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citoyenalpha / ID 12243

Combien d avocats prendre

Bonjour

un avocat par prévenu est le mieux. Par contre si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle alors le fait de prendre un avocat peut vous permettre de réduire les honoraires à verser.

Sur les moyens de défense dans votre cas ils ne sont pas nombreux. La condamnation est quasiment assurée sauf erreur de procédure.

Vous pouvez demander au procureur la procédure de comparution avec reconnaissance préalabale de culpabilité. Elle vous permettra de diminuer le coût des honoraires et une sanction souvent plus légère grace à la négociation de ce dernier.

Restant à votre disposition.

Recours contre une administration pour faute ayant entrainée le v

Bonjour


Si le vol est garanti par votre contrat d'assurance votre assurance devra vous indemniser et s'occupera de demander le remboursement auprès de la piscine.

Si le vol n'est pas garanti par votre police d'assurance dans ce cas vous devrez

1°) prendre contact au préalable avec votre assurance si elle peut vous défendre et avec le directeur de l'établissement pour voir les démarches engagées auprès de son assurance professionnelle.


2°) Déterminer le préjudice subit

préjudice financier :

si la voiture a été récupérée renseignez vous sur la valeur de remplacement (argus + la centrale + annonces + prix garage )
si le montant des réparations dépassent la valeur de remplacement c'est cette dernière que vous devrez réclamer sinon vous devrez exiger le paiement des réparations

la prise en charge de votre transport pendant l'indisponibilité de votre véhicule (prêt de véhicule ou location de véhicule avec remboursment sur facture)

frais engagé en urgence (à justifier)


2°) envoyer une mise en demeure au propriétaire de la piscine. Dans cette mise en demeure vous rappellerez les faits indiquerez vos prétentions (réparation du préjudice avec le montant) et informerez que les frais engagés (notamment location de véhicule) suite à la réception du recommandé seront à sa charge et qu'à défaut de réponse sous 8 jours où en cas de refus de votre indemnisation vous saisirez la juridiction compétente.

Restant à votre disposition

Compléter une assignation.

Bonjour

l'expression "où étant et parlant à " signifie s'est rendu/ est allé dans chez X et lui a fait part (parlé) et remis en personne des exploits pour leur comparution

Restant à votre disposition.

Gav pour cannabis, zèle des policiers ???

Bonjour

il est bon de rappeller que la détention de cannabis est un délit peu importe la quantité détenue.

L'article 222-37 du code pénale dispose que :

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.


Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.


Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.


La quantité permettra juste au juge de présumer la qualité de consommateur ou de dealer. Bien entendu la peine prononcée sera très différente.

La procédure engagée par les policiers est différente suivant les lieux où est commis l'infraction. Une petite quantité ne sera pas traîtée de la même manière à Paris à Perpignan ou à Carcassonne.

Dans tous les cas le Procureur est le seul à déterminer la sanction à proposer. Pour cela plusieurs solutions lui sont offertes :

le classement sans suite (là faut pas rêver car les faits sont avérés)
le rappel à la loi
la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (le fameux plaider coupable)
la procédure simplifiée ( jugement par ordonnance pénale rendue sans votre comparution)
la citation à comparaître devant la juridiction compétente (tribunal correctionnel pour les délits)

A mon avis et au vu de la quantiité saisie l'amende semble la sanction qui vous sera proposée par le procureur ou prononcée par le tribunal. Concernant la déchéance des droits parentaux aucune juridiction judiciaire ne pourra prononcée une telle sanction. Ceci relève des juridictions civiles.

Concernant la suspension ou l'annulation de votre permis même si elle est possible dans les faits elle n'est point prononcée dans ce type de cas.

Restant à votre disposition

Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec

Bonjour

en effet votre contestation n'est pas recevable et la décision d'un tribunal de police ne fait pas jurisprudence.

Cette question a déjà été traité. Les textes en vigueur autorisent la société productrice à procéder aux vérifications des appareils.

