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ASKATASUN / ID 147788

Clause de non concurrence

Puis je refuser ce passage ?
Peut être, et c'est le sens de mon intervention ? !
Dans quel cadre juridique s'opère le transfert des contrats de travail de votre actuel employeur vers l'autre employeur qui reprend l'activité, partiellement, totalement, dans quel cadre juridique ces 2 sociétés se rapprochent. Une fusion/absorption, un rachat d'activité, etc ! ?
Dans ce cas est ce que c'est considéré comme une démission ? Tout dépend du régime juridique de transfert des contrats de travail d'un employeur à l'autre. Le problème il est là et pas dans la clause de non-concurrence !
Et dans ce cas est ce que la clause de non concurrence reste valable ? Pour répondre à cette question, il faut déjà savoir dans quel cadre juridique votre contrat de travail est transféré et si cette clause est licite dans sa forme. Sur la licéité de cette clause dans sa forme, pour y répondre il faut la connaitre dans son intégralité afin de voir si elle est conforme aux exigences jurisprudentielles.

Clause de non concurrence

Bienvenu,
Le rachat de votre société X par une autre Y ne met pas un terme au contrat signé avec X. Par conséquent vous êtes toujours lié par la clause de non concurrence avec la société Y.
Avant d'affirmer cela il faut savoir dans quel cadre s'opère le transfert le contrat de travail, légal ou conventionnel ? Seul un transfert légal en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail s'impose au salarié et opère le transfert intégral et à l'identique du contrat de travail.
Or KAYOS expose Je n'ai toujours pas signé le nouveau contrat et j'ai d'ailleurs peur de le voir... ce qui laisse supposer qu'il ne s'agit pas d'un transfert légal de son contrat de travail.
Si tel est le cas le refus de conclure un nouveau contrat de travail avec le nouvel employeur et d'entrer à son service obligera l'employeur actuel à engager une procédure de licenciement éco.

Erreur dans le licenciement

Bienvenu,
[citationMaintenant qu'il s'en est rendu compte il me propose 4000 € net pour ne pas l'attaquer en justice. Quelqu'un saurait-il si il risque de payer des indemnités pour préjudice si il passait au Prudhomme et à peu près à combien s'élèverait ces indemnités?][/citation]
Avez vous comparé cette proposition avec le nouveau barême d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du Code du Travail ?

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Merci PILOU49 pour votre retour et bonne année 2018 à vous ! ! Heureux de constater que vous avez eu gain de cause. Je ne voyais pas d'autre issue compte tenu des négligences et manquements à ses obligations de la part de VEOLIA dans la gestion de votre abonnement.

Suspension permis de conduire Nouvelle-Calédonie

Bonjour,
Je fais suite à une infraction que j'ai commise sur le territoire de Nouvelle-Calédonie avec mon permis français. J'ai écopé d'une suspension de permis de conduire pour une durée de six mois. De retour en métropole, cette condamnation est-elle applicable en France ?
Il me semble que la réponse a votre question vous est donnée par l'article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il stipule :
I. ― Les permis délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat ainsi que par les collectivités d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A. ― Pour être reconnus, ces permis doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre en cours de validité ;
2° Ne pas avoir été délivrés en échange d'un permis de conduire d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Ils sont néanmoins reconnus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de leur reconnaissance et de leur échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen.
B. ― En outre, son titulaire doit :
1° Avoir atteint l'âge minimal requis par les articles R. 221-5 et R. 221-6 du code de la route, selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s) ;
2° Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;
3° Ne pas faire l'objet sur le territoire métropolitain et sur celui de la collectivité qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;
Or vous faites, selon vos dires, l'objet d'une suspension administrative du permis de conduire prononcée par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à moins que ce ne soit à la suite d'une décision d'un tribunal de Nouvelle-Caledonie suite à une infraction au code de la route de Nouvelle-Calédonie ou au code pénal. Vous ne remplissez plus la condition du 3° ci-dessus.
Attention la suspension a pris effet le jour ou la décision vous a été notifiée et elle a entraîné pour la même durée et dans les mêmes conditions, la suspension de tout autre permis dont vous êtes titulaire.
Il me semble qu'en application de l'arrêté précité et compte tenu de la suspension du PC prononcée en NC vous ne pouvez conduire en métropole aucun véhicule dès lors que la suspension n'a pas pris fin.
Dans les mains de qui est votre permis de conduire ?
La décision de suspension vous a telle été notifiée ?

