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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Propriétaire qui coupe l'eau et l'électricité

Bonjour non le bailleur doit louer un bien décent, il vous doit donc l'accès à l'eau et l'électricité. Consulter l'Adil de votre secteur, ils vous aideront à faire respecter vos droits. Mais attention, en ne réglant pas votre loyer, vous vous exposez à une demande d'expulsion. Essayez au moins de contacter votre bailleur pour trouver un arrangement en lui versant au moins une partie raisonnable du loyer, cordialement

28/05/2013

Changement domiciliation enfant

Bonjour, le délai dépend de l'encombrement du tribunal, comptez de quatre à huit mois. Le tribunal va accorder à l'enfant un avocat qui représentera l'enfant devant le juge, cordialement

28/05/2013

Separation concubinage avec enfants urgent !!!

Bonjour, qu'il se croît au dessus des lois est une chose qui le concerne mais le juge prendra la décision qui juge préférable pour l'enfant. Le père n'aura pas des horaires fixes se qui ne favorise pas la garde. Bien sur que vous avez le droit de faire couper les cheveux de votre fils, vous avez le devoir de veiller sur lui et de l'entretenir correctement. Arrêter de croire tout ce que dit le père, c'est au juge de décider, cordialement

27/05/2013

Separation concubin et garde enfant

Bonjour, pour formaliser les choses, il faut le faire devant le jaf du tribunal du lieu de résidence de l'enfant, cordialement

27/05/2013

Séparation concubins Propriétaire d'une maison au nom de Mme

Bonjour, il va vous falloir produire les justificatifs des sommes que vous avez investi dans la maison pour demander à être dédommagé, cordialement

27/05/2013

Obligation de donner l'adresse des enfants?

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de jugement, vous n'avez aucune obligation en sachant bien que les juges n'apprécient pas que l'on essaie de couper les relations avec l'autre parent. Dès que le jugement sera rendu, vous serez dans l'obligation de faire connaitre par Lrar la résidence des enfants et ceci à chaque fois que vous déménagerez, cordialement

27/05/2013

Ma belle mere veut me faire enlever mon fils de 7 mois

Bonjour, pour vous faire retirer l'enfant il faudra une décision de justice. Votre Belle mère devra prouver ce qu'elle avance et le juge ordonnera très certainement une enquête sociale. Vous n'êtes pas obligez de confier l'enfant si vous estimez que les choses se passent mal, vous n'avez comme obligation que de laisser votre enfant entretenir des relations avec sa grand mère. Cela peut très bien se faire à votre domicile. Prenez la précaution d'avoir des preuves de ses visites et du fait que l'enfant revient malade chez vous, cordialement

27/05/2013

Préavis résiliation de bail

Bonjour, prenez contact avec l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront pour faire respecter vos droits de locataire, cordialement

27/05/2013

Relogement de locataires pendant travaux

Bonjour, bien sur que non. Vous n'aviez comme obligation que de les reloger si les travaux duraient plus de quarante jours. Normalement dans votre bail, il y a une clause qui impose au locataire de laisser l'accès au bien pour faire des travaux, cordialement

27/05/2013

Pension alimentaire versée à mes deux enfants

Bonjour, pas de jugement, aucune obligation pour vous. S'il y avait eu un jugement, effectivement la maman pourrait demander à la Caf de se charger de vous faire payer ou bien à un huissier, cordialement

27/05/2013

Problème bail avec mon agence

Bonjour, non l'agence doit vous garder tant que vous ne lui envoyez pas votre lettre de préavis même si votre ami la pour son compte envoyée. Le bail se poursuit normalement à votre nom seul sans qu'il y ait besoin de refaire de papiers et sans besoin de garant, cordialement

26/05/2013

Separation concubinage avec enfants urgent !!!

Bonjour, attention vous avez donné votre préavis mais pas votre ex et vous avez certainement une clause de solidarité qui vous rend responsable du paiement du loyer etchages jusqu'à la fin d'une période triennale. Vous n'étiez pas marié, il n'y a donc pas de domicile conjugal et votre ex pouvait à tout moment quitter votre appartement. Tant que le jaf n'a pas fixé de pension alimentaire pour l'enfant, le père n'a aucune obligation de verser une pension. De même aucun droit de visite n'ayant été fixé, vous faites ce que vous voulez, il n'y a aucune obligation de remettre l'enfant à lAutre parent, cordialement

26/05/2013

Pension alimentaire versée à mes deux enfants

Bonjour, un juge vous imposera une pension alimentaire que vous voyez ou non l'enfant. Dans votre cas, vous pouvez décider de faire ce que vous voulez, soit la payer, soit le faire un mois sur deux, soit l'arrêter rien ne vous est imposé, cordialement

26/05/2013

Facturation suite a Etat des lieux

Bonjour, le bailleur a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, déductions faites du montant des travaux notés dans l'état des lieux de sortie. Le bailleur devra vous fournir des justificatifs des sommes retenues. Rien d'autres ne peut être rajouter qui ne soit déjà noté, cordialement

26/05/2013

Immobilier location qui peut etre bailleur

Bonjour, oui votre père peut être bailleur et percevoir à titre personnel des allocations. Le nouveau montant des allocations sera calculé en fonction des revenus et du loyer perçu, cordialement

25/05/2013

Pension alimentaire versée à mes deux enfants

Bonjour, le juge décide en fonction des revenus des parents mais aussi de leurs charges respectives et des besoins des enfants. Il existe un tableau des pensions alimentaires (voir internet) que vous pouvez consulter tout comme les juges mais ils restent maitres de leur décision en fonction des données qu'ils ont, cordialement

25/05/2013

La CAF m'a suspendu mes droits d'allocataire

Bonjour, voyez avec le conciliateur de la CAF mais effectivement vous ne viviez plus seule, cordialement

24/05/2013

Divorce, je veux quitter ma femme

Bonjour, vous ne devez pas quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge lors de la première audience du divorce. Il est tant pour vous de consulter un avocat et de réunir les pièces nécessaires (pièces financières). Essayer de trouver un accord sur l'avenir de la maison et la pension due aux enfants, cela vous simplifiera la procédure, cordialement

24/05/2013

Demande de garde exclusive

Bonjour, dans votre dossier, hormis vos possibilités matérielles, n'hésite pas à faire connaitre au juge votre organisation, garde de l'enfant, médecin, famille proche.... PRésenter les attestations démontrant le manque de soins de la mère (amis, famille et surtout médecins). Surtout ne critiquez pas la mère devant le juge, ils n'aiment pas et montrez vous conciliant pour que la petite entretienne des relations avec sa mère. Apporter des preuves à vos dites et vos demandes, cordialement

24/05/2013

Mon ex mari veut reprendre son Autorité parentale

Bonjour, vous voulez parler de l'autorité parentale que le père a du fait qu'il a reconnu l'enfant ou d'exercer son droit de visite ou de donner son nom à l'enfant, cordialement

23/05/2013

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