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ASKATASUN / ID 147788

Lcenciement abusif, rupture période d'essai déja fini suite accid

Bonsoir,
L'absence de visite de reprise n'a pas d'influence sur la rupture de la période d'essai, pas plus que sur l'éventuel licenciement.
Effectivement l'absence de visite de reprise n'a pas d'incidence sur la période d'essai qui est échue comme indiquée : Vous évoquez une période d'essai de 1 mois, donc purgée à la date de l'accident (10 aout à comparer avec 16 septembre).
Vous évoquez un licenciement en cours de période d'essai, ce qui n'existe pas. Il y a soit rupture de période d'essai quelque soit la partie qui en prend l'initiative, soit licenciement avec respect de la procédure, convocation préalable...
Par contre si le contrat n'a pas été rompu régulièrement en cours de période d'essai, l'absence de visite médicale de reprise suite à l'accident du travail du 16/09 induit une violation de l'article 1226-9 du Code du travail, donc un licenciement nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail.
En effet, seule la visite médicale devant le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et permet d'engager une procédure de licenciement.

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Bonsoir,
Comme cela vous a été répondu, n'attendez pas de calculs.
D'une manière générale n'attendez pas que le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel et encore moins la Cour de cassation fassent des calculs de détermination de salaire.
Vous leur soumettez une règle légale ou conventionnelle qui détermine le salaire. Vous en faites application, pour déterminer les sommes dues. Si l'application est erronée alors le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel qui sont souverain en la matière dès lors qu'ils ne violent pas la règle applicable rectifient les sommes.
Dans votre cas, il semble que votre avocat n'ait pas pris le soin de développer un subsidiaire pour qu'en cas de condamnation les primes soient prises en compte.
Dès lors que votre avocat n'a pas pris cette peine pourquoi voulez vous que la Cour d'appel fasse ce travail qu'il aurait du faire. Vous avez payé un professionnel qui ne semble pas avoir fait son travail correctement.

J'ai travaillé sans contrat de travail

Bonjour,
En complément de l'intervention précédente, il faut préciser que l'article L 1221-1 stipule que : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter."
Votre contrat est donc un CDI verbal et en aucun cas un CDD lequel doit obligatoirement être écrit et conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dans les cas énumérés par la loi.

Absence de facture d'eau depuis 2 ans

Bonjour,
Que peut on faire?en sachant que la note risque d'être salée puisque nous avons 5 enfants qui aiment prendre des bains!!!! merci de nous aider
Y a t il un compteur sur l'alimentation en eau de votre logement ?
Avez vous déjà réglé une facture ? Merci de votre retour.
Pour le reste, le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
Le problème dans votre cas si il y a comptage des m3, c'est que les dates auxquelles les volumes d'eau ont été consommés ne figurent pas car il n'y a pas de factures, donc la prescription peu aisée à mettre en oeuvre.
Seule chose rassurante depuis la loi du 15 avril 2013, les coupures d'eau sont interdites toute l'année, dans le cas de la résidence principale. Ce principe est inscrit à l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles. Donc si comme vous le supposez ce que vous devez est important un échéancier va s'imposer d'autant que votre bonne foi n'est pas en cause.

Comment se faire licencier quand le PDG est méprisant

Bonjour,
Vos conseils seront les bienvenus pour me préparer à ce qui va suivre...
Laissez faire et voir comment votre employeur s'y prend.
En vous mettant à pied à titre conservatoire, il s'est placé sur le terrain de la sanction disciplinaire.
C'est une procédure souvent mal maîtrisée par les entreprises.
Si il ne a vous pas remis sur votre lieu de travail devant un autre salarié votre courrier de mise à pied et ne vous l'a pas envoyé par RAR posté le même jour, ça démarre pas bien pour lui.
Donc si aujourd'hui vous n'avez pas cette mise à pied en RAR, lundi il vous faut être à votre poste de travail.
Ce jour là si il ne vous laisse pas accéder à l'entreprise, direction le poste de police pour une main courante qui justifiera votre absence.

