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ASKATASUN / ID 147788

Double de facture d'une entreprise qui a déposer le bilan

Bienvenu,
J'ai besoin d'un double de facture pour un crédit d'impôts; car j'ai perdu l'original. Malheureusement, l'entreprise a déposé le bilan et ne répond plus au téléphone. Ou puis je m'adresser pour obtenir mon double de facture?merci .
Auprès du mandataire liquidateur dont vous trouverez les coordonnées sur le KBIS de l'entreprise. Vous pouvez vous le procurer auprès du greffe du Tribunal de commerce dont cette société dépendait. Ce type de document est accessible à distance via internet et moyennant finance, de l'ordre de 4/5 €.

Moteur voiture arret net à 120 000 km

Bonjour,
C'est aussi mon avis, défaut d'entretien portant sur la courroie ou le niveau d'huile.
Ce n'est pas aussi simple. Sur un véhicule moderne de ce type, certains capteurs peuvent dysfonctionner et provoquer l'arrêt moteur immédiat. C'est par exemple le cas de la sonde de température du DFP qui en cas d'élévation trop importante de la combustion interne en phase de régénération va arrêter l'injection de carburant pour empêcher un début d'incendie, ce qui stoppera net le véhicule. Seul un réparateur agréé de la marque et compétent, équipé des outils de diagnostique nécessaire, peut déterminer l'origine de la panne.
Avant d'engager des recours amiable ou juridique envers le constructeur il faut déjà avoir un diagnostique certain de la panne.

Accident corporel moto non responsable mais véhicule non conforme

Bonjour,
L'expert va t il vérifié le bridage de l épave ?
Compte tenu de la circonstance de l'accident qui implique un tiers 100% responsable, la vitesse n'étant pas en cause, il est peu probable que l'expert cherche à savoir si la moto a été modifiée au niveau de sa puissance, mais ce n'est pas exclu.
Par contre, étant donné ce que vous exposez Après contact avec l'ancien propriétaire du véhicule, il me dit que la moto est débridée, je ne le savais pas et la carte grise est en MTT1.
Le précédent propriétaire engage sa responsabilité. A l'issue du débridage sur la base de l'attestation de puissance et de la facture des travaux électrique/électronique ou mécanique afférents à la modification de puissance de la moto, il était nécessaire de refaire la carte grise en préfecture et un passage en MTT2.

Contrat de travail : CDD sans durée minimale

Bonjour,
Lorsque la mention obligatoire de durée du contrat de travail n'apparaît pas, il y a bien une violation de la loi par l'employeur qui n'offre pas au salarié de durée minimale d'emploi et de rémunération. C'est une pratique qui précarise l'emploi salarié. Si les employeurs revendiquent une prévisibilité des choses, nécessaire à la bonne gestion de leurs entreprises, les salariés n'ont pas à subir les violations de l'ordre public social qu'établit le Code du Travail. Contrairement au droit anglo-saxon, la loi française impose aux entreprises les mêmes obligations en matière sociale. Ainsi dans ce domaine il y a peu de distorsions, et les entreprises sont quasi placées dans une même situation égale.
Sur le caractère quasi automatique de la requalification du CDD en CDI qui peut hérisser, c'est la conséquence du défaut d'indication d'une durée minimale d'emploi.
Le CDD est précisément défini dans le Code du Travail et son article L 1242-7 traite de la fixation du terme et de la durée du contrat.
Lorsque vous êtes employeur vous pouvez ne pas observer cet article, mais dans ce cas vous avez conclu un CDI en application de l'article L 1221-2 du Code du Travail qui stipule :Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Il ne suffit pas d'intituler un contrat de travail CDD pour qu'il le soit. Il faut en respecter les règles et lorsque vous ne le faites pas, vous en subissez les conséquences. Je ne vois pas pourquoi il y aurait à s'émouvoir d'une requalification quasi automatique du contrat de travail dès lors qu'il ne s'agit manifestement pas d'un CDD.

Brun out et arret maladie

Bonjour,
Le médecin du travail ne peut que conseiller et non prescrire.
Il doit par contre délivrer un avis d'aptitude complet ou limité, avec des prescriptions qui s'imposent à l'employeur.
Il peut aussi rendre un avis temporaire ou définitif d'inaptitude au poste auquel cas un poste de reclassement temporaire ou définitif doit être proposé au salarié.