Aucun relevé de veolia = grosse facture d'eau

Bonjour,
Vous nous exposez : Suis je en droit de contester cette facture sachant qu'il n'a pas respecté les condition générales en tant que délégataire de service public en passant 1 fois par an, chose Qu'il a fait chez nos voisins mais pas chez nous ? Aucun avis de passage reçu
Il semble évident que VEOLIA n'a pas respecté ses obligations de délégataire d'un service public puisqu'elle n'a pas donné suite à votre demande d'abonnement du mois d'aout 2014.
En conséquence, vous n'avez reçu aucun contrat et aucune facture depuis. L'obligation du délégataire est de gérer, pour le compte de la collectivité, le service public communale d'eau potable, mais si il ne le fait pas il ne peut rien exiger de votre part.
Vous indiquez : Il m'envoie enfin un Mail, Le 26 décembre, commençant par: "vous venez de souscrire un abonnement à VEOLIA"
La facture de 1386€ pour 486m3 pour 3 ans et demi reçue après le dernier passage du releveur est donc fantaisiste, puisqu'elle correspond à une période où vous n'étiez pas abonné ! VEOLIA vous l'indique elle même, votre ouverture d'abonnement date du lendemain de NOEL. Quel beau cadeau ! ! En conséquence, d'une prise d'abonnement le lendemain de NOEL 2017, il ne peut y avoir de facture sans abonnement, donc antérieure à cette date. Je vous engage à bien lire le contrat d'abonnement que VEOLIA va vous envoyer pour régularisation, la date sera sans doute rectifiée et ne partira pas du 26/12/17 mais du 1er aout 2014 pour vous faire accepter la facture reçue.
Mais cette facture est de toute façon illicite puisque l'article L 137-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
En conséquence, VEOLIA ne peut vous facturer plus de 2 ans de vos dernières consommations d'eau potable. Le problème que va rencontrer cette société est d'établir une facturation en ayant jamais rempli ses obligations de délégataire.
Donc bien évidemment, vous pouvez contester cette facture en rappelant à VEOLIA les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui stipule : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation." en lui demandant les copies de votre abonnement pour la période facturée et les factures annuelles envoyées à votre domicile.
Sans la production de ces éléments, restez ferme, ne règlez pas la facture fantaisiste reçue. VEOLIA ne pas vous couper l'eau, son seul moyen pour obtenir un paiement c'est de s'adresser au juge et de lui exposer comment elle a géré son client. Je ne suis pas certain que VEOLIA s'y risque.......le retour de bâton du juge est parfois brutal envers les gestionnaires qui font preuve d'incuries.
SVP, tenez nous informé de la suite, si vous contestez cette facture....merci et bon courage.

Pas de contrat depuis 5 ans et demande de paiement de facture eau

Précision concernant la prescription de deux ans, voici ce qu'écrivait au mois d'octobre dernier une autre filiale de VEolia Eau à l'un de ses clients dans une situation similaire à la votre :
Après analyse, je constate que vos consommations ont été facturées sur la base d’estimation, depuis plus de deux ans. Je regrette les conséquences, et je vous présente, au nom de VEOLIA …(autre filiale)…. , mes sincères excuses.
J’ai donc tout mis en œuvre pour régulariser la situation de votre compte. Au regard de cette situation exceptionnelle, et compte tenu du délai de prescription biennale, la régularisation n’excède pas les deux dernières années.
Ceci en dit long sur l'incompétence, ou la déloyauté, chacun choisira, de ceux qui osent présenter des factures d'eau établies sur 5 ans.

