Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ASKATASUN / ID 147788

Requalification contrat de travail

Concernant le fait d'informer l'URSSAF, n'est-il pas trop tard, du fait que je ne sois plus en contrat de prestation avec ce monsieur ni même auto entrepreneur ? Le fait que vous ne soyez plus au service de l'entreprise, ni même auto-entrepreneur n'a pas d'effet pour réclamer auprès de l'URSSAF, sauf si le délai de prescription de 3 ans est échu ? L'URSSAF peut contrôler dans ce délai la situation d'une entreprise au regard du versement de ses cotisations sociales, salariales comme patronales. Si vous êtes dans ce délai, saisissez l'URSSAF concernant vos conditions d'emploi avec les documents qui vont biens, contrat de prestations de service, factures, échanges avec l'employeur, etc.....pour réclamer le versement des cotisations sociales.
Sachez que les employeurs détestent les contrôles de l'URSSAF. Il n'est pas rare d'obtenir une résolution amiable du litige prud'homal si vous faites savoir à l'employeur que vous allez saisir l'URSSAF pour obtenir le versement des cotisations salariales et patronales de votre période travaillée au service de l'entreprise.

Requalification contrat de travail

Hé bien non. Comme toute prestation, ce sont les dispositions du contrat et vos conditions de vente qui importent. Faites construire une maison de 3 pièces et imposez au maçon d'en faire 3 de plus et vous verrez bien les limites de vos exigences.
Les conditions du contrat l'emportent si c'est un contrat de prestations de service et pas du salariat déguisé.
Ce système de contournement du Code du Travail est bien connu et pour ma part j'ai eu à examiner à de nombreuses reprises dans le secteur de la presse écrite le cas de prestataires présentés comme des non-salariés (pigistes).
Ils en avaient toutes les apparences, pas de contrat de travail, éventuellement un contrat de service, des prestations demandées au cas par cas sur plusieurs mois, une facturation et pas de bulletins de salaires, etc....
Au final ça se soldait par une requalification de la relation de travail en contrat de travail, et la Cour d'Appel en seconde main n'y a jamais rien redit, tout juste a-t-elle parfois rectifié certains quantums de condamnations pour lesquels des erreurs d'appréciation avaient été commises.
Il faut ici rappeler qu'en cas de contrat de prestations, le prestataire reste indépendant de son client. Il a une obligation de résultat et de respect des délais conclus avec son client mais peut organiser son travail comme il le souhaite.
Il peut décider librement de travailler dans un local professionnel à son domicile ou dans l'entreprise cliente, choisir ses horaires et ses jours de travail. Il n'encadre pas le personnel de son client, mais collabore éventuellement avec lui et il doit acquérir les outils nécessaires à l'exercice de sa mission, sauf en matière de sécurité.
Comme je l'ai déjà indiqué à RAI84, il doit saisir sans délai l'URSSAF et exposer sa situation indiquant revendiquer un statut de salarié. L'URSSAF va prendre position. Si elle ne fait aucune observation à l'employeur, ce n'est pas la peine de poursuivre l'appel. Dans le cas contraire, c'est bingo pour sa procédure devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel.
Même si cette juridiction n'est pas tenue par la décision de l'URSSAF, si elle considère que RAI84 était salarié, la Cour d'Appel n'ira jamais dans le sens contraire de l'URSSAF.J'en ai la certitude par expériences.

Requalification contrat de travail

Le conseil des prudhommes s'est donc prononcé conformément à la loi.
Pas exactement, et c'est pour cela que RAI84 est parfaitement légitime à saisir la Cour d'Appel. L'apparence de sa relation avec son donneur d'ordre est un contrat de service. Mais il expose que son contrat de service était sa seule source de revenus, qu'il était placé sous la subordination du gérant, intégré au personnel de l'entreprise ayant une délégation du chef d'entreprise, respectant des horaires, répondant à des directives, etc.....Donc malgré la qualification retenue par les parties une telle relation de travail est un contrat de travail.
Malheureusement pour RAI84, il semble que le Conseil de Prud'hommes s'est arrêté à l'apparence du contrat de service sans examiner son contenu et ses conditions d'exécution dans les faits.

