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fif64 / ID 44250

Vente maison dans succession

Bonjour

A mon avis il y'a eu quelques mélanges dans votre esprit.

J'ai cru comprendre que la succession de votre mère n'était pas réglée.
La déclaration de succession aurait du être déposée dans les 6 mois (depuis 1995), mais le délai de prescription étant éteint (10 ans), l'administration ne peut pas venir rechercher aujourd'hui les droits de succession non réglés à l'époque.

Maintenant, vous devez déposer une déclaration de succession (document fiscale) que votre notaire établira, et payer des droits de succession si l'actif dépasse une certaine valeur (en fonction du nombre d'enfants, etc.)
Cette déclaration et les droits attenants doivent être déposés et réglés dans les six mois.

Il faut comprendre que, même si vous n'en avez jamais vu la couleur, vous êtes propriétaire d'une partie de la maison depuis le décès de votre mère.
Vous vendez la maison quand vous voulez. Aujourd'hui, vous êtes exonérés de l'impôt sur la plus-value sur la partie recueillie dans la succession de votre mère, car elle est décédée depuis plus de quinze ans.
Mais au 1er février prochain sera applicable une réforme importante de la plus-value, et vous serez à compter de cette date redevable de la plus-value.

Donc il serait peut être intéressant pour vous de trouver un acquéreur avant le 1er décembre (vu qu'il faut compter environ deux mois pour établir l'acte de vente authentique).

Chèque non signé par le notaire

Il est normal que le notaire n'ait pas pu vous établir un nouveau chèque sans avoir de preuve du non encaissement ou de l'annulation de l'ancien.

En ce qui concerne la participation, le notaire a commis un oubli et non une faute.
Votre situation provient d'un cumul d'erreurs ou d'oublis (notaire qui ne signe pas, la banque qui ne vérifie pas, et vous qui n'avez pas vérifié) qui ont engendrés cette situation regrettable, mais personne n'est fautif...

Exces de vitesse a plus de 50km/h

Ils ne se sont pas fait "flasher" vu qu'il y'a eu, d'après la suite de votre message, un contrôle effectué avec un cinémomètre type Ultralight. Donc l'agent peut, suivant la configuration des lieux, effectuer le contrôle jusqu'à 800 mètres, et peut donc relever la vitesse de deux véhicules qui roulent à proximité, mais en deux temps.

Il n'y AUCUNE obligation de présenter la vitesse affichée sur l'appareil de contrôle, la seule obligation c'est que les références du cinémomètre, ainsi que la date de la dernière vérification de fonctionnement, soit mentionnée sur le PV.

La preuve, c'est la parole de l'agent assermenté qui a effectué le contrôle.

Pour le reste, je ne suis pas un professionnel dans ce domaine, et il y'a plusieurs posts très bien, situés en post-it de la rubrique adéquate.

Procuration et droits suite avc parent

Bonjour

Des droits sur quoi ?

Dans votre situation, je vous conseille de demander le placement sous tutelle de votre père, ce qui permettra à son tuteur (pourquoi pas vous) de gérer ses affaires et notamment d'utiliser les sommes placées sur ses comptes bancaires.

Notaire conseillé de qui? neutralité

Tout à fait, c'est un principe de déontologie de base.

Votre oncle a pris un notaire, qui se trouve être le même que celui de votre grand mère, mais il aurait pu prendre un notaire à l'autre bout de la France.
En l'occurence, comme ce notaire détenait le testament, et qu'il est vraisemblablement le plus compétent territorialement, c'est lui qui est "notaire en premier" c'est à dire que c'est lui qui fait signer les actes.

Votre mère a décidé, pour ses propres raisons, de prendre son propre notaire. C'est son droit. Mais ce notaire est donc son conseiller, et si elle a des questions à propos de la succession, elle doit s'adresser à son notaire, lequel s'adressera à son confrère. Il est tout à fait normal que le notaire de votre oncle refuse de parler à votre mère, pour deux raisons :
1 - Ce n'est pas sa cliente
2 - Si le notaire de votre oncle parle à votre mère, le notaire de votre mère pourrait l'accuser de manquement aux règles de déontologie, de vouloir l'écarter du dossier, de lui voler un client, etc etc.

