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fif64 / ID 44250

Testament sous curatelle reforcée

Effectivement un majeur sous curatelle renforcé peut faire un testament seul, mais le problème qui pourrait se poser au décès (comme pour tout individu) et celui de la sanité de l'esprit.

Le testateur, au moment où il a rédigé son testament, était il suffisamment sain d'esprit ? Avait-il toute ses facultés mentales ?
Bien entendu, il ne suffit pas de marquer dans le testament "sain de corps et d'esprit" pour palier à ce problème.

Le fait qu'il soit sous curatelle renforcé rajoute de la crédibilité si le problème est soulevé au décès, car s'il y'avait curatelle, il y'a un risque que les facultés mentales de la personne aient été altérées à certains moments.

Donc deux solutions :
Soit vous jugez que les relations entre vos héritiers légaux et légataires sont suffisamment bonnes et qu'ils ne se tireront pas dans les pattes et ne risqueront pas d'invoquer un quelconque problème. Dans ce cas, rédigez votre testament, à la main, sur une feuille de papier que vous remettrez à votre notaire.

Soit vous voulez "assurer le coup" et éviter toute contestation le moment venu (contestations que vous ne pourrez pas palier puisque, par définition, vous serez à ce moment là décédée).
Dans ce cas, contactez un notaire et demandez lui un rendez-vous afin de signer un testament authentique.
Cet acte authentique sera rédigé soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins, sous votre dictée, et sera conservé par le notaire.

Accident sur un parking : est ec que les torts sont partagés ?

Le Code de la route s'applique sur un parking ouvert à la circulation.

Vous étiez mal stationnés (double file) donc effectivement 50 / 50

Vente d' un appartement dans une copropriété

Si j'ai bien compris :
vous avez acheté un appartement (unité d'habitation), que vous avez divisé dans les faits en DEUX unités d'habitation ?

Si c'est bien ça, il vous faut l'accord de l'AG, et en cas de refus, à part partir dans de longues procédures judiciaires qui ne vont pas forcément aboutir en votre faveur....
Essayez de dialoguer avec eux pour comprendre les raisons de leur refus.

Compromis de vente non reçu par lrar

La loi prévoit effectivement que l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier a la faculté d'exercer un droit de rétractation pendant un délai de 7 jours.

Ce délai commence à courir le lendemain de la réception par LRAR d'un courrier mentionnant expressément cette faculté accompagnée d'une copie du compromis de vente

Un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire) a la possibilité de remettre en main propre une copie du compromis aux acquéreurs, le délai pouvant alors commencer à courir à compter du lendemain de cette remise à condition de l'apposition d'une mention manuscrite prévue par la loi par les acquéreurs.

Donc êtes vous sûr que lors de la signature du compromis, vous n'avez pas écrit de votre main "je reconnais avoir reçu ce jour de M. X, agent immobilier, etc..." et que l'agent immobilier ne vous a pas remis une copie de ce compromis à ce moment là ?

Dans tous les cas, conservez une copie de votre courrier du 22 septembre ainsi que l'avis de dépôt et l'avis de réception, et il n'y aura aucun souci.
L'agence doit vous restituer votre DG sans délai.

Réévluer les biens d'une donation partage

L'acte doit certainement contenir une clause stipulant la méthode de réévaluation (suivant un indice, ou suivant le taux d'intérêt légal, etc.)

Crédit bloqué 4 jours avant le passage chez le notaire

Un bon point pour vous mais je doute fortement que le notaire de votre vendeur accepte ce montage. Très dangereux pour le vendeur.

Si votre vendeur met à votre disposition la maison contre la remise d'une somme d'argent de 800 euros par mois, ça revient à un bail d'habitation...avec toutes les protections de l'acquéreur qui vont avec.

Si pour une raison X ou Y vous n'avez pas votre prêt, vous êtes cependant locataire de la maison, indélogeable pendant trois ans, et la maison est donc invendable (en tout cas, une maison de ce type est moins recherchée avec un locataire, et la valeur vénale diminue nettement)...

Donc si personne n'émet d'objections à ce montage, tant mieux pour vous, mais je doute que le notaire ne marche dans la combine, en tout cas pas sans une bonne reconnaissance de conseil donné au vendeur....

Crédit bloqué 4 jours avant le passage chez le notaire

En ce qui concerne le problème de l'annulation de la vente, je suppose que votre compromis de vente prévoyait une condition suspensive d'obtention de prêt.
Cette condition suspensive a été levée par l'obtention des offres de prêt. Le problème est que l'offre de prêt contenait elle-même une condition suspensive de mutation.
Aujourd'hui, votre vendeur risque de vous demander des dommages et intérêts car vous souhaitez rompre une transaction alors que vous avez signé une offre de prêt dont vous saviez que vous n'auriez que très peu de chances de remplir la condition suspensive.