Annulation inscription boxe

Bonjour,
Ai-je le droit de demander la restitution de mes chèques qui n'ont pas encore été encaissés
Tout dépend des conditions dans lesquelles votre inscription s'est faite ? ! S'agissant d'un sport de combat, je suppose que votre inscription a été faite sous réserve de non contre-indications médicales à la pratique de ce sprort. Si tel est le cas, votre inscription/adhésion n'est pas définitive et l'intégralité de ce que vous avez versé doit vous être restitué puisque votre médecin vous déconseille la pratique de ce sport. L'association ou l'entreprise commerciale qui organise cette activité sportive ne peut retenir sur la (les) somme (s) encaissée (s) que les frais qu'elle a engagés pour faire suite à votre inscription/adhésion (licence, assurance, tenues et accessoires, etc...) et vous restituer le reste.

Requalification contrat de travail

Bonjour,
C'est pourquoi j'espère que l'appel apportera une réelle solution. Car en prenant conseil auprès de divers juristes, on me dit que le travail dissimulé est avéré, surtout avec l'embauche d'un prestataire après un licenciement économique aux mêmes conditions que l'employé licencié.
Je partage ces avis et je vous conseille d'intervenir auprès de l'URSSAF relativement aux conditions dans lesquelles vous avez exécuté votre contrat de service. C'est à mon sens du salariat déguisé, si à aucun moment vous n'avez été déclaré co-gérant ? ! Il est très probable qu'informé l'URSSAF va réclamer les cotisations sociales (salariales et patronales) pour toute la durée de votre collaboration. Vous pourrez alors soulever devant la CA l'existence de ce contrôle et sommer l'employeur de produire le résultat de ce contrôle URSSAF (lettre de fin de contrôle sans observation ou avec observations et sommes réclamées). Si l'URSSAF considère que vous étiez salarié et qu'elle a réclamé les cotisations sociales à l'employeur qui n'a pas contester cette décision alors c'est tout bon pour vous devant la Cour d'Appel.
Il faut rappeler qu'il s'évince de la jurisprudence de la Chambres Sociale de la Cour de Cassation que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de faits dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.
La collaboration entre un donneur d'ordre et un auto-entrepreneur ressort d'un contrat de travail si le donneur d’ordres est unique, qu'il impose des horaires comme le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit. En outre il y a contrat de travail dans le cas d'une facturation au nombre d’heures ou en jours, une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail et l’intégration à une équipe de travail salariée.
Comme cela semble être votre cas et que les Conseillers Prud'homaux semblent être passés à coté, vous avez légitimement le droit d'aller poser cette question à la Cour d'Appel.

Litige d'une assistante maternelle

Et il faut avoir en mémoire que les assistantes maternelles ne sont pas soumises à nombres de dispositions du Code du Travail mais au Code de l'Action Sociale et de la Famille et qu'elles ne sont pas comparables a des salariés d'entreprises.
Les licenciements disciplinaires sont extrêment rares dans ce secteur puisque le contrat de travail peut prendre fin sans aucun préavis par le retrait de l'enfant.

Litige d'une assistante maternelle

Bonsoir,
JOS38 affirme : tout ce qui est au-delà des 90 heures mensuelles est considéré comme heures sup. Peut être, mais j'en doute à défaut de savoir en application de quelles dispositions légales ou conventionnelles ces heures peuvent être considérées comme telles ! ?
JOS38 vous suggère : que vous auriez dû préciser dans le contrat que les heures du dimanche étaient majorées mais vous pouvez faire un avenant le précisant.
Tout a fait superfétatoire puisqu'elles le sont en application de l'article 10 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur qui stipule : Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est pris le même jour en cas de multi-employeurs.
Il est donné de préférence le dimanche, mais un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord figure dans le contrat.
Dans le cas où, exceptionnellement, l'enfant est confié au salarié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré, d'un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions.
Je ne sais pas sur quelles dispositions vous vous appuyez pour réclamer des majorations pour vos 20 samedis travaillés. Pour vos 21 dimanches, ils le sont sur le fondement de l'article 10 précité.
Si vous avez réclamé votre dû sur un fondement certain et que votre employeuse n'y a pas donné de suite, mettez la en demeure de vous verser ces éléments de rémunération sous huitaine. Passé ce délai en l'absence de paiement saisissez le Conseil de Prud'hommes.

