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ASKATASUN / ID 147788

Comite d entreprise et mutuelle

Bonsoir,
Je voudrais savoir si ce tour de passe-passe est bien légal
Je ne sais pas ce que vous entendez par l'expression "tour de passe-passe", mais l'article L 2323-83 du Code du travail définit la notion d'activités sociales et culturelles ainsi : « Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

Une définition légale qui se rapproche de la définition donnée par les juges : « doit être considérée comme une oeuvre sociale, toute activité non obligatoire légalement, quelle que soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise »(Cass. soc., 13 novembre 1975, n° 73-14.848).

De son côté, l'article R. 2323-20 du Code du travail précise : « Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille comprennent :

1) Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraite, les sociétés de secours mutuels,

2) Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;

3) Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

4) Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement ménager ;

5) Les services sociaux chargés :

a. De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise ;

b. De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par le chef d'entreprise ;

6) Le service médical institué dans l'entreprise. »

Le premièrement de cet article correspond parfaitement à l'action de votre CE.

Casse de matériel dans l'entreprise

Bonsoir,
j'ai récemment cassé un godet sur une grue et mon patron m'a mis un avertissement
Si vous n'avez pas utilisé cet engin de façon contraire aux règles et usages en vigueur dans les travaux publics, je vous conseille de contester cet avertissement.
en plus de ça il veut prendre sur mes heures d'entretien du matériel pour repayer les frais sur le godet as t-il le droit ? ?
Refuser de vous payer certaines heures de travail pour compenser le coût de réparation de matériel cassé lorsque vous en avez fait usage dans le cadre professionnel est une sanction prohibée.
Il n'existe pas de définition officielle des sanctions pécuniaires. Toutefois, la sanction pécuniaire peut s'entendre comme toute mesure, affectant directement ou indirectement la rémunération, prise par l'employeur en raison d'une faute du salarié alors que celui-ci « a normalement fourni sa prestation de travail » (c. trav. art. L. 122-40 ; circ. DRT 2-83 du 15 mars 1983).

Comment se faire licencier quand le PDG est méprisant

Bonjour,
Je reviens sur la question des horaires car l'employeur n'a pas mis en place un système de pointage. Je crains donc qu'en n'effectuant pas les heures supplémentaires qu'il me demande gratuitement, il puisse en profiter et me licencier pour faute grave (abandon de poste ? ou retards répétés ?)
Lorsque les salariés sont soumis à des horaires individuels ou à des horaires collectifs différenciés au sein de la même unité de travail, l'employeur doit en principe enregistrer leur durée quotidienne et hebdomadaire de travail (Code du travail, article D. 3171-8).

Donc faites ce que beaucoup de salariés font en cas de carence de leur employeur.
Enregistrez vous même vos horaires quotidiens dans un tableur, sur un cahier, etc....ça n'a pas de force probante mais comme votre employeur est en infraction à la loi, c'est mieux que rien.

A propos du fait que l'employeur est saoul sur le lieu de travail, j'ai entendu dire que l'inspection du travail pouvait faire quelque chose. Est-ce vrai ? Mieux que t'entendre dire, soyez certaine que celui ou ceux que vous allez appeler vont intervenir.

A 18h00 ou 19h00 en semaine si vous arrivez à faire venir l'inspecteur du travail dans votre entreprise, chapeau bas. Par contre la Police Nationale, parce que vous êtes une femme et que vous craignez pour votre sécurité, ça me parait plus sur.

En tout cas je suis tentée d'opter pour la troisième solution à savoir demander au CPH la résolution judiciaire du contrat de l'employeur. Cette solution prend-il du temps ? Combien environ ?
Plusieurs mois au Conseil de PARIS compte tenu de son encombrement, quelques semaines dans un Conseil de province qui fonctionne normalement.

Peut-on etre licencier apres un refus de signer 1 avenant?

Bonsoir,
je vois pas pourquoi j en changerais est je sais que les raison ne sont pas justifie du changement de poste
Peut être et votre refus est compréhensible, mais pas légitime.

Votre employeur vous affecte là où il veut dès lors qu'il ne s'agit pas d'une modification de votre contrat de travail. Et si c'est le cas, et que vous refusez ce poste il va vous licencier pour faute, sans indemnités.

