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Cornil / ID 49348

Report de conges payes après accident de travail

Bonsoir GEGE salut pat76
Bon, on en a déjà discuté avec pat76, mais apparemment il s'obstine.
Je ne suis pas d'accord avec la possibilité qu"il mentionne de se faire payer sous forme d'indemnité compensatrice les congé reportés alors que le contrat de travail continue. Les jurisprudences qu'il cite ne parlent d'indemnité compensatrice que parce que le contrat des salariés concernés avait été rompu alors qi'ils n'avaient pas pris les congés reportés. report, oui, mais pas paiement sauf en cas de rupture ultérieure du contrat! On ne paie pas des congés en même temps qu'un travail poursuivi!

Quant à l'affirmation de pat76 selon laquelle le salarié peut prendre immédiatement ses congés reportés à la reprise, sans que l'employeur puisse s'y opposer, je ne suis pas au courant d'une jurisprudence en ce sens, mais peutêtre pat76 pourra-t-il la fournir. Jusqu'à cette preuve, les congés reportés pour moi restent régis par le pouvoir de l'employeur en matière de fixation de dates.

Heures complementaires et modification contrat

Bonsor "domyniq" salut pat76
Domyniq a déjà donné l'information sur son horaire contractuel: 5h par jour soit sans doute 25h par semaine sur 5 jours ouvrés, ou 30h par semaine si travail tous les jours ouvrables.
Dans ce cadre, les 20h complémentaires par mois systématiques depuis 3 mois ouvrent effectivement droit à révision du contrat selon l'article L3123-15 du CT , le dépassement étant de plus de 2h par semaine sur 12 semaines consécutives.
Cela ne se fait pas automatiquement, cet article prévoyannt "la non-opposition du salarié.
Il t'appartient donc ,Domyniq, si cela te convient, de réclamer un avenant à ton contrat de travail pour porter l'horaire à l'horaire moyen constaté sur les 12 semaines concernées. L'employeur ne peut s'y opposer.
Bon courage et bonne chance.

Besoin d'aide, accident de travail et nouvel emploi !

bonsoir jenny
Oui à mon avis , mais ce ne sera pas si simple!
Il faudra faire reconnaitre par la justice la rupture(prud'hommes) d'un CDI par non respect de la promesse d'embauche avec délivrance de l'attestation ASSEDIC. .
M'étonnerait que Pôle emploi la reconnaisse sans cette décision de justice.
Bon courage et bonne chance.

Congés imposés la veille du non renouvellement d'un cdd

bonsoir Busier
Il ne s'agit pas de l'article L3441-6, mais au lieu de l'rticle L31441-6 indiqué de l'article L3441-16 (faute de frappe).
Tu fais constater par témoins (prêts a attester) le refus de prise de travail , car sinon, on considérera soit que tu as acepté les congés, soit que tu es an abandon de poste!
Bon courage et bonne chance.

Il demande de reconnaitre une fautes professionelle

Bonsoir Lionel salut Katie
Bon, moi, je suis assez, secptique, à l'expérience sur l'intervention de l'inspection du travail dont je n'ai pas le même vécu que Katie.
Je conseillerai plutôt d'aller consulter une organisation syndicale, dont la plupert organisent des permanences juridiques locales ouvertes dans un premier temps aux non-syndiqués, et ceci je pense, même à La Réunion.
Bon courage et bonne chance.
Ps: rupture du contrat aux torts de l'employeur, cela m'apparait jouable effectivement avec cet exposé. Mais qu'en est-il de la rupture conventionnelle présentée comme acceptée?

Report de conges payes après accident de travail

bonsoir GEGE
Puisque Corimaa te renvoie à la convention collective alors que celles-ci règlent rarement le problème de la fxation des congés, je me permets d'intervenir pour rappeler quelques règles légales
1) le congé principal (4 semaines) doit en principe être pris en "période d'été" (1er mai-31 octobre!) Ct D3141-5
2) Mais un fractionnement de ce congé n'est possible qu'avec l'accord du salarié (sauf cas de fermeture d'entreprise), CT L3141-17 et L3141-18.