Pas de contrat depuis 5 ans et demande de paiement de facture eau

Bienvenue,
Pour compléter la pertinente réponse apportée par Lag0, je souhaite vous indiquer que la société CYO est délégataire des services publics communaux des villes appartenant à l'agglomération de CERGY-PONTOISE.
C'est une filiale locale de VEOLIA ENVIRONNEMENT, multinationale qui prétend être le 1er groupe mondial de services à l'environnement.
Outre la prescription de deux ans évoquée par Lag0, le problème de votre facture du 26/10/2017 établie plus de 5 ans et 9 jours après votre premièr appel et d'un montant 2441,52 euros pour une consommation du 01/01/2013 au 21/12/2017 se solutionne par l'application du règlement des eaux en vigueur dans la commune où vous résidez.
Il est consultable ici : https://www.cyodirect.fr/medias/actualites/pdf/8.pdf
Avec l'article 1.2 relatif aux engagements du distributeur qui s'engage à mettre en œuvre un
service de qualité. Les prestations qui vous sont notamment garanties dans ce cadre, sont les suivantes :
• un accueil téléphonique au 0 969 360 402 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures pour effectuer toutes vos démarches et répondre à toutes vos questions concernant le Service de l’Eau,
Il n'y a donc pas d'obligation d'écrire contrairement à ce que certains peuvent prétendre.
Vous exposez avoir tenté à 2 reprises de prendre un abonnement par téléphone, vous conformant au règlement précité. La CYO n'y a pas donné suite.
C'est donc un refus de raccordement de votre logement au service public de distribution d'eau par le délégataire alors qu'il pèse sur lui une obligation de desserte en eau pour tout les habitations de la commune.
Le raccordement au réseau de distribution d'eau potable ne peut être refusé que dans des circonstances particulières, telles que par exemple le raccordement d'une construction non autorisée.
Il appartient donc à la CYO de vous expliquer pourquoi elle n'a pas donné suite à vos deux demandes d'abonnement alors qu'elle savait que le point de distribution de votre logement était ouvert et que de l'eau y était consommée.
Sur ce dernier point la consommation d'eau dans votre logement le règlement des eaux de Communauté d'Agglomération de CERGY PONTOISE prévoit en son article 3.3. : Le relevé de votre consommation d’eau sera effectué au minimum deux fois par an jusqu’à l’équipement en radio-relevé de la totalité des compteurs de la Collectivité (au plus tard le 1er janvier 2014). Dès lors le relevé s’effectuera quatre fois par an.
Donc depuis le 1er janvier 2014 vous auriez du recevoir une facture trimestrielle, mais n'en avez reçu aucune.
Outre la prescription biennale invoquée par Lag0, il y a de la part de la CYO une gestion très approximative de sa délégation de service public dont le (la) chargé (e) de clientèle tente de vous rendre responsable.
Il n'en est rien. De surcroît, et je suis intervenu sur ce site pour l'expliquer à maintes reprises, le compteur qui a servi à établir la facturation réclamée n'est pas à votre nom, l'index initial à la prise d'abonnement n'a jamais été relevé contradictoirement. Il est donc contestatble et je vous conseille de faire un recommandé RAR à la CYO pour contester votre facture en contestant cet index relevé ayant servi à établir votre facture, en leur précisant qu'ils ont refusé votre prise d'abonnement. Vous faites copie de ce courrier à votre Maire ou à son Adjoint en charge du service public de l'eau, vous verrez ca va calmer la CYO.
D'autre part, restez sur votre position, la CYO a refusé votre prise d'abonnement donc vous ne lui devez rien et renouvelez votre demande de prise d'abonnement, si ce n'est déjà fait.
Vous ne risquez rien à résister à la CYO qui ne peut pas vous couper l'eau à partir du moment où vous avez sollicité un abonnement. La loi BROTTE le lui interdit.
Si la CYO n'abandonne pas sa facture, vous pouvez me solliciter ici même pour qu'enfin il vous lache.
Que le groupe VEOLIA, dont la CYO fait partie, résolve à ses frais la chienlit d'organisation de son service clientèle et non en sollicitant le payement de 5 annés de consommation d'eau dont 3 sont irrévocablement prescriptes, indépendemment du fait qu'en qualité de délégataire sa filiale est déficiente dans ses obligations envers la collectivité et les usagers du service public d'eaupotable.