Licenciement économique d'un salarié protégé

Le mandataire ne se remet pas en cause quant à sa responsabilité, il dit que cela provient de la poste.Il peut raconter ce qu'il veut ce liquidateur judiciaire, mais sa responsabilité est engagée, même si La Poste n'a pas acheminé correctement la convocation à entretien préalable.
Il y-a-t-il possibilité de faire intervenir les prud'hommes dans ce cas?Vous pouvez saisir dès maintenant le Conseil de Prud'hommes, section de référé pour obtenir le paiement intégral de votre salaire de septembre dernier. Vous verrez ensuite si il est nécessaire de saisir la section compétente pour obtenir des condamnations complémentaires sur le fond compte tenu de l'hasardeuse procédure de licenciement engagée par le liquidateur.

Licenciement économique d'un salarié protégé

Jusqu'à quand le mandataire doit me rémunérer car j'ai vu sur internet que l'AGS ne couvrait les salaires qu'un mois après la liquidation judiciaire
Jusqu'à ce qu'il prononce votre licenciement !
L'AGS ne couvre pas au delà d'un mois, mais l'assurance responsabilité civile professionnelle de ce mandataire liquidateur doit prend le relai, puisqu'il a commis une faute en ne respectant pas les délais de la procédure de licenciement.
Avez vous été reçue en entretien préalable ? Cet entretien a été tenu à quelle date et demandé quand ?
Je viens de recevoir la convocation pour une enquête contradictoire, en quoi cela consiste-t-il? Il s'agit de l'enquête réalisé par l'inspecteur du travail chargé ou non de délivrer l'autorisation de licenciement. Il doit s'assurer que vos droits de représentante du personnel sont respectés. Et ça ne semble pas bien parti, puisque le mandataire liquidateur ne semble pas respecter les délais strictes du Code du Travail pour engager la procédure de licenciement.

PV abusif, contrôle non conforme

Bonjour,
J'aimerais éclaircir ces points, car 360 € d'amende pour une voiture qui n'est pas bruyante, un contrôle cahotique et mal effectué, et semble t-il un comportement pas très démocratique de l'agent et ses propos assez "borderline", que puis-je faire ?
Possédant et circulant en RP à maxi scooter, celui-ci n'est plus équipé du silencieux constructeur mais d'un modèle améliorant l'accélération de ma machine, légèrement plus bruyant dans cette phase de fonctionnement de mon scooter. Je connais très bien le problème que vous avez rencontré avec la suspicion permanente par les forces de l'ordre du montage d'un équipement non-conforme. Mais mon échappement est conforme en émission de bruit à celui du constructeur, sinon je ne l'aurais pas acquis. J'ai la carte de certification délivrée par le constructeur avec laquelle je circule, ainsi qu'une copie du PV d'épreuve, qu'il a réalisé en centre technique agréé, rangé avec sa facture que je peux ressortir si besoin est nécessaire.
Comme vous exposez que le système d'échappement de votre voiture est conforme aux normes en vigueur, je vous conseille de récupérer ce type de document auprès de votre vendeur ou de l'installateur du système d'échappement. Ces documents plus le contrôle technique sans défaut que vous venez de réaliser invalide le PV qui vous a été dressé.
Pour la levée d'immobilisation adressez vous directement à celui qui l’a prononcé, à défaut à son supérieur en démontrant que les faits qui sont à l’origine de cette mesure ont cessé (absence de CT et bruit gênant). Dès le contrôle technique produit, l'immobilisation sera levée.
Faites cette demande en courrier R.A.R. en demandant la restitution de votre carte grise et la transmission au procureur de la République et au préfet de la levée de la mesure d'immobilisation.
Dès ce courrier réceptionné, le récépissé du R.A.R. en faisant foi, vous pouvez circuler avec votre véhicule.

Licenciement économique d'un salarié protégé

Le mandataire m'avait aussi proposer de me faire un congé sans solde. Il y a t-il un piège?Je ne sais pas ce que vous entendez par piège ? Ce qui est certain, c'est que si vous sollicitez et obtenez un congé sans solde, le mandataire ne vous a plus dans ses pattes. Il n'est plus obligé de vous rémunérer compte tenu de la suspension de votre contrat de travail.
Cela n'accélèrera pas votre licenciement éco ! !
Je persiste à croire que la meilleure solution pour vous est de demander un poste, et que le mandataire vous réponde qu'il n'en a pas, ni maintenant ni après, la société étant en cours de liquidation.

