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superve / ID 22674

Somme que l'huissier ne peux saisir

bonjour

dans le cadre d'un plan de surendettement, les délais de paiement peuvent même excéder 10 ans, si un prêt immobilier est inclus dans le plan...

Cette situation est cependant extrêmement rare et il faudrait prouver que la vente de la maison vous placerait dans une situation encore plus délicate que celle dans laquelle vous êtes actuellement.

Réponse à l'audience...

Sinon, les délais qui vous seraient accordés par un juge ne pourraient excéder 24 mois comme l'a souligné Jeetendra et ces délais ne vous seraient accordés que si vous vous engagiez à vendre votre bien immobilier.

Bien cordialement.

Injonction de payer malgré échéancier : pourquoi ?

bonjour

ils m'ont envoyé une proposition d'echéancier que retourné duement complétée et signée

C'est précisément de cela que je parle.

De plus, je vous confirme que, l'huissier n'étant mandaté que pour l'obtention d'un titre exécutoire, vous n'avez rien à craindre de sa part.

Respectez votre échéancier entre les mains de la société à laquelle vous avez précédemment payé (celle qui vous a envoyé la proposition d'échéancier), l'action en cours n'a pour autre but que d'obtenir un jugement, afin que la créance ne soit pas forclose (périmée).

L'huissier n'a pas mandat d'encaisser ni même mandat de recouvrer.

Bien cordialement.

Somme que l'huissier ne peux saisir

BONJOUR

Le minimum insaisissable correspondant au RMI ne concerne que la saisie attribution.

Pour la saisie des rémunérations, le barème est consultable ici

http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

et les quotités sont "raisonnables".

De toutes façons si vous déposez un plan de surendettement, les mesures d'exécutions seront suspendues.

Bien cordialement.

Falsification signature sur prêt conso

bonjour,

pour réagir à tout cela, et notamment au problème de la solidarité des époux, la signature de l'ami est cathy étant apposée sur les contrats... il est forcément codébiteur.

Si il parvient à contester et à prouver les agissements de sa femme, je doute que la solidarité en matière de contribution aux charges du mariage trouve à s'appliquer sur 15 crédits pour un montant de 78000 € !!!!!

Ensuite, certes, on ne peut pas préjuger des faits mais plusieurs indices :
"Un organisme de prêt peut-il envoyer un huissier sans convoncation au tribunal? "
15 dossiers pour 78000 €
les créanciers semblent tous êtres des organismes de crédit...

...Me conduisent à penser que ces créanciers ont agi par la voie de l'injonction de payer (ou du moins, si un ou deux dossiers sont trop élevés, ils est plus que probable qu'une grande majorité de ces créanciers l'aient fait...). Dans la mesure où ces injonctions n'ont pas été signifiées à personne à l'ami de cathy, les délais d'opposition sont encore ouverts et celui ci pourra, à titre de défense, demander l'action en vérification d'écriture, cela lui économisera le fait de lancer une nouvelle action (avec les frais que cela implique) et cela lui fera également gagner un temps précieux.

Concernant la copie des contrats, voir tout d'abord si le greffe les a toujours (ou au moins quelques uns) puisque les pièces sont consultables au greffe dans le cadre de telles procédures (art 1401 et suivants du CPC) et voir à défaut avec les huissiers qui les ont dans 9 cas sur 10, cela lui économisera des timbres et du temps !!!!

Bien cordialement

Saisie parts sociales de sci

bonjour.

Votre explication me pose problème :

Pas de saisie possible sur la maison puisque n'est propriétaire de la maison que la SCI qui elle même n'est pas débitrice du créancier de votre mère.

Votre mère n'est pas propriétaire de la maison !!! elle est propriétaire de 100 parts sociales de la SCI, ses seuls biens saisissables sont donc ces 100 parts sociales.

Ce n'est pas une indivision et la dissolution de la SCI ne peut être obtenue facilement et, votre beau père étant majoritaire, il doit en conserver la gestion...

Enfin, voyez tout cela avec l'avocat il est en charge du dossier et dispose peut-être de davantage d'éléments.

Bien cordialement.

Somme que l'huissier ne peux saisir

bonjour

non bernie, pas de saisie sur les revenus du foyer, c'est exclu.

Les revenus de madame peuvent être saisis indépendemment, si elle est elle-même débitrice.