Renouvellement CNI enfant mineur avec parents separes à l'amiable

Lors du dépôt de renouvellement de la CNI j'ai fourni toutes les pièces requises y compris l'ordonnance du TGI où il est bien précisé que l'autorité parentale est partagée. La mairie réclame donc un accord écrit + copie de la CNI de l'autre parent et prétend que si l'un des parents refuse la production desdites pièces, c'est le JAF qui doit donner l'autorisation à l'autre parent de procéder au renouvellement....
Rappelez à votre Mairie les dispositions du Code civil :

Article 372-2 - "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Article 373-2 - " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale."

Et la jurisprudence du Conseil d'état qui à maintes reprises a affirmé (notamment CE, 08.02.1999, Recueil Lebon p. 1) que, conformément à la lettre et à l’esprit de l’article 372-2 du code civil, la délivrance directe d’un titre d'identité au nom de cet enfant est un acte usuel de l’autorité parentale.
Cette demande de délivrance d'un titre d'identité pour l'enfant peut être exercée par l'un ou l'autre des parents ou ensemble, mais en application des textes mentionnés le service instructeur ne peut exiger qu'elle soit exercée par les 2 parents.

Soyez ferme, en 2013 mes enfants avaient besoin de passeport biométrique pour voyager aux Etats Unis avec leur mère, je n'ai pas cédé aux exigences de l'état civil.
J'ai écrit et me suis déplacé en Mairie pour que les demandes partent en préfecture. Le service d'état civil voulait la copie de mon passeport, ma signature sur la demande, etc....L'agent très narquois qui instruisait les demandes m'a dit que les demandes seraient refusées.

3 semaines après ils étaient délivrés et avec l'accord écrit de la mère je suis allé les retirer avec mes enfants. Mais l'agent très sûr de lui qui affirmait que la demande de titre d'identité exercée par un seul parent ne pouvait aboutir n'était pas là pour nous les remettre.

Renouvellement CNI enfant mineur avec parents separes à l'amiable

Bonjour,

Et que peut-on faire lorsque la mairie réclame copie de la CNI du parent absent et soutient que c'est la loi ?
NON, NON, NON....c'est exaspérant ces fonctionnaires qui ont des exigences hors la loi.

Donc le service d'état civil qui instruit la demande de CNI est lui hors la loi.
Vous avez ci dessus les références à la loi, je ne reviens pas dessus.

Dans votre cas, et suivant le lien indiqué par AMATJURIS, l’acte de naissance de votre fils suffit à prouver que vous détenez l’autorité parentale car comme le stipule l'article 373-2 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui demeure le principe fixé par ledit article sauf à ce que le JAF en décide autrement.
Et vous n'allez pas saisir le JAF pour qu'il réaffirme ce principe.

Donc vous constituez le dossier de demande de CNI conformément au lien indiqué par AMATJURIS et vous le déposez ainsi. C'est votre droit en veillant à avoir un double dossier, originaux et copies en nombre exigées.

Si l'agent de l'état civil veut vous le restituer immédiatement, au motif qu'il est incomplet puisqu'il n'y a pas la CNI du père,vous refusez en laissant tout vos originaux sur place, vous quittez la Mairie sur le champs en rappelant que cette exigence n'est pas légale.

Soit le dossier de demande de CNI de votre fils est instruit et la CNI sera délivrée, soit le service d'état civil va vous écrire pour que vous récupériez vos documents en vos indiquant qu'il manque la CNI du père.

Là c'est gagner pour vous. Copie du courrier de refus de la Mairie vous écrivez au Préfet lui indiquant que la Mairie refuse d'instruire votre demande ayant une exigence illégale, la fourniture de la CNI du père.

Délai saisir CPH - accident du travail

Pourtant c'est bien ce que vous faites.
Je pense l'inverse de vous.
Un délai de prescription de 5/10/30 ans n'est pas raisonnable.
Dans le cas d'espèce, s'agissant d'une controverse avec son employeur, celui qui n'agit pas pendant 2 ans après avoir constaté un manquement n'est pas intéressé et c'est tout.
Les salariés ne sont pas les derniers à bénéficier de prescriptions courtes, 2 mois pour toute faute non sanctionnée, 2 mois pour les avertissements simples, 3 ans pour les autres...

MOROBAR vous me reprocher ce que je ne fais pas, mais que vous ne pouvez vous empecher de faire.......A l'avenir, soyez plus sobre.

Dites nous que vous ne ferez pas l'éloge de ceux qui ont permis cette mesure de progrès social [smile4]
Votre avis sur le délai de prescription est légitime et respectable, mais on s'en................. !

