Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ASKATASUN / ID 147788

Remboursement pour véhicule dont la valeur augmente

Si vous assurez le véhicule en valeur d'achat selon la facture, vous pouvez la repeindre en argent et y installer des pare-chocs en or massif, l'assureur s'en tiendra au contrat.
Ce n'est pas ce que nous expose EHCSROP, il nous parle de son véhicule qui sans subir de transformation ne se déprécie pas, au contraire.
CHABER nous indique une solution peu éloigné de ce que je préconise sous réserve qu'un rapport d'expertise indiquant cette valeur soit réalisé par un expert.
Pour les véhicules de collections, militaires a valeur historique, les prototypes, etc.....l'expertise est toujours nécessaire pour apprécier leur valeur.
Elle n'est donc pas inutile contrairement à ce que vous pensez.
Effectivement leur valeur est annoncée par l'expert à la date où il examine le véhicule et si ce véhicule prend de la valeur il faut demander à l'expert moyennant honoraires d'actualiser la valeur, tous les ans et revoir son contrat avec son assureur sur la base de cette base valeur qui croit.

Remboursement pour véhicule dont la valeur augmente

Je ne vois pas l'utilité de cette démarche
L'utilité de cette démarche est de pouvoir opposer à l'assureur une valeur autre que celle d'achat, dans le cas ou le véhicule s'apprécie au cours du temps
Vous pouvez indiquer au contrat toutes les valeurs que vous voulez, sans aucun document l'assureur vous ramènera toujours à la valeur d'achat.
Cette méthode est certes onéreuse, mais elle me semble éprouvée, car une personne de mon entourage qui a comme passion les LOTUS ne rencontre que peu de difficultés pour être indemnisé.
Il y a quelque mois début d'incendie moteur, sur son Esprit qu'il venait d'acheter en Belgique.
L'assureur a discuté du coût de remise en état, mais vous pouvez imaginer ce qu'il serait advenu sans expertise d'une voiture produite il y a une vingtaine d'années je crois.

Remboursement pour véhicule dont la valeur augmente

Bonsoir,
Donc si je comprends bien il faut que je déclare la valeur à mon assurance par rapport aux ventes similaires à mon véhicule.
Vous pouvez procéder ainsi mais votre assureur contestera toujours la valeur du véhicule mettant en avant tel ou tel défaut de votre voiture, sa couleur, sa version, etc...arguant qu'elle n'est pas strictement identique aux autres.

La solution est de missionner un expert judiciaire dont vous trouvez la liste auprès du TGI de votre domicile.

Vous lui faites une lettre de mission accompagnée d'un chèque réglant ses honoraires. Il va procéder comme pour une expertise judiciaire, prendre contact avec votre assureur lui demandant de déléguer son expert pour un RdV d'expertise de votre voiture en votre présence.

Votre assureur peut refuser d'y participer, mais peu importe, l'expert va fixer la valeur vénale de votre véhicule, tout cela consigné dans un rapport.

Le rapport en mains vous en faites une copie que vous envoyez à votre assureur lui demandant de vous confirmer qu'il assure bien votre véhicule pour la valeur fixée par l'expert.

Là aussi votre assureur peut ne pas vous répondre, mais en cas de sinistre et de contestation de la valeur du véhicule vous avez des éléments déterminants pour vous faire rembourser.
Ils seront, soyez en certain, contestés par votre assureur, mais il aura du mal à vous ramener à la valeur d'achat du véhicule.
Ce rapport d'expertise est aussi une base sérieuse en cas de contentieux judiciaire.

Délai prescription facture d'eau

Bonjour,
on me demande de faire un relevé de compteur pour régulariser
Quelque soit le mode de gestion du service public de l'eau, déléguée ou assurée par la collectivité d'une manière ou d'une autre, il n'appartient pas à l'usager de faire le relevé de ses consommations et de les transmettre au gestionnaire du service.
Laissez faire ce gestionnaire. Seule chose à votre charge, permettre le libre accès au compteur d'eau si il n'est pas directement accessible par un agent du service de l'eau.

