Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cocotte1003 / ID 90802

Frais prélevés sur caution

Bonjour, les frais de culture et d'archivage ne sont pas à votre charge. Par contre la taxe ordures, c'est à vous de la régler sur présentation du justificatif et cela sur les cinq dernières années au besoin. Vous réclamez donc les sommes dues par LRAR en mettant le bailleur en demeure de vous régler sous huitaine par exemple sinon vous saisirez la justice. Vous faites une copie simple à l'agence, cordialement

Non paiement de l'emprunt commun

Bonjour, gardée bien les preuves de vos paiement pour y faire valoir devant le notaire. Attention vous habitez un bien commun, elle est en droit de vous demander une indemnité d'occupation même si c'est elle qui a quitté le domicile, cordialement

Notre belle mere ne nous a pas prevenue du deces de notre pere !

Bonjour, il n'existe aucune loi obligeant une personne a prévenir les membres d'une famille d'un décès. Puisqu'il y a des biens immobiliers, un notaire sera obligatoire pour la succession dont vous etes vous et votre sœur, héritières réservataires. Renseignez vous auprès des notaires du secteur dans lequel vivait votre père, cordialement

Je n'ai pas été prévenue du décès de mon père

Bonjour, en absence de bien immobiliers, la succession peut se faire sans notaire directement au service fiscal, voyez de ce côté là, cordialement

Loyer en cours de préavis

Bonjour, vous devez impérativement commencer par lui envoyer une lrar pour le solliciter ainsi qu'à la personne caution S'il y en a une en lui mettant bien en demeure de régler sa dette sans quoi vous déposées le dossier chez un huissier pour saisie. Vous avez le dépôt de garantie et non caution pour couvrir une partie des loyers restants que vous pourrez garder et vous pouvez dès à présent remettre un locataire dans le logement, cette démarche sera certainement la moins onéreuse, cordialement

Rédaction d'un bail suite au refus d'acquisition par le locataire

Bonjour, c'est impossible, cordialement

Annulation du bail 10jours avant

Bonjour, si vous avez signé in bail, il doit être respecté. Il est valable trois ans reconductible. Pour y mettre fin le bailleur doit envoyer le congé au moins six mois avant la fin d'une période triennale et cela par LRAR ou voie l'huissier. Le nouveau propriétaire doit donc vous garder comme locataire au moins trois ans,cordialement

Suite au demenagement ou j emmene les enfants

Bonjour, vous devez les ramener à la nouvelle adresse puisque votre ex a respecté ses obligations, cordialement

Ma petite fille ne veut pas aller chez son père

Bonjour, le dernier jugement doit être respecter sinon votre fille risque une plainte pour non présentation d'enfant. Pour revoir le droit de visite, il faut que la maman saisisse le jaf et demande que la petite soit auditionnée. Un avocat sera désignée pour la petite mais il faudra qu'elle motive les raisons de son refus. Le jaf peut être saisi avec ou sans avocat par sa mère. Vous pouvez demander un référé pour accélérer la procédure mais il faut en général un cas d'urgence, cordialement

Cohabitation et saisie jaf

Bonjour, vous pouvez vous rendre au tribunal dont dépend votre domicile pour demander l'aide juridictionnelle qui vous permettra de rémunérer au moins en partie un avocat, soit pour saisir directement le jaf. L'avocat n'est pas obligatoire mais conseillé. Cela si vous n'êtes pas marié et le juge statuera sur le montant de la pension alimentaire pour votre enfant mais aussi du droit de visite et d'hébergement après la séparation. Si vous êtes marié, tout se fera lors des audiences de divorce et là l'avocat est obligatoire, cordialement

Aide à propos d'un état des lieux de sortie

Bonjour, seul les problèmes notés dans votre état des lieux de sortir sont à votre charge. Puisque la fuite du robinet et le volet ne sont pas notés et bien tant pis pour le bailleur mais c'est à sa charge. Vous attendez le décompte qu'il doit vous fournir, avec les justificatifs, pour lui envoyer un Courrier de refus de prise en charge et une mise en demeure de vous restituer sous huitaine la Somme correspondant sans quoi vous saisirez la justice, cordialement

Comment reduire un Preavis de location

Bonjour, il vous faudrait un certificat d'insalubrité mais le temps de l'obtenir vos 3 mois de préavis seront finis, cordialement

Savoir comment faire pour habiter avec son mec reponse urgence

Bonjour, vous avez le droit uniquement avec l'accord de vos parents. N'oubliez pas que vous êtes mineur et donc sous leur responsabilité, cordialement

Chauffage pas aux normes et modification de l'énergie

Bonjour, pour qu'un bien soit légalement insalubre il fait obtenir un certificatdes services d'hygiène. Le manque de chauffe en métropole est un cas. Le bailleur a le choix du chauffage, il peut le changer en cas de besoin. Il va effectivement falloir faire un avenant au bail si le chauffage est brancher sur votre compteur personnel, cordialement

Rappel à la loi pour non présentation d'enfants

Bonjour, normalement vous êtes en tort en ne donnant pas vos enfants au père, seul le dernier jugement est valable. Le procureur peut classer la plainte sans suite S'il l'estime nécessaire, cordialement

Droit de garde et d'hébergement non respecté

Bonjour, la loi dit que le père a un droit et non une obligation de visite et d'hébergement. S'il ne souhaite pas la prendre c'est son droit. Le père doit régler les frais indiqués dans le dernier jugement, ca c'est une obligation mais votre demande de supplément il peut tout à fait la refuser. Si vous souhaitez plus, il faut saisir le jaf, cordialement

Résidence principale ou secondaire ???

Bonjour, vous ne pouvez fiscalement pas avoir deux résidences principales. Le domicile conjugal est commun aux deux époux sauf si vous êtes officiellement séparés. La fiscalité est élus importante sur une résidence secondaire, cordialement

Travaux degats des eaux, baisse de loyer?

Bonjour, le droit vous l'avez mais ils n'ont aucune obligation d'y répondre favorablement, cordialement

Séparation conjugale avec une maison aux deux noms

Bonjour, puisque vous êtes mariés c'est uniquement au juge du divorce de donner l'autorisation de quitter le domicile conjugal et de l'attribuer à l'un de vous deux. Votre mari n'a strictement aucun droit de vous mettre dehors, si c'est le cas, allez au commissariat pour demander le concours de la force publique pour entrer chez vous. Si vous souhaitez partir, après autorisation, votre mari devra racheter votre part selon le prix actuel du bien et en fonction de votre pourcentage d'achat. Tant qu'il ne vous a pas indemniser et qu'il j'habite sans vous, vous pourrez lui demander une indemnisation d'occupation calculée en fonction de la valeur locative du bien et de votre part. S'il refuse de vous indemniser, vous pourrez demander la vente forcée de la maison certainement en ventes aux enchères, vente qui sera ordonnée par le tribunal sur votre demande puisque personne n'est obligé de rester en indivision, ce qui est votre cas actuellement, cordialement

Impayés et bail de solidarité

Bonjour, vous avez du signer un bail avec une clause de solidarité. Le fait d'envoyer votre préavis de départ ne vous désolidarise qu'après une période triennale à partir de la date d'effet du bail. Si vous avez signé en juin 2009, vous auriez du envoyer votre Courrier avant juin 2012. Tant que vous êtes solidaire, vous devez payer même si vous j'habite pas le logement. Votre ex n'a aucun besoin de signer un nouveau bail qui se reconduit en tacite, même sans revenu. Vous pouvez vous retourner en justice contre votre ex mais encore faut il qu'elle soit solvable pour vous rembourser, cordialement