Avez-vous des écrits dans lesquels vous indiquez à votre courtier que vous n'aurez pas de papiers de mutation ?


Et enfin, si rien ne s'opposait réellement à l'obtention de votre financement, n'y a t il pas moyen de s'arranger avec la banque pour l'obtention de nouvelles offres ?

Imposition des successions immobilières

Les frais de succession sont les mêmes, qu'on parle de biens immobiliers ou autres.

Dans votre situation, vu que vous avez prévu d'autofinancer une éventuelle maison médicalisée sans avoir nécessité de recourir à la vente de la maison, la solution pourrait être la donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit.
L'avantage est qu'aujourd'hui vous pouvez bénéficier d'une fiscalité intéressante en matière de donations en ligne directe (parents / enfants ou grands-enfants), fiscalité qui a déjà commencée à être remise en cause dernièrement.

Il faut ensuite voir ce que vos héritiers envisageraient de faire de cette maison. Voudraient-ils la garder, ou bien la vendre ?
Dans la deuxième solution, rien ne s'oppose à leur transmettre (via un legs, ou une donation en nue-propriété), et après vos deux décès, ils seront libres de la vendre et de se partager le fruit de cette vente.

Si un des deux voudrait la garder, éventuellement procéder à une donation-partage ou, s'il en a les moyens, il réglerait une soulte à son frère / cousin.

La meilleure solution comme l'a fait remarqué mimi serait de prendre rendez-vous avec votre notaire et d'en discuter avec lui.

Vices cachés suite à ma vente de maison

En ce qui concerne le "facteur de dégradation du bâti", il ne concerne que le diagnostic relatif au plomb, donc aucun lien avec la poutre.

Donation récupérée en cas de divorce ?

Je veux bien vous donner un exemple chiffré mais si vous précisiez les évaluations approximatives (maison, prêt global, capital remboursé et donations) ça simplifierait la chose ;)

Quoi qu'il en soit admettons.

Maison achetée 100.000 euros (75 / 25)
Prêt contracté de 50.000 euros en capital dont 30.000 euros de capital ont été remboursés pendant le mariage par vos salaires.
Je suppose que pour cette acquisition, Monsieur avait des économies pour les 50.000 euros restants.
Votre mari a reçu pendant le mariage divers dons pour une valeur globale de 25.000 euros qui ont été encaissés sur un compte non séparé (cad mélangé avec d'autres sommes).

Il faut tout d'abord considérer la communauté qui vous unit comme une entité à part entière, et pas simplement comme l'addition de vos deux personnalités. La communauté a un patrimoine, et chacun de vous a également un patrimoine. Le divorce (tout comme le décès) entraine la liquidation et le partage de ce patrimoine.

La communauté a financé certaines choses pour le compte de chacun de vous (le remboursement du prêt notamment). Donc chacun de vous doit récompense à la communauté pour ces sommes, et ces sommes sont réévaluées par rapport à plusieurs règles.

La communauté a remboursé 30.000 euros du capital contracté pour le prêt. Elle doit donc récupérer ces 30.000 euros.
Monsieur doit donc une récompense de 15.000 euros à la communauté, et vous également.
Ceci étant dit, en réalité, il faudrait tenir compte d'une réévaluation de cette récompense en fonction de l'augmentation de la valeur vénale de la maison depuis l'acquisition.

En ce qui concerne les donations, Monsieur doit récupérer ces 25.000 euros (pas de réévaluation ici).

Donc au final on a :
Récompense due à la communauté par Monsieur : 15.000
Récompense due par la communauté à Monsieur : 25.000
Balance : 10.000 euros dus par la communauté à Monsieur (Passif)

Récompense due par Madame à la Communauté : 15.000

ACTIF :
Vos comptes bancaires, etc, tous les biens achetés pendant le mariage. La maison achetée avant n'est donc pas inclue.
La récompense que vous devez de 15.000 euros

PASSIF :
Toutes vos dettes + les frais de partage et de divorce
La récompense due à Monsieur pour 10.000

Si on part du principe que vous n'avez rien d'autre que la maison, la liquidation de la communauté aboutira à une soulte que vous devrez verser à votre mari de 5.000 euros (dans mon exemple toujours).

Mais dans ce cas, la maison sera toujours en indivision.
Vous pouvez aussi en profiter pour partager la maison. Dans ce cas, soit vous la vendez, soit l'un achète la part de l'autre.

Si vous la vendez, Monsieur aura droit à 75.000 (et on peut inclure les 5.000 que vous lui devrez, soit 80.000)
Et vous aurez droit à 25.000 (desquels on pourra déduire les 5.000 que vous devez, soit 20.000)

S'il vous rachète votre part, idem :
Il vous rachète votre part 25.000 - les 5.000 que vous lui devez : vous touchez 5.000

Donation récupérée en cas de divorce ?

amatjuris, ce que vous dites est faux.