Requête prudhomme abusive

MOROBAR indique Le licenciement verbal n'existe pas.Votre salarié est en abandon de poste et c'est tout.
Par contre on ignore tout ce que vous avez pu écrire dans le cadre de la mise en œuvre d'une rupture conventionnelle. Ce qui est juste.
Et vous souhaitez savoir si vous de devez rien faire et d attendre le jour de la conciliation ?
En conséquence, en attendant l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes, je vous suggère d'écrire en RAR à votre salarié, sans broder, en lui indiquant :
1/ avoir répondu au souhait commun des 2 parties, employé et employeur, de rompre la relation de travail au moyen d'un accord de rupture conventionnelle que vous lui avez transmis à telle date,
2/ que vous avez constaté qu'il ne tenait plus son poste dès ce projet d'accord de rupture conventionnelle reçu et qu'en conséquence il est en absence injustifiée depuis lors, ne l'ayant jamais dispensé d'activité.
3/ vous le mettez en demeure de reprendre son poste sans délai.
Après un délai de 48 heures, s'il ne revient pas, vous enclenchez la procédure disciplinaire en passant par la mise à pied conservatoire, convocation à entretien préalable, puis licenciement.
Ainsi vous reprenez la main et n'êtes pas subordonné à la procédure prud'homale d'un zozo qui veut vous faire endosser la responsabilité de la rupture de son contrat de travail parce que vous avez eu l'honnêté de consentir à une rupture conventionnelle.
Si la conclusion d'un contrat de travail peut être verbale, sa rupture comme l'indique MOROBAR doit être expressément formalisée. C'est ce qu'a oublié votre salarié. Il pense qu'en ayant eu une dispense verbale d'activité professionnelle de votre part, vous portez la responsabilité de la rupture de son contrat de travail. Sut été le cas si il était allé au bout de sa logique en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, ce qu'il n'a semble-t-il pas fait puisque vous n'en parlez pas. Cette stratégie si elle avait été mise en place lui aurait permis éventuellement de vous faire porter la responsabilité de la rupture de la relation de travail, mais elle était très dangereuse pour lui puisqu'elle nécessite que par jugement du Conseil de Prud'hommes la rupture soit imputée au tort exclusif de l'employeur compte tenu de ses graves manquements. Votre salarié n'est pas assez téméraire pour prendre ce risque et il déduit d'une simple dispense d'activité que vous l'avez licencié.
Comme vous avez accordé cette dispense verbalement, et qu'il n'a aucune preuve contraire, retournez la en absence injsutifiée comme je vous l'expose précédemment et cette histoire ce terminera sans frais pour vous.

Requête prudhomme abusive

Bonjour,
Contrairement à ce qu'indique MOROBAR : Vous aurez soin de présenter une demande d'indemnisation pour le recours que vous qualifierez d'abusif, au travers d'une demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
votre demande a peu de chance prospérer devant le Conseil de Prud'hommes sur ce fondement. Je vous suggère d'exercer votre demande de dommages intérêts sur le fondement des articles 1240 du Code Civil et 32-1 du Code de Procédure Civile. Par ailleurs et comme l'indique effectivement MOROBAR, vous solliciterez une indenmité de procédure en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Remerciement bénévole association

Bonjour,
L'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée fixe le montant des « cadeaux d’affaires de faible valeur cédés sans rémunération » qui peuvent être offerts aux bénévoles sous différentes formes matérielles.
Pour l’heure ce type de cadeau fait à un bénévole suivant les règles de cet arrêté et dans la limite du montant fixé par l’article 28-00 A de l’alinéa 4 du code général des impôts à 69 € TTC, est accepté.
Au delà de cette somme, ces cadeaux seront considérés comme un avantage en nature et vous devrez les déclarer à l’administration fiscale et régler des cotisations sociales. Les bénévoles devront, eux, les déclarer comme une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu.

Aucun salaires depuis plus dun an

Bienvenue,
Je suis tellement passionnée par ce milieu que je n'ai cessé de continuer à travailler d'arrache pied pour prouver à mes "" employeurs "" que j'étais la personne qui leur fallait, en espérant un jour avoir mon salaire.. en moyenne 56h/semaine, qui au final je n'ai jamais eu... Vous êtes employée en CDI mais vous n'avez jamais été rémunérée ! ?
Aujourd'hui je suis fatiguée, je n'ai même plus d'argent pour m'enfuir de ses personnes toxiques, méchantes et déloyales, je leurs ai demandé de me dédommager à l'amiable pour m'éviter d'aller au prud'hommes ( car mes employeurs ont le bras très très long et j'ai peur que certaines personnes soient soudoyées... ).Vos employeurs ne remplissent aucunes de leurs obligations vis à vis de vous et il est probable qu'il en soit de même au niveau administratif. Et vous pensez pouvoir résoudre cette situation de façon amiable ! ? Vous êtes naïve ? ! Pour ma part je vous suggère lorsque vous êtes au travail d'appeler les forces de l'ordre, gendarmerie et ou police en sollicitant leur aide pour une situation de détresse et de danger en demandant du secours. Vous indiquez le lieu où vous êtes, votre nom, puis vous coupez votre ligne.
Les forces de l'ordre vont venir sur place, et quand elles seront là vous leur déballez la situation d'esclavagisme mis en place par vos employeurs.
Ils peuvent avoir le bras long et soudoyer qui ils veulent. Si ils sont incapables de prouver l'établissement de fiches de salaires, les payements correspondant, la D.U.E, le registre du personnel a jour, ils seront condamnés.
Une fois l'intervention des forces de l'ordre réalisée direction le Conseil de Prud'hommes pour récupérer vos salaires et un dédommagement puis la gendarmerie et la police nationale pour dépôt de plainte contre vos TENARDIERS pour dissimulation d'emploi salarié qui est un délit pénal.