Qui gère le service public de l'eau de votre commune ?

Un avocat n'est pas tenu d'aviser une requête à son client avant

Bonsoir,
"Un avocat est-il tenu , avant d'envoyer une requête pour divorce ,de la transmettre à son client , pour savoir , s'il y a quelque chose à formuler en plus ou en moins, avant de l'envoyer au tribunal. Merci de votre réponse ."
Parmi les règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats, il y a celle-ci :
"Un devoir d'information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires."
Ne vous ayant pas transmis son projet de requête saisissant le JAF, vous pouvez considérer que votre avocat n'a pas respecter cette règle. D'un autre côté il n'a pas d'obligation formelle de le faire.
Je pense savoir quel type d'avocat vous pousse à poser cette question. De ceux qui se préoccupent pas d'informer leur client, mènent la procédure comme ils l'entendent parce que ce sont eux les professionnels. Ils sont à fuir !

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

En outre en l'absence de toute précision expresse dans le règlement local indiquant que la distance doit se mesurer au nu de la façade, la distance s'apprécie à partir de toute saillie.(CAA de Paris 97PA00804 du 14/10/1999.
Éventuelle saillie qui est proscrite puisqu'elle créé une servitude de surplomb, laquelle n'est possible qu'avec l'accord formelle de l'autre propriétaire.

Et même si l'alignement en limite séparative se mesure au nu du parement fini, en l'état d'avancement des travaux il est impossible de savoir quelle sera l'épaisseur totale dudit mur et si il y aura retrait ou alignement.

La tendance actuelle est de faire des constructions passives en terme de bilan énergétique. Si ce logement a une isolation extérieure, l'épaisseur moyenne de ce type d'isolation est de 10 à 15 cm, donc le parement pourrait être en alignement de la limite des 2 propriétés...à suivre ! ?

Construction d'une maison à 10 cm de notre mur

Il me semble donc que l'irrégularité au permis de construire n'est pas avérée pour le moment
Effectivement, bien difficile de conclure à l'inobservation du PC à ce stade des travaux.

Il nous est exposé que la clôture n'est pas mitoyenne contrairement à l'indication portée sur le plan du PC, dès lors le voisin ne pouvait y adosser son mur.

Il faudra juger de la conformité de la construction une fois achevée, car si il y une isolation extérieure ou probablement un débord de toit protégeant le pignon, la maison sera bien édifiée à la limite séparative, comme l'indique MOROBAR.

Baisse de coefficient SYNTEC

Bonjour,
ATTENTION TOUTEFOIS: cet échelon n'était pas défini sur mon contrat de travail, mais est bien présent sur mes fiches de paye
Ayant déjà eu à arbitrer ce type de litige je vous livre mon analyse.
Lag0 affirme Un coefficient conventionnel, en général, ne s'invente pas, il est donné par le poste occupé, l'ancienneté, et parfois d'autres critères. Vous pouvez donc déjà vérifier si votre coefficient est bien en rapport avec votre situation ou si l'erreur est avérée. C'est certain.

La syntec pour les coef 150 ou 170 stipule une condition d'ancienneté dans la fonction (à distinguer de l'ancienneté au service de) de 6 ans. La remplissez vous ?

Et au delà de l'ancienneté votre contrat de travail indique t il un montant de rémunération ?
Qui se rapproche de quel coef 150 ou 170 au moment de votre embauche ?

De ce que vous exposez je doute que votre brut annuel soit proche du minima conventionnel défini par le coef 170.

Dès lors, il me semble qu'on ne peut conclure qu'à une erreur matérielle de la compta salaire où on doit manipuler le pavé numérique du clavier avec des moufles.

Franchement je ne vous vois pas obtenir gain de cause sur ce rappel de salaire, par contre vous êtes en droit d'exiger la réédition de tous vos BS corrigés.

