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gloran / ID 13933

Société de recouvrement intrum justitia

Bonjour VBSerge,

Je ne comprends pas votre remarque. Vous voulez défendre le monde entier ? Faire quelle démarche ?

C'est à chaque personne en cause de faire valoir ses droits, de défendre elle-même son bout de gras. C'est, surtout, la meilleure façon de bien le défendre.

S'associer avec d'autres ne sert à rien en droit français et surtout, ne fera que dissoudre les petits problèmes que l'on a dans les problèmes parfois plus gros des autres, avec comme résultat une décision de justice ne prenant en compte que les gros problèmes, ou la moyenne. Je pourrais vous citer des exemples de personnes victimes de petites malfaçons d'un constructeur, qui n'ont rien obtenu en s'associant avec d'autres quand seuls les gros problèmes ont été résolu. Alors qu'une action individuelle aurait abouti au succès de façon certaine.

On n'est jamais si bien servi ou défendu que par soi-même, on choisit les arguments, les voies juridiques, on ne dépend pas des autres, et surtout pas des associations de consommateurs qui font moins bien - je peux en témoigner, ayant fait rembourser moi-même les frais de mutation prélevés illégalement par un syndic de copropriété, en obtenant un prix de l'état daté 2 fois moindre que les meilleurs assos.

On constate aussi que malheureusement ces sociétés (toutes les grosses boites de France et de Navarre d'ailleurs) fonctionnent sur une analyse de risque : on remboursera rubis sur l'ongle le râleur, qui sera le seul à connaître ses droits, puisque, à côté, on peut tondre 999 moutons qui n'y entendent rien. C'est malheureux mais c'est ce que j'observe : l'obligation de respecter la loi "honnêtement" cède le pas à la réalité économique : on fait payer illégalement sauf pour ceux qui se rebiffent et sont susceptibles d'aller en justice. C'est vrai pour les sociétés de recouvrement, les opérateurs téléphoniques / électriques / gaz / médias, pour tout en fait...

En résumé : chacun sa croix, et on est toujours mieux servi par soi que par les autres.

Auto école prévenant ou juste escros?

Ne comptez pas sur la DGCCRF ou sur les associations de consommateur : ces organismes ne vous aideront que peu. Ce qui vous aidera, c'est de connaître le droit sur le sujet, et de défendre vos intérêts vous-même : d'expérience, vous obtiendrez plus, plus vite. Par contre, la menace de quérir la DGCCRF fait toujours son effet sur nombre de commerçants : menacez l'auto-école de la saisir, agitez ainsi quelques épouvantails (comme saisir le préfet qui peut retirer l'agrément...).

Succession problématique ?

Bonjour,

Commencez par contacter les notaires qui ont instrumenté les successions afin de savoir ce qui vous appartient (j'hallucine quand même que vous le le sachiez pas, vous auriez dû être prévenu). Ca dépend de tant de choses, notamment d'éventuelles dispositions testamentaires. Le pourcentage de 1/3 à 2/3 que vous évoquez n'est peut-être pas celui-là. De fait, ça peut aller de 100% / 0% à 0% / 100% en fonction de ce qui avait été décidé par les personnes décédées (sauf pour votre père, vous avez la part réservataire au minimum).

Cordialement

Rendez moi ma caution !! SVP

J'ai vu votre message en cliquant sur droit de la consommation. Vous l'avez donc classé au minimum dans ce dossier, par erreur donc.

Carte professionnelle agent immobilier

Je ne parle pas des diplômes permettant d'être agent immobilier. Peu m'importe en vérité, je n'en ai que faire.

J'indique simplement que, pour exercer la profession, il faut la carte correspondante, octroyée par les services compétents. Eux regarderont probablement quels diplômes vous avez ; personnellement je m'en f.... .

Par contre, si une personne me fait signer un mandat de vente et que je m'aperçois qu'elle n'a pas la carte professionnelle, même si la vente a eu lieu, elle ne risque pas de toucher une quelconque commission. Ainsi en a jugé récemment la cour de cassation (voir l'excellent site de Maître Redoutey, Jurisprudentes.net). Comme dit l'adage, "pas de bras, pas de chocolat".

Cordialement

Succession problématique ?

