Bonjour
les gendarmes doivent rendre compte au procureur chargé de l'instruction des éléments à charge et à décharge détenus dans une affaire.
Tout manquement doit être signalé à la fois au responsable de la gendarmerie en question ainsi qu'au procureur auprès du tribunal de grande instance compétent pour la gendarmerie en question.
L'avocat peut demander l'obtention d'une pièce détenu par les gendarmes.
Restant à votre disposition.
26/08/2009
Radar mesta 210c vérifié par sademsec
Bonjour
c'est une société filiale de SAGEM qui procéde à la vérification annuelle, c'est un comble c'est le constructeur lui même ( Safem ) qui se vérifie.
conforme aux dispositions légales en vigueur. Déjà traité sur le site.
Aucune chance d'obtenir la nullité du PV avec cet argument.
Restant à votre disposition.
26/08/2009
Bonjour
la période de 2 jours correspond à la rétention administrative. La suspension administrative démarre à compter de la notification ou de l'affichage en mairie.
En conséquence le document est conforme et respectueux des règles en vigueur.
Vous recevrez sûrement une ordonnance pénale.
Restant à votre disposition.
22/08/2009
Fraude carte bleue/ la banque ne veut pas rembourser
Bonjour
il appartient à la banque de prouver que votre signature électronique (le code à 4 chiffres) a été utilisée pour effectuer ces retraits.
Si tel était le cas il conviendrait au préalable de déposer plainte et ensuite de voir si vous n'avez pas souscrit à une assurance de vos moyens de paiement.
En effet si votre code a été utilisé la banque n'est pas tenue de vous rembourser.
Restant à votre disposition.
22/08/2009
Bonjour
il convient de s'adresser au procureur auprès du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous devez demander un rendez vous pour pouvoir consulter le contenu de votre casier judiciaire volet 2. Vous indiquerez votre identité (joignez une photocopie de votre carte d'identité)
Vous recevrez une convocation où vous pourrez consulter les données contenues dans votre casier B2.
Restant à votre disposition.
22/08/2009
Bonjour
votre père a commis une faute en informant pas la préfecture de la cession de son véhicule.
Toutefois il apparaît qu'un véhicule ne peut circuler avec une carte grise barrée depuis plus d'un an.
Adresser à l'OMP la photocopie de la carte grise barrée. Joignez une lettre expliquant les circonstances précises. Demandez à l'ami un témoignage écrit de la réalisation de la cession du véhicule que vous joindrez à votre courrier.
Comment s'est effectué le paiement du véhicule par l'acquéreur?
Si l'OMP rejète votre requête mieux vaut payer et déposer plainte pour faux et usage de faux. Vous indiquerez apporterez la photocopie de la carte grise barrée ainsi que l'amende que vous avez dû régler ainsi que la lettre de rejet de votre requête.
Restant à votre disposition.
22/08/2009
Convoquée par gendarmerie, suis-je obligée de denoncer mon mari ?
Comme par hasard... il a reçu la contestation mais pas l'attestation. Trop facile.
zut vous auriez pû demander le remboursement des frais et dépens que vous avez dû débourser.
En tout cas heureux que tout se finisse bien .
Bonne continuation et pour rouler tranquille, respecter le code.
Restant à votre disposition.
21/08/2009
Livraison après 23 h 00 en ville.
Tout à fait.
N'hésitez pas en plus à faire parvenir une mise en demeure auprès du directeur du magasin lui rappellant les faits reprochés, le préjudice subît et votre intention d'y mettre un terme. Mettez le en demeure de changer ses heures de livraison.
21/08/2009
Plaintes abusives de mon ex compagne
Bonjour
informez le procureur de la relation personnelle entre le médecin ayant délivré l'ITT et votre femme supposée victime.
Prenez un avocat spécialiste (renseignez vous auprès du barreau) pour plus d'efficacité si vous êtes convoqué devant le tribunal ou le juge aux affaires familiales.
La meilleure défense lorsque l'attaquant ment est l'attaque. Il est facile de démontrer la mauvaise foi d'une personne. Alors n'hésitez pas à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. N'ayez pas peur et affirmez vous. Soyez honnête et vous verrez la vérité finie toujours par sortir lorsqu'on s'y attache.
Restant à votre disposition
21/08/2009
Jugement pour stupefiants en correctionelle
Bonjour
en effet les faits sont graves. Le tribunal apprécie les faits suivant le type de produit et la quantité détenue par la personne interceptée.
attention l'emprisonnement ferme est encourue si la quantité détenue ne laisse aucun doute sur la participation à un trafic de stupéfiant.
Exemple : 500 g de cocaïne ne peut être pour une conso perso ou pour partager entre amis.
L'article 222- 37 du code pénal dispose que :
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.
Les articles 222-44 et 222-45 du code pénal disposent en outre que :
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10, les 1° et 2° de l'article 222-14, les 1° à 3° de l'article 222-14-1, les articles 222-15, 222-23 à 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38 et 222-39, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les l° à 6° et le dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;
12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal.
...
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 3 et 4 encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ;
3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 ;
5° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1.
En conséquence l'assistance d'un avocat est vivement conseillé afin de préparer son dossier de clémence. Le juge de l'application des peines pourra de plus en cas de condamnation à de la prison ferme sans mandat de dépot aménager la peine prononcée.