La procédure de saisie des rémunérations présente des avantages :
- tant qu'elle court, votre créancier ne peut rien faire contre vous (pas d'autre exécution)
- les prélèvement sur le salaire sont "raisonnables" (bien plus que dans d'autres cas...)

Mais également un inconvénient majeur :
Elle est la plus longue de toutes les procédures d'exécution et pendant qu'elle court, les intérêts font de même, ce qui a pour effet d'accroître la dette assez rapidement.

Avant que la procédure ne soit initiée, aura lieu une audience en conciliation, présentez vous-y et tentez de négocier un échéancier avec votre créancier, si cette proposition est raisonnable (voisine des montants qui seraient saisis sur vos salaires), l'échéancier peut être accordé par le juge (PV de conciliation) et votre employeur ne sera jamais informé (tant que l'échéancier est respecté).

Bien cordialement.

Saisie parts sociales de sci

Bonjour,

Comme l'a souligné Pragma, dans l'hypothèse où aucune forclusion ni prescription n'est intervenue (c'est probable si une procédure de saisie est en cours, ils ne risqueraient pas d'engager leur responsabilité si la créance était éteinte), votre beau père ne peut être tenu comme débiteur des dettes de votre mère antérieures au mariage.

Par contre, si les créanciers optent pour une saisie de parts sociales, la procédure est longue et complexe mais peut conduire à une vente aux enchères des parts qu'à votre mère, dans la SCI. Je ne suis pas sûr que cela entraîne, à coup sûr une dissolution de la SCI, je pense même que non. Ensuite, tout dépend de la répartition des parts entre votre mère et votre beau-père, et de ce que décideront les créanciers.

Concernant les intérêts qui font doubler le capital, ils sont soit contractuels (signés lors de l'endettement initial) et repris par le jugement, soit légaux (imposés par le jugement), majorés de 5 points.

Votre mère peut tenter de demander un délai de grâce (voir cette note http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm) mais dans la mesure où le délai maximal est de 24 mois, si la créance est de 90 000 € elle aura sans doute beaucoup de difficultés à rembourser la dette si rapidement. Elle peut également, devant le juge d'instance, demander uen réduction des intérêts (qui ne seront jamais ramenés à un taux inférieur au taux légal).

N'hésitez pas pour plus de renseignements et consultez un avocat, comme l'a dit Pragma, il sera le mieux à même de vous aider.

Bien cordialement.

Comment obtenir des délais de paiement ?

Bonjour à tous.

Aujourd'hui, nous allons nous intéresser aux délais de paiement. Comment faire pour les obtenir, dans quels cas, quels sont les textes et quelles sont les limites ?

Toutes ces informations ne concernent que les dossiers pour lesquels un titre exécutoire a été préalablement rendu (jugement ou ordonnance) et sur des dossiers civils, de particuliers.
Nous ne nous intéresserons qu'aux délais de paiement "officiels" c'est à dire accordés par un juge et non par le créancier ou l'huissier.

Dans de tels cas, le dispositif du jugement prévoiera un règlement en X mensualités de X €uros ou bien simplement un règlement en X mensualités.

1er point important :
le nombre de mensualités ne peut excéder 24 mois soit deux ans mais cela laisse une possibilité telle que : "règlement par X mensualités de X€uros et le solde de la dette en principal, intérêts et frais à l'issue de ce délai".[/citation]

2ème point important :
Ce genre de délais de paiement est toujours assorti d'une clause d'exigibilité. Cela signifie que si une seule échéance n'est pas payée dans les délais, l'intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible. En clair, si vous ratez une échéance, votre créancier peut vous poursuivre pour l'intégralité de la dette, et ce même si vous poursuivez l'échéancier.

3ème point important :
Des délais de paiement ne vous seront pas accordé comme cela, juste parce que vous les demandez... Il faudra donc justifier au juge pourquoi des délais de paiement sont indispensables pour vous. Munissez vous donc de tous vos justificatifs de ressources et de charge...

1ère possibilité :
La première solution, la plus simple, est que ces délais de paiement figurent dans le jugement de condamnation.
Pour cela, présentez vous lors de l'audience (si vous avez été convoqué par voie d'assignation tout est inscrit dans l'acte) ou, s'il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer, faites y opposition lors de sa première signification (signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer).
A l'audience (vous n'avez pas besoin d'avocat si l'audience se passe devant le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité) expliquez au juge votre situation et insistez sur le fait que vous n'êtes pas en mesure de vous acquitter de cette dette, faites une proposition de règlement mensuel et le juge décidera (ou non) de vous l'accorder.