Don association via CE comite entreprise

Bonsoir,
Ma question est la suivante : je voudrais verser cette somme à une association. Est ce que le CE peut me faire ce chèque??? Ils me disent que non

Conformément aux dispositions de l'article R. 2323-20 du Code du travail votre Comité d'Entreprise gère
« Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille"

Ces activités comprennent :

1) Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide telles que les institutions de retraite, les sociétés de secours mutuels,

2) Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches, les colonies de vacances ;

3) Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;

4) Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale et d'enseignement ménager ;

5) Les services sociaux chargés :

a. De veiller au bien-être du travailleur dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service médical de l'entreprise ;

b. De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité d'entreprise et par le chef d'entreprise ;

6) Le service médical institué dans l'entreprise. »

Votre Comité d'Entreprise n'est donc pas là pour faire des dons associatifs en votre nom d'une part, et d'autre part vous n'avez aucun droit, d'aucune sorte, sur cette subvention de 80 € accordée pour vos propres loisirs sportifs ou culturels.

Difficulté à décripter le jugement pour les trajets

Bonjour,
Tout est bien marqué en cas de désaccord
Où ? Vous lisez entre les lignes ? Si c'est le cas, citez nous SVP la partie du jugement qui règle ce problème.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce qu'il est convenu pour les trajets? Je ne vois aucun paragraphe dans le jugement.
Effectivement votre jugement n'aborde pas ce point.
Essayez de rétablir votre accord avec votre ex-femme, en lui proposant un accord écrit.
Une fois obtenu cet accord, ou non, saisissez le JAF pour le faire homologuer ou lui faire arbitrer la prise en charge partielle ou totale du surcoût des frais de transport en raison de l'éloignement du domicile de votre ex-femme.
Pour y parvenir il vous faut démontrer que ce surcoût n'est pas pour vous absorbable et qu'en conséquence cela va vous empêcher de voir vos enfants, ce qui contraire à leur intérêt.

Redressement credit d'impot

Bonjour,
Pensez-vous que si l'entreprise me fournissait un document prouvant que leurs normes sont ok ça pourrait suffire ?
Fournissez à l'administration fiscale la certification de vos fenêtres délivrées au fabricant, en interrogeant directement celui ci ou par le biais de votre poseur.
Vos fenêtres (ouvrants et vitrages) ont forcément été certifiées par un organisme indépendant pour leur performance énergétique.
Il est consternant de voir comment un contrôleur fiscal peut emmerder un citoyen sur la base d'un élément qui n'est pas déterminant et c'est sans doute pour cela que l'indice Sw n'est pas noté sur votre facture.
Cet indice porte sur la performance de restitution des apports solaires, il n'est donc pas déterminant sauf pour les ouvertures posées en façade Sud de bâtiment.

Convocation reunion professionnelle sur CP

Bonjour,
Outre qu'il est interdit aux salariés de travailler pendant leurs congé, comme le stipule le Code du travail : « Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (articles D 3141-1 et D 3141-2).
Par ailleurs l'employeur ne peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant le départ des salariés qu'en cas de circonstances exceptionnelles (c. trav. art. L. 3141-16 ; cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-42017 D ; cass. soc. 12 novembre 2002, n° 00-45138 D).
Reste à savoir si la réunion à laquelle vous êtes convoqué pendant vos CP est une circonstance exceptionnelle.
Certes La période de congés ne suspend en rien le lien de subordination qui lie l'employeur et le salarié pas plus que l'obligation de loyauté.
Mais ça ne permet pas à l'employeur de faire n'importe quoi ! !

Indemnité compensatrice de congé annuel

Bonjour Olivier,

Dans votre cas l'article 10 stipule : l'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

Donc pour moi votre indem. compensatrice de CP se calcule ainsi :

rémunération brute annuelle X 1/10 X 16/30

je n'ai rien trouvé qui détaille le paiement de l'indemnité compensatrice.
A ma connaissance aucune disposition réglementaire, ou décision jurisprudentielle, n'apporte d'indication quant aux modalités de calcul de cette indemnité.

