Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
clall / ID 146186

Abattement pour enfant handicapée

Bonjour,

Cela concerne mon enfant handicapé qui, après trois chirurgies, ne peux travailler qu'à 50% ( maximum imposé par le médecin du travail).

J'ai une donation qu'il m'est possible de lui accorder (celle permise tous les 15 ans) en 2026. On m'a prévenu qu'un montant supplémentaire à cette donation est prévu du fait de son handicap, les textes sur le net ne sont pas très clairs .

Pouvez vous m'informer sur ce point et le montant totla permis : donation normal tous les 15 ans + supplément du fait de son handicap.

Est ce valable pour les deux parents ? Et si un des parents lui-même un statut handicapé ?

Merci par avance

Cordialement

arrêté de certificat d'urbanisme opérationnel

Merci NIHISCIO, votre réponse Elle me renseigne en particulier sur le fait qu'elle cristallise les règles d'urbanisme pendant 18 mois.



L' explication du refus de l'arrêté se trouve dans la rubrique : situation des équipements: "Voirie: desservie mais pas d'accès" .



Ce qui est faux. En effet, lors d'une demande récente de permis précédente d'un promoteur, celui ci avait été refusé parce que l'accès à ma parcelle empiétait sur une zone de "défense écologique" définie par la nouvelle loi "Ecologie et résilience". Mais le PLU prévoit une compensation possible en créant une nouvelle zone de défense écologique supplémentaire d'une surface une fois et demi supérieure à celle qui a été empiétée? Le promoteur avait bien présenté cette compensation mais la Mairie avait maintenu son refus de permis sous la pression ( évidemment jamais exprimée) d'un ensemble de riverains d'un lotissement contigu, constitué en ASL. (donc des voix à prendre en compte par la Mairie).



Or l'ASL exerce un abus de droit car l'accès en question avait été défini de " façon définitive" (terme utilisé par le maire précédent) dans un courrier de la Mairie bien avant la création du lotissement en question. De plus dans les actes de vente des parcelles de ce lotissement, il est bien spécifié qu'ils ne peuvent s'opposer à l'accès aux parcelles constructibles riveraines.



L'abus de droit est bamplifié du fait que la voirie d'accès est communale, L'ASL n'est donc nullement habilitée à modifier le statut de cette voie.



Aucun écrit n'a été rédigé par l'ASL, donc un éventuel recours ne peut être fait que contre la Mairie qui ne respecte pas la décision d'une Mairie précédente, et tient abusivement compte de l'avis intéressé de riverains qui refusent de respecter la servitude existante (inscrite dans leurs actes d'achat).



Excusez moi d'avoir été aussi long dans l'explication, mais j'hésite d' entre prendre un recours devant le trivunal administratif compte tenu de la longueur des procédures , de mon âge avancé et de l'incertitude de la décision des juges ?



Dans l'arrêté, il est aussi rappelé l'article 194 de la loi climat et résilience: toute commune en cours de modification ou l'élaboration de son document d'urbanisme peut surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme.



C'est un risque supplémentaire à une éventuelle évolution favorable à mon recours, n'est ce pas ?



Je serais très intéressé d'avoir à nouveau votre avis sur l'opportunité de tenté un recours sachant que je suis de bonne foi ayant été très vigilant à l'origine des précautions prises par la Mairie pour l'accès à ma parcelle constructible.

arrêté de certificat d'urbanisme opérationnel

Bonjour,

en janvier 2024 je dépose une demande de certificat d'urbanisme opérationnel adapté au PLU en vigueur. Je m'inspire d'un CUO déposé en 2020 qui avait obtenu un arrêté positif.

Deux mois après ma demande pas de réponse de la Mairie. Je considère donc bénéficier d'un CUO tacite.

Trois mois après la demande je recois une réponse de la Mairie arrêté négatif ! avec l'explication "le projet présenté n'est pas réalisable".

Or la loi est claire: R410-10 précise pour une demande de CUO , le délai d'instruction est de deux mois après la date du dépôt.

D'après le R410-12 : A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 , le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite .

Donc, à mon avis,  la Mairie fait un abus de droit en refusant le qualificatif de "tacite" à ma demande. Que puis je faire à part saisir le Tribunal administratif ?

Autre question: durant le délai d'une procédure au Tribunal administratif, est ce que la Mairie à l'occasion d'une révision de PLU a le droit de rendre inconstructible le terrain objet du CUO ci dessus ?

Merci par avance

Cordialement

Absence de réponse de la Mairie à une demande de CUO

Bonjour, suite à ma présentation précédente, après le délai de deux mois d'instruction, en l'absence de réponse de la Mairie, je pensais bénéficier d'un CUO tacite.

Or je reçois l'arrêté en recommandé exactement 3 mois après le dépôt de ma demande . Cet arrêté est négatif et précise que "l'opération envisagée n'est pas possible".

Comment est-ce possible : sans réponse sous deux mois d'instruction, alors que la législation parle de CUO tacite, je peux recevoir avec 1 mois de retard un arrêté précisant que l'opération envisagée n'est pas possible ? (par conséquent je n'ai pas de CUO tacite !!)

Que puis-je faire ? (tribunal administratif allez vous me répondre ? autre possibilité ?)

Cordialement

Absence de réponse de la Mairie à une demande de CUO

Bonjour AMAJURIS,

"Sur le site : https://justice.fr également sur « Service-Public.fr »

dans le paragraphe:

Absence de réponse au terme du délai d'instruction

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

-Règles d'urbanisme applicables au terrain

-Limitations administratives au droit de propriété

-Liste des taxes et participation

La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite

…

L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial. Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour."



la dernière partie concerne le CU mais le CUO n'est pas traité ? Cependant on lit bien que la Mairie doit délivrer une réponse écrite sans donner de délai ?

Absence de réponse de la Mairie à une demande de CUO

Bonjour, j'ai fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel il y a plus de deux mois et je n'ai toujours pas de réponse de la Mairie. J'ai relancé plusieurs fois l'instucteur du dossier par e-mail pas de réponse. Je me suis déplacé au service de l'agglomération ou l'accueil me répond qu'il y a une mise à jour du logiciel !

D'après le site du service public, la non réponse de la Mairie me garantit une CUO tacite ( avec des droits réduits) mais aussi qu'elle a l'obligation de me répondre ( même avec retard, sans indication de délai).

Comme j'ai un projet d'aménagement immobilier sur le terrain correspondant , ce retard est très gênant. Comment puis je faire ?

Merci par avance Cordialement

Frais de réparations dans une résidence

Bonjour AMAJURIS et COPROLECLOS.

je vous remercie bien sincèrement pour votre aide et vos réponses, malgré mes informations parfois difficiles à lire. J'ai beaucoup appris et vos conclusions me rassurent beaucoup.

Bien cordialement

Frais de réparations dans une résidence

Messieurs

Veuillez m'excuser pour l'extrait du tableau récapitulatif qui a été complètement comprimé lors de l'envoi et devenu difficilement lisible.!

Frais de réparations dans une résidence

N° Lot Désignation bâtiment niveau Quote part indivise Quote part

Propr. du sol Propr. Part.com.



1 commerce « a » A RDC 1037 135

2 commerce « b » A RDC 1178 153

3 Appartement A 1er 2236 291

4 mon appartement A 2ème 2353 306

5 mon comble A 3ème 879 115

6 arr bouti de « a » B RDC 616 274

7 WC de « b » B RDC 50 22

8 commerce B RDC 1155 514

(prolongement de « b »)

9 terrasse accessibl B 1er 428 190

par lot 3



Précisions :terrasse (lot 9) privatif (ou usage privatif) de l’appartement (lot 3). Evacuation défectueuse de sa rigole a détérioré le linteau du commerce (lot 8). Lots 3 et 8 en bâtiment B.

Dans l'EDD concernant le lot 9 (terrasse):

étage: 1er

Nature: terrasse accessible par le lot 3 avec droit de se clore et de surélever

composition:

quote part indivise dans propr du sol: 427/10000éme

quote part indivise dans la propr. des parties communes du bâtiment B: 190/1000ème



Mes lots 4 et 5 sont en bâtiment A.