Restant à votre disposition
21/08/2009
Agression sexuelle par mineur sur mineur
Bonjour
les réponses pénales concernant les mineurs sont avant tout éducatives.
Le juge suite à l'audition des personnes concernées déterminera quelles mesures sont les plus appropriées pour modifier le comportement du mineur.
L'important pour la justice des mineurs est de permettre aux mineurs de retrouver rapidement sa place dans la société en lui rappellant les règles régissant notre société et en l'obligeant à apprendre le comportement approprié.
Les actes ne peuvent être effacés.
Il faut comprendre le pourquoi, déterminer qui a fait du tord à autrui et prendre le temps de les accepter afin de pouvoir continuer à avancer.
Restant à votre disposition.
21/08/2009
Refus du titre de séjour...pour raison incomprehensible
Bonjour
Ce post est clos
vous devez ouvrir un nouveau post où vous indiquerez votre situation complète
A défaut aucune réponse précise ne pourra vous être donnée.
D'avance merci
21/08/2009
Prucedure penal par rapport aux violences entre couple
Bonjour
la constitution de partie civile est une procédure indépendante à l'exécution d'un procés pénal qui oppose avant tout l'Etat à un ou plusieurs prévenu voir accusé.
Les dommages intérêts ne sont pas des peines pénales mais un droit à réparation prévu par le code civil.
Le retrait d'une partie civile est toujours possible avant la clôture du débat.
Restant à votre disposition
19/08/2009
Radar mesta 210c vérifié par sademsec
Bonjour
Tisuisse a répondu à la question :
Les surcharges, les erreurs, les omissions sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité.
En conséquence votre contestation sera rejeté par l'OMP et il appartiendra au tribunal de se prononcer.
Le montant maximum des amendes pénales sont
cas 1 : 38 euros
cas 2 : 150 euros
cas 3 : 450 euros
cas 4 : 750 euros
cas 5 : 1500 euros (3000 en cas de récidive)
A vous de choisir.
14/08/2009
Opposition a ordonnance penale pour defaut d'assurance
Bonjour
L'article L324-2 du code de la route dispose que :
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
En conséquence en cas de suspension aucun aménagement de cette peine ne pourra être prononcée par le juge.
Toutefois au vu du caractère temporaire et exceptionnel la clémence de la cour pourra être demandée. Il conviendra de lui fournir tout élément de preuve de bonne foi.
Restant à votre disposition
08/08/2009
Temps de relève (transmission des consignes entre agents)
Bonjour
Il vous appartient de noter les minutes faîtes en plus journalièrement par rapport à vos horaires planifiés et d'en informer votre employeur pour obtenir leur rémunération.
Restant à votre disposition.
07/08/2009
Démission aux tords de l'employeur
Bonjour
la démission aux tords de l'employeur peut être provoquée par le non respect des obligations de l'employeur après mise en demeure de ce dernier de s'y conformer restée sans réponse.
Exemple
l'employeur qui ne paie pas les heures supplémentaires
l'employeur qui ne vous accorde pas vos jours de repos hebdomadaire légaux
l'employeur qui manque à ses obligations de sécurité
l'employeur qui modifie unilatéralement le contrat de travail
...
La démission aux torts de l'employeur produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Toutefois si les magistrats estiment que les raisons invoquées ne sont pas suffisantes pour retenir les torts de l'employeur dans ce cas la démission aux torts de l'employeur produira les effets d'une simple démission et sans le respect du préavis des dommages intérêts pourront être réclamés par l'employeur.
Restant à votre disposition.
07/08/2009
Bonjour
malheureusement dans votre cas et selon vos propos une action en justice a peu de chance de réussir.
Vous avez postulé pour un poste au sein d'une société. Votre candidature a été traitée.Vous avez été reçu pour un entretien professionnel qui, selon vous, s'est bien passé. Il vous a été demandé des compléments d'information quant à vos expériences professionnelles passées. Suite à ces informations la société vous a fait part du rejet de votre candidature.
Etant donné que des suppositions ne font pas des preuves et que la société a donné une chance à votre candidature il ne semble pas que la discrimination puisse être invoquée comme motif du refus de votre embauche. En tout cas la société le niera et sans élément de preuve ne sera pas inquiétée.
Restant à votre disposition
07/08/2009
Comment recuperer mes heures supplemantaires?
Bonjour
toute heure effectuée doit faire l'objet d'une rémunération. Les heures supplémentaires devront vous être rémunérées.
Notez toutes les heures effectuées.
Si vous n'en pouvez plus vous pouvez mettre en demeure votre employeur de respecter les clauses de votre contrat de travail ainsi que la convention collective concernant le nombre d'heure maximum et les amplitudes horaires.
Pensez à lui indiquer le nombre d'heures supplémentaires qui ne vous ont pas été rémunérées (donner une copie des horaires effectués)
Bien évidemment en cas de refus de vous rémunérer les heures supplémentaires une action devant le conseil des prud'hommes pourra être intentée.
Restant à votre disposition.
07/08/2009
Bonjour
non ils ne peuvent se retourner contre "vos proches" pour des créances personnelles sans engagement de caution solidaire.
Restant à votre disposition
06/08/2009
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