Licenciement mai 2017 * fiche de paie décembre 2017

Mon cas ne justifie pas un licenciement pour faute Grave . " Il y a anguilles sous roches " Ca c'est votre appréciation ! Pour la partager avec vous il faut examiner l'ensemble des pièces de votre affaire. Votre licenciement est peut être irrégulier, mais pour obtenir la réintégration comme vous le souhaitez, encore faut il pouvoir défendre la nullité sur des éléments avérés.
e veux bien un avocat spécialisé à titre gratuit de préférence Lillois :) Je ne défends pas cette profession mais je vous trouve marrant parce que vous demandez à ce qu'on travaille gratuitement pour vous ! Je ne sais pas d'où vous vient cette idée mais c'est un point de vue original mais malheureusement irréaliste pour vous.
Savez vous que vous pouvez vous faire assister par un défenseur syndical suivant des modalités à convenir avec lui et le syndicat auquel il appartient. C'est beaucoup moins cher qu'un avocat.

Licenciement mai 2017 * fiche de paie décembre 2017

Je pense que vous avez les informations nécessaire pour rédiger mon courrier ?
Avec un courrier à l'employeur vous perdez votre temps.
Engagez une procédure devant le Conseil de Prud'hommes compétent si vous voulez faire valoir vos droits de salarié.

Licenciement mai 2017 * fiche de paie décembre 2017

Bienvenu,
Je pense qu'il y a une faille afin de retrouver mon job. Faute grave pour insubordination ?
Pensez vous pouvoir obtenir la nullité de votre licenciement ? Sur quelle base ?
Dans la négative, vous vous illusionnez car je vous rappelle que la réintégration ne peut être imposée à l'employeur qu'en cas de nullité de la rupture du contrat de travail.

Pas d'attestation pôle emploi ni de solde tout compte

Bonjour,
Fonction publique :Etat? Territoriale?Hospitalière?
L'appartenance à l'une de ces fonctions publiques ne me semble pas déterminant pour résoudre la question posée de la fourniture d'une attestation POLE-EMPLOI en application de l'article R 1234-9 du Code du Travail.
Car il y a des différences, mais selon la "faute lourde" vous pouvez très bien n'avoir aucune indemnité, même congés non pris, car dans certains cas, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour motif disciplinaire... Compte tenu de votre propos citez votre source, vous serez crédible...! !
Car la révocation est toujours reconnue par la législation et la jurisprudence actuelles comme une perte involontaire d'emploi et ce, quelle qu'ait pu être la gravité des faits ayant motivé la décision disciplinaire. En conséquence le fonctionnaire révoqué est éligible à l'ARE.
Que puis je faire svp.
Courrier RAR au responsable légal de l'établissement ou la collectivité le mettant en demeure de vous délivrer votre attestation POLE-EMPLOI. Vous lui rappelez les dispositions de l'article du Code du Travail précité et l'informez que le refus de ses services de vous délivrer votre attestation est une faute qui vous empêche d'être indemnisé par l'assurance chômage.

Conduite sous l'emprise de stupefiant

Bienvenu,
La gendarmerie lui a retiré le permis sur le champ, elle lui a restitué 1 mois après par courrier. Il n'a lui a jamais été donné sont taux de THC.
Votre fils est peut être chanceux pour au moins 2 raisons :1/ pendant son imprégnation cannabique il n'a pas, en conduisant, causé de tort à un tiers ce qui aurait eu pour effet d'un recours à son encontre par l'assureur de la victime,
2/ la procédure de controle est peut être viciée si il a fait valoir son droit de solliciter une contre-expertise de la mesure de son imprégnation cannabique au moment ou il subissait son prélèvement sanguin.
Est ce le cas ?

Procédure recouvrement Free à tort !!!

Bienvenu (e),
Que risque réellement mon fils s’il ne paie pas sachant que Free n’a pas sa nouvelle adresse (mais connait son nouvel employeur) et que la somme est faible ? Votre fils ne risque rien ! La tentative de recouvrement par courriers simples n'a aucune valeur juridique. C'est une méthode classique de pression, voir d'intimidation, ayant pour but de faire céder le consommateur. Consultez les sujets en rapport sur le site vous verrez que c'est la méthode classique de tous les FAI pour recouvrir des facturations totalement fantaisistes.
Que lui conseillez-vous de faire sachant qu’il en a marre de perdre du temps et de l’argent à envoyer recommandés et appels surtaxées (pour rien) alors qu’il ne doit pas ces sommes !!! De ne plus rien faire, il en a déjà assez fait ! Tous nouveaux courriers expédiés en envoi simple peuvent servir à faire des cocottes en papier. Quant aux éventuels appels du service clients il n'y a pas a y répondre, le plus simple est de bloquer ce numéro pour empêcher qu'ils aboutissent.

