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cocotte1003 / ID 90802

Dois je rembourser la caution?

bonjour, il n'existe rien contre les problèmes cachés. vous pouvez retenir sur le dépot de garantie la somme correspondant uniquement au remplacement de la baguette, cordialement

Changement residence d un mineur

pour vous répondre sur le meme ton, sachez que la pension est due à votre fils pour son éducation et non pas pour vos besoins, un juge trouvera anormal que le pere vous verse une pension pour son fils qui vit chez lui et donc qu'il entretien et que si le pere le demande au tribunal,il y a de tres fortes chances qu'il ne l'obtienne le remboursement. vous pouvez passer tous les accords amiables que vous voulez, tant qu'ils ne sont pas entérinés par le JAF ils n'ont aucune valeur juridique en cas de désaccord entre vous,cordialement

Cuisine monter par le locataire???

Bonjour, si vous avez bien noté sur l'état des lieux d'entrée les meubles, les appareils ménagers...vous pouvez effectivement exiger la remise en place de la cuisine telle qu'elle est notée et cela a leur frais et i cela n'est ps fait au moment du départ, vous pouvez faire faire la remise en place par une société et déduire le montant de la facture sur le dépot de garantie.Vous n'avez nullement l'obligation de leur rembourser des travaux qu'ils ont fait sans votre accord et cela qu'il vous présent une facture ou pas. Pour un départ au février,il aurait fallu que la LRAR de leur préavis réduit, vous parvienne au plus tard le 01 janvier, c'est donc trop tard, ils peuvent partir quand il veulent mais ils devront régler le loyer et le charges durant le mois qui suivra la réception de la lettre ou du passage de l'huissier, s'il ne payent pas, vous déduisez du dépot de garantie.Si vous voyez que vos relations restent "tendues", n'hésitez pas à demander à un huissier de faire l'état des lieux de sortie (à vos frais). LE préavis réduit doit respecter des régls précises comme mutation d'un salarié,percevoir le RSA....vous pouvez demander un justificatif aux locataires mais si vous n'etes pas d'accord avec la véracité, il vous faudra le contester en justice, cordialement

Obligation alimentaire calcul du bareme

Bonjour, le montant se calcule en fonction des revenus et charges des débiteur mais aussi en fonction des besoins du demandeur. Il n'y a pas de régles tres précises. il existe un tableau (internet) d'amortissement des pensions alimentaires auquel, les juges en autre peuvent se référer, cordialement

Obtenir une saisie sur salaire

Bonjour, vous n'etes pas obligé d'accepter un arrangement mensuel, il sera alors saisi sur toutes les sommes au delà du minimum légal,cordialement

Chauffage au sol electrique en panne

Bonjour, le bailleur ayant fait le nécessaire pour réparer le chauffage, vous ne pouvez pas lui demander plus en autre une indemnité. Du moment que vous avez un chauffage par la suite, le bailleur est en droit de décider ce qui convient le mieux. Les résilles au sol consomme beaucoup aussi, surveiller votre compteur électrique, selon la qualité des radiateurs ils ne consommeront pas plus, cordialement

Contact direct possible entre ancien et nouveau locataire

Bonjour vous pouvez tout à fait contacter le nouveau locataire pour connaitre la date d'effet de son bail qui peut etre différente de celle de la signature du bail et de sa date d'entrée dans les lieux, cordialement

Droit ascendant dans héritage d'un descendant prédécédé

Bonjour quelle part d'héritage de votre fil comptez vous refuser ? c'est sur l'héritage que laisse votre fils que les frais doivent etre pris. Les successions se font dans l'ordre du décès votre fils ainée n'a pas hérité de sa mère, cordialement

Preavis donné: peut on l'annuler?

oui demandez lui pourquoi elle pense le préavis invalide et au besoin prenez contact avec l'ADIL de votre secteur, il vous renseigneront sur les droits des locataires. Si le préavis n'est effectivement pas valable, le bail continuera et votre amie pourra tout à fait rester dans les lieux, cordialement

Fuite d'eau, régularisation

Bonjour, la situation n'évoluant pas vous auriez du envoyer une LRAR à l'agence. La réparation d'un joint fait parte des charges locatives c'était donc au locataire de le faire et de payer la facture.cordialement

Preavis donné: peut on l'annuler?

