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cocotte1003 / ID 90802

Les droits d'une tante après deces du pere de ma fille

Bonjour,

Si le droit de visite aggrave la situation de votre fille, vous saurez à temps redemander une audience au jaf, certificats médicaux à l'appui. Faire appel est une démarche longue et qui coûte financièrement. Votre fille sera peut être très contente de se faire chouchouter par sa tante.

Cordialement.

Le papa sort avec notre bébé de 2 ans après une dispute?

Bonjour,

Et oui, votre mari a le droit d'aller se promener avec votre enfant. Il est aussi en droit de partir en vacances avec le bébé du moment qu'il réintègre le domicile conjugal par la suite.

Cordialement.

Bailleur malhonnête comment faire

Bonjour, avez vous signé un état des mieux de sortie ou ces problèmes apparaissaient ? Avez vous signalé par lrar le problème l'humidité , cordialement

Droit de visite oncle et tante

Bonjour, non rien à faire, cordialement

Calcul de pension alimentaire apres changement de garde

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement, la mère peut exiger la pension pour les trois enfants. Vous pouvez faire un accord amiable écrit que le juge entériner. Pour vous aidez il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires que vous trouverez sur internet. Vous pouvez vous contenter de régler pour un enfant ou la mère pour un et vous pour deux. Le juge entérinera votre décision si elle n'est pas contraire aux intérêts des enfants, cordialement

Etat des lieux de sortie problème au plafond

Bonjour, c'est vous à moins que se soit un problème de mauvaise ventilation imputable au bailleur et que vous deviez signaler par LRAR au bailleur, cordialement

Paiement loyer suite a degat des eaux - tres urgent

Bonjour, effectivement le bailleur peut conserver 30% du dépôt de garantie pour la régularisation annuelle des charges. Pour ne plus payer le loyer, il fallait un certificat d'insalubrité ou que le bien nécessite des travaux de plus de quarante jours, cordialement

Non paiement de la pension alimentaire

Bonjour, vous allez chez un huissier avec votre dernier jugement et si possible les coordonnées bancaires de votre ex et vous demandez une saisie sur son compte avec indexation de la pension. Vous avez la possibilité de récupérer le montant des pensions sur les cinq dernières années. Si le montant ne convient plus au père, il doit saisir le jaf pour la faire réviser, cordialement

Parent invivable et handicapé, que faire pour le placement?

Bonjour, vous ne serez pas obligés de la prendre chez vous. Par contre vous serez obligés de l'aider financièrement à régler ses frais en vertu de l'obligation alimentaire, cordialement

Succession - Maison familiale

Bonjour, personne n'est obligé de rester en indivision.elle peut vous contraindre par voie judiciaire à une vente forcée comme la vente aux enchères. Si vous trouvez un acquéreur, vous n'avez pas de priorité, il vous faudra donc proposer un prix plus élevé. Il faudra vos deux signatures pour la mise en vente, pour le compromis et l'acte de vente. Vous n'avez pas d'autre solution que le rachat de la part de votre sœur, cordialement

Plusieurs notaires ? Plusieurs frais ?

Bonjour, oui tout à fait, cordialement

Droit du pere divorce apres le deces de la mere

Bonjour, Qui a confié les enfants à leurs grand parents. Normalement suite au décès d'un parent, l'autre récupérer automatiquement la garde des enfants . En conséquence il va chez les grand parents, avec les forces de l'ordre au besoin, et il emmené les enfants, cordialement

Conflit avec ex propriétaire

Bonjour, pour vous réclamez ces sommes de réfection, il faut que des détériorations notées dans l'état des lieux de sortie soient notées. Il faut aussi que le bailleur justifie le montant par des devis ou factures. Donc vous commencez par lui envoyer une LRAR pour lui réclamer la copie faite par huissier de l'état des lieux et les justificatifs des sommes demandées et dans le cas contraire vous le mettez en demeure de vous restituer sous huitaine votre dépôt de garantie sans quoi vous saisissez la justice. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur pour connaitre exactement vos droits, cordialement

Problème avec ancien propriétaire

Bonjour, votre bailleur a deux mois après la fin du préavis pour vous rendre le montant de votre dépôt de garantie (et pas caution). Il ne peut vous déduire la réfection de la tapisserie si elle ne lui plaît pas car la d'éco est laissée à l'application du locataire. Vous devez régler le montant du loyer jusqu'à la fin de votre préavis même si vous rendez les clés plus tôt. Vous attendez donc le 20 septembre avant de réclamer par Lrar votre dépôt de garantie, cordialement

Changement de garde d enfant

Bonjour, la seule chose à faire est de saisir le jaf du tribunal de résidence de votre fille en demandant à ce qu'elle soit auditionnée. Un avocat gratuit sera là pour défendre les intérêts de l'enfant. A son Age son avis sera pris en compte, encore fait il qu'elle est un motif, le juge restant seul réel décideur. Surtout attendez le jugement sinon se sera de l'enlèvement d'enfant et cela peut vous amener de très gros ennuis, cordialement

Annulation de compromis de vente

Bonjour, normalement il doit être inscrit dans votre compromis que le refus de prêt vous permet d'arrêter la vente et de ne pas pas perdre votre acompte, cordialement

Separation pacs avec crédit maison

Bonjour, vous avez certainement une clause de solidarité sur votre crédit qui fait que si l'un ne paye pas il faudra que se soit l'autre qui le fasse. La banque ne rentrera pas dans vos problèmes de couple. Celui des deux qui restera dans la maison peut se voir contraint de régler une indemnité d'occupation. Vous pouvez parie l'un comme l'autre puisque vous n'êtes pas mariés, cordialement

Ex, nom d usage et baisse de pension

Bonjour, sauf accord dans le jugement, une ex doit reprendre son nom de jeune fille après le divorce. Il est difficile de prévoir le changement du montant de pension. La pension se calcule en fonction des revenus et charges de chacun des parents. Le fait qu'un parent ne vive pas seul diminue le montant de ses charges. Il sera tenu compte des revenus de l'enfant mais aussi de ses frais fixes comme scolarité, transport....., cordialement

Demande de garde pour les vacances

Bonjour, aucun recours possible, seul le dernier jugement est valable. A vous de vous organiser pour que vos enfants soient gardés soit par des amis, grand parents, centre aéré... cordialement

Vu son fils 1 semaine sur 6 mois,veut 1 mois et la mère refuse

Bonjour, pour le moment la mère est dans son bon droit. Tant que le juge aux affaires familiales ne vous a pas accordé de droit de visite, la maman peut refuser tous contacts entre vous et l'enfant. Vous n'êtes pas tenu de verser de pension alimentaire. Il vous faut donc saisir au plus vite le juge du tribunal du lieu de résidence de l'enfant, ceci avec ou sans avocat, cordialement