Licenciement économique d'un salarié protégé

Bonsoir,
La société dans laquelle je travaillais a été liquidée le 08 septembre 2017 et vu que je suis représentante du personnel, je ne suis toujours pas encore licenciée. Un premier refus par l'Inspection du travail car délai non respecté entre la lettre de convocation et l'entretien préalable de licenciement (4 jours au lieu de 5).
Donc à ce jour, vous êtes toujours salariée et en application de votre contrat de travail votre salaire vous est du même si l'entreprise n'a plu aucune activité.
En ne respectant pas le délai de la procédure de licenciement, le mandataire liquidateur a commis une faute qui engage sa responsabilité. Si il n'y a plus de fonds pour vous payer, le mandataire doit solliciter l'AGS pour obtenir qu'elle vous verse votre salaire.
Maintenant, l'Inspection me convoque pour une enquête contradictoire le 30 octobre 2017. Cependant, on me propose un contrat en CDD pour ensuite un CDI.L'employeur ne peut plus patienter plus longtemps, qu'ai-je le droit de faire: bénévolat, cumul de contrat, stage?
Je ne comprends pas qu'à notre époque, on empêche es gens de travailler, la vie est bien assez compliquée ....
En théorie vous ne pouvez pas conclure un nouveau contrat de travail, le précédent n'étant pas rompu bien que l'issue soit connue compte tenu de la liquidation de votre actuel employeur. Faites vous délivrer un courrier par le liquidateur qui vous confirme qu'il n'a aucun poste à vous confier pour l'immédiat comme pour le futur.
A partir de là, même si l'engagement envers votre ancien employeur subsiste, à votre place je ne priverai pas de signer un CDD dans la perspective du CDI.
Avez vous été payé fin septembre ?

Abandon de poste nié par mon employeur

Bonsoir,

Pour répondre à votre question KRYS123 qui est de savoir qui est à l'initiative de la rupture de la relation de travail dans votre cas et quelle mention doit être portée sur votre attestation POLE EMPLOI, il faut déjà savoir si vous étiez soumis à une période d'essais.
Vous exposez que vous avez été embauché en CDI, sans contrat écrit, ce qui ne contrevient pas aux dispositions du Code du Travail.
Par la mention portée sur votre attestation POLE EMPLOI votre employeur soutient que vous avez mis fin à la période d'essais. Pour qu’il soit procédé à la rupture de la période d’essai, encore faut-il que les parties au contrat de travail soient effectivement liées par une telle période d’essai, étant précisé que celle-ci ne se présume pas. Elle doit donc être expressément mentionnée dans la lettre d’engagement, le contrat de travail et acceptée par le salarié, à défaut prévue par la CCN en vigueur pour toutes les embauches. Qu'en est il dans votre cas, de quelle CCN releviez-vous

Relance paiement abonnement B2

bonjour,
Cela fait plusieurs mois que B2 me relance pour le renouvellement de mon abonnement via leur cabinet d'avocats: Auer wittle Thiel pour 200 € au plus tard le 19/10/2017 sinon l'affaire ira en justice !!!
J'en pense que vous pourrez leur dire d'envoyer directement l'affaire en justice. Peut être qu'ainsi, dans le cadre de cette procédure judiciaire, vous pourrez rencontrer un ou une sympathique avocat(e) et qui sait lier des contacts plus rapprochés, ce que vous souhaitiez en vous inscrivant sur leur site.
Trêve de plaisanteries, la réponse à votre interrogation est dans l'exposé préalable à votre question. Vous en connaissez bcp des créanciers qui vous relancent pendant des mois avant d'engager une procédure.....Je parie que ca va encore durer ainsi et que leur prochain courrier sera un projet d'assignation devant le Tribunal d'Instance compétent....Et après....! ? ! ? Attendez d'avoir une convocation en justice avant d'envisager de régler quoi que ce soit....Tout cela n'est que gesticulations pour vous amener à payer, de la poudre de perlimpinpin comme dit l'Emmanuel...de la poudre de perlimpinpin ! !

Travaiiller avec un cdi sans papier

Bonjour,
Sans papiers et pourtant travailleur payé par cesu, mon pb c'est ma cotisation aupres de la securite sociale alors que je ne beneficie pas du remboursement medical. Y a t il une solution ?
Vous indiquez être sans papiers, donc sans titre de séjour valable pour résider en FRANCE et être payé en CESU.
Etant apparemment ressortissant d'un pays hors Union Européenne, vous n'avez pas le droit de travailler sans visa de séjour. Normalement votre (ou vos) employeur (s) se doit (vent) de vérifier votre autorisation de travail à chaque embauche en adressant, préalablement à votre recrutement, au préfet du département un courrier R.A.R. ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie de votre titre de séjour et demandant à vérifier sa validité.
Il semble que les personnes qui vous emploient ignorent volontairement ou non leur obligation de vérification de votre titre de séjour. Pour autant et ce n'est pas parce que certains passent outre leur obligation que cela peut vous permettre de bénéficier du système d'assurance santé français.