Conclusions en cour d'appel

Cela ne change rien à la caducité de l'affaire faute de dépôt des pièces qui est impératif
Merci de nous dire à quelles dispositions du CPC ou du code du travail vous faites référence et trouvent à s'appliquer en procédure prud'homale et qui imposent de produire des écrits quand cette procédure est orale ! ? Cette obligation de fourniture de documents n'existant pas, l'absence d'accomplissement de cette formalité procédurale ne peut pas être sanctionnée, en aucune façon.
J'ai indiqué ci-avant le 4ème livre du code du travail et ses titres 1er à 7ème ainsi que les articles 931 et suivants du CPC qui sont applicables tout au long de la procédure prud'homale, CPH, Cour d'appel et de cassation.
Ces textes fixent le principe d'oralité de cette procédure, les règles de contradiction du débats, etc....
Si il y en a d'autres règles informez nous ! !
Je rappelle qu'en procédure orale votre parole face à la juridiction prime sur tous les écrits produits.
Vous pouvez raconter à la cour l'inverse de ce que contiennent vos pièces et vos notes produites, les juges ne retiendront que vos mots et constatant votre contradiction avec vos preuves rejetteront vos prétentions.

Par ailleurs et pour finir, les juridictions prud'homales (cph, cour d'appel) fixent des calendriers procéduraux avec des diligences à accomplir par les parties afin de pouvoir prendre des mesures d'administration judiciaire des affaires à juger.

Donc le seul risque encouru par JM88 pour une production tardive par son avocat de ses pièces et son argumentaire, est une mesure d'administration judiciaire de l'affaire, comme un report de la date d'audience de jugement, une radiation, un retrait, etc....
La caducité est possible si par exemple le demandeur ne se présente pas
Non, elle est impérative ! L'oralité de la procédure impose la comparution obligatoire des parties tout au long du procès, avec faculté de représentation en cas d'empêchement. Dés lors que le demandeur valablement convoqué n'est pas présent en audience et n'a pas par courrier indiqué à la juridiction le motif légitime de son absence et l'impossibilité de se faire représenter, sa citation est caduque. Il n'y a pas d'alternative fixée par les textes précités.

Conclusions en cour d'appel

On est sorti de la procédure prudhommale puisqu'en appel. La caducité est automatique en l'absence du dépôt des conclusions.
Remarquez il vaut mieux vous lire qu'être aveugle [smile16]
Mais pour le coup, si vous savez que les chambres sociales ou d'affaires prud'homales des Cours d'appel jugent en seconde instance les contentieux de la relation de travail hors des règles du 4ème livre du code du travail et de ses titres 1er à 7ème, faites nous part de vos lumières rapidement.
Je suis très intéressé car je défends un dossier devant la chambre sociale de la Cour d'appel de DOUAI, début janvier 2016. Comme ce n'est pas ma première affaire en appel, compte tenu de ce que vous exposez et tirez d'on ne sait où, j'ai l'impression qu'on m'aurait menti sur les règles régissant la procédure prud'homale devant les juridictions de second degré.

Pour le coup vous êtes franchement à coté de la plaque. Alors je ne saurais trop vous inciter, à l'aide de votre moteur préféré, rechercher sur le net "caducité citation en appel".
L’article R 1461-2 du Code du travail prévoit que l’appel porté devant la chambre sociale de la Cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire, procédure qui est définie par les articles 931 et suivants du Code de procédure civile.
L’article 946 du Code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
Pour être dans le coup je vous suggère de lire les interventions pertinentes de Serge TRASSOUDAINE, Conseiller référendaire à la Cour de cassation, sur la place de l'écrit dans la procédure orale.

Après il vous reste à nous expliquer comment la caducité pour défaut de production de conclusions est automatique dans une procédure où l'écrit est facultatif ! ?