Etant donné que vous êtes le mandataire de votre mère, vous êtes dans la même situation.

Delai entre la signature du contrat et debut de la construction

la signature du CCMI doit comprendre les délais avant début de travaux, etc.
Qu'en est il ?

Achat d'une maison en construction

Transaction assez sensible en raison des différentes lois destinées à protéger l'acquéreur d'un logement à usage d'habitation.

S'il envisage de vous vendre la maison avant son achèvement (on entend par achèvement, la maison qui est habitable), il ne peut le faire que par le biais d'une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (généralement connue sous le nom de vente sur plans et plus souvent utilisée en copropriété).
Dans ce cas, c'est assez complexe pour lui, car il devient Promoteur Immobilier, et doit donc se soumettre à certaines règles (requérir de la banque une garantie financière d'achèvement, souscrire une assurance dommage ouvrage s'il ne l'avait pas fait avant, avoir un compte centralisateur, etc.)
Mais c'est la seule manière pour qu'il puisse recevoir de l'argent avant de finir les travaux.

Dans ce cas, vous paierez une taxe de 0,715% (frais de notaire réduits), mais par contre, votre vendeur sera soumis à la TVA, donc il pourrait vouloir vous en faire supporter une partie par une augmentation du prix.

Soit il finit les travaux, puis vous signer un contrat une fois la maison achevée. Le risque est qu'il trouve un autre acquéreur car vous ne pouvez pas signer de compromis de vente avant l'achèvement.

Soit il vous vend la construction en l'état, et vous la faites finir par quelqu'un d'autre, MAIS PAS PAR LUI.
Dans ce cas, vous paierez 5,09% du prix de la maison, mais il faudra trouver des artisans qui accepteront de finir le boulot commencé par quelqu'un d'autre, et les seuls qui accepteront vous demanderont de prendre une assurance qui vous coutera très cher.

Donation de parts de sci familiale

Je suppose que la SCI est à prépondérance immobilière, donc la cession à 1 euros vaut mieux oublier, parce que l'administration peut requalifier en donation déguisée, et là c'est les droits de mutation à titre gratuits entre étrangers qui vont s'appliquer donc 60%

Donc il faut que le prix de cession soit réel et juste, prix sur lequel votre acquéreur paiera des droits de 5%, et prix sur lequel vous serez imposé au regard des plus-values immobilières (sauf si la SCI était soumise à l'IS)

Clause bénéficiaire assurance vie

Tout d'abord, il faut bien s'assurer de la clause bénéficiaire contenue dans le contrat d'assurance vie.
Si elle précise : "le bénéficiaire sera désigné par testament", alors aucun problème.
Si elle précise : "mes héritiers" dans ce cas peu importe que vous soyez désigné comme bénéficiaire dans le testament, ça ne vaut rien.

En ce qui concerne l'acte de notoriété, même si, par pure théorie, cet acte pourrait être établi immédiatement en précisant uniquement le nom des héritiers légaux. C'est ce que faisaient les mairies via les "certificats d'hérédité", mais si aujourd'hui elles ne peuvent plus le faire, c'est parce qu'il n'y avait aucune vérification sur la capacité et l'existence même des personnes et des volontés du défunt.

Donc avant de signer l'acte de notoriété, le notaire va effectuer certaines démarches :
- vérification de l'existence d'un ou de plusieurs testaments (déjà fait)
- vérification de l'état civil des héritiers : sont-ils mariés ? sous quel régime ? sont-ils majeurs ? font-ils l'objet d'une mesure de protection ? car si l"un des héritiers est mineur, ou majeur protégé, il faudra obtenir l'accord du juge

Accepter ou refuser succession

Le notaire peut très bien faire la demande au CG afin de connaître l'existence ou non d'une créance récupérable. Même si c'est un dossier qui risque de ne pas aboutir, ça rentre dans sa mission de service public.

Le notaire n'a pas besoin de l'acte de notoriété pour interroger le CG.