2éme possibilité :
Une fois la décision rendue (et si le délai d'opposition est expiré pour une ordonnance d'injonction de payer) vous pouvez saisir le tribunal d'instance. LA saisine se fait par voie d'assignation, allez voir un huissier de justice (ici encore la représentation par avocat n'est pas indispensable). L'huissier vous conseillera et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation.

Ces deux solutions sont prévues par les articles 1244-1 et suivants du code civil.
Sachez également que le juge peut décider de réduire les taux d'intérêt applicables (pas en dessous du taux légal) et que tout cela est soumis à son appréciation (il peut refuser).

3ème possibilité :
Cette troisième solution ne vous est ouverte que si l'huissier de justice vous a signifié un Commandement aux fins de saisie vente ou une injonction et commandement aux fins de saisie vente ou bien tout simplement une saisie (attribution ou rémunérations). Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge de l'exécution de votre domicile (par voie d'assignation également).
Un huissier de justice saura vous conseiller et rédigera pour vous l'assignation (cela ne coûte qu'environ 65€), ensuite vous n'aurez qu'à vous présenter à l'audience et expliquer au juge votre situation. (toujours pas de représentation par avocat nécessaire).

Cette possibilité est quant à elle prévue par le décret du 31/07/1992, en son article 8.

conseils pratiques :
- Dans l'attente de l'audience et lors de l'audience, effectuez le règlement de la mensualité que vous espérez entre les mains de l'huissier, cela prouvera au juge votre bonne foi.
- si le juge veut une date pour le règlement, donnez lui une date sûre, à laquelle vous aurez chaque mois reçu votre salaire... le moindre retard peut être fatal[/citation]

Concrètement, si le juge vous accorde des délais de paiement, cela suspend automatiquement la possibilité, pour votre créancier, d'effectuer un acte d'exécution à votre encontre. Tant que les échéances sont respectées, vous êtes tranquille.

Bonne journée à tous

Question bancaire à bellabruna

Les choses iront beaucoup plus loin que cela puisque le créancier est le FISC !!!

Intérêts bancaires très élevés suite ordonnance

premier post :

le 01/07/2004 le tribunal m'a délivré une ordonnace suite à un crédit que je n'avais pas payé.

l'ordonnace comporte cette phrase :

Attendu que la demande parait partiellement fondée, enjoignons à Mme ..... payer au demandeur :
4 4320.58 Euros en principal avec interet au taux contractuel de 10.05% à compter du 23 mars 2004, au titre du crédit n°.....


Bon week end

Falsification signature sur prêt conso

bonjour

Qu'il voie tout cela avec son avocat, je ne suis pas compétent en matière de divorce.

Concernant l'action au pénal, cela constitue à mon sens, un préalable nécessaire à une action civile et cela viendra étayer ses contestations aux oppositions. A voir également avec son avocat.

Bien cordialement.

Quelle signification de l'article l34-2

bonjour à tous

D'un dysfonctionnement à l'autre, j'ai passé bcp de temps avec le service technique via mon téléphone mobile. Tout cela m'a coûté cher.

J'ai eu quelques soucis avec le même FAI, ayant tout contesté dans les règles, ils m'ont remboursé tout ce qu'il me devaient, y compris mon hors forfait consécutif aux appels hotline...

Comme quoi, un bon recommandé bien placé et une contestation bien ficelée, comme le dit Gloran, peut être vraiment fructueux.

NB : j'ai été remboursé certes... mais après 18 mois et 4 recommandés (tous remboursés également). :D

Intérêts bancaires très élevés suite ordonnance

bonjour,

Les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier.

Ici nous sommes dans le cadre d'un recouvrement judiciaire, les frais sont à la charge du débiteur.

Je reste néanmoins à votre écoute.

Bien cordialement.

Compte separé, et moi, sans ressources, a t il le droit?

bonjour,

je ne vois pas quelle autre réponse vous apporter madame.

Si la somme qu'il vous verse ne vous convient pas, lancez une action contre lui, au titre du devoir de secours ou de la contribution aux charges du ménage.

Le juge décidera si oui ou non la somme est suffisante ou pas au regard de ses ressources.

Bien cordialement

Compte separé, et moi, sans ressources, a t il le droit?

ah et je n'ai pas répondu entièrement à la question, l'article suivant le fera pour moi.