L'appel par le procureur général de cette décision est encourue suivant les motivations de la relaxe.

En effet l'arrêté dispose que le détenteur (Etat collectivités en l'occurence) a obligation de s'adresser à un organisme (la société SAGEM) désigné ou agrée par la DRIRE afin de procéder aux vérifications périodiques.

Le Titre VI : Organismes désignés et agréés n'interdit pas à une société fabricante (et non détentrice) de procéder aux vérifications périodiques à partir du moment où elle a été désigné ou agrée par la DRIRE.


Restant à votre disposition.

Quels risques pour abandon de véhicule accidenté sur autoroute?

Bonjour

tout dépend de vos déclarations. Mais il apparaît difficile de vous pousuivre pour un délit (sans alcool, sans que la voiture soit sur une voie de circulation) mais attention à vos déclarations auprès des services de police. Vous recevrez sûrement une contravention pour non maîtrise de votre véhicule et obligation de réparer les dommages occasionnés.

Restant à votre disposition.

Ordonnance pénale et suspension permis de conduire

Bonjour

Le 10 mars 2009 vous avez été arrêté pour une infraction de conduite sous alcoolémie.

Le préfet a prononcé à votre encontre une suspension administrative de 4 mois et demi.

Vous avez été condamné par ordonnance pénale à une peine de 12 mois de suspension de permis et une amende.
Vous disposerez par conséquent sans opposition de votre part à l'ordonnance pénale de votre permis qu'à compter de mars 2010.

L'opposition à ordonnance est possible dans les 45 jours suite à la notification de l'ordonnance au prévenu.

L'ordonnance pénale en cas d'opposition ne produit aucun effet. En conséquence vous serez en droit de récupérer votre permis auprès des services de préfecture à la fin de la période de suspension administrative.

Attention toutefois à avoir effectué votre visite médicale sinon votre permis en vous sera pas restitué.

L'opposition à l'ordonnance pénale entraînera votre convocation devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez renoncer à votre opposition jusqu'à l'ouverture des débats. Il serait interessant de suivre une audience correctionnel afin de s'informer des sanctions prononcées par la juridiction pour ce type de délit. Ainsi vous saurez s'il vaut le coup de renoncer à votre opposition ou de tenter votre chance devant le tribunal.

Restant à votre disposition.

Ma banque refuse de me rembourser

Bonjour

première chose à faire : envoyé une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)

Dans cette lettre vous relaterez les évènements (envoi carte bleu en recommandé, non réception, aucune réponse à vos demandes répétées au guichet ou par téléphone) vous mettrez alors en demeure votre banque de vous fournir une copie de l'accusé de réception de l'envoi de votre carte et qu'à défaut de pouvoir le fournir la responsabilité de la banque est engagée et que vous exigez alors le remboursement des sommes débitées, intérêts, frais bancaire, envoi recommandé (calculez les montants et fournissez les copies des justificatifs) .

Prévenez qu'en cas de non réponse ou de refus de procéder au remboursement vous devrez saisir la juridiction de proximité afin d'obtenir réparation du préjudice subît .

Restant à votre disposition.

Double refus d'obtempérer, besoin de conseils.

Merci de nous avoir tenu informé.

Je croise les doigts pour vous pour que le tribunal ne statut pas plus durement. Soyez habillé soigneusement propre sur vous et répondez clairement (sans être trop sûr de soi les magistrats n'apprécient pas) aux questions qui vous seront posées.

Si vous ne jouez pas de malchance d'autres personnes comparaîtront avant vous. Apprenez de leur comparution. Quelles erreurs dans leur propos leur comportement ? Quel point a attiré l'attention du magistrat qui préside (bon ou mauvais point)? Vous en déduirez le comportement à adopter.

Alors M...E pour votre comparution.

Restant à votre disposition.

