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jeetendra / ID 5368

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Réponse posté sur Experatoo

Réparation d'une fenêtre vandalisée - qui paie?

Bonjour, si la garantie bris de glace est souscrite (assurance habitation) il me semble que c'est à votre assureur de prendre en charge les frais de réparation moins la franchise contractuelle.

Je ne vois pas ce que vient faire la responsabilité civile locative, un bris de glace peut relever d'une garantie de dommage au bien. Par contre certains assureurs refusent la prise en charge en cas de vandalisme ou de casse volontaire (exclusions contractuelles).

AIE MAC dont c'est le domaine nous en dira plus, cordialement.

12/02/2011

Excès de vitesse de + 50 km/h avec le véhicule d'une amie

Bonjour, attention il y a comme la souligné mon confrère TISUISSE la possibilité d'un classement sans suite, donc ni amende, ni perte de points, cela arrive lorsque l'OMP n'arrive pas à prouver de façon régulière, formelle l'identité du contrevenant au moment de l'infraction, et que le titulaire de la carte grise à un alibi, une excuse, une preuve irréfutable, cordialement.

12/02/2011

Etranger sans papiers placé sous contrôle judiciaire

Bonjour, attention à la possibilité de régularisation après 10 ans de présence continue et stable en France. Ce n'est pas un droit acquis, mais une simple possibilité pour le Préfet, à noter que toute condamnation pénale antérieure ferme, verrouille cette possibilité :

Pour être régulariser sur fondement de la vie privée et familiale, les étrangers devront désormais faire la preuve de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de leurs liens personnels et familiaux en France, de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, de leurs conditions d'existence, ainsi que de leur insertion dans la société française.

Pour etre régularisé sur le fondement de l'attache professionnel, il faudra produire :

une promesse ferme d'embauche (le salarié concerné doit être présent en France depuis 5 ans, et travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an et avoir des éléments de preuve) ;

Le métier doit être en pénurie de main d’oeuvre (selon les cas, il existe de nombreuses manières de le prouver) ;

votre attestation d’aide médicale d’Etat (AME) ;

des quittances de loyer, d’EDF/GDF, de téléphone ;

des avis d’imposition reçus de l’administration fiscale (et pas seulement une déclaration d’impôts) ;

des relevés bancaires (à condition, qu’il y ait des mouvements sur votre compte) ;

des ordonnances de médecins avec le cachet du pharmacien (la preuve qu’il ne s’agit pas d’une ordonnance de complaisance et que vous avez réellement acheté vos médicaments) ;

des papiers de l’hôpital (comptes rendus d’examens, radiographies…) ;

des titres de transport sociaux comme la carte Solidarité Transport en Ile-de-France ; etc.

C'est pourquoi on parle à ce propos d'admission exceptionnelle au séjour, à noter que les ressortissants Algériens et Tunisiens relèvent à ce sujet de convention bilatérale, cordialement.

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"Admission exceptionnelle au séjour

Principe

La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" peut être également délivrée à l'étranger, qui ne vit pas en état de polygamie, pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels.

Le visa de long séjour n'est pas exigé.

La Préfecture dispose du pouvoir ou non de régulariser le demandeur, en fonction des éléments de son dossier.

Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par les étrangers, qui justifient d'une résidence habituelle de plus de 10 ans en France, doivent être obligatoirement soumises à la Commission départementale du titre de séjour.

Recours

En cas de recours hiérarchique formé par un étranger contre un refus de séjour préfectoral, le ministre de l'immigration peut saisir la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour.

Il en informe l'étranger et le préfet concernés.

La Commission donne un avis sur le dossier dans le délai d'un mois suivant sa saisine. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.

A savoir : à défaut d'une carte "vie privée et familiale", une carte de séjour temporaire "salarié" peut être délivrée à l'étranger au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit de régularisations au cas par cas."

vosdroits.service-public.fr

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Juridiction: Cour Administrative d'Appel de Versailles

Formation: 4ème chambre

Date de la décision: mardi 30 novembre 2010


N°: 09VE03820

Inédit au recueil Lebon

Type de recours: excès de pouvoir

Président: M. BROTONS

Rapporteur: M. Michel BRUMEAUX

Commissaire du gouvernement: Mme JARREAU

Avocats en présence: CERF


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Manjinder A, demeurant chez Mlle Chouhan, 12 rue de l'Epoque à Gagny (93220), par Me Cerf, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0903646 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2009 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au Préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- la décision lui refusant un titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;