Vous trouvez que c'est une question "simple" ?
Vous indiquez des détails totalement inutiles pour répondre à la question (grand-mère malade, ponts coupés), tandis que vous oubliez l'essentiel, la façon dont se sont déroulées les deux successions, celle de votre grand-père puis de votre père. Comment voulez-vous que l'on vous réponde si on ne sait pas quelles dispositions avaient prises les personnes décédées envers vous et envers votre oncle, ainsi que la façon dont les notaires instrumenteurs auront traités les successions.

Un notaire, gratuitement, aurait pu vous expliquer cela. Qui dit notaire dit RDV, oui (forcément). Mais pas honoraires, pas toujours. Dans la plupart des cas, les consultations des notaires sont gratuites, car les notaires en général considèrent qu'ils seront rémunérés sur les actes que passeront les personnes ensuite. Je parle en connaissance de cause et à plusieurs reprises.

Quel meilleur conseil pourrions nous donner sinon celui d'aller voir un professionnel qui est gratuit ?!

C'est un site d'entraide, pas un site de magie où l'on devine la situation complexe des gens quand ils nous en décrivent 3 lignes dont 2 inutilisables...

Cordialement

Litige sur les contrats irrévocables

Bonjour,

Qu'indique exactement le contrat ? Recopiez les clauses concernant le sujet, ou le contrat dans le doute. Je n'ai pas l'impression que votre contrat soit irrévocable :
- ne serait-ce pas plutôt un engagement de XX mois (un peu comme pour les opérateurs de téléphonie mobile et leurs forfaits) ?
- avez-vous envoyé un courrier en recommandé AR (obligatoirement) pour indiquer que vous résiliez le contrat ?
- si vous avez résilié, avez-vous révoqué auprès de votre banque l'autorisation de prélèvement ?(précaution élémentaire mais je le rappelle) : vous retournez ainsi la situation, à eux d'aller en justice pour obtenir vos sous s'ils le souhaitent.

Que dit le contrat quant aux conditions de résiliation ? pénalités ? etc ?

Cordialement

Auto école prévenant ou juste escros?

Je ne comprends pas, il n'y a rien sur les prix dans le contrat ?
Le prix du forfait et des heures supplémentaires devrait être indiqué, ainsi qu'une clause de révision des prix.

Signer un contrat sans prix indiqué est un non-sens, et juridiquement ça n'est pas valable, il n'y a pas accord sur la chose et le prix, par essence même. Un tel contrat serait de nullité absolue, si le prix (ou toute autre contrepartie en nature ou autre, dans l'absolu) n'était pas mentionné.

Préavis de résiliation de bail

Oui sans problème.

La cour de cassation a statué de nombreuses fois sur ce point, en refusant que les tribunaux n'ajoutent des critères que la loi ne comporte pas. Ainsi, la loi parle d'une mutation : elle peut être de votre fait (volonté de changer de poste, d'employeur...) tout autant qu'imposée par votre patron. La loi n'impose pas de limite géographique : vous pouvez appliquer le préavis d'un mois pour déménager dans l'appartement d'à côté.

"...Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l'employeur, la cour d'appel en a déduit exactement qu'il importait peu que M. X... fût à l'origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai..."
(cassation 20 janvier 2010, pourvoi n°09-10287)

"... Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ..."
(cassation 22 octobre 2003, pourvoi n° 02-15627)

Cordialement

Urgent : annulation compromis pour vice caché ?

La signature du compromis vaut vente. La réitération n'est pas obligatoire chez le notaire. Le vendeur pourra faire un constat de carence, puis vous mettre en demeure de réitérer chez le notaire, et à défaut faire constater cela par le juge et publier aux hypothèque le compromis. Donc, si le vendeur est "aware", vous êtes propriétaire ou le serez sous peu.

Il faudra donc attaquer en annulation le compromis. Sur quelles bases ? Vice caché, oui... à la condition que ne se glisse pas dans le compromis une clause exonérant le vendeur de la garantie légale des vices cachés... est-ce le cas ? Si vous avez un doute, reportez ici les clauses.

De votre côté, avez vous porté sur le compromis des réserves, des clauses suspensives (autre que prêt, classique et de droit de toute façon), ainsi que des clauses indiquant la qualité que vous attendez du bien ? Avez vous fait des remarques par écrit - en recommandé AR sinon aucune valeur juridique - au propriétaire et surtout, au notaire, éventuellement l'agence, si possible avant la signature du compromis ?