Votre rémunération brute correspond à votre traitement brut + SFT (si vous avez des enfants) + primes et indemnités de fonction.

Indemnité compensatrice de congé annuel

Bonsoir,
Merci de votre réponse et du document qui traite de la fonction publique territoriale. Avez vous le même genre de document pour la fonction publique d'état?

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent les agents contractuels de la fonction publique d'état sont :

- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 – articles 1-2 à 9 et 45 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État

- Décret 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État

- Circulaire 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État

- Décret 2012-631 du 3 mai 2012 relatif à l’application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique d’État, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et aux conditions d’éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l’accès aux corps des fonctionnaires de la fonction publique d’État des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d’organisation de ces recrutements

- Décret 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Quant a l'indemnité de congés payés, elle se calcule comme les absences sur la règle de comptabilité publique dite du 30eme indivisible.

Textes de référence :
- Loi de Finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 – art 4 (rétabli par la loi n° 87-588)
- Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 concernant la liquidation des traitements
- Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève.

méthode du 1/10 : pourquoi inclure mes RTT dans les droits à congé et donc diviser par 36 et non 21? Parce que c'est le nombre de jours pendant lesquels vous n'effectuez aucun service et que 1/10 de la rémunération brute est l'indemnité compensatrice de congés payés à vous verser si vous ne prenez pas vos congés.

Compteur erdf - bailleur et locataire

Bonsoir,
J'aimerai savoir si je peux installer un 2eme compteur alors qu'ils louent depuis 1 an
Non pas que vous pouvez, mais vous devez. C'est une obligation puisqu'il vous est interdit de revendre de l'électricité et que vos locataires ont le droit d'accéder directement à un service de fourniture d'électricité.
Est ce que je peux enlever les charges de leur loyer et les prévenir par lar que d'ici 3 ou 4 mois ils devront payer une facture d'électricité
Là aussi, ce n'est pas une alternative mais un impératif dès lors que vous constatez que vous êtes dans une situation totalement illégale.
Il faudra aussi penser à rembourser à vos locataires la part d'énergie électrique que vous avez illicitement perçue sous forme de charges.

Proposition de rectification

Bonjour,
Question n°2 : est ce que je peux me défendre d'une manière ou d'une autre
Oui, vous pouvez vous défendre et de manière efficace.
Comment ? En invoquant l'article L 7111-3 du code du travail qui seul fixe les conditions de qui sont journalistes.

Il stipule qu': "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources".

Peu importe la codification de votre emploi, par votre employeur, l'INSEE, l'URSSAF ou autre. Cette loi s'impose à tous y compris à l'administration fiscale qui ne semble pas en avoir connaissance. Je vous suggère de faire établir une attestation d'emploi à votre employeur mentionnant votre poste et la mention journaliste.
les services fiscaux n'ont pas accordé 30 jours mais seulement la moitié pour répondre.
Question n°1 : est ce que ça vaut la peine de tenter le vice de procédure ?
Vous pouvez tenter le vice de procédure, en complétant votre contestation de la procédure de rectification de votre IR si vous êtes dans le délai de 30 jours en faisant un second courrier informant l'administration fiscale que vous vous prévalez des dispositions du code du travail précité.
Si ce second courrier est fait dans le délai de 30 jours et qu'il n'est pas pris en compte alors la procédure de rectification de votre IR me semble viciée.
Les spécialistes en fiscalité pourront confirmer, je suis plus à l'aise en Droit du travail.

Entretien préalable licenciement

Bonsoir,
Je suis commercial et sachant que je suis en désaccord avec mon chef de région, je voulais savoir si ce dernier a le droit d'être présent lors de cet entretien ?
L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable n’est pas envisagée par le Code du travail.
Pourtant, la jurisprudence autorise la présence, au côté de l’employeur, d’une personne appartenant obligatoirement à l’entreprise, pour autant que cette assistance ne porte pas atteinte aux intérêts du salarié, en raison d’une intimidation par exemple.
Il est de jurisprudence constante que l'assistance de l’employeur ne doit pas détourner l’entretien de son objet.