- le Préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne saisissant pas la Commission du titre de séjour ;

- l'arrêté du 2 mars 2009 du Préfet de la Seine-Saint-Denis est contraire aux dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

que sa présence en France depuis dix ans constitue un motif exceptionnel d'admission au séjour ;

que, par ailleurs, il vit en concubinage avec une ressortissante indienne en situation régulière depuis 2003 et il justifie d'une vie commune avec celle-ci depuis 2005 ; il a conclu un pacte civil de solidarité avec elle le 26 juin 2009 ;

enfin il est titulaire d'une promesse d'embauche de la part de la Sarl Singh Brothers en qualité de caissier ;


- le Préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation en raison de l'ancienneté de sa présence en France et de la durée et la réalité de la vie commune avec une ressortissante indienne en situation régulière ;

l'arrêté litigieux constitue une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;


- la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée et est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui la prive ainsi de base légale ;

- elle méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs que ceux exposés à l'encontre de la décision refusant le titre de séjour et elle est entachée également d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'intensité et l'ancienneté de sa vie privée et familiale en France ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010 :

- le rapport de M. Brumeaux, président assesseur,

- et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;


Considérant que M. A, ressortissant indien, entré en France, selon ses dires, le 5 décembre 1999 à l'âge de 24 ans, a, après avoir déposé une demande de statut de réfugié le 4 janvier 2000 qui a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides en date du 1er août 2000 dont la légalité a été confirmée par la Commission de recours des réfugiés le 21 février 2002, présenté une demande de titre de séjour temporaire le 22 décembre 2008 sur le fondement de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le Préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusée par un arrêté du 2 mars 2009, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2009 du Préfet de la Seine-Saint-Denis :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre :

Sur la légalité externe :

Considérant en premier lieu que la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; qu'elle est donc suffisamment motivée ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

Considérant en second lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la Commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ;

que M. A reconnaît lui-même être entré en France le 5 décembre 1999 et que dès lors il n'y résidait pas depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée ;

que par suite le moyen tiré par M. A de ce que le Préfet de la Seine-Saint-Denis était tenu de soumettre son cas à la Commission du titre de séjour ne peut être accueilli ;


Sur la légalité interne :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa. (...) ;

qu'il résulte de ces dispositions que, si le législateur a prévu que la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour donnera un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour, il a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir ;

que, dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a porté sur l'un ou l'autre de ces points ;

Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis décembre 1999, soit près de dix ans au jour de la décision attaquée et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante indienne, en situation régulière depuis 2005 et s'il se prévaut d'une promesse d'embauche de la SARL Singh Brothers , il ne ressort pas des pièces du dossier que le Préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis, dans des circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation en considérant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels, au sens de l'article L. 313-14 précité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que si M. A fait valoir qu'il réside en France depuis près de dix ans et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante indienne, en situation régulière depuis près de 4 ans, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette dernière a vécu dans un foyer jusqu'en avril 2006 ;

que, par ailleurs, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et où résident notamment ses parents ainsi qu'un frère et une soeur ;

que, dès lors, l'arrêté litigieux n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas, par voie de conséquence, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

que, pour les mêmes motifs, il n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation de l'intéressé ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Considérant, en premier lieu, que l'illégalité du refus de titre de séjour opposé à M. A n'étant pas établie, l'exception d'illégalité dudit refus, soulevée à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre ledit arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

I. L'autorité administrative qui refuse la délivrance d'un titre de séjour à un étranger (...) peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. (...) L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation (...) ;

qu'en application de ces dispositions, qui ne font pas obstacle à l'exercice des droits garantis par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de l'absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté ;

Considérant, en dernier lieu, que compte tenu de ce qui a été dit plus haut, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ne peut être qu'écarté ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de cette décision ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ;

que les conclusions de M. A tendant à ce que la Cour ordonne au Préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai déterminé sous astreinte ne peuvent être accueillies ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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N° 09VE03820

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12/02/2011

Heure legal pour avoir droit au repas du midi

Bonjour, s'il y a une pause repas de prévu et que par suite de travail vous ne pouvez la prendre il doit vous la régler, surtout si le paiement du panier est prévu par la Convention collective des transports routiers (3085), cordialement.

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Article L212-4 du Code du travail :

"La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis. Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire l'objet d'une rémunération par voie conventionnelle ou contractuelle.


Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs."

Article L220-2 du Code du travail :

"Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur."