Rupture de pacs et vente d'une maison

Bonjour

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Conformément à l'article 815 du code civil disposant que :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

il apparaît que votre demande de sortir de l'indivision est de droit. Attention la vente de la maison n'est pas garantie vu que votre futur ex-partenaire peut s'il en a les moyens vous racheter vos parts de la maison.

Restant à votre disposition.

Achat bien sous le regine de la communauté reduite aux acquets

Bonjour

Vous avez 4 possibilités :

-le divorce (procédure pouvant être longue sans l'accord de l'épouse et coût important)

-la séparation de corps : la requête est à présenter au Juge des affaires familiales. Ne cohabitant plus avec votre épouse il sera facile de l'obtenir du juge. Le régime matrimoniale est de droit transposé en séparation de biens. Attention le devoir d'assistance perdure et votre épouse conservera toujours le droit d'entamer une procédure de divorce pour faute

-la séparation de biens judiciaire : saisine du JAF. Cette procédure est plutôt utilisé lorsque la situation ou le comportement d'un des époux met en péril la communauté de bien.

le changement de régime : procédure couteuse et devant être consenti par l'autre époux. Un contrat de mariage peut toujours être établit (ou modifié) entre les époux mariés. Il vous faudra alors vous adresser à votre notaire.

Dans votre cas et au vu de votre situation il semble que la séparation de corps soit la procédure la mieux adaptée

Restant à votre disposition

2 flashs consécutifs à 2 mn d'intervalle

Bonjour

demeurant sur la côte d'azur il est confirmé qu'il est bien placé 2 radars automatiques successifs sur le tronçon d'Aix vers Nice au niveau des Adrets. Ceux-ci sont indiqués par les panneaux règlementaires. Attention toutefois ils sont situés assez loin des panneaux de signalisation ce qui peut surprendre si on souhaite accélerer après avoir passer le radar.

En conséquence vos verbalisations sont légales et logiques.

Désolé mais il est vrai que ces 2 radars successifs sur une autoroute à fort trafic d'automobiliste occasionnel sont un excellent investissement pour l'Etat.

JACKPOT!!!! Le seul conseil a donné est de vérifier avant de partir la position des radars automatiques et d'être attentif aux panneaux qu'il soit de vitesse ou annonciateur d'un radar automatique.
Et mon confrère a raison que pour éviter une verbalisation le mieux est d'être vigilant afin de respecter les limitations de vitesse même particulières qui sont toujours indiquées.

Toutefois il y a matière à jurisprudence.

En effet les 2 verbalisations sont successives et portent sur la même infraction "excés de vitesse". Or lorsque vous êtes flashé par les gendarmes et qu'ils vous poursuivent ils ne vous dressent pas 2 PV : 1 pour dépassement vitesse autorisé et 1 autre pour vitesse excessive. Reste plus qu'un radar automatique juste avant le contrôle des gendarmes pour écoper de 3 PV pour la même infraction.

C'est plaidable devant le tribunal de police. Ce serait interessant pour la jurisprudence mais risqué pour celui qui tente de voir sa contravention confirmée et son amende augmentée (rappel contravention 4 ème classe amende max 750 euros)

Restant à votre disposition.

Fonctionnaire et artiste peintre

Bonjour

il convient de différencier une vente occasionnelle d'une activité de vente régulière de vos oeuvres.

Il apparaît suivant vos propos que cette activité est amenée a duré dans le temps tant bien même que le nombre de vente dépende de la clientèle la proposition de vente semble régulière. Toutefois la loi autorise le cumul avec une activité accessoire pour la production d'oeuvres de l'esprit dont la peinture fait bien évidemment parti.

Toutefois comme le précise la circulaire du 11 mars 2008 même si la loi ne fait pas obligation au fonctionnaire de déclarer cette activité accessoire il convient d'en informer officiellement l'administration dont vous relevez

Restant à votre disposition.

Atteinte à ma vie privée et à mon intimité

Bonjour

avez vous pris contact avec les forces de l'ordre? Dans votre cas il apparaît qu'une plainte pour tapage diurne et injure contre X soit possible.