Enfin vous nous aviez prévenu Mais bon la technique procédurale n'est pas mon point fort

Conclusions en cour d'appel

du coup je ne bouge pas
je vais espérer que mon avocat veuille bien commencer 2016 par mon dossier....
Vous n'avez pas espérer mais à lui demander en lui rappelant qu'étant exigeant vu la provision sur honoraires que vous lui avez sans doute payée, vous voulez la copie du bordereau de pièces transmis à la partie adverse et à la cour d'appel pour le 8 janvier et ses conclusions pour le 15 janvier. Et là vous êtes dans votre rôle et votre droit de client....bon courage

Déclaration de vol de ma CNI, en espagnol

Bonsoir,
Après cette déclaration de vol auprès de la police espagnole, vous auriez du ensuite la faire enregistrer auprès du consulat général de FRANCE à MADRID qui vous aurait remis un récépissé à présenter au moment du renouvellement de votre CNI.
Comme vous ne l'avez pas fait sur le moment, il vous faut désormais et préalablement à votre demande de renouvellement de CNI vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile pour procéder à cette déclaration de vol.
Munissez vous du récépissé de déclaration délivré par la police espagnole à fin de faciliter votre démarche.

Conclusions en cour d'appel

Bonsoir,
Je ne sais pas qui vous a répondu cela :
Le greffe de la cour d'appel que j'ai joins m'a indiqué que sans justification exceptionnelle justifiant la non transmission des pièces il y aurait vraisemblablement caducité de l'affaire mais il n'y connait rien relativement à la procédure prud'homale et pas que lui d'ailleurs quand on lit les interventions de certains ici.

Chacun peut ouvrir un Code de procédure civile et voir que la caducité est prononcée en l'absence de comparution du demandeur à l'instance prud'homale n'ayant aucun motif légitime d'absence à l'audience de conciliation ou de jugement. La caducité est prise en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Par ailleurs je vous rappelle une nouvelle fois que la procédure prud'homale est orale, aussi il n'y a pas d'obligation de produire des documents.
Lorsque des documents et notes sont produits, il convient d'observer le principe du contradictoire par le respect d'un délai suffisant de communication à la partie adverse. Et la cour de cassation précise, malgré les stipulations de l'article 135 du Code de procédure civile, qu'en vertu de l'oralité des débats dans l'instance prud'homale, le rejet de documents et notes remises moins de deux jours avant l'audience (Cass. soc., 12 avr. 1995, no 90-44.024), voire le jour même de l'audience, n'est pas possible dans la mesure où les écritures sont susceptibles de faire l'objet d'un débat oral contradictoire (Cass. soc., 25 oct. 1995, no 92-42.010 ; Cass. soc., 5 mai 1999, no 96-44.898).
merci de votre réponse, Bonne idée je vais agir ainsi
De grâce ne faites pas n'importe quoi ! Je ne suis pas là pour défendre votre avocat, il mérite un bon coup de pied aux fesses pour se bouger et conduire la procédure de votre affaire en répondant aux exigences de la cour d'appel.
Mais cela ne sert à rien de produire vous même vos pièces, vous risquez de semer une certaine confusion dans votre dossier car les pièces doivent être produites suivant une méthode qui permet de les exploiter dans l'argumentaire qui soutient vos prétentions.
Soit vous apprenez à le faire et vous n'aurez plus besoin d'avocat, soit vous vous abstenez pour ne pas pourrir votre dossier d'appel comme vos rapports avec votre avocat.

Conclusions en cour d'appel

Bonsoir,
J'ai fait appel en avril d'un jugement du conseil des prudhommes par l'intermédiaire d'un avocat.
La cour d'appel m'a envoyé en mai un échéancier mentionnant la date du 28 décembre comme dernier délai pour communication des pièces
Il s'agit d'une procédure prud'homale dont la particularité est d'être orale, comme d'autre procédure d'ailleurs.
Les écrits y ont leur place, mais ils ne priment pas sur ce qui est développé à l'oral aux audiences.

En conséquence quelques jours de retard dans la production de pièces à la partie adverse est sans incidence, d'autant que l'essentielle de ces pièces ont sans doute déjà été produites en 1ère instance.