Fin de mon intervention ici, le renseignement de Droit est délivré.....la prescription comme vous l'aviez indiqué est de deux ans et la référence à la loi mentionnée.

Non restitution du bulletin de salaire

Bonsoir
Vous êtes dans l'administration ?
Dans la négative, ce n'est pas normal que vous n'ayez pas reçu votre bulletin quoique nous ne soyons que le 3 décembre.

Question et remarque tant inappropriées qu'indigentes sur un forum de conseil juridique gratuit.

Est-il légal de restituer le bulletin de salaire si tard? de plus il me semble que le versement obtenus n'est pas celui prévu par mon contrat, comment puis-je le justifier sans mon bulletin de salaire ?

En matière de bulletin de paie tous les employeurs doivent remplir les obligations énoncées aux articles L 3243-1 à L 3243-5 du Code du travail.

Le 1er alinéa de l'article L 3243-2 du Code du travail stipule que : "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie."

En application de ce texte, votre employeur, peu importe sa forme juridique, qu'il soit artisan, profession libérale, pme, multinationale ou établissement public, doit vous remettre votre bulletin de paie au moment du versement de votre salaire.

Comme cela a déjà été indiqué sur ce forum la tolérance dans le retard de délivrance de ce document est infime, 24 ou 48 heures tout au plus à compter de votre paiement.

Réclamez votre BS à votre employeur par courrier RAR.

Délai saisir CPH - accident du travail

Bonjour,

Vu que c'est du harcèlement moral aussi : c'est pas 5 ans pour saisir les CPH ?
Merci de votre réponse

Le premier alinéa du nouvel article L. 1471-1 du Code du travail pose une prescription biennale pour les actions en justice : « Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Ainsi le délai de prescription est réduit de 5 ans à 2 ans pour engager une action prud’homale portant sur l’exécution du contrat de travail ou portant sur la rupture du contrat de travail.

Ce changement de délai a eu lieu en 2013 à la suite de la signature de l'ANI au début de la même année.

Je ne ferai pas de commentaire désobligeant à l'égard de ceux qui ont permis cette modification de la loi.
Mais vous pouvez en tirer la conclusion qui s'impose ce dimanche 7/12 en mettant dans l'urne le bulletin de candidats qui ne feront pas l'inverse de leurs engagements pris envers vous.
Votez, c'est un acte citoyen.
,

Licenciement pour inaptitude

Bonjour,

suite à la réunion il m'a envoyé un courrier avec lettre recommandé pour signaler mon licenciement qui prend effet le 27/11/2015 et que le reste suivra par voie postale
Votre licenciement prend effet à la date du cachet postal figurant sur l'enveloppe par laquelle votre lettre de rupture de votre contrat de travail a été acheminée.
Si elle concorde avec celle portée sur la lettre de licenciement et correspond au 27/11, alors c'est la date à prendre en compte sinon c'est celle du cachet postal.

nous sommes le 3/12/2015 et je n'ai toujours rien reçu pas de documents pour faire valoir mes droits, ni solde de tout compte.

quels sont les délais pour recevoir le tout?
Il n'y a pas de délai, le Code du Travail prévoit une remise immédiate à la rupture du contrat de travail.

Si vous le pouvez, appelez votre employeur et faites lui savoir que vous venez retirer les documents obligatoires de fin de contrat aujourd'hui ou demain.

Cordialement

Détournement banque.accusation à tort

Bonjour,
Que dois-je faire
Si vous êtes totalement étranger à ces détournements, accepter un règlement amiable de ce différent est totalement incompréhensible.

Donc il ne vous reste qu'une chose à faire, direction le poste de police ou de gendarmerie et dépôt de plainte à l'encontre de votre employeur, enfin son représentant légal, pour tentative d'éxtorsion.

Refus de remboursement frais de restauration

Ils vont me rembourser sur la base d'un restaurant administratif puisque je me déplace dans un autre établissement public, soit la somme forfaitaire de 7.63 euros
Ça me semble juste, car dans la fonction publique même en cas de remboursement forfaitaire, de principe l'indemnisation ne peut être supérieure aux débours supportés par le salarié.

Je peux m'asseoir sur les missions déjà effectuées puisqu'on m'a obligé à les demander sans frais (c'est dommage que je n'ai pas posé la question plus tôt)...
Dommage, mais je vous l'ai écrit vous avez 4 années pour réclamer, tout dépend de la façon dont vous avez formulé cette demande dirigée. Je suppose que vous l'avez fait ainsi pour répondre au dol subi : réclamer les missions passées sans frais pour que les frais des futures vous soient remboursés.
mais merci merci beaucoup pour votre aide
De rien le forum est fait pour ça, ne pas rester seul avec ses problèmes.

