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Cornil / ID 49348

Attestation cotisation syndicale

Bonsoir "tilquoi62"
En général les attestations fiscales annuelles des syndicats sont maintenant faites par un processus informatique centralisé avec en même temps, pour économie , l'envoi de la nouvelle carte. En tout cas c'est comme cela pour moi.
Si ton ancien syndicat refuse de te faire une attestation manuelle séparée (ce qui me semblerait abusif) , mais si tu étais comme vraisemblablement en prélèvement automatique, tu peux à mon avis déclarer au fisc ces cotisations avec comme justificatifs les extraits de compte ou figurent les prélèvements.
Bon courage et bonne chance

Droit aux assedics, licenciement pour absences injustifiées

Bonsoir "cerdjgirl"
Oui si tu es licenciée pour faute grave suite à un abandon de poste, tu bénéficieras des ASSEDIC contrairement à ce que pensent 80% des salariés.
Mais le problème n'est pas là: l'employeur n'est nullement obligé de te licencier et peut tout simplement continuer indéfiniment à te faire des bulletins de salaire à zéro pour absence!
Je te conseille effectivement en cas de refus de rupture conventionnelle de chercher un autre emploi avant de démissionner.
Bon courage et bonne chance.

Rupture d'une promesse d'embauche

Bonsoir "lanwinna"

Oui, sur le fond, tu es certainement en droit de réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive de promesse d'embauche.
Mais s'agissant d'un emploi public, cela se passe devant le tribunal administratif du secteur duquel dépend la mairie.
Il existe une procédure rapide : référé.
En principe la procédure y est écrite (ce qui signifie que tu n'as pas l'obligation de te présenter à l'audience, mais avec le risque que la mairie se fasse elle représenter par un avocat auquuel tu ne pourras répondre en étant absente).
L'avocat n'est pas obligatoire, mais il faut avoir les compténces juridiques pour rédiger un "mémoire" soi-même...
Pour moi, je te donne un ordre de grandeur de dommages et intrêts auxquels tu pourrais prétendre( ce n'est pas ce qu'on te donnera à coup sûr!) : 3 mois de salaire+ les frais engagés pour tes transports sur place, ce pourrait être plus si tu n'avais pas réussi à annuler ta démission.
Bon courage et bonne chance

Faire appel d’une décision prud’homale

Bonjour "poilraide"
En cas d'appel de toute façon, l'affaire est reprise à zéro, avec tous les griefs qui figurent sans doute dans ta lettre de licenciement.
Il n'est pas anormal que les juges prud'homaux n'en aient évoqués qu'un ou plusieurs, estimant que ceux-ci suffisaient à caractériser la faute grave.
Bien sûr tu peux demander à l'entreprise de produire telle ou telle pièce que tu estimes utile à ta défense, mais c'est un peu tard maintenant en cas d'appel.
Je ne peux évidemment donner ici un jugement surl'opportunité pour toi de faire appel, sans avoir le dossier complet sous les yeux.
Vas dnc consulter à ce sujet une permanence juridique locale d'un syndicat de ton choix (la plupart entiennent, ouvertes même aux non-syndiqués).
Bon courage et bonne chance.

Probleme de perte de convention...

Bonsoir Julien
Essaie donc d'obtenir une attestation de ton maître de stage sur le fait qu'il a bel et bien signé une convention présentée par toi pour ce stage, qui a été effectué normalement en indiquant les rémunérations éventuellement versées.
Cela devrait suffire pour valider ton stage.
Ceci dit, tu as bien perdu du temps pour régler le problème! tu devais renvoyer les exemplaires à ton école! Au début du stage, cela n'aurait sans doute pas posé problème, pour les rééditer. Mais après la fin de celui-ci, resigner une convention antidatée est un faux en écritures privées (sur la date de signature)!
Bon courage et bonne chance.