Plainte contre mon emplyeur classé sans suite

Bonjour,
Votre observation est très critiquable car je ne comprend pas pourquoi vous vous obstiné comme un âne a dire que je n'est pas demandé la faute inexcusable alors que j'ai déjà passé la phase conciliation.
Parce que sur cette indication de MOROBAR Il aurait mieux valu, et même simultanément, invoquer auprès de la CPAM la faute inexcusable de l'employeur. Vous n'avez pas indiqué avoir saisi le TASS (le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) devant lequel il faut obtenir la condamnation de votre employeur pour faute inexcusable.
Dans un cas d'accident du travail comme le votre, où il y a un manquement avéré de l'employeur à ses obligations de résultats en matière de santé et de sécurité au travail, outre la procédure pénale il faut ouvrir deux autres procédures, l'une prud'homale et l'autre devant le TASS.
Pour avoir eu à connaître d'un contentieux du travail où l'employeur avait été reconnu par le TASS auteur d'une faute inexcusable envers son salarié, la décision à rendre est implicite. Il s'agit forcément d'une condamnation à indemniser son salarié.
Je vous suggère de vous attacher les services d'un conseil spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale pour voir ce que vous pouvez faire, si il n'est pas trop tard.
Quant à la procédure pénale, ne vous faites pas d'illusion je connais 2 cadres d'entreprise jugés responsables de la mort d'un jeune salarié de 20 ans.
Leur condamnation pour chacun d'eux m'a semblé bien légère : 10 000 € d'amende et 1 an de prison avec sursit. Tous les frais de leur procédure pénale ont été pris en charge par leur employeur, y compris l'amende de 10 000 € à fin qu'ils n'impliquent pas le responsable légal de la société.
Vous n'avez si j'ose dire qu'été sérieusement blessé, je compatis sincèrement et trouve cela inadmissible, mais je vous suggère de ne pas trop attendre de la justice pénale, vous serez nécessairement déçu.
Le jour les pouvoirs publics de ce pays entendront condamner avec la même sévérité les patrons voyous qui pourrissent le monde du travail que les minables délinquants qui pourrissent nos vies en villes et en campagnes, alors il y aura autant costards/cravattes derrière les barreaux que de survêtements.

Facture d'eau de 4 ans alors que j'ai un contrat

Justement la saur n'a pas pris en comptent l'autorisation de prélèvement comment faire est ce ke même procéder??
Et alors ! ! Vous n'êtes pas responsable de l'incurie de cette entreprise dans la gestion de votre abonnement au service de l'eau potable de votre commune.
Vous lui avez donné une autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire dont elle n'a rien fait, si certaines de vos factures sont impayées c'est bien de son fait et non du votre.
Les factures impayées de plus de 2 ans sont prescrites comme indiqué dans mes autres interventions.
Donc il vous reste à l'indiquer à la SAUR comme je vous l'ai dit.

Facture d'eau de 4 ans alors que j'ai un contrat

Merci de votre aide mais comment obtenir prèscription???? Svp ou ? À qui dois je demander???
Vous prenez vos factures SAUR des 2 dernières années 2016 et 2017, en remontant jusqu'en octobre 2015. Vous faites le total des montants qui y figurent.
A partir de là, vous écrivez à la SAUR en R.A.R. lui indiquant que ses factures antérieures à octobre 2015 dont elle n'a pas prélevé les montants partiels ou totaux sur votre compte bancaire, malgré l'autorisation que vous lui avez donné sont prescrites en application de l'article L 218-2 du Code de la Consommation et qu'en conséquence vous ne lui devez rien à ce titre.
La SAUR vous répondra sans doute en contestant, essayant comme je l'ai indiqué de vous ramener à la prescription de droit commun prévu par le Code Civil.
Vous pourrez alors rétorquer qu'en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation le régime de prescription institué par l'article du Code de la Consommation précité est dérogatoire au droit commun.
Le principal que est la distribution d'eau ne sera pas coupée dans votre logement. La SAUR et les autres opérateurs privés, comme VEOLIA et SUEZ ENVIRONNEMENT qui ont procédé ainsi, ont pris de telles raclées dans les tribunaux d'instance qui ont eu a jugé de coupures illicites suite à l'entrée en vigueur de la loi BROTTES, qu'ils ont pour le moment cessé ce type de violence à l'égard des consommateurs insolvables.