12/02/2011

Vente en remere - témoignages et informations

Article 1659 du Code Civil :

« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673. »


Bonjour, la vente à réméré : c'est la possibilité de vendre à autrui avec la faculté de rachat, de réméré (contractuellement défini), il est visé par les articles 1659 à 1673 du Code civil, attention : l'acquéreur reste propriétaire tant que le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais pour reprendre son bien, cordialement.

12/02/2011

Révocation d'une donation pour ingratitude

le mieux c'est de privilégier l'apaisement, la quiétude, cela dans l'intéret de toute la famille, bonne journée.

12/02/2011

Frais de gestion de compte en banque

Bonjour, il faut savoir que les frais de gestion de compte bancaire professionnel sont la plupart du temps plus élevés que ceux d'un compte ordinaire (usage domestique).

En plus depuis l'ouverture du compte vous n'avez pas pris la peine à la suite de votre inactivité professionnelle de le cloturer. C'est pas surprenant que l'huissier de justice mandaté par son client la banque vous réclame 1200 euros.

Privilégiez si possible un règlement à l'amiable pour le règlement de cette somme, cordialement.

12/02/2011

Révocation d'une donation pour ingratitude

Bonjour, ce n'est pas facile de procéder à la révocation d'une donation entre vifs (vivants) pour cause d'ingratitude (voir article 955 du Code civil), la donation partage qui est votre cas est en principe irrévocable, comme le résume si bien l'adage « donner c'est donner, reprendre c'est voler » . Cordialement.

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Article 955 du Code civil :

"La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

3° S'il lui refuse des aliments."

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"Le donataire ne peut pas révoquer la donation-partage

Publié le vendredi 18 mars 2005

Mon père est décédé en décembre 1999 et ma mère vient de mourir en juin 2004. Le notaire et moi-même pensions régler la succession fin 2004 mais c'était sans compter sur mon frère. Non seulement, il n'a pas voulu signer le règlement de succession alors que la donation-partage est faite une fois pour toute.

Il n'est pas possible de revenir en arrière sauf accord des parties en question.

Vos parents sont décédés : il n'est donc plus question d'arrangement amiable. Suite à la donation, le pré vous appartient. Si elle avait été faite avec réserve d'usufruit, le pré vous appartiendrait après règlement de la succession. Votre frère ne peut plus intervenir sur la donation-partage réalisée par vos parents.

S'agissant de la possible révocation, il ne faut pas tout confondre. La possibilité de révoquer une donation n'est offerte qu'au donateur, c'est-à-dire celui qui a donné le bien. En aucun cas le donataire, personne qui a reçu la donation, ne peut révoquer la donation.

La donation-partage est un arrangement de famille qui permet aux parents de partager leur patrimoine. Elle n'est pas à l'abri d'une remise en cause ultérieure, notamment au titre de sanctions pour l'un des donataires.

En principe, une donation est irrévocable. Le donateur ne peut plus changer d'avis et reprendre le bien donné. Mais il existe quelques exceptions à ce principe. Notamment, la donation-partage est révocable pour cause d'inexécution des charges et conditions imposées au donataire (article 954 du Code civil).

Ce type de révocation doit être prononcée par le Tribunal de grande instance (TGI) qui apprécie au cas par cas s'il y a lieu de révoquer. Il peut également y avoir révocation en cas d'ingratitude du donataire envers le donateur. Mais elle n'est admise que si le donataire a attenté à la vie du donateur ou s'il s'est rendu coupable à son égard de sévices, délits et injures graves.

La révocation permet de faire rentrer dans le patrimoine du donateur les biens composant le lot de l'enfant qui s'est rendu coupable d'ingratitude ou d'inexécution des charges ou conditions. En revanche, la donation-partage subsiste pour les autres enfants. Ils conservent leur lot. Votre frère ne pourra en aucun cas faire révoquer la donation."

www.lafranceagricole.fr

12/02/2011

Question concernant un fichage ficp

Bonjour, vous avez fait une grosse betise. Inscrit au Fichier des incidents de paiement de crédit à la Banque de France, cela dans un but de protection, de sauvegarde, malgré l'interdiction, le fichage vous avez quand meme émis des chèques non provisionnés (en bois) :

En cas de non-respect, de violation de l'INTERDICTION BANCAIRE d'émettre des chèques, de non régularisation, le particulier inscrit au FICP s'expose à des sanctions pénales, une amende, voire pire à une interdiction judiciaire.