Comite d entreprise et mutuelle

D'un autre coté, il n'est pas totalement absurde de penser que la part patronale de la mutuelle est une partie du salaire, donc qu'elle soit traitée comme le reste du salaire...
Vous avez raison. Mais je vous rappelle que ce type de régime a été mis en place par accords collectifs et rendu obligatoire pour tous les salariés d'entreprises qui ont conclu de tels accords, en raison entre autre d'une exonération fiscale de la part patronale des cotisations.
Cette exonération a disparu en 2014 pour autant l'adhésion à ces mutuelles d'entreprise est restée obligatoire.
L'une des conditions essentielles ayant permis la mise en place de ces mutuelles santé ayant disparue, les partenaires sociaux (employeurs comme syndicats) se sont retrouvés coincés, d'autant qu'au 1er janvier 2016 c'est toutes les entreprises qui devront mettre en place une mutuelle santé.
Pour ma part je vois en la circonstance que l'état a été déloyal envers les partenaires sociaux. Et il m'apparait que ceux qui nous gouvernent font l'inverse, en renforçant la fiscalité sur le travail, du programme annoncé pour se faire élire.
Mais cette analyse m'est personnelle et chacun peut ne pas la partager.

Comite d entreprise et mutuelle

Bonjour,
ce n'est donc pas tout à fait le gentil patron qui paie pour la mutuelle du salarié comme l'Etat voudrait nous le faire croire.
Indirectement c'est bien l'employeur qui finance.
N'étant pas l'envoyé du MEDEF ici, je le dis objectivement lorsqu'on regarde le flux financier qui permet à votre CE de fonctionner.
Il reçoit une subvention (ou dotation) versée par l'entreprise et n'a pas d'autre choix puisque toute activité commerciale lui est interdite.
J'ai aussi du mal à comprendre qu'on paie en plus des impôts sur cette "part patronale" si on ose l'appeler ainsi. En tant que salariée imposable (ce qui devient rare !) je me sens lésée deux fois, et trompée
La loi de finance publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel a modifié pour 2014 les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu au titre de la mutuelle santé puisque la cotisation de l’employeur pour couvrir les frais de santé des salariés est devenue imposable. Conséquence environ 10,5 millions de salariés sur les 13,2 millions qui bénéficient d'une « mutuelle » d'entreprise ont vu leur net imposable augmenter artificiellement en 2014.
L'imposition correspondante est de l'ordre de 150 à 400 € supplémentaires pour les 9 millions de foyers fiscaux soumis à l'impôt sur le revenu.
Alors effectivement beaucoup de salariés se sentent floués, trompés, cocufiés par l'actuel gouvernement dont le chef de l'état s'est fait élire en affirmant que son ennemi était la finance ! !
Faut croire que les treize millions de français qui bénéficient d'une mutuelle santé obligatoire sont de vils spéculateurs qu'il faut taxer.

P.V. de recherches infructueuses

Bonsoir,
J'aurais besoin que l'on m'explique...
Merci pour vos réponses, je n'y comprends plus rien.
Rien à expliquer si ce n'est que cet huissier ne fait pas correctement son travail.
Ne pas avoir pris en considération l'adresse figurant sur l'ordonnance du tribunal pour chercher à signifier cet acte est une négligence de sa part.

P.V. de recherches infructueuses

L'huissier ne doit-il pas effectuer de menues recherches avant d'envoyer son pv? Voisinage, autres adresses connues (j'en ai 2 connues), mairie, poste, centre des impôts...? Parce là, rien.
Donc, où et comment faire opposition à ce pv que je vais récupérer demain?
Tout à fait, l'huissier doit mener un minimum de recherches.
La Cour de cassation rappelle que l’huissier de justice doit, d’une part, adopter une attitude active dans la recherche du destinataire de l’acte et, d’autre part, en rendre compte formellement.
Son procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies pour localiser le destinataire de l’acte (Civ. 2e, 3 nov. 1993, Bull. civ. II, n° 312 ; JCP 1994. IV. 24 ; 7 déc. 2006, Bull. civ. II, n° 349).

