Délai de pourvoi en cassation et crise sanitaire actuelle

Bonjour,

Une personne de ma connaissance me contacte pour l'aider à comprendre un courrier de son avocat. Le texte n'est pas clair concernant la validité du délai du pourvoi compte tenu de la crise sanitaire. Je reproduis ci après un extrait du courrier.



"Je m’empresse de vous aviser que l’avocat adverse m’a notifié à Avocat le 28 avril 2020 l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de xxx le 27 février 2020.


"Vous ne tarderez donc pas à recevoir la visite d’un huissier de justice qui va vous signifier àpartie l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.


Je vous invite à lire l’acte de signification attentivement car c’est à partir de la délivrance de cet acte que commencera à courir le délai de deux mois de pourvoi en cassation, étant précisé cependant que du fait de l’état d’urgence sanitaire, il est considéré que le pourvoi en cassation sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder à compter de la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire le délai légalement imparti pour agir dans la limite de deux mois.
Normalement, cette disposition devra être reprise dans l’acte d’huissier de justice qui vous sera délivré."

Que faut-il comprendre ?

Cordialement

Bonjour,

Cela dit que la période de confinement repousse d'autant le délai.

Le délai reste fixé à 2 mois non compris, jour pour jour, ceux neutralisés par la période de confinement officielle (du 17/03 au 11/05/2020 sauf erreur)

SI l'arrêt vous a été notifié avant le 17/03 il ne restera que quelques jours après le 11/05 pour former.

bonjour,

il ne faut pas prendre en compte la date de fin du confinement mais la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour une durée de 2 mois et qui doit donc prendre fin le 24 mai 2020.

Cependant, un décret pris en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration de ce délai. Sa prolongation au delà des 2 mois prévus ne peut être autorisée que par la loi.

salutations

Merci à vous deux,

Donc si l'acte de signification de l'huissier est présenté par exemple le 4 mai, le délai de pourvoi est de 2 mois à compter du 24 mai (s'il n'y a pas de décret mettant fin plus tôt à l'état d'urgence ).

oui, c'est exactement ce qu'indique votre avocat.