISUISSE, bon dimanche à vous.

Les comptes d'une association peuvent ils etre vérifiés

Assurance garantie des salaires
Immeuble Eurydice
Centre d’affaires Dillon-Valmenière
Route de Pointe des Sables
97200 FORT DE FRANCE
Tél. : 05 96 60 65 65
Fax. : 05 96 70 59 29
ags-cgea-ma@delegation-ags.fr

Bonjour, en tant que salarié d'une association vous ne pouvez déclencher un controle fiscal, contactez l'organisme Assurance garantie des salaires, sa délégation en Martinique (adresse ci-dessus), ils vont renseigneront quant aux salaires non versés, bon dimanche à vous.

Confidentialité des affaires personnelles

Article R632-1 du Code pénal :

"Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.


Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.".

Bonjour, il n'y a rien à dire relativement à la procédure (identification du contrevenant), en plus vous risquez une amende, cordialement.

Je suis en arret de travail pour depression et mon entreprise me

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle d'Indre et Loire (DDTEFP)
8 RUE ALEXANDER FLEMING
37000 Tours
Téléphone : 02.47.31.57.01

Bonsoir, le risque pour vous ce sera un licenciement pour inaptitude (maladie récurrent, arret prolongé), prenez contact avec la Direction du travail à Tours, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des salariés, courage à vous, cordialement.

Mon ex conjoint a prit mon fils

Tribunal de grande instance d'Evry
9, rue des Mazières
91012 EVRY CEDEX
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 17h30
Téléphone : 01 60 76 78 00.

Bonsoir, appelez le Tribunal de grande instance d'Evry, demandez le greffe des affaires familiales, ils vous expliqueront comment saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la garde de votre enfant et une pension alimentaire, pas besoin d'avocat, courage à vous, cordialement.

Droits a la pension de reversion du concubin

Bonjour, seuls les conjoints et ex-conjoints de la personne décédée peuvent prétendre à toucher une pension de réversion (régime général). Concubins et partenaires pacsés en sont exclus, cela même en présence d'enfants communs au couple. Cordialement.

Litige sur le contrat signé avec xxxxxx

UFC QUE CHOISIR17 cours Balguerie Stuttenberg, 33000 Bordeaux
05 56 79 91 94

contactez l'Association Ufc-Que-Choisir à Bordeaux, ils tiennent des permanences juridiques, bonne journée à vous.

Droits aux assurances accident

Bonjour, quel est le résultat du constat de la police, de la gendarmerie suite à ce drame (mes condoléances). Cordialement.

Litige sur le contrat signé avec xxxxxx

Bonjour, il vous faut agir sur le terrain juridique de :

-vente forcée, contrainte,
-refus d’application de l’article 121-20-1 du Code de la consommation,
-dol, publicité mensongère et non-respect des engagements contractuels

Cela pourra vous permettre d'obtenir l'annulation (résolution) par le juge "des pseudos contrats signés", tenez bon, cordialement.

Mon appartement est trop humide,moisissure sur les murs...

"ADIL INFOS n° 2007-43

Location / Dispense pour le locataire du respect d'un préavis en cas d'indécence ou d'insalubrité constatée du logement

Dans un arrêt du 2 mai 2007, la 3ème chambre civile de la cour de cassation confirme l’orientation prise précédemment par plusieurs Cours d’Appel qui avaient déjà admis que le locataire pouvait être déchargé de son obligation de respecter un préavis au moment de son départ s’il était en mesure de prouver la non décence ou l’insalubrité de son logement.

Dans cette décision toute récente, c’est sur le fondement d’un manquement grave du bailleur à ses obligations que le locataire a été dispensé de son préavis.

En l’espèce, un locataire qui a été privé d’eau pendant plus de 2 mois, engage une action en référé en vue de son rétablissement.

Le propriétaire prend l’engagement de le faire mais ne s’exécute pas, ce qui a pour conséquence de contraindre le locataire à quitter les lieux.

La cour de cassation reconnaît que cette privation d’eau est à l’origine du départ du locataire. Par conséquent, ce dernier n’avait aucun préavis à donner.

Déjà, plusieurs décisions de cours d’appel étaient allées dans ce sens en accordant au locataire la possibilité d’être dispensé d’un préavis en cas d’insalubrité ou d’indécence du logement.

- CA de Chambéry du 23 janvier 2007 : un locataire a été dispensé de respecter son préavis étant donné que le logement a été rendu inhabitable par la faute du bailleur : le propriétaire avait pris la décision, suite au non paiement des charges par le locataire, de cesser l’approvisionnement en fioul et de débrancher les câbles d’alimentation électrique de la maison.

- CA de Rennes du 18 mai 2006 : suite à une visite de la DASS, l’insalubrité du logement était constatée. Les causes en étaient multiples : absence de fenêtre dans l’une des chambres, existence d’infiltrations d’eau parasite, installation électrique dangereuse et défaut de fonctionnement de la VMC engendrant une importante humidité et une aération limitée. Dans ces circonstances, le propriétaire ne peut réclamer un préavis de 3 mois.

- CA de Metz du 12 mai 2005 : l’insalubrité du logement constatée par un expert et les services de la police municipale, révéla l’urgence à réaliser des travaux de remise en état mais ceux-ci malgré de nombreuses réclamations, ne furent pas entrepris pas le bailleur. De plus, un certificat médical confirma un état de santé de la locataire dégradé du fait de l’insalubrité des lieux. De tels éléments justifiaient donc bien de ne pas avoir à respecter le préavis légal de 3 mois.

Réponse donnée sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux"

ADIL du 77
52, rue de l'Abreuvoir
77100 Meaux
tél. 01 60 25 11 81

Bonjour, faite constater l'insalubrité du logement par la Mairie, un huissier de justice, il vous faut des preuves pour obtenir du propriétaire un préavis réduit (1 mois), la jurisprudence n'est pas du tout favorable aux propriétaires, contactez l'Association ADIL à Meaux, ils tiennent des permanences juridiques à l'attention des locataires, tenez bon, cordialement.

Accident, alcool et stupéfiants

Bonjour, renseignez vous pour un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer 4 points sur votre permis de conduire. Entre le moment ou l'infraction routière a été commise, le jugement, puis le retrait effectif des points un temps plus ou moins long se sera écoulé, tenez bon, cordialement.

Visas court sejour veut rester pour etudier en france

Bonjour, pour rester légalement il vous faut un visa long séjour pour étudiant, ce qui suppose une inscription à l'université, un logement, une assurance, des ressources... Cordialement.

Vice cachee lors d'un achat auto

Bonjour, il faut faire une expertise de la panne (boite de vitesse cassée) pour savoir si l'origine n'est pas un défaut caché, d'autant plus que vous avez la charge de la preuve (il appartient au consommateur, acquéreur de prouver que le bien acheté est affecté d'un vice caché, et que celui-ci était présent lors de la vente), cordialement.

Contestation de la perte de points

Bonsoir, combien il a de point sur son permis de conduire, quel est le solde (voir pour consultation fichier national du permis de conduire), cordialement.

Validité procédure huissier

Bonjour, il n'y a rien à dire au niveau de la procédure diligentée par l'huissier de justice (signification dernière adresse connue), trouver un arrangement à l'amiable, il vous reste toujours la possibilité de vous faire rembourser par la suite par votre ex-femme, bonne journée à vous.