Il n'est indiqué nulle part si la terrasse est "privative" ou à "usage privatif" ?

cordialement

Frais de réparations dans une résidence

AMAJURIS, vous soulevez une question qui me semble importante ! il y a eu une évacuation des eaux de rigole défectueuse ayant des conséquences facheuses sur les parties communes. Comme il n'y a pas encore eu convocation du maitre d'oeuvre.

Je pourrais, dès à présent, envoyer un courrier en recommandé avec AR au syndic mettant en cause la propriétaire de la terrasse dans les désordres visibles sur les parties communes, avec demande que cette question soit mise à l'ordre du jour de la prochaine AG ?

Frais de réparations dans une résidence

Bonjour,

Réponses à vos questions

sur le tableau récapitulatif de l'état descrptif de division on a:

Bâtiment A: mon appartement

Bâtiment B: terrasse pour laquelle l'évacuation de l'eau de la rigole a été posée

Bâtiment B: commerce pour lequel le linteau est sinistré



Lors d'une assemblée générale, un commecement de fissures du linteau avait été évoqué. Un maître d'oeuvre devait être convoqué

Important: j'avais demandé et obtenu un constat d'huissier dans lequel:

-photo montrant en sortie de la descente d'eau : rejet d'immondices dans la cour commune.

- photo d'une mare d'eau stagnante au dessus du linteau. Cette eau se trouve à un niveau plus bas que le point de captage de la descente d'eau.

Cela montre que la descente d'eau de la rigole n'a pas été posée au point le plus bas. Conséquence: fuites d'eau parasites pénétrant dans le béton du linteau...

Frais de réparations dans une résidence

Je complète ma question précédente.

Je n'ignore pas que les dépenses de réparation nécessaires à la conservation de l’immeuble, sont réparties sur la base des tantièmes de parties communes affectées à chaque lot. Mais dans le cas présent, les dépenses prévues sont causées par ses travaux non conformes aux règles de l'art. Donc a mon avis sa responsabilité est engagée et elle doit en supporter les conséquences financières.

Responsabilité copropriétaires

d'après HRD, la kiné "conteste le règlement de copropriété".

Frais de réparations dans une résidence

Bonjour,



dans une résidence, une propriétaire possède une terrasse surplombant un commerce au RDC. Pour évacuer l'eau de pluie et l'eau d'arrosage de ses plantes, elle a fait une perforation dans la rigole périphérique de cette terrasse. Une descente reliée à ce trou évacue eau et immondices dans la cour commune.



Le plus grave c'est que cette évacuation n'a pas été réalisée au point le plus bas de la rigole. Conséquences: multiples fuites parasites de l'eau stagnante non évacuée par la descente. En particulier un linteau béton au dessus du commerce du RDC présente des fissures inquiétantes ( le ferraillage du béton du linteau trempé par l'eau non évacuée doit rouiller et se dilater d'ou plusieurs éclatements du linteau).



Le syndic prévoit de missionner un maître d'oeuvre pour les réparations.



Ma question: d'après le règlement de copropriété, la terrasse et le commerce en dessous sont en bâtiment B . Or mes lots se trouvent en bâtiment A, dois-je participer aux frais de réparations du maître d'oeuvre ?



Merci par avance



Cordialement

Possibilité de donation tous les 15 ans à enfant

Bonjour, j'ai une question concernant la fiscalité pour la donation tous les quinze ans.

Lorsqu'un parent fait une donation l'année A de 100 000 € , mais décède cinq ans plus tard ( soit année A+5). Je suppose que l'abattement fiscal ne portera que sur 33 333 € et que les 66 666 € entrerons dans le calcul de la succession ?

Cordialement

vente d'une propriété à la Mairie

Merci ZAMPANO pour votre réponse complète et claire. Je viens de recevoir une évaluation de prix de la part d'une agence que j'avais contactée. Elle me précise de plus qu'elle a une liste de clients potentiiellement intéressés. Donc je peux être dans le cas favorable que vous décrivez.