Fin de cdd et renouvellement

Bonsoir "titepus"

Tout dépend de savoir si tu cotises aux ASSEDIC.
En secteur privé, un refus de renouvellement d'un CDD, même non motivé, ne fait pas obstacle à l'indemnisation chômage
En secteur public, généralement il n'y a pas de cotisations ASSEDIC , l'employeur public assurant lui-même l'éventuelle indemnisation chômage . Et dans ce cadre, la justice administrative compétente (Conseil D'etat) estime par contre qu'un refus de renouvellement non motivé par des raisons familiales impérieuses est une perte volontaire d'emploi et n'ouvre pas droit à indemnisation.
Pour que ton refus de renouvellement soit considéré comme motivé, au motif de rejoindre ton ami, il faudrait que vous vous pacsiez dans un délai de 2 mois avant ou après la fin de ce CDD.
Bon courage et "mazel tov" peut-être.

Cession de fonds de commerce

Bonsoir Sylvie
Oui bien sûr ton employeur actuel devra t'informer de cette vente puisque celle-ci te tranférera comme salariée au repreneur, mais il n'a nulle obligation de t'en informer avant la réalisation effective .
Si l'entreprise était plus importante et avait des élus du personnel, ceux-ci devraient par contre être consultés auparavant.
Bon courage et bonne chance.

Préavis cadre non respecté, est ce possible ?

Bonsoir alterego.
Pour moi la justice se fait en fonction du droit (textes, jurisprudence) et non en fonction d'exemples pratiques où les juges ignorent le droit. Les textes que je t'ai cités sont clairs. Ne pas exercer son préavis est évidemment abusif pour le salarié. Mais la compensation d'office est illégale (voir les jurisprudences ). Je te cites des textes clairs, tu me réponds par des retours d'expérience sans aucun texte pour affirmer qu'elle n'est pas interdite.
Ceci dit , si on en est à se renvoyer ses expériences, j'ai plus de 30 ans derrière moi de pratique en tant que défenseur syndical et conseiller prud'homme.
Maintenant quant au fond, j'ai dit clairement ce que j'en pensais, et même si je maintiens mordicus que la "ponction d'office" sur les congés et RTT est illégale ( je n'ai pas évoqué que l'internaute prétendrait prendre ses congés et RTT pendant la partie de son préavis non exécuté), j'ai indiqué qu'au final il y aurait sans doute compensation. Mais là, par une décision de justice, et pas par une pratique "sauvage" où l'employeur se faisait justice lui-même comme tu le conseillais à tes clients (qui est une tactique courante sans risque pour l'employeur, ce que je te concède et que tu pouvais donc conseiller à celui-ci , mais qui n'en demeure pas moins illégale).
Bien cordialement.

Demande dommages et intérêts

Bonsoir "alterégo"
Le préjudice, pour plusieurs mois de retard de l'employeur à payer ce qui était dù est d'évidence et pas à démontrer, simplement à chiffrer!
Ceci dit, sur l'opportunité de poursuivre une procédure pour un résultat forcément faible, c'est une autre histoire!

Préavis cadre non respecté, est ce possible ?

Bonsoir "alterego"
Désolé, mais cites-moi un article du CT où l'employeur a le droit de se faire justice lui-même en cas de non respect du préavis de démission!

Il doit normalement obtenir une décision de justice en ce sens (même si elle lui sera vraisemblablement favorable)!
Article L1237-2 La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.

Jurisprudences sur la non-compensation d'office: Cass soc 26 nov 1987, n°88540767 et Cass soc 18 déc 1986 n° 83-74747.

Comment annuler un cdi qui n'a pas encore pris effet?

Bonsoir "tetocha"
Pour le nouvel employeur, voir les réponses précédentes: risque faible si le contrat présente une période d'essai.
Pour l'actuel employeur, aucun droit à rétractation de la démission, mais d'un commun accord, tout est possible!
Bon courage et bonne chance.

Abandon de poste licenciement pour cause réelle et sérieuse

Bonsoie emilie
Bien sûr, rien n'oblige un employeur à licencier pour faute grave suite à un abandon de poste! un licenciement ordinaire serait parfaitement légal...
Mais j'ai du mal à comprendre pourquoi l'employeur te fait cette promesse vu qu'il te paierait alors les mêmes indemnités que dans le cas d'une rupture conventionnelle (et même peut-être plus puisqu'il n'y a pas de préavis en rupture conventionnelle, simplement un "délai administratif" d'un mois environ)!
La question est donc: as-tu confiance en ces "promesses verbales" de l'employeur que rien juridiquement ne l'obligerait à respecter

