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citoyenalpha / ID 12243

Rétention du permis de conduire

Bonjour

la rétention administrative est d'une durée maximale de 72 heures le temps pour le préfet de décider s'il prononce une suspension administrative qui dans votre cas ne peut excéder 6 mois.

Le temps de rétention et de suspension administrative se déduise de la suspension judiciaire qui sera éventuellement (en réalité généralement) prononcée.

En conséquence (sauf non décision du préfet d'une suspension administrative dans les 12h de la rétention administrative )il conviendrait pour vous rendre à votre travail de louer (voir acheter) un cyclo 50 cm3 ou prendre les transports en commun.

Restant à votre disposition

Accident non responsable avec ma voiture non assurée

Bonjour

vous avez droit à obtenir un dédommagement de votre préjudice. En l'occurence la valeur de remplacement de votre véhicule. Pour déterminer la valeur de remplacement de votre véhicule il vous faut croiser plusieurs sources :

l'argus
la centrale (site internet concurrent de l'argus)
les prix moyens de vente dans votre département d'un véhicule similaire (annonces, garages, concessions)

Le problème est que vous devrez lutter seul contre l'assurance adverse qui tentera de vous convaincre d'accepter une indemnisation minimum. Le seul moyen est alors la saisine suite à votre courrier de refus et les pièces justificatives d'intenter une action en justice.

L'article L324-2 du code de la route dispose que :

I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;


2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.


III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Restant à votre disposition

Condition de repassage du code

votre second passage réussi à l'épreuve théorique vous donne droit A NOUVEAU a

5 passages d'épreuve théorique pendant un délai de 3 ans.

Si vous avez obtenu l épreuve pratique en Avril 2007 vous pouvez vous présenter 5 fois à l'épreuve pratique jusqu'en avril 2010

Pension alimentaire difficile à se faire régler

Bonjour

n'oubliez pas le non paiement d'une pension alimentaire est un délit réprimé par l'article 227-3 du code pénal qui dispose que :

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

En conséquence une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée en sus des préconisations du post précédent.

Restant à votre disposition

Sorties scolaires obligatoires ou non ?

Bonjour

Les sorties organisées pendant les horaires habituels de la classe et ne comprenant pas la pause du déjeuner sont obligatoires pour les élèves. Les autres sorties sont facultatives.

Si votre frère dispose d'un arrêt maladie aucune sanction ne peut lui être infligée. A défaut toute absence injustifiée permet à l'administration ou au professeur de sanctionner l'élève dans la limite du but recherché et de la faute commise. Un rapport constitue une sanction non disproportionnée dans ce cas et sans justificatif d'absence.

Toutefois un mot de votre mère expliquant la situation devrait suffire à ne pas voir votre frère sanctionné.

Restant à votre disposition

Article L 113-3 du code des assurances

Bonjour

l'article L 113-3 du code de l'assurance dispose que :

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.


A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.


L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

La mise en demeure suppose possibilité de réception de la mise en demeure. La date de l'effectivité de la suspension de la garantie s'entend par 30 jours suite à la réception de la mise en demeure ou du dépot du récépissé par la poste.

En conséquence vérifiez la date de réception de la mise en demeure (ou du dépôt du récépissé par le facteur et sa possibilité de retrait). Si la date est postérieur au 26/01/2008 vous êtes en droit de réclamer l'application de la garantie.

Restant à votre disposition

Clause de non concurrence pour un free lnace

Bonjour

bien sûr : le contrat avec clause de non concurrence ou d'exclusivité par exemple.

Attention toutefois le contrat doit prévoir des obligations mais aussi des droits.

Refus de payer taxe foncière d'un bien acquis

Bonjour

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance.
Toutfois n'ayant pas à ma disposition tous les documents au fin d'analyse une consultation préalable d'un avocat est conseillée avant citation devant la juridiction.