L'employeur est donc dans son tort en t'imposant sans ton accord 2*2semaines.

Concernant la date limite d'utilisation des congés reportés suite à accident du travail, je ne connais aucun texte à ce sujet, mais à mon avis ils rentrent dans la période normale nouvelle d'exercice des congés (1er mai 2011-31 mai 2012) , sans être concernés par les règles sur le congé principal précédemment citées.
Bon courage et bonne chance.

Congé après un arrêt en maladie professionnelle

Bonsoir anne
1) bien sûr l'employeuur est maitre des dates de congés et peut refuser les dates demandées par le salarié, mais il y a quand même des règles à ce sujet!
2) première règle: le congé principal (4 semaines) doit normalement être pris d'un seul tenant pendant la "période d'été" (qui va du 1er mai au 31 octobre) CT D 3141-5. Exiger au 13 juillet que les dates demandées soient plus de 3 mois après empêche le salarié de bénéficier de ces 4 semaines avant fin octobre
3) deuxième règle: L'employeur doit tenir compte de la sioituation familiale du salarié pour fixer les dates de congés (ct L3141-14 et L3141-15) . Avec 4 enfants scolarisés, un employeur "raisonnable" devrait accorder les 4 semaines pendant les vacances scolaires.

Ton mari peut donc envoyer à l'employeur une lettre RAR pour lui rappeler ces règles et demander officiellement un congé de 4 semaines en aout.

Concernant l'aménagement du poste non respecté , il me semble que ton mari devrait saisir les représentants du personnel, ou sinon l'inspecteur du travail (mais ils sont eux aussi en congé en été!)
Bon courage et bonne chance à ton mari et toi.

Probleme avocat honoraire avocat

Bonsoir chams
Mais tu me fais dire ce que je n'ai pas dit, il faudrait en sortir de ce dialogue de sourds!
Rares sont à ma connaissance les recours pour honoraires devant le bâtonnier qui aboutissent favorablement, mais ton dossier est très bon: 2ème convention d'honoraires ne comportant pas de % d'honoraires de résultat, avocate qui après avoir "fait le plein", c'est le moins qu'on puisse dire , avec des honoraires exigés malgré l'aide juridictionnelle, invocation à son profit de la loi de 1991 pour se faire verser 2000€ qui sinon auraient dù te revenir au titre de l'article 700 du NCPC pour la procédure d'appel (je suis sûr qu"elle n'a pas demandé ton accord pour cela , prétend à un% d'honoraires en appel au prétexte qu'elle aurait oublié de les prévoir dans la convention!
Les cas dont j'ai eu connaissance étaient bien moins scandaleux que le tien...
Si les justiciables ne se rebiffent dans un cas comme le tien , qui le fera?
La décision du bâtonnier, je ne peux la présumer: malheureusement dans cet ordre "corporatif" des avocats, les liens personnels jouent un grand rôle.
Mais le recours au premier président d'appel si décision du bâtonnier favorable à l'avocate (que tu ne peux faire sans recours préalable au bâtonnier) , je t'ai dit que j'avais vraiment confiance!
Arrête de me relancer (je dirais même "harceler") à ce sujet. Je t'ai déjà tout dit, et si tu penses exiger d'un forum une réponse catégorique qui ferait droit, sur des décisions de justice à venir, tu te trompes parce que n'est pas possible.
Si tu détiens le chèque de 14950€ d'appel à ton nom, bien sûr que tu l'encaisses sans attendre! Toutefois en indiquant au bâtonnier être prêt à reverser à l'avocate les 2000€ mis directement à son profit par le jugement d'appel, car apparemment il y sont inclus!
Sinon de quel chèque parles-tu?