Validité d'une mise à pied pour accident de la route

Bonsoir alain
Attendons de voir...
Si c'est une mise à pied disciplinaire pour un temps limité elle ne peutêtre mise en oeuvre qu'après entretien préalable et notifiée deux jours ouvrables après.
Si c'est une mise à pied "conservatoire" (c'est à dire en prévision d'un licenciement pour faute grave) , elle ne peut- être notifiée qu'avec une convocation écrite à entretien préalable pour licenciement et c'est la suite à cet entretien qui décidera de la suite (licenciement pour faute grave, qui confirmera la mise à pid conservatoire, licenciement non pour faute grave, auquel cas la mise à pied devra être annulée, ou conversion de la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire sans licenciement).
Impossible de se prononcer sur un forum sur ta responsabilité sans avoir le détail de l'accident, ce qui n'est pas possible évidemment.
Bon courage et bonne chance.

Extra restauration doit on signé un contrat

Bonsoir "louloute"
Tou CDD doit faire l'objet d'un contrat écrit dans les deux jours, et la restauration n'a pas de dérogation à ce sujet pour les "extra".
Maintenant cette branche est , avec la bâtiment, la championne des infractions à ce sujet.
Pour ton paiement, il ne te reste qu'à saisir les prud'hommes en référé, mais il te faudra un minimum de preuves (lettre de proposition de l'employeur, attestation de collègues ou clients).
Bon courage et bonne chance.

Demande dommages et intérêts

Bonsoir "nixie"
Trop tard pour vendredi.
Je ne sais pas si tu y es allé(e) et quel a l'été l'issue de cette audience
enfin, "travail dissimulé" tu y vas un peu fort, ne t'as-t-il pas déclaré(e) à l'URSSAF au niveau de l'embauche? , il ne t'a pas payé(e) en temps utile, c'est tout ce qu'on peut dire de certain.
enfin, inutile d'en dire plus sans savoir la suite.
Bon courage et bonne chance.

Stage obligatoire rémunéré et cdi à temps partiel

Bonsoir Jones
Il n'y a à mon avis aucun problème, le stage même rémunéré n'étant pas un contrat de travail.
Bon courage et bonne chance.

Au bout de combien de cdd peut t on signer un cdi

Bonsoir "dhooge"
En l'état actuel, l'obligtion de CDI dans les emplois publics n'existe qu'au bout de + de 6 ans continus d'emploi en contrats temporaires...
Pas de limitation de nombre de ces contrats!
Désolé.

Interruption de stage: qu'en est-il de la rémunération?

Bonsoir "droitdustagiaire"
Ben, un stage n'étant pas un contrat de travail (dans ce cas "tout travail mériterait salaire"), à mon avis il faut se reprter à la convention.
Or celle-ci stipule l'exigence de l'accord des 3 perties, dont l'entreprise, pour une rémunération proratisée...

Préavis cadre non respecté, est ce possible ?

bonsoir Céline
1) Tu as signé ce satané contrat de cadre au forfait jours annuel.
Désolé, mais dans ce cas, même une seule heure de travail un jour = un jour! .
Donc 17h à00h = 1 jour puisque pas de pointage!!
2) sans accord écrit sur le raccourcissement du préavis ("scripta manent, verba volent"), inversement , oui tu dois le respecter. Le prélèvement d'office sur tes jours de CP ou de RTT serait certes irrégulier, mais c'est une pratique courante des entreprises qui leur permet d'éviter à se pourvoir en justice pour non-respect du préavis , et si c'est toi qui y va, à tous les coups l'entreprise répliquera sur ce point et les prud'hommes feront une "compensation" en jugement de Salomon.
Bon courage et bonne chance.

Nombre de semaines de congés imposées en été

Bonsoir Jean
en principe l'employeur donner les 4 semaines en "été" (1er mai -31 octobre!) sauf accord du salarié car sinon c'est un "fractionnement".
Rien ne l'y oblige avec l'accord des salariés, mais pour s'éviter tout contentieux, il devrait logiquement obtenir l'accord du salarié pour ne pas le faire.
En sens inverse, il est maître des congés, et donc ses consignes n'ont rien d'illégales et vous n'avez aucun argument juridique pour vous y opposer.
Désolé , bon courage et bonne chance