Avant la consultation préparez votre dossier en classant tous les documents échangés avec l'acquéreur. Ainsi l'avocat pourra vous renseigner sur l'opportunité d'engager des poursuites pour faire valoir vos droits (notamment du fait que vous n'ayez pas mis en demeure l'acheteur de conclure l'acte authentique à une date et étude notariale désignée)

Rappel des éléments fournis :

compromis de vente signé
retard de la vente faute de l'acquéreur
clause de pénalité à verser pour retard de vente
aucune justification légale au retard de lavente
préjudice supporté en sus : paiement taxe foncière (attention VOUS êtes redevable de la taxe foncière à l'administration fiscale donc payez là)


Restant à votre disposition.

Refus de payer taxe foncière d'un bien acquis

Dans ce cas vous être en droit de demander des dommages intérêts.

Mettez en demeure l'acheteur de vous indemniser :

la pénalité de retard conformément au compromis de vente signé le ... prévoyant la réalisation de la vente avant le ... et finalement réalisé le ...

le montant de la taxe foncière que vous avez dû acquitté faute de réalisation de la vente du fait de l'acheteur

... à voir suivant situation...

Prévenez qu'à défaut de réponse sous 15 jours vous devrez l'assigner devant le tribunal compétent et que les frais et dépens seront à la charge de la partie succombante.

le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une demande inférieur à 4500 euros et le tribunal d'instance^pour une demande comprise entre 4500 et 10000 euros

Condition de repassage du code

Bonjour

Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques, à condition qu'un délai maximum de 3 ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.

Principe de double conditions:

réussite épreuve théorique:

1°) admissibilité pendant 3 ans à une épreuve pratique
ET
2°) maximum 5 présentations à l'épreuve pratique


En conséquence si vous avez échoué 5 fois à l'épreuve pratique vous devrez repasser l'épreuve théorique avant de pouvoir vous présenter pour une nouvelle épreuve pratique.

Restant à votre disposition

Refus de payer taxe foncière d'un bien acquis

bonjour

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie dans la commune où est situé l’immeuble. Vous recevez donc des avis d’imposition différents pour chaque commune où vous êtes propriétaire et pour chaque trésorerie dont vous dépendez.



Elle est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ainsi, en tant que propriétaire au 1er janvier, vous devez la taxe foncière pour l’année entière, même si vous vendez le bien par la suite.

En droit la répartition au prorata temporis qui peut être prévue par la convention n'est pas opposable à l'administration fiscale.

Conformez vous au compromis. Si le compromis prévoyait la réalisation de la vente le 31/12/08 vous êtes en droit de réclamer des dommages intérêts (indemnité prévue + tous frais supplémentaire qu vous avez dû assumer notamment la taxe foncière) sauf avenant prévoyant le contraire.
Le délai que vous avez ccordé peut être vu comme une non renonciation à la vente ou une non saisine du tribunal pour constater la vente au 31/12/08 et non comme un abandon de l'indemnité. Comment avez vous accordé ce délai?

Mon avocat me réclame bcp trop d'argent! help!

bonjour

vous avez signé une convention. Cette convention implique des droits et des devoirs pour chacune des parties. Si une des parties ne respecte pas une de ses onligations la convention peut être dénoncée et des dommages intérêts réclamés.

Si vous n'avez pu bénéficier de l'aide juridictionnelle c'est que vous êtes domiciliée chez vos parents dont les ressources dépassent le plafond fixé.

Avez vous demandé à vos parents de vous prêter cette somme contre reconnaissance de dette le temps d'obtenir réparation du préjudice subît?
Un avocat n'est pas un bénévole. Il n'interviendra pas sans rémunération sauf de sa propre volonté. Avez vous contacté l'avocat pour trouver un arrangement?

Récupération de dommages et intérêts

bonjour

La requête du demandeur, adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :


les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport etc...),
le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié etc...),
la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale etc...),
la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…),
le montant de l’indemnité réclamée devant la CIVI.

Récupération de dommages et intérêts

http://www.fgti.fr/adresses-utiles/civi-commission-d-indemnisation-des-victimes-d-infractions-203.html

Medecin traitant seul juge du traitement a suivre pour un enfant

Bonjour

le médecin n'impose pas un traitement, il le propose il appartient alors au patient de le suivre ou pas.