Résiliation contrat auto-ecole

Bonjour,

Le problème c'est que je n'ai pas de contrat,tout les papiers sont restés à l'auto ecole

Demandez la restitution de votre original du contrat et votre dossier par courrier RAR.

Avez vous passé une évaluation avant de vous inscrire ?

Refus de remboursement frais de restauration

Dans mon contrat de travail, il est mentionné agent non titulaire de l'état
Alors et sauf erreur de ma part, s'applique dans votre relation de travail le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Ce texte stipule en son article 3 :

Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;

- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;

2° Remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur.

Donc vous avez le droit, conformément à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, a un remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas fixé à 15,25 € par repas tel que prévu à l'alinéa a) de l'article 1 de cet arrêté.

Je vous précise que conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, les personnels disposent d'un délai de quatre ans pour demander le remboursement de leurs frais de mission.

Je ne sais pas s'ils ont le droit de faire une distinction entre missions ponctuelles et régulières au niveau des remboursements par contre...
Le décret qui s'applique à votre relation de travail et que je cite me semble clair, "lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative". Que le déplacement soit ponctuel ou régulier n'a aucune incidence, il suffit qu'il soit ordonné par votre hiérarchie et hors de votre lieu d'affectation habituel.

Vous exposez : Toutefois, mon travail consiste en une collaboration entre le GIP et une autre entité publique. Je me déplace donc à ce deuxième endroit une journée par semaine pour effectuer une activité qui demande des compétences techniques spécifiques.
Donc pour chaque déplacement, remboursement d'une indemnité forfaitaire de repas de 15,25 €/jour et des frais de déplacement sur justificatifs.

Non paiement salaire licenciement abusif

Ne puis je pas faire du forcing auprès du greffe pour qu'il accepte de faire mes modifications à savoir paiement du mois d'octobre et de novembre ?
Il n'est pas nécessaire de faire du forcing ! Vous transmettez au greffe qui versera vos nouvelles demandes au plumitif de l'affaire.
Parce que si je fais parvenir recommandée à la partie adverse qu'elle n'accepte pas le LRAR ou ne va pas le chercher, et qu'elle ne se présente pas à l'audience du coup le juge va dire qu'il ne pourra juger sur des éléments non communiqués à la partie adverse ?!
La procédure est contradictoire, c'est l'un des principes essentiels. Si la partie adverse ne veut pas recevoir vos envois, c'est son problème pas le votre. Les juges vont vous demander de démontrer que vous avez transmis, votre obligation s'arrête là. Si votre employeur ne vient pas à l'audience et que la contradiction du débat judiciaire a été respectée, votre affaire sera jugée et le jugement rendu est réputé contradictoire en application des dispositions du Code de procédure civile (articles 472 et suivants).

Non paiement salaire licenciement abusif

Bonsoir,
Le greffe ma dis que ca n'étais pas utile que le juge de référé avant l'audience me demanderai si je n'ai pas des éléments nouveaux à transmettre au dossier, ça me paraît étonnant ... Qu'en pensez vous ?
Rien d'étonnant, rassurez vous.

La procédure prud'homale, comme d'autre procédure civile, est orale. L'écrit n'est pas impératif et vous pouvez modifier vos demandes jusqu'au moment ou vous défendez votre dossier à l'audience de jugement.
Néanmoins je vous recommande un écrit récapitulant l'affaire et vos demandes.

L'envoi du LRAR que je vais faire à mon employeur doit il respecter un formalisme ? Comme je l'expose ci dessus l'écrit n'étant pas impératif, il ne saurait y a voir de forme impérative.
Néanmoins, sachez qu'il existe quand même des règles et des usages de formes pour présenter votre dossier.
Notamment pour être exploitable par les Conseillers prud'homaux toutes vos pièces doivent numérotées et référencées sur un bordereau.
Votre argumentaire doit doit suivre un plan qui est assez libre mais logique :
1/ page de garde = identifications des parties, de l'affaire, de la section, de l'audience,
2/ le rappel de vos chefs de demandes,
3/ l'exposé du litige,
4/ les points de Droit en rapport et qui fondent vos prétentions
5/ les demandes de condamnation

Par précaution ne devrais je pas adresser une copie au greffe avant l'audience ? Merci par avance pour,vos réponses. Oui c'est mieux, les Conseillers préparent, même succinctement l'audience, ils verronts quelle est la nature du litige et auront moins d'appréhension quant à la façon dont vous allez vous en sortir.