Absence du salarié à l'entretien préalable

Bienvenue,
Son employeur lui a donc envoyé une lettre ( simple et non recommandée ) pour la convoquer à l'entretien préalable mais elle ne l'a pas ouverte car elle pensait que c'etait encore une lettre d'insultes suite au scandale dont elle faisait l'objet ( on lui en avait envoyé beaucoup) donc elle ne s'est pas presentée à l'entretien mais elle ne l'avait pas choisi puisqu'elle n'etait pas au courant qu'elle était convoquée.
Une telle procédure de licenciement est irrégulière puisque l'employeur est dans l'impossibilité de démontrer qu'il a satisfait aux exigences du Code du Travail en matière de tenue de l'entretien préalable au licenciement.
Par ailleurs le motif de licenciement tiré de la vie personnelle peut justifier le licenciement d'un salarié si cela a une incidence sur l'exécution de son contrat de travail. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais pour vous donner un avis il faudrait avoir connaissance de la lettre de licenciement.
Enfin je me permets de vous dire qu'en qualité d'étudiante en Droit il vous faut faire attention aux formules que vous employez. En effet vous indiquez : J'ai donc tout naturellement dit que son licenciement n'etait pas valable ( nul ) puisqu'elle n'avait pas pu se défendre. Comme vous le savez il n'y a pas de nullité sans texte et la nullité de la rupture d'un contrat de travail est limitativement prévue par le Code du Travail pour les salariés jouissant d'une protection exorbitante du Droit commun et en cas de discrimination.
Donc dans tous les autres cas, même en l'absence d'écrit formalisant (licenciement verbal immédiat par exemple) la rupture, celle-ci sera jugée sans cause réelle et sérieuse comme dans le cas que vous nous avez soumis

Nouvelle maison mais de nouveau contrat envoyé ???

Je souhaitais les contacter car peur de devoir payer une énorme facture s'ils me réclamaient plusieurs années.... D'ailleurs je ne comprends pas qu'ils n'aient pas encore envoyé de courrier d'avertissement pour nous couper l'eau...
VEOLIA ne peut pas vous réclamer plusieurs années de facture. D'une part, parce que la prescription en matière de facturation est de deux ans au maxi en application de l'article L 218-2 du Code de la Consommation.
Que d'autre part le compteur qui comptabilise les m3 consommé dans votre logement n'est pas attaché à un abonnement que vous avez souscrit et que le relevé de l'index d'ouverture de votre abonnement n'a jamais été fait à ce jour ! Que voulez vous que VEOLIA vous facture, sur quelle base qui ne soit pas contestable !
Je vous le répète, et vous trouverez la réponse dans le règlement du service public d'eau potable de votre commune quant au délai, VEOLIA devait fermer le branchement de votre logement après la résiliation du précédent occupant en l'absence de votre prise d'abonnement.
Mais comme vous le savez peut être après l'entrée en vigueur de la loi BROTTE il y a 3/4 ans, laquelle interdit les coupures d'eau pour impayés, les délégataires VEOLIA, SAUR, LYONNAISE des Eaux et autres ne veulent plus gérer les branchements d'eau potables aux particuliers. Ils les laissent ouverts même en l'absence de prise d'abonnement ce qui est contraire à leurs obligations de délégataire.
Aujourd'hui vous bénéficiez de cette carence de la part de VEOLIA, vous n'avez rien à vous reprocher ou à craindre. Le branchement d'eau potable qui dessert votre logement est resté ouvert et quand VEOLIA voudra cesser de vous fournir de l'eau gratuitement elle le fermera sans avis ou vous demandera de souscrire un abonnement.
J'ai du mal à comprendre pourquoi vous voulez devancer cet instant !

Nouvelle maison mais de nouveau contrat envoyé ???

