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citoyenalpha / ID 12243

Mon beau père a été dur avec ses "menaces"

Bonjour

sous le coup de la colère on dit beaucoup de chose.

Il convient d'avoir un comportement exemplaire. Le respect est dû à ses parents. Bien évidemment la réciproque est vrai.
Votre mère et votre père vous aimeront ad vitam eternam. Il convient de ne pas en abuser et d'essayer de les rendre fier de vous.
Apprenez à prendre votre indépendance et pour cela il n'y a qu'une solution le travail.

Si vous avez commis des erreurs excusez vous. Oui je sais ça fait mal au ventre mais ça rend plus grand. Et bien sûr conservez un dialogue. Expliquez vous, écoutez les réponses et argumentez SANS JAMAIS HAUSSEZ LE TON. Restez ZEN

Obtenir la liberte conditionnelle parentale

Bonjour

l'article 729-3 du code de procédure pénale dispose que :

La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur ou pour une infraction commise en état de récidive légale.

En conséquence étant en récidive légale vous ne pouvez prétendre à la libération conditionnelle pour ce motif.


Vous pourrez dans 1 mois révolu faire une demande de placement sous bracelet électronique ou de bénéfice du placement à l'extérieur. Attention vous devrez motiver votre demande !!! Promesse d'embauche, situation familiale, formation entreprise, bonne conduite, lettres de soutien si possible.

Restant à votre disposition.

Droit de travail victime de vol de caisse

Bonjour

ouhlala

le mieux lettre recommandée avec accusé de réception

vous mettrez en demeure votre employeur de respecter ses obligations et les lois en vigueur :

1°) les sanctions pécuniaires sont interdites. En conséquence votre employeur ne pouvait vous retenir sur salaire les sommes manquant dans votre fond de caisse.

2°) le paiement majorée des jours fériés est fonction des dispositions de votre convention collective. Il convient de s'y référer. Elle doit apparaître sur chacun de vos bulletin de paie ou sur votre contrat de travail.

Tenez nous informer du nom de la convention dont vous dépendez.

idem pour le paiement de la moitié du prix de la carte orange

Dans l'attente de vous lire

Recours contre une administration pour faute ayant entrainée le v

Vous n'êtes pas lié par contrat avec l'assurance de la piscine.

Ce sont les règles du code civil qui régissent votre affaire contre la piscine et non le code de l'assurance sur l'indemnisation d'un souscripteur.

Atteinte à ma vie privée et à mon intimité

Bonjour

la plainte pour harcèlement ne saurait aboutir. En effet le code pénal réprime le harcèlement sexuel, le harcèlement entrainant une dégradation de ses conditions de travail ou le "harcèlement" téléphonique

En conséquence une plainte pour bruits ou tapages injurieux ou nocturnes peut être déposée suivant l'article R 623-2 du code pénal disposant que :

Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.


Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.


Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.


Disposez vous de témoin de ces injures?

Recours contre une administration pour faute ayant entrainée le v

Bonjour

"la piscine" a commis une faute en s'engageant à être le gardien de vos affaires (elle aurait mieux fait de mettre à disposition des consignes) et en ne respectant pas cet engagement.

Tous les préjudices en découlant est de sa responsabilité. Votre assurance devra se retourner contre la piscine (en fait son assurance) pour récupérer l'indemnisation qu'elle vous versera.

Si les responsables sont retrouvés il appartiendra à l'assurance de la piscine de se porter partie civile afin de récupérer l'indemnisation.

La valeur de remplacement est la valeur pour laquelle vous pourrez acheter une voiture de même type. En conséquence il convient de consulter l'argus la centrale et surtout le prix en garage (plusieurs bien sûr) d'un véhicule de même type.

Votre assurance se doit de défendre vos intérêts. ELle doit prendre contact avec l'assurance de la piscine afin de veiller à une indemnisation correcte de votre véhicule. A défaut 2 possibilités s'offrent à vous

attaquez votre assurance pour obtenir une juste indemnisation

ou

attaquez l'assurance de la piscine si aucun accord ne peut être trouvé

afin de réparer le préjudice subît.

Comme je vous le précisais la demande en dommages intérêts se calculent et se justifient.

Restant à votre disposition

Faux et usage de faux quels recours

Bonjour

une expertise sera diligentée pour vérifier les signatures.

Vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse si la plainte est dirigée à votre encontre ou la société dont vous êtes le représentant.

Restant à votre disposition.

Arnaque annuaire téléphonique

mdr

Tout contrat de service par correspondance doit prévoir une information sur le droit de rétractation du consommateur.

Deplus un vice dans le consentement peut être invoquée puisque cette société se fait passer pour un autre opérateur pour obtenir la signature d'un contrat.

Donc non vous ne risquez rien.

Refusez de payer et s'ils ne sont pas content qu'ils saisissent le tribunal. Vous vous expliquerez alors devant le juge qui appréciera les méthodes peu orthodoxes de cette société ou de ses mandataires.

Restant à votre disposition.

Résponsabilité de la ville dans mon accident de voiture

mdr

si j'étais avocat je lui conseillerai plutôt d'intenter une action.

Concernant une transaction amiable elle a peu de chance d'aboutir si la responsabilité de la commune ne peut être certainement soulevée.

Or la jurisprudence en la matière est claire : les communes doivent entretenir les voies dont elles sont responsables et peuvent être tenu de réparer les dommages causés aux usagers en cas de défaut d'entretien.
Dans ce cas la force majeure peut être invoquée du fait de l'apparition de verglas sauf à démontrer qu'une alerte météorologique a été portée à la connaissance de la commune et qu'elle n'a pas mise en place de dispositif pour prévenir les risques d'accident.

Le comportement fautif du conducteur peut entraîner une minoration de son droit à indemnisation.

Alors oui une demande d'indemnisation peut être formulée mais j'ai bien peur qu'elle ne soit rejetée au vu des circonstances invoquées.

Concernant la saisine du tribunal admnistratif (comptez 6 mois minimum pour une première audience ) et sans avocat ou sans une bonne connaissance juridique pour ce type d'affaire je ne crois pas à la possibilité d'obtenir gain de cause.

Restant à votre disposition.

Majoration d'une amende jamais reçue

Dans ce cas non vous devrez payer l'amende forfaitaire majorée faute de n'avoir pas déclaré votre changement d'adresse à la préfecture.

Si vous refusez le Trésor Public vous y contraindra à vos frais (frais d'opposition bancaire notamment)

Restant à votre disposition

Procès verbaux de plus d'un an

Bonjour

le délai de prescription en matière contraventionnelle est de un an suite au dernier acte d'exécution. Il appartiendra au ministère publique de prouver les mesures d'exécutions engagées.

Alors si vous n'avez pas eu de nouvelles ... bonne nouvelle. Seule solution dans votre cas : jouez la prescription en laissant venir

Restant à votre disposition.

Résponsabilité de la ville dans mon accident de voiture

çà c'est une affaire qui rapporte aux avocats mais dont l'issu est plus qu'incertaine...

Sauf alerte météorologique précise la commune invoquera la force majeure et le code de la route disposant que le conducteur doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée et des conditions météorologiques le rejet de votre demande sera sûrement prononcée. Le cas contraire entraînerait trop de conflit et serait contraire à l'objectif des textes visés

Restant à votre disposition.

Faut il un permis spéciale

Bonjour

l'article R221-4 du code de la route dispose que le permis B autorise à conduire:

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.

Le PTAC suivant vos propos de votre remorque est de 780 kg

Ce PTAC est inférieur au poids à vide de votre véhicule tracteur qui est de 1708 kg

La somme des PTAC de votre remorque et de votre véhicule tracteur est de 3280 kg qui est inférieur à 3500 kg (3.5 tonnes)


En conséquence et selon les informations fournies vous êtes en droit de circuler avec le permis (B) pour le véhicule tracteur et la remorque cité dans votre post.

Restant à votre disposition

Suspension suite alcoolémie

Bonjour

suite à une constatation d'infraction de conduite sous l'influence de l'alcool vous avez fait l'objet d'une rétention du permis et d'une suspension administrative de 2 mois.

Vous n'avez depuis 1 an aucune nouvelle du procureur concernant les suites qu'il compte mettre en oeuvre pour sanctionner votre délit.

Première étape :

avez vous déménagé? et si oui avez vous effectué le changement sur votre carte grise

Deuxième étape :

vérifier votre nombre de point auprès de la préfecture.