Votre fille de 15 ans peut consulter seule et se voir délivrer la pillule. Le consentement des parents n'est pas obligatoire dans ce domaine.

Le père muni de l'autorité parentale peut predre toute disposition pour veiller à la santé de ses enfants. Sous le contrôle d'un médecin diplômé vous n'avez aucun recours à moins de trouver un médecin avec un avis contraire.

On observe moins de dysménorrhée sous estro-progestatifs. Les bons résultats varient da 50 à 80%. Les contraceptifs oraux à climat progestatif dominant sont plus efficaces. La sécrétion totale menstruelle de prostaglandines est diminuée sous contraception orale.

Bonne chance dans ce cas

sur le plan juridique peut-il passer outre mon accord ?
A-t-il le droit d'agir ainsi ?


la réponse est "oui" aux 2 questions.

Restant à votre disposition.

Récupération de dommages et intérêts

Bonjour

rendez vous au greffe du TGI de Paris pour retirer une copie intégrale du jugement.
Avec ce jugement vous pourrez engager une procédure de recouvrement ou saisir sous certaine condition la commission d'indemnisation.

Vous pouvez obtenir le formulaire de demande de copie de jugement par internet. Voici le lien :

http://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtml

Restant à votre disposition

Mon avocat me réclame bcp trop d'argent! help!

bonjour

L'avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires versés par ses clients. Les honoraires sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué et du résultat obtenu.

L'avocat perçoit des honoraires, le plus souvent, sous forme de provisions successives ; la provision est un acompte sur honoraire et revêt désormais un caractère obligatoire et préalable à l'accomplissement de toute diligence.


Le principe des honoraires

- les honoraires sont libres,
- ils sont fixés d'un accord commun entre l'avocat et son client,
- l'accord prendra de préférence la forme d'une convention écrite,
- en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis au Bâtonnier de l'Ordre.


Avez vous conclût une convention avec votre avocat? Quelles sont les justifications des honoraires?

Dans l'attente de vous lire

Abus d'une personne extérieure à la famille sur une personne agée

bonjour

si votre mère n'est plus capable de dire "non" il conviendrait de la placer sous sauvegarde de justice voir curatelle ou tutelle.

A défaut il appartient à votre mère t'interdire l'accés de sa maison à cette personne ou encore de ne pas payer tout simplement.
On verra alors si cette dame continuera "ces bonnes actions".

Vous pouvez aussi vous rendre chez votre mère lorsque cette dame est présente (si elle peut vous informer de sa présence ou de ces jours de passage) et lui faire part en "live" de votre refus de cette vente forcée de service. Vous pourrez ainsi soutenir votre mère et être témoin de son refus.

Restant à votre disposition.

Refus du visa pour le regroupemeent familiale

Bonjour

L'article L 111-6 du ceseda dispose que :

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.


Le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences, qui souhaite rejoindre ou accompagner l'un de ses parents mentionné aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ou ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, peut, en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l'identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée.


Les agents diplomatiques ou consulaires saisissent sans délai le tribunal de grande instance de Nantes pour qu'il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification.


Si le tribunal estime la mesure d'identification nécessaire, il désigne une personne chargée de la mettre en oeuvre parmi les personnes habilitées dans les conditions prévues au dernier alinéa.


La décision du tribunal et, le cas échéant, les conclusions des analyses d'identification autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analyses sont réalisées aux frais de l'Etat.



Toutefois le décrêt d'application n'a toujours pas à ce jour été promulgué.

En conséquence il convient de faire un recours auprès de la commission des recours contre les refus de visa dans les 2 mois suite à la notification du refus.

En cas de refus implicite (silence de 2 mois) ou de confirmation de refus vous devrez saisir le conseil d'état dans les deux mois.

Faîtes vous assister par une association.

Restant à votre disposition.

Convocation abus de delit de fuite!!!

autre astuce avec des personnes de ce type appellez la police.

IMPERATIF : notez la plaque
prendre le nom des témoins