Bienvenu (e),
D'accord... Ce qui explique qu'aucun contrat n'est été créé... J'étais persuadée que c'était le même fonctionnement qu'edf... Donc je vais les contacter pour ouvrir le contrat, je vais devoir évidemment payé la totalité de ma consommation depuis mon emménagement ? Pensez-vous que je pourrais du coup échelonné le paiement ?
Mais pourquoi voulez vous contacter VEOLIA ? puisque vous avez de l'eau aux robinets chez vous !
Force est de constater que cette multinationale qui prêtant être le leader mondial des services à l'environnement gère les services publics dont elle est délégataire à la petite semaine pour tenter de retrouver les mêmes marges que jadis.
Elle refuse désormais de gérer correctement les branchements des particuliers comme le votre qui aurait du être fermé dans un bref délai en l'absence de prise d'abonnement de votre part au service public d'eau potable de votre commune.
Vous aurez à payer à compter de votre prise d'abonnement en fonction de l'index relevé ce jour là, parce que je ne vois pas comment VEOLIA qui ne remplit aucune de ses obligations de délégataire pourrait vous réclamer quoi que ce soit pour avant.
Ma conclusion ne faite rien, attendez que VEOLIA vous informe de la fermeture de votre branchement, il sera bien temps à ce moment là de solliciter un abonnement.

Prudhomme de l'employeur suite à trop perçu de primes sur objecti

Bienvenue,
Pouvez vous me dire s'il a le droit de réclamer ces sommes, sachant que nous n'avons absolument pas le mode de calcul rectificatif.
Chacun a le droit de réclamer ce qu'il veut et de rester avec sa réclamation sur les bras, car l'article 1353 du Code Civil stipule : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Donc avant de prendre l'engagement de restituer un trop perçu de rémunération réclamez les éléments qui établissent cette somme.
Autre pb, sous la pression (peur des tribunaux) mon mari a renvoyé un mail à son ancien patron pour lui dire qu'il demandait un étalement de paiement de cette somme (sous entendu j'accepte devoir ces primes indues, c'est comme ca que l'a traduit par retour de mail l'employeur).
D'avance merci si vous pouvez me répondre
Le plus urgent c'est de faire en sorte que votre mari arrête de répondre n'importe quoi à son ex employeur.
A-t-il reçu un solde de tout compte établi par celui-ci ? Si c'est le cas et que les sommes réclamées n'y figurent pas alors votre mari ne doit rien à son ex-employeur.

Refuser une clause de son contrat de travail

Bonjour,
Les salariés de la région parisienne connaissent bien ce problème.
Effectivement, d'EST en OUEST, de MEAUX à MANTES-LA-JOLIE, du NORD au SUD, de PONTOISE à FONTAINEBLEAU avec des distances d'éloignement de l'ordre de 120 KMS, il s'agit du même bassin d'emploi. Ce qui est déterminant dans un tel cas comme la région parisienne, c'est l'accessibilité du lieu de travail par les transports en communs. Seuls les éventuels surcouts de transport assuré par un moyen privé suite à une mutation peuvent justifier le refus du salarié de prendre un autre poste sur un autre site.

Urssaf et contentieux au TASS

Bonsoir,
La contrainte est une procédure extrajudiciaire conçue pour faciliter et accélérer le recouvrement des cotisations et majorations.
L’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effets durant un mois.
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L 244-9 du Code de la Sécurité Sociale.
Par ailleurs dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétariat du tribunal compétent une copie de la contrainte, une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception de cette mise en demeure par le débiteur (CSS, article R 133-5).
En effet, l'organisme émettant une contrainte pour le recouvrement des cotisations doit justifier de l'envoi préalable de la mise en demeure elle-même, ou la justification de sa notification, devant le tribunal saisi de l'opposition à contrainte formée par le débiteur (Cass. soc., 15 févr. 1989, no 86-18.354, Bull. civ. V, p. 79).
Si votre URSSAF ne vous a pas adressé de mise en demeure, elle a délibérément violé les textes précités et émis une contrainte sans fondement.
Dans le cadre de votre procédure vous devez sommer l'URSSAF de produire cette mise en demeure et l'accusé de réception qui atteste qu'elle vous été remise.
En l'absence de fourniture au TASS ainsi qu'à vous même de cette mise en demeure et de la preuve de sa remise, vous pouvez soulever cet argument pour demander au tribunal l'annulation de la contrainte.
C'est une façon de retarder l'échéance, mais pas de l'éviter.