Si les sommes données ont été encaissées par la communauté (placé sur un compte bancaire), elles sont présumées avoir été utilisées par la communauté, et c'est à cette dernière de prouver que c'est l'époux (ou l'épouse) qui en a fait une utilisation propre.
Civ 1ère, 8 février 2005.

Votre maison est propre, et vous devrez chacun une récompense à la communauté pour les sommes qu'elle a remboursé pour chacun de vous dans le capital du prêt. (Le remboursement des intérêts est sans récompense).

Donc dans votre cas, la masse à partager sera la suivante :
A l'actif, comptes en banques (quels qu'en soit les titulaires), véhicules, et tout les biens meubles.
Les récompenses dues par vous (et votre époux) à la communauté pour le remboursement du prêt pendant le mariage.
Au passif, les dettes (Impôts, EDF, taxes foncières, etc.) et les récompenses dues par la communauté pour les deniers encaissés provenant des donations reçus par votre mari.

Donation de terrain et le parceliser

Si vous entendez diviser le terrain pour faire de l'exploitation agricole, il vous suffit de contacter un géomètre qui établira un document d'arpentage, et une fois établi, vous irez voir le notaire.

Si par contre vous divisez en vue de construire (si les terrains sont constructibles), il faudra obtenir une autorisation d'urbanisme.

En ce qui concerne le coût, tout va dépendre de la valeur des terrains donnés.

Vente appartement en location

Quel est votre bail exactement ? Est ce un bail de location en meublé (généralement d'un an), ou un bail de trois ans renouvelables pour un logement vide ?

Dans le premier cas, le délai de préavis à respecter par le bailleur est généralement de trois mois (prévu dans le bail). Donc à réception du recommandé, vous avez trois mois pour libérer l'appartement.

Dans le deuxième cas, vous êtes rentrés au 1er mars 2011. Votre bail court jusqu'à fin février 2014. Si le propriétaire vous a donné congé, il doit également obligatoirement vous faire une offre d'achat pour le prix convenu avec ses acquéreurs. Cette offre doit respecter un certain formalisme particulier.
Si vous n'avez pas reçu cette lettre, ou si le formalisme n'est pas respecté, vous n'avez pas à quitter les lieux...

Si le formalisme a été respecté, vous avez jusqu'au 31 octobre 2013 pour dire si vous souhaitez acheter. Si vous ne souhaitez pas acheter à ces condition, vous devez libérer le logement au plus tard fin février 2014.

Je viens de relire votre message, et à mon avis on est tous partis dans la mauvaise direction.
Si j'ai bien compris :
Le bien a déja été vendu
Agatte a reçu un courrier lui notifiant le changement de propriétaire,
Et on lui a fait comprendre que ce nouveau propriétaire pourrait avoir envie de faire usage du droit de reprise pour habiter, auquel cas aucun droit de préemption n'est prévu pour le locataire.

Je laisse les pros de la Jurisprudence répondre, mais m'est avis qu'exercer ce droit de reprise pour habiter trois mois après avoir acheter, c'est un peu une fraude aux droits du locataire.

Location de badge de parking

Question bête, mais

1°) êtes vous certain que la place sur laquelle se gare vos amis, place que vous croyez en toute bonne foi être la vôtre, est bien la place qui vous est louée ?

2°) peut être que les personnes qui vous ont mis ce mot sont dans le même cas....Ils croient que c'est leur place, alors que c'en est une autre. Et leur raisonnement peut être renforcé par le fait que comme vous n'avez pas de voitures, il n'ont jamais eu de problèmes à se garer sur cette place ;)

Retard pour la signature de l'achat d'un bien !

Il convient de savoir pourquoi vous n'avez toujours pas signé.

Le fait est que rentrer dans une bataille juridique ne vous apportera pas grand chose mais vous coutera beaucoup d'argent et de temps.

Si ce retard est provoqué par l'absence de pièces nécessaires au notaire pour signer, sachez que le compromis prévoit en général que la date de signature est prévue "sous réserve que le notaire soit en possession de toutes les pièces nécessaires".

SI le vendeur n'est pas là ou ne veut pas venir signer, vous pouvez le mettre en demeure de venir signer par exploit d'huissier.

Si c'est le notaire ou le vendeur qui a commis une faute en délaissant le dossier, vous pourrez toujours ultérieurement demander des dommages et intérêts, mais pour ça, il faut aller au tribunal, et il faut prouver un dommage (même si vous pourrez éventuellement prouver le manque de certains loyers, ça n'ira pas chiffrer très haut..)