Lcenciement abusif, rupture période d'essai déja fini suite accid

Je ne refuse pas de restituer la voiture mais je refuse de la conduire pour la ramener à mes frais vu que je ne pas le droit de la conduire parce que mon contrat est toujours en rupture et que l’assurance est valable que pour les déplacements professionnel.
Vous faites bien de ne pas vouloir conduire ce véhicule car si vous vous en tenez à la position de votre employeur, qui a mis fin à la période d'essai qu'il n'a pas prorogée et vous a de surcroît licencié alors que votre contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, légalement vous ne faites plus parti des effectifs de l'entreprise puisqu'il ne saurait y avoir la moindre période de préavis suite à la rupture dans ces conditions de la relation de travail.

Et effectivement vous n'avez pas à utiliser son matériel.

Donc lundi 4/01 à la 1ère heure et par tout moyen qui laisse une trace (mail, sms ou fax) prenez contact avec l'un des responsables de l'entreprise pour qu'elle récupère son véhicule lui précisant que comme vous n'en faites plus parti il est de hors de question de conduire cette voiture.
Et si l'employeur n'organise rien, dépôt en début d'AM des papiers et des clefs à la gendarmerie ou au poste de police de votre domicile.
Vous abandonnez tout sur place en indiquant le lieu exact de stationnement de cette voiture et la raison, votre licenciement.

Pourvoi en cassation et rappel de salaire

Bonjour et bonne année à vous ! Kaixo, urte berri on !
En outre vous indiquez que les salaires étaient tous supérieurs à la nouvelle qualification retenue par la cour d'appel.
Il n'y a donc pas lieu de vous plaindre
Sauf, lorsqu'on est employeur !
De principe j'ai tendance à vous dire la même chose que MOROBAR.
Mais le Droit social revêt une certaine subtilité qu'il ne faut jamais négliger.
De ce que je comprends du litige soumis à l'arbitrage des juridictions (CPH et CA) est l'intégration au salaire mini catégoriel de primes.
Si ce moyen a été soulevé devant ces juges, ce qui ne semble pas être le cas ou mal d'après ce que vous rapportez, alors le pourvoi en cassation peut être tenté, sinon laissez tomber. Vous allez ramasser 3000 ou 4000 € supplémentaires de frais de procédure à payer à votre adversaire.

Lcenciement abusif, rupture période d'essai déja fini suite accid

Bonne année 2016 à tous !
Ma période d’essai était effectivement 1 mois sur mon contrat de travail et sur le convention collective il est stipulé « Dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout employé, technicien ou agent de maîtrise est soumis à une période d’essai dont la durée pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente, après accord écrit du salarié. » Je ne reçu aucun demande de renouvellement.
Votre période d'essai n'ayant pas été renouvelée, elle a pris fin le 10/09.
A la suite de votre accident de circulation le 16/09 avec le véhicule de l'entreprise, il n'y a aucun doute quant au fait qu'il s'agit d'un accident du travail.
En l'absence de visite médicale devant le médecin du travail le 18/12 votre contrat de travail est resté suspendu même en l'absence d'arrêt de travail.
Votre employeur ne pouvait le 31/12 vous envoyer une lettre de rupture de votre période d'essai, d'une part parce qu'elle n'a été renouvelée et d'autre part parce qu'en l'absence de visite médicale de reprise votre contrat de travail est resté suspendu pour accident du travail, période pendant laquelle la rupture du contrat de travail est totalement prohibée.
Je vous confirme que votre licenciement est nul, car prononcé en violation de l'article L 1226-9 du code du travail. En raison de cette nullité votre employeur a l'obligation de vous indemniser en vous versant à minima 6 mois de salaire brut. C'est un bon début d'année !