Elle exige, en outre, que les juges du fond vérifient si les diligences mentionnées au procès-verbal sont suffisantes (Civ. 2e, 20 oct. 1993, Bull. civ. II, n° 294).

P.V. de recherches infructueuses

Bonsoir,
J'ai un désagréable sentiment que c'est encore une tactique pour m'impressionner...un huissier, ça peut impressionner
L'huissier n'est pas là pour vous impressionner mais exécuter des actes d'une procédure judiciaire.
J'ai reçu hier, un courrier d'huissier me disant qu'il avait dressé à mon égard un pv de recherches infructueuses.
Lorsque le destinataire d’un acte de procédure n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, et que l’huissier ne peut donc par lui remettre cet acte, la loi prévoit la possibilité de le signifier par l'établissement d’un procès-verbal.

Après avoir établi ce procès-verbal en application de l’article 659 du CPC, l’huissier doit en informer le destinataire.

Il doit ainsi, le jour même ou au plus tard le jour ouvrable suivant l’établissement du PV :

– envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie du PV et une copie de l’acte objet de la signification à la dernière adresse connue du destinataire : à défaut, l’opération est nulle (art. 659 CPC)

– informer par lettre simple le destinataire de l’envoi du recommandé mentionné ci-dessus (art. 659 CPC).

Une fois ces étapes terminées, la signification a valablement été effectuée et la procédure peut suivre son cours…

Donc si quelqu'un se donne la peine de vous signifier un acte de procédure de cette façon, il me semble que vous n'avez pas intérêt à le négliger.

Comment se faire licencier quand le PDG est méprisant

Bonjour,
Je compte aussi rassembler les preuves à ma disposition pour contester l'avertissement en référé au CPH.
La contestation de votre avertissement relève bien du CPH mais pas de la section de référé.
Le juge de référé a des prérogatives réduites, il est compétent pour faire cesser un trouble évident (à l'ordre social public pour le CPH).
La section compétente est donc dans votre cas l'encadrement puisque vous êtes cadre.

Licenciement économique

Bonjour,
Pour tenter de vous aider il est nécessaire d'appréhender votre situation. Vous indiquez :
Donc elle tarde la RH à me notifier le licenciement après relance ( malgré que elle soit dans son droit) mon préavis débute à partir du 1 er décembre.

Quel est le motif de licenciement ? Eco ou pas ?

Si c'est un licenciement éco, adhérez au CSP cela rompt immédiatement le contrat de travail. Pas de préavis !

Reprendre travail avant visite médicale du travail

Bonjour,
Vous aviez l'obligation d'organiser ou de faire organiser par votre médecin traitant une pré-visite de reprise
Aucune obligation pour le salarié, c'est juste une possibilité, faut pas interpréter le texte au delà de ce qu'il prévoit.

Si je dois attendre, quelle en est la procédure, dois-je demander une attestation à mon employeur qui m'indique de rester chez moi? ou y a t il d'autres possibilités?
Pas besoin d'autorisation quelconque de l'employeur, seule la visite médicale devant le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail née de votre arrêt de travail. Si vous préférez attendre cette visite, vous pouvez le faire mais vous ne serez ni indemnisé par la CPAM ni payé par votre employeur. Ce délai d'attente doit donc être très court puisque vous êtes sans aucune ressource.

Mise à pied conservatoire et retrait de l'ordinateur portable

Bonsoir,
Y a t il une jurisprudence ou un texte de loi qui me permettrait de récupérer l'ordinateur ?
A ma connaissance aucune jurisprudence ou texte n'existe dès lors que ce matériel est celui de l'entreprise. Rien ne peut obliger votre employeur à vous le restituer puisque vous n'êtes plus autorisé à travailler.

Est ce que le fait d'avoir coupé toutes mes connections peut être un élément indiquant que l'employeur a déjà pris une décision avant même l'entretien? Aucunement, il protège l'entreprise de vos agissements, sauf à ce que vous prouviez que ce processus est irréversible.