Donc si elle va voir son notaire, lui explique la situation, celui-ci va envoyer un courrier / mail au CG dont dépendait le défunt, celui-ci va répondre (ils sont pas très rapides). Ensuite, la requérante (ou sa mère) doit savoir à peu de choses près combien il y'avait en banque, donc elle pourra vite faire le calcul afin de savoir si c'est intéressant pour elle d'accepter la succession ou pas.

En cas d'acceptation, dans tous les cas, la banque exigera un acte de notoriété que seul le notaire peut rédiger.

En ce qui concerne les frais :
Notoriété :
58,50 HT d'émoluments d'actes
Environ 100 HT d'émoluments de formalités
Donc on va dire 150 HT soit 180 TTC
+25 euros de droits d'enregistrement sur état
Arrondi à 200 euros TTC

Déclaration de Succession :
Tout dépend de l'actif mais si on table sur 5.000 euros d'actif ça fait 80 euros HT donc environ 100 TTC d'émoluments, + 50 euros TTC d'émoluments de formalités = 150 TTC

L'inventaire est complètement inutile en l'espèce, car :
- héritiers en ligne directe donc pas de droits à priori (300.000 euros d'abattement grosso modo)
- le défunt était en maison de retraite, et sans biens immobiliers derrière, devait pas y'avoir bezef de mobiliers et les héritiers ont pas l'air de se battre pour récupérer deux chaises.

Pas de biens immobiliers.

Résultat des courses :
Sur un compte en banque créditeur de 5.000 euros, la banque va prélever un bon 500 euros, le notaire 350 euros, il va donc rester 4.150 euros divisé en 2, disons environ 2.000 euros pour chaque souche (donc une souche représentée par "caro" qui est la seule descendant de sa mère)

Comme j'ai dit, c'est un calcul à faire.
Il faut commencer par voir s'il existe une créance récupérable, et si oui, est-elle à partir du 1er euro ?
Car si la créance n'est récupérable qu'à partir d'environ 40.000 euros, et qu'il reste ne serait-ce que 5.000 euros sur les comptes en banque, je pense que Caro ne cracherait sur 2.000 euros d'héritage.

Si Mme veut ne pas batailler et renoncer directement à la succession, c'est son plus grand droit.

Si elle veut essayer de voir et faire les démarches elle-même, elle peut essayer, mais comme je l'ai dit, un notaire n'aura aucun mal à obtenir du Conseil Général une réponse sans présenter de notoriété (aux dernières nouvelles on est toujours Officiers Publics Ministériels), mais le Conseil Général risque d'être un poil plus exigeant pour un quidam moyen, mais rien n'est impossible avec l'administration française.

Au final, si vous décidez d'accepter, il faudra quand même recourir à un notaire pour établir un acte de notoriété, et si vous décidez de ne pas accepter la succession, le notaire ne pourra rien vous demander (il ne peut être payé pour son travail uniquement s'il établit un acte authentique, ou alors s'il a effectué des recherches importantes et donnés des conseils importants sur une longue période de temps qui peuvent alors justifier des honoraires spécifiques libres).

Ceci dit je concède un point à Mimi :
Les notaires sont très peu friands de ce genre de dossier qui représente plus de boulot que de retour sur investissement, mais bon, ça rentre dans le cadre de la mission de service public, même si desfois certains essayent d'éviter de récupérer ce genre de dossiers.

Accepter ou refuser succession

Si derrière ils acceptent la succession, pas plus cher que de régler une succession classique.

Si derrière ils refusent la succession, rien, tout au plus le coût de l'interrogation au Fichier Central si le notaire l'effectue, donc entre 10 et 20 euros.

S'ils refusent la succession, pas d'acte signé, donc droit à aucun émolument.
Et écrire un courrier au CG pour savoir s'il y'a une créance récupérable ne constitue pas un conseil ayant nécessité des recherches approfondies pouvant justifier un quelconque article 4.