Merci encore et bonnes fêtes de fin d'année. Cordialement

vente d'une propriété à la Mairie

Bonjour BIBI-Retour, merci pour votre réponse. Bonnes fêtes de fin d'année à vous. Cordialement

vente d'une propriété à la Mairie

Bonjour, je souhaite examiner la possibilité de faire une offre de vente de ma propriété à la commune. Ma propriété se situe dans une zone de préemption.Pouvez vous me communiquer les formulaires correspondants (cerfa) et les précautions à prendre. ( estimation préalable de la valeur du bien par une agence immobilière, contact avec notaire,...).

Merci par avance, cordialement

Accès à un terrain constructible

Bonjour, je reviens vers vous à propos de ma question pour laquelle je n'ai pas eu de réponse.

Hier, j' ai approfondi la question avec un conciliateur de justice. Un des noeuds du problème est une ASL créée par le lotissement voisin qui s'oppose à ce que l'accès à mon terrain constructible emprunte une voie située sur ce lotissement (voir le début de ma précédente présentation).

Or la voie étant communale, l'ASL n'est absomument pas habilitée à interdire quoi que ce soit, sur une partie appartenant à la commune. De plus, il existe une servitude de passage, inscrite dans le cahier de charge du lotissement qui précise: "qu'ils (les propriétaires du lotissement) ne peuvent interdire l'accès aux propriétés voisines".

En refusant un permis de construire d'un projet déposé par un promoteur, le maire préfère suivre l'avis de l'ASL ( lui permettant de récolter des voix nombreuses en sa faveur lors du renouvellement de son mandat), mais il met en avant le fait que l'accès traverse une "aire de défense écologique" apparue dans le dernier PLU correspondant à la nouvelle loi "climat et résilience ".

La mairie ne prend pas en compte mon explication de la compensation prévue dans le PLU qui consiste à créer sur la même assise, une nouvelle aire de défense écologique de surface 1,5 fois supérieure à celle qui est emprise par l'accès.

Un recommandé reçu de la Mairie me précise "qu'en cas de contestation du bien fondé de notre refus du permis de construire, il vous appartient de saisir la juridiction compétente".

Le conciliateur de justice me prévient que cette procédure durererait des années, pendant laquelle, lors d'une prochaine modification (ou révision) du PLU, la Mairie peut très bien rendre mon terrain inconstructible !

Ainsi, plutôt que s'opposer aux élus, il me conseille de proposer la vente de mon terrain à la commune avec un prix évalué au préalable par un professionnel de l'immobilier.

Cela me parait une solution sage plutôt que de tout perdre.

En parallèle, rien ne m'empêche d' attaquer l'ASL pour un manifeste abus de droit.

Que pensez vous de cette solution envisagée à mon problème posé ? Cordialement

Assemblée générale de copropriété

Bonjour, merci pour votre réponse. En effet, ma question n'a pas été claire. Je la reformule avec plus de précisions.

Le syndic professionnel n'a pas convoqué en assemblée générale dans les délais. Nous devions renouveler ou non sa candidature. La copropriété (nous sommes 4 en tout, non professionnels, il s'agit d'une petite résidence) s'est alors retrouvée sans syndic. Donc une des copropriétaires (que je nommerait "A" ) a donc envoyé une convocation en recommandé avec AR à tous les autres avec un ordre de jour.

Résolution 1 désignation du président : candidature de "A" : 4 votes positifs .

Résolution 2: élection du bureau la personne préssentie pour être scrutateur a refusé de l'être . "A" s'est désignée elle-même comme secrétaire de séance sans vote.

....

Résolution 5: désignation du syndic.

seule candidature présentée : celle du syndic défaillant. Les deux autres candidats pros que j'avais proposé n'avaient pas été inscrits à l'ordre du jour. On a donc voté pour un seul candidat que 3 copros ont accepté. Un seul : moi ayant voté non.

C'est certe pas démocratique, mais ma question porte uniquement sur le fait que "A" a cumulé les fonctions de présidente et secrétaire de cette séance ?.