Cordialement

Servitude de canalisation d'eau potable illégale

Si la servitude n'est pas mentionnée aux hypothèques et qu'il n'y a pas servitude par destination du père de famille, vous êtes en situation d'empiètement : la "servitude" est illégale, on a empiété sur votre terrain. L'empiètement ne se prescrit pas, vous pouvez attaquer en justice même 100 ans après.

Faites faire un constat d'huissier, et mettez en demeure la société de déplacer l'ouvrage sur le domaine public. Ils vous proposeront certainement une régularisation, vous n'êtes pas obligé de signer (surtout qu'une servitude de tréfonds se monnaye cher, avec en général mini 4 ou 5 zéros sur le chèque, calculez la moins-value liée à l'impossibilité de construire...). Vous pourrez ensuite attaquer en justice pour obtenir le déplacement de l'ouvrage.

L'apport personnel peut il être réevalué

Vous trouverez différents cas similaires sur le site www.jurisprudentes.net.

Rendez moi ma caution !! SVP

Ca n'est pas du droit de la consommation, puisque vous êtes un professionnel.
Vous vous trompez de rubrique.

Indivisaire minoritaire agissant sans accord

Article 815-13 du code civil :

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Carte professionnelle agent immobilier

La loi Hoguet impose que l'agent ait une carte professionnelle. Point.
Tout autre discours est de la propagande / publicité mensongère.

Les jurisprudences de la cour de cassation sont nombreuses sur le sujet. Le mandat signé par l'agent immobilier qui n'a pas sa carte est nul, et c'est d'ordre public.

Litige sur les contrats irrévocables

Vouos en dites trop peu pour vous aider.

Vous parlez d'un contrat de QUOI ? quel est l'objet du contrat ?
En fonction de cela, on pourra peut-être vous éclairer sur les dispositions légales qui existent en la matière.

Auto école prévenant ou juste escros?

Bonjour,

Relisez le contrat initial, pour savoir :
- si des frais de résiliation sont prévus,
- si le contrat est reconductible par tacite reconduction,
- si des clauses d'augmentation du prix y figurent.

Commencez par nous préciser tout cela (quitte à recopier ici le contenu du document).

Dorit de résiliation forfait téléphonique

Les contrats prévoient une somme forfaitaire mais aussi des cas comme par exemple des communications hors forfait. Si vous avez appelé à l'autre bout de la planète, c'est normal et classique que vous soyez prélevé en hors forfait, donc d'une somme supérieure au forfait.

Vérifiez donc le détail de la somme prélevée, détail indiqué sur la facture.

Ensuite, comparez à ce qui est dit dans le contrat (en tenant compte des coms hors forfait, de réducs d'appel genre 5 euros de moins pendant 3 mois etc).

Si il y a effectivement écart, vous pouvez :
- soit résilier le contrat : dans ce cas, on considère qu'il était valable jusqu'à la date de résiliation, et vous en restez là avec l'opérateur,
- vous attaquez le contrat en annulation pour absence de consentement, au tribunal. En cas de succès, le contrat sera réputé n'avoir jamais été signé et le tribunal remettra les parties dans l'état où elles étaient avant : l'opérateur vous remboursera tous les prélèvements, mais d'un autre côté le juge lui accordera certainement une indemnité pour les coms déjà passées.

Cordialement

Succession problématique ?

Si vous tournez en rond, contactez un notaire et posez lui la question. En général, c'est gratuit...

Probléme entre ami pour travail baclé

La facture est à quel nom ?
C'est cela qui importe.

Pour les voitures, il est de jurisprudence constante que la carte grise ne vaut possession que jusqu'à preuve du contraire, et n'est donc pas un titre de propriété. Ainsi, si j'achète une voiture, avec la facture à mon nom, mais que je fait mettre la carte grise au nom de dupont, je pourrai toujours devant un tribunal faire valoir que la voiture est à moi sur présentation de la facture.

Il en va très certainement de même avec les bateaux. Si vous avez la facture à VOTRE nom, alors vous pourrez prouver que le bateau vous appartient. Si la facture est au nom de votre "ami", même si vous prouvez que les fonds viennent de vous, peine perdue. Un tribunal considérera tout simplement qu'il s'agit d'un cadeau.

Quant à démontrer à un tribunal que c'est en remerciement d'un travail mal fait, cela je vous le déconseille car pour le coup vous vous retrouveriez avec des poursuites au pénal sur le dos pour travail au noir (surtout eût égard à la somme considérée...). Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, adage de droit classique...

Cordialement