Coupures internet récurrentes

Bienvenue,
J aimerai savoir si j étais dans mon droit de résilier avant la fin de mon engagement étant donné que sxxxxx ne peut me finir une connexion fiable ? Votre FAI semble manquer à ses obligations contractuelles en matière de fourniture de services à l'internet. Mais comme vous souhaitez utiliser ses manquements, il vous appartient de les pointer sur une période, puis de les invoquer pour rompre votre contrat.
Si vous n'opérez pas ainsi votre FAI va contester sa carence et considérer que vous résiliez sans raison et appliquera les pénalités qui sont sans doute prévues dans un tel cas. Je vous suggère de pointer prochainement toutes les défaillances techniques vous empêchant l'accès partiel ou total a internet et pour chacune d'elle de porter réclamation auprès de votre FAI à fin qu'il y remédie. Comme cela est souvent le cas pour nombre de FAI vous n'aurez sans doute aucune réponse. Quand vous aurez accumulé un nombre significatif d'incidents sans réponses, vous pourrez vous en servir pour résilier à bon droit faisant la démonstration que votre FAI ne remplit pas ses obligations contractuelles.

Trottoir sans entrée carrossable

Bienvenu,
Vous devriez avoir déjà posé la question au responsable du chantier ... !!!
Dépéchez-vous, ce n'est pas quand les travaux seront finis qu'il faudra commencer à bouger ...
Vous pouvez effectivement poser la question d'une création de bateau devant l'entrée véhicules de votre propriété au responsable du chantier de voirie, mais si vous n'avez jamais demandé la création d'une entrée charretière à votre Mairie, la voirie ne risque pas d'être modifiée. Ce n'est pas parce que votre clôture sur rue permet l'entrée de véhicule que votre Mairie doit systématiquement au droit de ce passage créer un bateau.
Elle ne le fera que sur demande.

Contrat CDD non renouvelé- travail sans contrat

Bienvenue,
Depuis le 21 septembre mon contrat cdd toujours pas signer il m'a dit jusk'au 31 décembre et mardi j'ai été voir mon patron pour savoir se kil va faire de moi après cette date il répondu qu'il renouvellerai pas car il a assez de vendeuse qu'il avez juste besoin pour la fin d année mes tir pas signée et déçu car j adore de job quelle son mes droit merci
Vos droits sont que vous êtes en CDI. Pourquoi ?
Parce que l'article L 1221-1 du Code du Travail énonce : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Alors que l'article L 1221-2 de ce Code stipule :Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Le dernier alinéa de ce dernier article oblige en conséquence à rédiger un contrat écrit préalablement au début de la période à travailler, qui doit avoir la forme requise par l'article L 1242-2 du Code du Travail, pour conclure un CDD.
Conséquence de la négligence de votre employeur en la matière, vous êtes en CDI depuis le 21 septembre. Donc ne régularisez aucun contrat CDD qui vous serait présenté par votre employeur car cela sera préjudiciable à vos droits de salariée.

Décision affaires familiales

Bienvenu,
Je n'ai pas reçu le jugement encore mais juste par mail de mon avocat. En attendant l'appel je peux lui laisser en journée et pas la nuit?
L'article 503 du Code de Procédure Civile stipule :
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Donc pour l'instant vous pouvez ignorer ce jugement, mais ça ne va pas durer longtemps.
Une fois le jugement rendu notifié, lequel est sans doute exécutoire, il faudra s'y plier, même en attendant la décision d'appel.