Ceci dit, ils peuvent très bien interroger le CG d'eux même, mais pas sûr que celui-ci réponde sans preuve de leur qualité d'héritier

Accepter ou refuser succession

Avant d'accepter ou de refuser la succession, demander au notaire d'interroger le Conseil général avant de connaître le montant d'une éventuelle créance récupérable.

Faites bien attention à ne faire aucun acte de disposition sur un des biens de la succession, ce qui entrainerait une acceptation tacite de la succession et l'impossibilité de refuser ultérieurement.

Clause bénéficiaire assurance vie

Effectivement si l'assurance-vie prévoit que le bénéficiaire sera désigné par testament et que le testament vous désigne comme bénéficiaire, il n'y a a priori pas de problèmes. Avant de pouvoir toucher votre assurance-vie, le notaire doit faire un acte d'ouverture et de dépôt de testament aux termes duquel il constatera l'existence du testament et en relatera son contenu.

Somme importante reclamee par le notaire.

Vu le montant je ne pense pas qu'il s'agisse de droits de partage mais simplement le coût de l'acte de notoriété, attestation de propriété immobilière et déclaration de succession.

Le tarif des notaires est réglementé par décret, il est donc identique entre tous les notaires et ceux-ci ne peuvent pas vous faire de remise partielle.

Problème d'appartement avant l'achat

Pour pouvoir vendre un bien immobilier, le vendeur doit présenter une attestation concernant la conformité aux normes de son système d'assainissement. Cette attestation a du lui être demandée par le notaire, mais peut être que dans l'ignorance, il a demandé à la société de vous envoyer la facture. Mais c'est bien à votre vendeur de prendre en charge cette facture. Adressez donc là directement à votre notaire qui fera suivre (ou si vous avez de bons rapports avec votre vendeur, contactez le directement).

Droit de succession famille recomposer avec des enfants d'une pre

Bonjour

Si j'ai bien compris.
La deuxième épouse de votre défunt père est propriétaire d'un bien propre sur lequel votre père n'avait aucun droit, mais vous supposez que votre père a contribué à la construction et à l'entretien de ce bien.

Dans ce cas, il faut que vous arriviez à prouver que votre père a bien participé financièrement à la construction et aux gros travaux de ce bien.

Attention, les travaux de charges courantes (taxes foncières, EDF, petites réparations) sont à la charge de la communauté, donc pas de récompenses là dessus.
Par contre si vous prouvez que votre père a, par exemple, remboursé partie du prêt contracté pour la construction ou pour une grosse rénovation, vous avez droit à remboursement.

Notaire - partage communauté et vente

Bonjour,

Le TGI va nommer le Président de la Chambre des Notaires, lequel a pouvoir de déléguer à un des notaires de la compagnie.

Il a parfaitement le droit d'être le notaire habituel d'une des parties, et il a également le droit de s'occuper de la vente d'un bien personnel de l'un des époux.

Si vous estimez qu'il y'a un conflit d'intérêt, je vous invite à écrire auprès de la chambre des notaires en exposant vos justifications.

Testament sous curatelle reforcée

En 2011 (ces chiffres varient chaque année)

Legs au profit d'un frère / soeur
Fiscalité de 35% / 45% (progressif) après abattement d'environ 15.000 euros

Legs au profit d'un neveu
Fiscalité de 55% (fixe) après abattement d'environ 7.500 euros

Prouver une falsification de signature

il faut apporter la preuve que ça ne pouvait pas être lui (présent à un autre endroit au même moment, personne qui a reçu la signature qui se souvient et dit que c'est pas lui), ou bien que la signature ne correspond pas (ca fait 15 ans qu'il signe de la même manière et la signature ne correspond pas) ou pour finir expertise graphologique.

Vente parcelle avec bail rural

malheureusement votre notaire dit vrai.
L'agriculteur bénéficie d'un statut protecteur très contraignant, et s'il ne veut pas partir de lui même, vous ne pourrez pas le faire partir.
En présence de bail oral, seules les terres qu'il cultive et qu'il occupe lui seront réputées louées, donc s'il veut acheter juste celles là, vous ne pouvez pas l'obliger à acheter les autres.

A part brader le tout, il n'y a pas grand chose à faire.