Dans l'attente de vous lire

Procédue pénal pour une fuite de gaz ?

Bonjour

L'article 223-1 du code pénal dispose que :

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Il apparaît qu'au vu des éléments il soit difficile pour le procureur de poursuivre sans engager des investigations importantes et demander des expertises couteuses et en sachant que la condamnation n'est plus qu'incertaine.

Restant à votre disposition.

Pret d un vehicule ou pas de la part de dacia ?

Bonjour

vous avez acheté un véhicule sous garantie. Il s'avère qu'un problème technique prise en charge par la garantie immobilise le véhicule pendant 15 jours.

En l'occurence le problème technique (boîte de vitesse défectueuse) entre dans le cadre de la garantie légale. Dans ce sens tous les préjudices en résultant sont à la charge du vendeur.

Il convient par conséquent de mettre en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception ou pour plus de rapidité 2 lettres dont une remise en main propre contre signature assistance de 2 témoins nécessaire en cas de refus de signature) le vendeur de prendre en charge les frais résultant de l'immobilisation de votre véhicule.

Vous serez alors en mesure de saisir la juridiction de proximité pour voir condamner le vendeur à vous rembourser les frais de location d'un véhicule. Attention il convient de faire preuve de bonne foi ( minimiser le prix de la location du véhicule, ne pas avoir d'autres moyen de locomotion à sa disposition ...)

Voyez aussi si votre contrat d'assurance dispose d'un contrat protection juridique.
Si tel était le cas vous pourriez l'utiliser afin qu'il s'occupe de faire les démarches juridiques nécessaire.
Contactez alors votre assurance.

Rappel il convient de s'adresser au vendeur professionnel du véhicule qui peut être différent du professionnel réparant votre véhicule.

Restant à votre disposition

Délais d'appel du procureur après une relax

Bonjour

votre fils a été relaxé par la juridiction. Le procureur a fait appel de cette décision. L'appel est un nouveau procés devant une juridiction supérieure. L'appel rend caduque le jugement rendu par la 1ère juridiction.

En conséquence votre fils sera jugé pour les mêmes faits et encourera les mêmes peines que lors de sa comparution devant la 1ère juridiction.

Concernant votre voiture vous pouvez demander la main levée auprès du JEX du Tribunal de Grande Instance par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention vous devrez justifier votre demande. (dans votre cas fournir le certificat d'immatriculation)

Restant à votre disposition

Exces de vitesse, mais pas arrete

avec plaisir et roulez prudemment.

Un accident a une telle vitesse ne pardonne pas sur des routes non aménagées pour. Vous risquez votre vie et la vie d'autrui.

Et rappellez vous "Une faute commise par autrui n'exonère pas de sa propre faute".

Restant à votre disposition.

Pouvons nous tracter notre caravane

Tout à fait.

Si votre mari possède le permis adéquate pas de soucis à se faire.

Veillez simplement à ne pas surcharger vos véhicules et à vérifier la pression des pneus avant votre départ pour éviter l'éclatement.

Restant à votre disposition.

Exces de vitesse, mais pas arrete

Bonjour

même si vous n'avez pas été arrêté le contravention est encourue toutefois une convocation devra d'abord s'opérer afin de procéder à votre audition.

En effet le titulaire du certificat d'immatricualtion n'est pas redevable pécuniairement de l'amende pour l'infraction de non maîtrise de la vitesse.

Pour être verbalisé il faudra donc qu'une audition ainsi que soit une reconnaissance des faits de votre part (attention suivant le contenu du procés verbal un délit peut vous être reproché) soit une authentification formelle par le policier du conducteur.

Un petit conseil NE DEPASSEZ JAMAIS DE PLUS DE 40 KM/H LES LIMITATIONS DE VITESSES !!!!! Vous éviterez ainsi la rétention de votre permis.

Restant à votre disposition