Bonsoir, l'achat étant un contrat ferme et definitif, il n'est pas possible d'obtenir un échange ou un avoir que si l'article est défectueux, la comme l'article ne vous plait pas, il faut voir si le commerçant veut bien vous l'échanger, il n'est pas obligé, cordialement.
28/12/2010
CRESUS Ile-de-France
2, rue des Mésanges
78990 Elancourt
Téléphone : 06 33 09 50 47
Messagerie : cresus@cresus-iledefrance.org
Bonsoir, que la dame prenne contact avec l'Association Crésus des Yvelines à Elancourt (adresse ci-dessus), ils l'aideront pour monter son dossier de surendettement, ou obtenir du juge de lexécution un délai de grace maximum 2 ans, le temps d'un retour à meilleur fortune, cordialement.
28/12/2010
Que faire avec contravention contestable entraînant annulation ?
Bonsoir, il vous reste toujours la possibilité de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer 4 points. Au préalable vérifiez à la Préfecture votre solde exact de points restant. Cordialement.
28/12/2010
Séparation de conjoints qui paye?
Bonsoir, il ne vous reste plus qu'à saisir le juge de proximité, pas besoin d'avocat, cordialement.
27/12/2010
Bonsoir, instrum justicia agit dans un cadre amiable pour son client (mandant), n'a surtout pas à vous faire facturer quoi que ce soit (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991), il est déjà rémunéré par la société veolia. Tenez bon, cordialement.
27/12/2010
Reconnaissance de dette avec copie exécutoire chez notaire
Bonsoir, la reconnaissance de dette enregistrée chez un notaire vaut titre exécutoire, passez directement par un huissier de justice il se chargera de votre dossier (gain de temps, d'argent), cordialement.
27/12/2010
Demande d'aide pour un aménagement de peine
CDAD du VAL D'OISE
Cour d'Appel de Versailles
TGI : Pontoise
1, Place Nicolas Flamel
95301 PONTOISE
TELEPHONE : 01 34 20 40 40
il peut faire sa demande d'aménagement de sa peine au 2/3 de sa condamnation à l'emprisonnement ferme, donc pas tout de suite, d'autant plus qu'il est réciviste, contactez le Conseil départemental d'accès au droit à Pontoise, ils tiennent des permanences juridiques, bonne soirée à vous.
26/12/2010
Demande d'aide pour un aménagement de peine
Bonjour, la demande d'aménagement de la peine à faire auprès du juge de l'application relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Tout dépendra de la conduite de votre compagnon en prison, des garanties qu'il offre à l'extérieur de la prison (emploi, logement, stage, etc.) pour espérer bénéfier du régime de la semi liberté, de la liberation conditionnelle, placement sous surveillance électronique. Bon dimanche à vous.
26/12/2010
Demande de naturalisation après un divorce
Bonjour, il n'y a pas à paniquer. Le changement d'adresse sur une carte de résident valide nécessite la pièce d'identité de l'intéressé, le justificatif de la nouvelle adresse, 2 photos d'identité, enveloppe timbrée à votre nouvelle adresse, photocpie de la carte de résident de 10 ans. Le mieux c'est d'appeler la Préfecture à Paris téléphone 01 58 80 80 58 (de 9h à 16h du lundi au vendredi), pour se renseigner avant, bonne journée et bonne fete de noel à vous.
24/12/2010
Amende d'exces de vitesse apres vente du véhicule
meme adresse que votre courrier initial d'exonération de l'amende forfaitaire adressé à L'OMP. Bonne continuation à vous.
22/12/2010
Surendettement avis sur decission du juge
Bonsoir, ne vous compliquez pas la vie, montrez le courrier de l'huissier à la Commission de surendettement qui a traité votre dossier de surendettement, qui a été accepté, et a meme reçu force exécutoire par le juge de l'exécution (JEX). Il y a fort à parier que cet huissier de justice vous laissera tranquille pendant un certain temps. Cordialement.
22/12/2010
Amende d'exces de vitesse apres vente du véhicule
Bonsoir, il vous reste le recours en réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP), à envoyer en LRAR pour lui demander d'annuler la procédure de recouvrement des deux PV, qu'à défaut il transmet le dossier au juge de proximité afin que puissiez etre entendu DE VIVE VOIX à ce sujet.
De toutes les façons en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, l'OMP ne peut que :
renoncer aux poursuites ;
mettre en œuvre la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ;
convoquer le contrevenant devant le tribunal de police ;
déclarer la requête irrecevable si le contrevenant n’a pas adressé de motivation ou n’a pas envoyé l’avis de contravention.
Cordialement.
22/12/2010
Peut on preter une grosse somme d'argent en espèces
la il faut consulter un avocat, puisque vous dites que le preteur est de mauvaise foi (ne reconnait pas les remboursements en liquide), bonne soirée à vous.
22/12/2010
CDAD de la Gironde (CDAD33)
30, rue des frères Bonie
33077 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.33.91.17
Bonsoir, le propriétaire n'a pas à se faire justice (changement de serrure pour retard de loyers), c'est illégal, voie de fait. Prenez contact avec le Conseil départemental d'accès au Droit à Bordeaux, ils tiennent des permanences juridiques, également votre Mairie. Cordialement.
22/12/2010
Demande de renouvellement de titre de séjour vie privée
Bonsoir, sur le principe non, la Préfecture doit vous renouveler votre titre de séjour vie privée et familiale. Cordialement.
22/12/2010
Peut on preter une grosse somme d'argent en espèces
Bonsoir, si le pret a été déclaré aux impots il existe alors juridiquement. Cordialement.
22/12/2010
Demande de naturalisation après un divorce
lisez dans mon blog les articles relatifs à la nationalité Française, bonne continuation.
22/12/2010
Droit a la nationalite francaise pour mom grand pere maternel
Bonsoir, je suis d'accord avec mimi493, vous avez mal compris le sens et la portée de l'arret de la Cour de cassation du 3 février 2010, juridiction supreme dont la décision s'impose à tous. Les Algériens qui voulaient rester Français à l'indépendance devraient souscrire une déclaration recognitive de la nationalité Française. Cordialement.
22/12/2010
Demande de naturalisation après un divorce
le probleme c'est que la naturalisation ce n'est pas un droit meme lorsque les conditions sont réunies (pouvoir discrétionnaire de l'Etat). Vous auriez du profiter de votre mariage pour bénéficier de la nationalité Française. Mon conseil prenez votre mal en patience, blinder le coté professionnel, bonne soirée à vous.
22/12/2010
Demande de naturalisation après un divorce
Bonsoir, pourquoi voulez vous qu'on vous retire votre carte de résident à cause de votre divorce, vous travaillez, votre mariage date de quelques années. Pour la naturalisation le problème que vous pourrez rencontrer ce sera au niveau professionnel (intérim), il faut un cdi, au minimum le smic, un logement à votre nom, etc. Cordialement.
22/12/2010
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