Et pour répondre à votre question, non vous ne pouvez pas demander compensation sur les frais de notaire. Les émolument perçus par le notaire sont réglementés par un décret, et le notaire n'a aucun pouvoir pour les moduler (sauf si ceux-ci dépassent 80.000 euros, ce qui ne doit pas être votre cas).
Et en ce qui concerne les différentes taxes (Droits d'Enregistrement, Salaire du Conservateur, TVA), elles vont directement dans la poche du Trésor Public, donc avant d'arriver à les négocier....

Vente de l'appartement dans lequel je suis locataire

L'agence peut aussi parfaitement bien connaître la loi, et jouer un coup de bluff vis à vis des locataires...

Protection des enfants contre les dettes des parents

tant que votre mère est en vie, vous n'avez aucune obligation de payer ses dettes.
A son décès, il faudra faire très attention de ne pas vous mettre dans une situation qui vous ferait accepter automatiquement la succession (cad la vente d'un bien par exemple).

Il faudra lors du décès regarder la consistance du patrimoine. Si plus de dettes que d'actif, dans ce cas, il faudra refuser la succession, et votre fils aussi.

Droit locataire en résidence principale/assignation

La résidence principale est le lieu où une personne a le centre des ses intérêts et de son activité principale. Dans le cas de votre grand-mère, si elle n'a pas déménagé tous ses meubles en Bretagne etc, elle peut toujours considérer que sa résidence principale est à Ivry, même si elle n'y réside que quelques semaines par an.

Elle fait une attestation sur l'honneur comme quoi elle héberge gratuitement son fils, et le bailleur n'aura rien à dire là dessus.

SI le bailleur veut résilier le bail, il doit appliquer la réglementation, c'est à dire :
Donne congé au moins 6 mois avant le terme du bail, et uniquement avec motif de VENDRE ou de REPRISE POUR HABITER par lui même un membre de sa famille proche.
Si congé pour vente, votre grand mère aura un droit de préférence pour acheter.

Si votre grand mère dispose de revenus inférieurs à 1 fois et demi (1,5) le SMIC, le bailleur devra dans tous les cas lui trouver un logement "identique" (même superficie, mêmes commodités, même état, même loyer, même arrondissement/commune), sauf si le bailleur lui même a des revenus inférieurs à 1,5 le SMIC OU si le bailleur a plus de 60 ans.

Qui paie les impôts d'une tante décédée ?

Vous ne devez assumer les dettes de votre tante (dont les impôts) que si vous êtes héritiers/légataire et acceptant de sa succession.

1 - Votre père ne peut pas être héritier de votre tante, car il était prédécédé.

2 - Vous n'êtes héritier/légataire de votre tante que si celle-ci avait fait un testament vous nommant légataire, ou que si votre tante n'avait pas d'enfants. Dans ce dernier cas, ses héritiers sont ses parents (1/4 chacun) et ses frères et soeurs, vivants ou représentés.

Vous pouvez toujours renoncer à la succession de votre tante, à la condition que vous ne l'ayez pas accepté auparavant, que ce soit de façon expresse (acte notarié) ou de façon tacite (acte de disposition sur un bien dépendant de la succession).

C'est à dire : Pour pouvoir renoncer à la succession aujourd'hui, il ne faut pas que vous ayez vendu ou donné des biens dépendant de la succession.

Si vous n'avez rien fait de cela, vous devez, pour renoncer, déposer une déclaration auprès du TGI du lieu d'ouverture de la succession (cad du lieu du dernier domicile du défunt).

Attention : si vous avez des enfants, eux aussi devront renoncer, et s'ils sont mineurs, seul le juge des tutelles pourra les autoriser à renoncer.

Notaires tenus par le secret professionnel

Avant de commencer à partir dans des procédures judiciaires, peut être serait-il intéressant de commencer par savoir s'il y'a un testament et ce qu'il y'a dedans.

Vous ne pouvez pas interroger de vous même le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Seul un notaire le peut, car ce fichier a été créé par les notaires pour les notaires, et n'est pas un service public.

Donc prenez rendez-vous physiquement avec ce notaire, c'est toujours plus simple que par téléphone, et si celui-ci est trop loin de chez vous, prenez votre propre notaire qui vous représentera.
Il se mettre en contact avec son confrère et se verra transmis l'intégralité des pièces du dossier, dont la copie du testament.

2e chose : si le testament n'est pas chez le notaire chargé de la succession, mais déposé chez un autre notaire, ce dernier va devoir un acte d'ouverture et de dépôt, puis en transmettre une expédition au notaire chargé de la succession. Sauf que ces actes sont assez fastidieux, et qu'il faut parfois relancer plusieurs fois le notaire pour obtenir quelque chose.