Article 221 du code civil
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

Bonne soirée.

Compte separé, et moi, sans ressources, a t il le droit?

bonsoir à tous.

Connaissez vous l'article 214 du code civil ??? assurément, c'est sans doute le plus célèbre :

Article 214
"Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."

et l'article 212 ???

"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Sur le principe de l'AJ, Laure a raison, mais le fait de demander le divorce ne changera rien dans un premier temps, quant au fait d'obtenir un divorce en référé...

Par contre une action pour forcer son mari à exécuter ses obligations, nées du mariage peut se faire en référé.

Concretement, Cathy, allez voir un avocat, il vous renseignera à la fois sur l'AJ et sur l'action à entreprendre contre votre mari...

ROSSI : s'il vous plaît donnez des réponses constructives, les gens qui posent des questions et qui se trouvent dans un état de détresse n'ont nul besoin de votre avis sur la façon dont ils se sont retrouvés dans cette situation. Merci

Bien cordialement.

Injonction de payer malgré échéancier : pourquoi ?

Bonjour

Vous payez certes, mais vos règlements n'empêchent pas la prescription de courir. Il est donc nécessaire pour votre créancier d'obtenir un titre exécutoire à votre encontre.

Cela ne veut pas dire qu'ils vont vous saisir... du moins pas tant que vos échéances sont respectées...

Une question néanmoins : l'échéancier dont vous faites état... en avez vous l'accord écrit de votre créancier ou de l'huissier ?
Si oui tout va bien et inutile de faire opposition. (si une saisie est faite à votre encontre alors que tout est respecté, vous devrez exercer un recours).

Sinon, vous pouvez faire opposition et demander lors de l'audience, au juge, des délais de règlement (24 mensualités maximum).

Si vous faites opposition, sachant que vous êtes effectivement débitrice, les frais seront à votre charge puisque, au final, vous serez condamnée à payer. Si votre créancier est, par exemple, une société de crédit, vous pourrez être condamnée au paiement de ses frais d'avocat (article 700 CPC).
Voyez donc bien l'opportunité d'une telle action.

Bien cordialement.

Intrum justicia essaye de m'arnaquer

bonjour

Décret du 31/07/1992 : les frais d'un recouvrement amiable demeurent en toute hypothèse à la charge du CREANCIER. Vous êtes le débiteur, ne payez pas ce "supplément"

Si vous avez des griefs contre Orange, envoyez leur en LRAR, sans réaction de votre part ils n'en resteront pas là et intenteront une action contre vous.

Bien cordialement.

Falsification signature sur prêt conso

Bonjour,


La convocation au tribunal n'est pas systématique et une décision peut être rendue par voie d'ordonnance, qui aura été signifiée à votre ami par la suite.
Si sa femme lui cache les courriers, il ne fait aucune doute qu'elle lui cache également les actes d'huissier.

Que votre ami prenne contact IMMEDIATEMENT avec un avocat spécialisé en droit de la consommation (lancer une action contre sa femme afin qu'elle soit reconnue seule débitrice des crédits)

Qu'il aille au greffe du tribunal d'instance de son domicile DES LUNDI et qu'il leur demande communication des ORDONNANCES D INJONCTION DE PAYER RENDUES A SON ENCONTRE ainsi que des pièces justificatives. Qu'il informe la greffière qu'il fait OPPOSITION à toutes ces ordonnances, elle lui fera signer un document.

Qu'il prenne contact avec tous les huissiers compétents sur son domicile afin que chacun d'entre eux lui fournisse un décompte à jour de sa ou de ses dettes et qu'il les informe de ses intentions. (Qu'il demande les pièces justificatives si le greffe les leur avait déjà restituées)

Enfin, qu'il porte plainte contre sa femme pour faux et usage de faux etc etc.

Son avocat se chargera de :

Gérer l'opposition aux ordonnances d'injonction de payer et, à l'audience, demander une expertise graphologique
Gérer la plainte lancée contre sa femme
tempérer les huissiers chargés de dossiers.

C'est une situation extrêmement grave et qui requiert une intervention IMMEDIATE.

N'hésitez pas pour plus d'infos.

Bien cordialement.

Intérêts bancaires très élevés suite ordonnance

bonjour

Et non puisque ces frais sont à la charge du débiteur...

Décret du 31/07/1992.


Bien cordialement.