Probleme avocat honoraire avocat

Bonjour Chams
Tu oublies les 12% prélevés par l'avocate sur l'exécution partielle de première instance et les 2000€ versés directement à l'avocate par le jugement d'appell.
Je t'ai déjà dit que déjà cela me paraissait abusif et qu'il fallait à mon avis refuser de payer plus.
Tu me reposes la même question.
Je n'ai pas changé d'avis.
Il n'y a aucun risque de saisir le bâtonnier, sauf que celui-ci ne te donne pas raison (rares sont ces recours qui aboutissent). Mais tu es obligé d'en passer par là pour saisir la justice (1er président cour d'appel) , et si tu dois en arriver là, je suis beaucoup plus optimiste sur le résultat.
Bon courage et bonne chance.

Egalité des rémunérations remplacement congés maternite

Bonsoir sev21
A mmon avis, la situation juridique est inverse: ta remplaçante peut exiger au moins le même salaire que toi, mais toi qui ne la remplace pas, non.
Il n'est pas interdit que ta remplaçante négocie, compte tenu de sa formation, de son expérience, et du caractère précaire du contrat un salaire supérieur au tien, même si je comprends que cela te choque..
ce sera seulement un élément dans une négociation que tu pourras ouvrir à ton retour pour obtenir une augmentation.
bon courage et bonne chance.

Congés imposés la veille du non renouvellement d'un cdd

bonjour Busier, salut Katie
1)L'employeur ne peut imposer des congés payés sans prévenir un mois à l'avance (CT L3141-6)
2) dans les droits à congés acquis d'avril à juillet 2011, seuls ceux acquis en avril et mai sont exerçables normalement actuellement, et donc peuvent être fixés par l'employeur sous réserve de 1) Ceux de juin et juillet 2011 ne sont normalement exerçablesompter de mai 2012, il faut l'accord du salarié pour les exercer avant ( congés par anticipatin).
Pour ces 2 raisons tu peux donc refuser ces congés.
Bon courage et bonne chance.

Statut formateur occasionnel

Bonsoir Bertain
Bon ce contrat n'est donc pas un contrat de travail "intermittent" instauré par la loi du 19 janvier 2000.
Dès lors , sachant que cette loi a annulé les possibilités de contrat partiel à temps annualisé auparavant admises, il m'apparait totalement illégal.
Notamment par:
Les horaires faisant l’objet du contrat de formations seront répartis sur un maximum de 30 jours ouvrés par année civile.

Tu peux t'appuyer sur cette illégalité dans la négociation d'une rupture conventionnelle, car à la lettre l'employeur risque gros: requalification à temps plein, et rappel en conséquence!
A toi de voir si tu vas chercher plus loin ton avantage, sachant que tu as accepté ce montage illégal.
bon courage et bonne chance.

Besoin d'aide, accident de travail et nouvel emploi !

Mais non, jenny!
L'arrêt de travail est un motif légitime pour reporter ta prise d'embauche!
la rupture de la promesse d'embauche par l'employeur serait illégitime.

Par contre, si elle se produisait, alors on est dans une situation que je n'ai jamais vue, et qui mérite réflexion:
1) promesse d'embauche acceptée vaut contrat de travail , non respect équivaut à rupture de CDI selon la jurisprudence
2) une démission d'un CDI pour prendre un nouveau CDI est réputée légitime si l'employeur rompt le nouveau CDI en période d'essai avant 92 jours selon la réglementation UNEDIC.
Donc je pense que si elle se produisait, tu aurais droit au chômage, même si cas de figure extrèmement particulier fera sûrement l'objet d'hésitations de Pôle Emploi, et nécessitera peut-être réclamation.
Donc, surtout si tu n'as pas vraiment envie de prendre ce nouvel emploi, il n'y a pas à hésiter pour transmettre au plus tot à ton nouvel employeur l'arrêt de travail, s'il se prolonge après la date prévue d'embauche, en indiquant que de ce fait tu ne peux te présenter à celle-ci.
Bon courage et bonne chance.

Droit sur la conduite sans fimo d un spl

Désolé rémi, mais "spl", "afcos", "fimo", c'est du jargon incompréhensible pour moi, comme sûrement paussi pour les autres répondeurs qui du coup ne se manifestent pas.