Artisan et mensonges sur Montage Projet

Bienvenu,
Comment puis-je considérer le premier chauffagiste, escroc, Professionnel indélicat et incompétant, etc. ?
Pour ma part je l'estime opportuniste et surtout incompétent. En effet vous exposez : Il n'est pas venu sur place pour se rendre compte, n'a pas fait de devis.
Malgré cela vous l'avez laissé installer et facturer une autre chaudière qui n'a pas du tout les mêmes caractéristiques et cette différence pose souvent des problèmes pour obtenir un fonctionnement cohérent.
Arrêtez les frais inutiles. Faites intervenir un B.E. technique en chauffage indépendant. Faites lui faire le bilan de votre installation et demandez lui quelles améliorations sont possibles.

CCD a répétition - obtenir un CDI

Bienvenu,
Est ce que c est légal?
Le Code du Travail en son article L 1221-2 stipule :
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Dans le titre IV sus indiqué, il est énoncé à l'article L 1244-1 :Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :

1° Remplacement d'un salarié absent ;

2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

4° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2.
Donc si les CDD successifs de votre femme n'ont pas été conclus pour l'une des raisons ci-dessus, alors ils sont illicites.
- De quelles informations avez vous besoin pour me répondre?Du ou des motifs figurant sur les 3 CDD successifs pour apprécier la régularité, ou non, de cette forme d'emploi précaire.
- Quels conseils pouvez vous me donner? Pour l'instant attendre le renouvellement du CDD et si il s'avère que les CDD successifs sont illicites, demander leur requalification en CDI

Demande d'informations - Cherche avocat

Bienvenu,
Connaissez-vous un avocat compétent dans le droit du travail/prud’homme et qui maitriserait la convention collective de la SNAECSO ? Il faut par ailleurs que ce dernier accepte l’aide juridictionnelle, ayant 920 euros de revenue mensuel, je devrais y avoir droit à 100%.
Compte tenu de vos faibles ressources financière, je vous suggère de vous faire assister par un défenseur syndical dont vous trouverez la liste sur internet. Ca vous coûtera le montant d'une carte syndical, soit environ 10% des honoraires d'un avocat.
J’habite à Aulnay mais je travaille à Montreuil (lieu du conflit avec l’employeur), je dois envoyer ma demande d’aide juridictionnelle à quel tribunal ? Ici :
TGI de BOBIGNY
Bureau d'aide juridictionnelle
173, avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny Cedex
Tél : 01.48.95.13.93

Défaut d'origine du plancher

Bonjour,
Mais, dans notre cas, est-ce que l'état non lisse correspond à une "dégradation" ?
Cela ne correspond pas à une dégradation. C'est une mise en place du béton comme elle se faisait à l'époque (1968), sommairement taloché à la main et pas aplani à la truelle mécanique (hélicoptère) répondant aux normes de construction de l'époque, d'ou les défauts de surface que vos pouvez constater. C'est ça le charme de l'ancien, mois cher à l'achat, mais d'une qualité de construction perfectible dont on ne veut plus aujourd'hui. C'est pour cela que les normes de construction ont changé, je ne parle pas des performances techniques des constructions, j'évoque la mise en place des matériaux. Avec les lasers utilisés actuellement quand on parle de planéité en 2017 ça n'a rien à voir avec 1968, beaucoup de choses ont changé en 50 ans dans l'art de construire.
Pour résoudre votre problème, je vous conseille de faire appel à un pro pour faire un ragréage haute résistance en couche mince (3/4 mm - 10 mm maxi), vous aurez un beau mirroir brut sur lequel vous pourrez envisager sereinement la pose de tous les types de revêtements de sols.

Souci avocat procédure prudhommale

Bienvenu,
Avec ces quelques informations, auriez-vous un avis par rapport à cette partie du contexte et de quelques faits. Auriez-vous des conseils pour m’aider à avancer S.V.P.
Vous avez à faire à un avocat malhonnête, car il ne répond pas aux obligations vous incombant en qualité de partie demanderesse et qu'il doit réaliser pour votre compte en raison de la mission dont vous l'avez chargée et des honoraires versés. De façon évidente il n'a pas produit les pièces et un argumentaire dans le délai imparti ce qui a conduit le conseil de prud'hommes à radier votre affaire. Vous prenant pour un véritable niaiseux, il affirme que vous n'avez rien compris à l'ordonnance de radiation. Reprenez la main et ne laissez pas ce mauvais professionnel pourrir votre procédure. Si votre dossier totalise déjà 30 heures de travail, demandez par courrier RAR les projets d'argumentaire et de bordereau de communication de pièces. Ces documents sont nécessaires, car à produire avec la demande de relevé de radiation.