Etudiante étrangère 964h alternance compris ou pas.

les délais de réponse de mon changement de statue par la Direccte sont environ de 2 à 3 mois, pour pouvoir continuer à travailler après mon contrat d’alternance, je souhaite signer un CDD (3mois) et une fois le retour de la direccte je signerai mon CDI (j'ai effectué mon changement de statue avec une promesse d'embauche).
Je ne souhaite pas avoir de temps mort aussi bien pour moi que pour l'entreprise.
Vous ne souhaitez pas avoir de temps mort après votre période d'alternance, ni pour vous, ni pour votre employeur, c'est louable. Mais la conclusion d'un CDI immédiatement vous permet non seulement de travailler sans délai, mais surtout de remplir l'une des conditions pour qu'on vous délivre un titre de séjour vous permettant de résider en FRANCE. Beaucoup d'étrangers aimeraient être dans votre situation ! !
Je suis désolé mais je ne comprends pas pourquoi vous vous posez cette question.
Sachez qu'au cas au vous n'obtiendriez pas de titre de séjour dans le délai de 6 mois, étant employée en CDI votre employeur aura une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si il y a du retard dans l'instruction de votre demande de titre de séjour, vous solliciterez une nouvelle autorisation de travail de 6 mois et étant en CDI, il est peu probable qu'elle vous soit refusée.
Si vous êtes en CDD ce n'est pas pareil.

Etudiante étrangère 964h alternance compris ou pas.

Bonjour,
Serait-il envisageable que je puisse signer un CDD pour pouvoir continuer de travailler ?
Tout est envisageable. Mais si votre but est d'obtenir un titre de séjour pour rester en FRANCE, le CDI s'impose. La DIRECCTE dans le cadre de sa mission va se faire communiquer l'ensemble des éléments du contrat de travail, déclaration d'embauche, contrat de travail écrit, bulletins de salaires, bordereaux de cotisations sociales....etc...pour s'assurer de la réalité de votre emploi.
J'ai donc réalisé une demande de changement de statut auprès de la préfecture pour passer du statut d'étudiante à salariée. Celle-ci m'a délivré un récépissé ne m'autorisant à travailler qu'à titre accessoire et donc sur une base de 965h par an. Mon contrat d'alternance a-t-il imputé mes 964h de travail à titre accessoire ? Vous êtes autorisé à travailler 6 mois à temps plein à compter de la date figurant sur cette autorisation. Ce qui s'est passé précédemment n'est pas pris en compte, vous n'aviez pas un statut de salariée.
Pourquoi préferez vous un CDD ?

Contravention pour téléphone au volant

Bonjour,
Comme déjà dit plusieurs fois, cette tendance des FdO à voir des téléphones là où il n'y en a pas est avant tout due au nombre énorme d'automobilistes qui continuent, eux, à user de leur mobile au volant. La mode actuelle, surtout chez les jeunes, étant même de taper des SMS en conduisant ! Malheureusement, tant qu'il y aura autant de contrevenants, il y aura des verbalisations injustes...
Circulant beaucoup en région parisienne en maxi scooter et passant à coté de nombreuses voitures, malgré le PV et le retrait de 3 points, je confirme que les conductrices et conducteurs continuent d'utiliser massivement leur téléphone.
Cet été sur le périphérique j'ai pu voir celui que je qualifie de champion de l'année 2017. Il tentait de conduire de l'avant bras gauche a une vitesse de 40/50 km/h et avait un téléphone dans chaque main ! !

Facture d'eau de 4 ans alors que j'ai un contrat

Bonjour,
Comme l'indique Lag0 la prescription est de deux ans sur le fondement de l'article L 218-2 du Code de la Consommation. Il institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur.
En conséquence, si la SAUR revient vers vous invoquant une prescription de droit commun de 5 ans vous pourrez lui opposer l'article précité.
Par ailleurs concernant une éventuelle coupure de la distribution d'eau à votre domicile vous ne craignez rien. En effet, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dénommée « loi Brottes », du nom du député François Brottes, et son décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit de couper l'eau d'une résidence principale même en cas de factures impayées (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).