Contrat de travail sans visite médicale - démission sans préavis

Bonsoir mounass
Tu indiques que tu as démissionné, sans doute oralement, mais alors pourquoi ne confirmerais-tu pas par écrit cette démission orale, en indiquant la date de celle-ci!? ... Souhaites-tu que l'entreprise te considère toujours dans ses effectifs?
Pour les conséquences, effectivement l'employeur peut se retourner contre toi pour non-respect du préavis , mais tu leur reprocheras l'absence de visite médicale... Les prud'hommes feront la part des choses s'ils sont saisis par l'employeur, ce qui n'est pas du tout certain!
Dénoncer l'employeur à l'inspection du travail? mais pourquoi, tu n'es plus dans l'entreprise! de toute façon cela ne servira certainement à rien dans ces conditions.
Bon courage et bonne chance.

Quel est le salaire minimum pour un cdd

Bonsoir julien
Légalement, oui
Article L1242-15 du Code du Travail
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Besoin d'aide, accident de travail et nouvel emploi !

Bonsoir pat76
Pas d'accord!
Cette règle, fixée par l'arrêt CC du 18 juillet 1996 n° 93-43581, sur demande du salarié qui réclamait la prolongation de son préavis ne peut à mon avis être retournée au bénéfice de l'employeur qui exigerait une prolongation du préavis que ne souhaite pas Jenny!
IL faut quand même respecter une certaine logique!
L'employeur, qui n'a pas protégé sa salariée contre une agression, pourrait à t'entendre réclamer à Jenny des dommages et intérêts pour non respect d'un préavis de démission posée antérieurement!
Non, je ne te suivrai pas sur ce terrain.
Les jurisprudences ne doivent pas être appréciées comme fixant des règles de droit absolues (comme les lois) , mais seulement au regard des cas d'espèce. Un employeur ne peut invoquer à son profit une jurisprudence rendue en faveur du salarié .
Voilà comment je vois les choses dans ma longue expérience.

Et je maintiens à jenny qu'elle n'a pas de souci à se faire à ce sujet. Pour plus de clarté, qu'elle précise à l'employeur que pour elle la rupture de son contrat de travail reste fixée au 20 juillet.

Statut formateur occasionnel

bonsoir Bertain
Quel statut pour ce "contrat de formateur occasionnel"?
appremment contrat CDI de travail intermittent ...
Bon, la "magouille" à laquelle tu t'es prété pour modifier tes heures réelles, tant pis pour toi, mais je ne vois pas sur quelles bases les heures payées seraient minorées (en nombre) et augmentées en valeur jusqu'à 100€ alors que le contrat précise 32€ net par heure, sauf si tu as signé des avenants à ce sujet!
Je ne vois pas non plus en qui les cotisations retraites seraient diminuées, du moment que le montant total est respecté. Pour la sécu, de toute façon, au cours d'une année, le nombre de trimesres attribués ne dépend pas du nombre d'heures, mais du montant sur l'année. pour les retraites complémentaires, ce sont des points en fonction du montant.
Et je ne vois pas de problème non plus pour une rupture conventionnelle de ce CDI intermittent t'ouvrant droit au chômage, sauf que l'employeur doit être d'accord (ses arguments sur l'absence de rémunération quand il n'y a pas de prestations n'ont rien à voir avec cela , c'estla base même du travail intermittent!)
Bon courage et bonne chance.

Autoentrepreneur et association

Bonsoir "gesol"
Aucun problème pour l'association, tu feras des factures , voir http://factureautoentrepreneur.com/

Mais par contre il y a problème pour le cumul avec son statut de fonctionnaire: tu dois demander l'autorisation.
Voir http://aide-creation-entreprise.info/Fonctionnaire-auto-entrepreneur.
Bon courage et bonne chance

Probleme heure sur un jour férié

bonjour franck
S'agissant d'un contrat à temps plein, l'employeur peut modifier les horaires de par son pouvoir de direction sauf abus, et sous réserve d'un délai raisonnable d'information préalable.
Donc, il interdit le travail jour fériés, c'est son droit, et tu dois effectivement dans la semaine faire toujours tes 35h avec donc report des heres non travaillées jours fériés sur un autre jour.
Bon courage et bonne chance.