Si vous ne constatez aucun changement du nombre de point c'est que votre dossier n'a pas été traité par le Procureur.
Dans ce cas faîtes le mort. La prescription de l'action publique (des poursuites) est de 3 ans en matière délictuelle.

Si vous constatez un nombre de point inférieur (6 points de moins pour l'alcoolémie) il serait alors bon d'effectuer un stage de récupération et de demander au greffe du tribunal de grande instance un duplicata du jugement prononcé à votre encontre.

Restant à votre disposition.

Majoration d'une amende jamais reçue

Bonjour

si vous n'avez pas changé l'adresse de votre carte grise alors que vous aviez 30 jours pour effectuer la modification n'espérez pas de clémence du procureur

Vous devrez payer au minimum l'amende forfaitaire majorée si vous invoquez ce motif de contestation.

Vous pouvez aussi demander la photo et contester le fait que le titulaire de la carte grise était le conducteur au moment de l'infraction.

Dans ce cas vous serez redevable pécuniairement de l'amende mais vous ne perdrez pas de point sur votre permis.

2 possibilités pour ne pas payer l'amende:

1°) fournir un témoignage confirmant que vous ne pouviez être sur le lieu de l'infraction à ce moment précis.

2°) nommer un conducteur qui devra payer l'amende forfaitaire et perdra des points sur son permis.

Votre contestation ou votre paiement vous permettra de changer votre carte grise.

Attention le non changement de la carte grise est réprimée par une contravention de 4ème classe.


Restant à votre disposition.

Interdiction de sortie du territoire

excusez moi je n'avais pas compris que c'était ses amis qui avaient fait cette demande.

Il apparaît que cette demande ne puisse aboutir auprès du magistrat. Il appartient à la personne ou à son avoué de faire cette demande.
Une demande de relève exceptionnelle d'interdiction de sortie du territoire n'est pas si simple à obtenir et au vu des dossiers à traiter par les magistrats le traitement d'une telle demande prend du temps.

En effet le magistrat doit informer le procureur de votre demande et celui ci doit en retour lui signifier son accord ou son refus motivé avant que le magistrat prenne sa décision.

Restant à votre disposition.

Demander une rehabilitation

Bonjour

tout dépend du type de procédure qu'entendra mettre en oeuvre le procureur.

Si vous êtes cité devant le tribunal correctionnel il conviendra de demander la non inscription à la Cour. Bien évidemment vous pouvez informer le procureur lors de votre comparution devant lui votre prétention. Toutefois vous lui donnerez alors les moyens de préparer sa riposte s'il compte s'opposer à votre demande.

Si vous faîtes l'objet d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité vous serez assister d'un avocat. Il conviendra alors d'informer votre avocat que vous exigez dans la négociation avec le procureur de la peine la non inscription de l'infraction au casier. Dans le cas d'un refus de la part du procureur il serait alors préférable de refuser la proposition du procureur et de tenter sa chance devant le tribunal correctionnel pour obtenir cette non inscription.

Restant à votre disposition.

Ce que peut faire une association loi 1901 non agrée

Bonjour


les propos sur le site sont ils prouvés? A défaut vous pouvez au préalable mettre en demeure l'administrateur d'effacer les propos diffamatoire et s'il ne s'exécute pas le poursuivre pour diffamation publique.
Vous pourrez alors demander réparation de votre préjudice.

Restant à votre disposition

Timbres amendes volés et majorations de paiements

Bonjour

avez vous envoyé le chèque de 68 euros et a t il été encaissé?

Suspection de faux billets bancaires

Bonjour

ouhhla...

2 possiblités :

une majorité de billets sont faux

Votre amie devra justifier sa possession de faux billets et indiquer la provenance de ses derniers. Elle encourt des poursuites pénales pouvant entraîner le prononcé d'une peine d'interdiction du territoire. Le non renouvellement du titre de séjour peut être encouru.


un ou 2 billets sont faux

présomption d'innocence est à priviligier. Votre amie peut être convoquée pour une audition pour donner la provenance des billets. Si son témoignage ne démontre pas une intention délictuelle le billet faux sera retenu et votre amie devra voir son compte créditer de la valeur des billets vrais. Le non renouvellement du titre de séjour n'est pas encouru

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.