C'est-à-dire que c'est un Tribunal qui prive le particulier d'émettre des chèques pendant un certain temps, sans possibilité de levée. Contrairement à l'interdiction bancaire qui peut être levée moyennant la régularisation des sommes dus ,l'interdiction judiciaire ne peut être régularisée. Il faut attendre la fin de la période d’interdiction résultant du jugement pour retrouver une situation bancaire normale.

Prévenez rapidement votre Banque, voir si possible les destinataires des chèques pour régularisation des chèques émis malgré l'interdiction, courage à vous, cordialement.

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"Le fichier FICP, créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz sur l’information et la protection des consommateurs, a un double objectif :

- protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature.

- protéger les établissements de crédits (banque et organisme de crédit) contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

Fin 2009, ce fichier recensait plus de 2,5 millions de personnes pour près de 3,4 millions d’incidents dont 95% avaient pour origine les crédits à la consommation."

www.cbanque.com

12/02/2011

Alcoolemie au volant en recidive

Bonjour, le risque majeur pour conduite en état d'alcoolémie en état de récidive légale c'est l'annulation par le juge répressif de votre permis de conduire (annulation judiciaire).

Pour la peine le Tribunal sera plus sévère, mais de la à avoir une peine d'emprisonnement ferme il faut avoir un sacré casier judiciaire. Le recours à un avocat dans votre cas ne sera pas inutile. Cordialement.

12/02/2011

Infiltration d'eaux dans les pièces du sous sol (chambres)

Bonsoir, enfin de bonnes nouvelles pour vous, tenez bon, cordialement.

11/02/2011

Garantie decennale est passee

Bonsoir, comme le souligne à juste titre mon confrère chaber, il vous faut saisir le juge par la voie ordinaire (assignation au fond), le recours à un avocat spécialisé en Droit immobilier est obligatoire.

En Droit vous pouvez invoquer le dol, la tromperie, le défaut d'information, de conseil, de mise en garde du constructeur (un professionnel), vous avez la jurisprudence de la Cour de Cassation en votre faveur, tenez bon, cordialement.

11/02/2011

Contravention sans presentation du permis est ce possible

Bonsoir, le pv, la verbalisation est valide, vous avez été interpellé sur le champ, directement, votre identité a été relevé, vous l'avez échappé belle pour le défaut de présentation du permis, ils pourraient immobiliser votre véhicule, direction la fourrière, cordialement.

09/02/2011

Pret d'un véhicule à un ami qui l'a déterioré

Bonsoir, chiffrer votre préjudice et saisissez le juge civil sur le fondement de l'article 1382 et suivants du Code civil, tenez bon, cordialement.

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Article 1382 du Code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383 du Code civil

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384 du Code civil

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

09/02/2011

Problème d’électricité dans mon logement

Adil du Rhone
Villefranche-sur-Saône
04 74 65 61 11

Bonsoir, contactez lundi l'Association ADIL (défense des locataires), ils pourront vous aider, courage à vous, cordialement.

05/02/2011

Faux en ecriture et usage, quels sont les risques

tout dépendra de la décision du Procureur de la République après la transmission de votre dossier par la Gendarmerie (enquete), vous pourrez avoir une peine alternative à l'emprisonnement (Rappel à la Loi, composition Pénale, etc.), bonne soirée.

05/02/2011

Mauvaise gérance de l'agence immobilière

Bonjour, il vaut mieux consulter un avocat à ce sujet. En Droit vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution du contrat de gestion immobilière (défaut de diligences, incompétence, mauvaise foi, etc.), cordialement.

05/02/2011

Vente de véhicule d'occasion à particulier

je ne vous juge pas du tout, le véhicule je ne le connais pas, ni les problèmes inhérents au modèle. Je vous ai juste souligné ce que l'acheteur pourrait intenter contre vous, bon après-midi.

05/02/2011

Faux en ecriture et usage, quels sont les risques

Article 441-1 du Code pénal :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende."

Bonjour, vous risquez au maximum 3 ans de prison et 45000 euros d'amende, après tout dépendra de votre passé judiciaire, des circonstances de l'affaire, de la suite que donnera le Procureur de la République à votre dossier, c'est prématuré de se prononcer sur ce que vous aurez comme sanction pénale, cordialement.

05/02/2011

Une française et un algérien qui veulent vivre ensemble

Bonjour, votre situation est délicate, à moins qu'il ne divorce et que vous vous mariez par la suite, je ne vois pas de solution, cordialement.

05/02/2011

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