Intégralité du salaire suite arrêt maladie

Les propos semblent indiquer l'existence d'un contrat de travail de droit public.
Autrement la situation exposée serait incompréhensible.
Bien vu....effectivement j'avais du mal à cerner le cas.

Vous nous indiquez : je fais parti de la fonction hospitalière et j'ai été obligé de me remettre en arrêt sinon elle m'a dis que ne pourrai pas touché mes indemnités journalière.j'ai fais ma demande de reprise de travail en courrier recommandé une copie a été envoyée au comité médical et ma visite médicale a été faite.
Si vous souhaitez que nous vous apportions une réponse claire, merci de nous faire la chronologie de vos arrêts.
Pour ma part je comprends que vous êtes en arrêt maladie après une tentative de reprise dont on ne sait pas à quelle période elle a eu lieu ?

Intégralité du salaire suite arrêt maladie

Bonjour,
j'ai un document signé de sa main me demandant de me mettre en arrêt alors que moi je demande la reprise de mon travail depuis août.
Et qu'avez vous répondu à cette demande et comment avez vous exercé votre demande de reprise d'activité professionnelle ?
Ai-je le droit de demander l'intégralité de mon salaire ?
On a toujours le droit de réclamer, c'est une liberté !
Maintenant pour que votre salaire vous soit du, il faut que vous ne soyez plus en arrêt de travail et que vous ayez demandé à votre employeur à passer votre visite médicale de reprise devant le médecin du travail ! ?
L'avez vous fait ?

Refus de remboursement frais de restauration

Bonsoir,
Dans la mesure ou c'est mon responsable d'équipe qui me demande de me rendre à cet endroit (les mails pré embauche attestant dès le départ que j'aurais à effectuer cette activité), la direction du GIP a-t-elle le droit de refuser de me rembourser?

Etes vous agent de droit privé soumis au Code du travail ?

Dans l'affirmative, votre employeur a l'obligation de rembourser vos frais professionnel, qui résulte non pas d'un texte mais de la jurisprudence.
En effet, selon la Cour de cassation, les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés... sauf s'il a été prévu contractuellement que le salarié en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire (Cass. soc., 15 juin 2005, no 03-44.936).

Si vous êtes un agent contractuel de droit public ?

Je pense que vous êtes sous ce statut et êtes rémunéré sur le budget du groupement, d'où le motif du refus de remboursement de vos frais de repas en missions.

Vous sont alors applicables les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la territoriale ou de l'hospitalière qui fixent les obligations de votre GIP employeur. Et ça doit être mentionné dans votre contrat de travail (CDD).

Dites nous ce qui vous est applicable ? Cela permettra d'apprécier les obligations du GIP en matière de remboursement de frais professionnels.

Redaction d'un courrier suite a des allégations mensongères d'une

Pour le moment à vous lire, il ne s'est rien passé, à part un accrochage avec une collègue faisant état d'une remontrance
Il s'est passé ça : Enseignante une collègue m'a agressée sans témoins me disant de façon très virulente:"tu m'as agressée devant les élèves, je vais porter plainte, faire un rapport au directeur" puis est repartie sans que je puisse répondre
Il est donc rapporté un fait d'agression verbal, qui si l'on en croit LUCIELLE n'existe pas car elle indique Or pas un instant je n'ai parlé à cette personne ce jour là.
Certes à ce stade pas de quoi en faire une montagne, mais si le fait d'agression verbal est totalement imaginaire, une sérieuse mise au point avec la direction de l'établissement s'impose en revenant sur cette allégation et en faisant comprendre à l'affabulatrice qu'un sérieux retour de bâton est à prévoir si elle persiste dans son attitude mythomane.
Pourriez-vous me conseiller ? Il me semble que je devrais demander dans un courrier au proviseur par intérim,demander elle a un rapport écrit des menaces et des plaintes que profère cette collègue à mon encontre. – ce qui peut-être possible-Comment je peux écrire cela ?
Effectivement, sans être revancharde, ne laissez pas passer ce fait. Demandez un entretien avec le proviseur intérimaire pour savoir quelle démarche votre collègue a engagée à votre encontre. Vous aviserez ensuite.