Si votre amie a envoyé une LRAR (ou fait passer un huissier)à son bailleur avec le nom et la signature de toutes les personnes indiquées sur le bail et que le bailleur a bien réceptionnée la lettre, le préavis a commencé à réception de la dite lettre pour une période de 3 mois, le préavis est valable.

Preavis donné: peut on l'annuler?

en tout cas bon courage et prenez bien la précaution de faire par ECRIT un accord avec le bailleur s'il accepte de repousser le préavis, cordialement

Sommation de payer de mon ancien bailleur

Bonjour, un bail peut etre fait sur une simple feuille, il reste valable meme sans parapher chaque feuille meme sas la mention lu et approuvé. La caution est de toutes façons faites manuscritement avec certaines parties légales, pas besoin de formulaire, il faut recopier le texte de loi indiquant l'implication, le montant...Il et donc inutile de chercher une "annulation de bail". puisque vous avez les documents qui prouvent le contraire de ce qu'avance votre bailleur,vous les présentez à l'huissier cordialement

Preavis donné: peut on l'annuler?

non, avec un peu de chance l'assistante sociale trouvera une solution, cordialement

Preavis donné: peut on l'annuler?

Cela ne s'applique pas puisqu'elle n'est plus locataire, il faut contacter au plus vite le bailleur pour connaitre son avis ou voir avec une assistante sociale pour un autre logement en urgence, cordialement

Preavis donné: peut on l'annuler?

Bonjour, si votre amie a donné son préavis dans les "régle" elle n'aura plus aucun droit d'ici 9 jours. le bailleur est en doit de demander son départ puisqu'elle occupera le logement sans titre ni droit. Si le propriétaire n'a pas trouvé de nouveau locataire ou s'il veut le laisser vide par exemple pour le vendre, le bailleur peut l'autoriser temporairement à occuper le bien contre une indemnité d'occupation ou bien accepter de poursuivre le bail cordialement

Un mineur peut il quitter le domicile des parents ?

Bonjour pour l'instant vous etes mineur donc sous la garde de vos parents, vous ne pouvez pas partir sans leur autorisation et votre marraine se met dans une position délicate en vous hébergeant, de plus elle ne peut prendre de décision pour vous. Si vos parents sont d'accord (et bien-sur) votre marraine, il faut signer un accord amiable concernant les modalités de garde, d'autorité... et le faire entériner par le JAF, cordialement

Loyers impayes et squat du logement

Bonjour, pour l'instant votre locataire ne vous ayant pas envoyé de préavis et que ses biens sont en place, il est toujours locataire en titre et vous doit les loyers que vous pouvez faire saisir, par huissier, directement sur salaire et demander une résiliation de bail. Vous n'avez pas le droit de pénétrer dans l'appartement, ni d'intervenir sur son lieu de travail(par courrier par exemple). Tant qu'il est solvable et qu'il ne vous à pas envoyé de préavis, votre locataire peut héberger qui il veut, cordialement

Assignation par le Locataire de mon épouse.

Bonjour,si procédure il y a à faire, elle doit etre au nom de votre femme..Vous (votre femme, vous ou un huissier...)n'avez pas fait d'état des lieux de sortie donc pas d'état des lieux de sortie= appartement rendu en bon état= aucune retenue possible sur le dépot de garantie que vous aviez deux mois pour rendre aux locataires. Le préavis de l'ancien locataire prend effet, das votre cas, à la date d'effet inscrite sur le bail du nouveau locataire donc le 15juilet d'apres vos écrits, l'ancien locataire doit payer jusqu'à cette date et non celle à laquelle il estime son départ. Votre ancien locataire est donc en droit de demander à la justice la restitution de son dépot de garantie seulment, cordialement

S.O.S probleme familial...................

Bonjour, engagez vite une procédure de divorce avant que votre mari ne fasse des dettes dont vous serez aussi responsable pour le paiement. Trouvez le courage, si ce n'est pas pour vous, faites le pour vos enfants, d'aller voir une assistante sociale. Ni vous, ni vos enfants n'ont à supporter une telle situation, bon courage et que cette nouvelle année vous apporte une nouvelle vie, cordialement