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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Mettre à la porte son ex conjoint

Bonjour, vous faites ouvrir votre appartement par un serrurier au besoin avec les forces de l'ordre et vous changez les serrures, cordialement

03/06/2013

Non restitution de caution

Bonjour, on parle de dépôt de garantie et pas caution. C'est le bailleur qui détient la Somme. Vous lui envoyez une LRAR pour lui signifier qu'il avait deux mois pour vous le restituer et que vous le mettez en demeure sous huitaine de vous faire parvenir la Somme sinon vous remettez le dossier à la justice, cordialement

03/06/2013

Non restitution de caution

Bonjour, on parle de dépôt de garantie et pas caution. C'est le bailleur qui détient la Somme. Vous lui envoyez une LRAR pour lui signifier qu'il avait deux mois pour vous le restituer et que vous le mettez en demeure sous huitaine de vous faire parvenir la Somme sinon vous remettez le dossier à la justice, cordialement

03/06/2013

Locataire, combien de temps pour les visites.

Bonjour, votre bailleur a droit de faire des visites. Sur la plus part des baux, il est indiqué ce que vous devez au bailleur, en général deux heures par jour entre 17et 19 heure. Plus vite il pourra faire les visites et plus vite il trouvera un locataire et vous serez tranquille. Voyez à confier les clés à un ami, un voisin... cordialement

03/06/2013

Déménagement ou recel ?

Bonjour, faites une lettre recommandée à votre frère pour bien lui préciser la situation et vos intentions, notez bien vos coordonnées et précisez bien votre disponibilité pour régler la situation. Faites en une copie simple que vous faites parvenir à son avocat, cordialement

02/06/2013

Proccedure de séparation/divorce avec bebe 5mois + en cp parental

Soit vous êtes marié et tout sera réglé, divorce domicile pension..., lors du divorce. Il vous faudra obligatoirement un avocat qui lui saisira le tribunal. Soit vous n'êtes pas marié et vous pouvez saisir seule le jaf, c'est quand même mieux avec un avocat, en retirant un dossier au tribunal de votre domicile, soit vous prenez un avocat et lui fera les démarches et défendra votre cause, cordialement

02/06/2013

Facturation de perte de loyer et divers travaux

Bonjour, le bailleur ne peut vous facturer que les jours de votre préavis jusqu'à la relocation, si vous avez fait l'état des lieux à la fin de votre préavis, il ne peut rien facturer. A t il tenu compte de l'usure pour vous facturer la tapisserie ...., vous a t il envoyé les justificatifs des sommes à régler , cordialement

02/06/2013

Proccedure de séparation/divorce avec bebe 5mois + en cp parental

Les siens pour que le juge puisse prendre une décision au plus près de la situation réelle. N'oubliez pas que ce que vous direz devra être prouvé. Les juges n'accorde que très, très rarement la garde d'un jeune enfant au père, il faudrait que le papa puisse prouver de très grosses défiance dans votre façon de vous occuper de l'enfant, cordialement

02/06/2013

Refus de signature pour vendre terrain

Bonjour, si aucun accord amiable n'est possible, il va falloir aller au tribunal pour obtenir gain de cause, cordialement

02/06/2013

Proccedure de séparation/divorce avec bebe 5mois + en cp parental

Bonjour, commencez par mettre de côté les documents financiers. Vous pouvez demander l'attribution du logement à titre gratuit et une pension alimentaire pour l'enfant. Une pension compensatoire est attribuer en fonction des années de mariage. Voyez avec un avocat à titre préventif, cordialement

02/06/2013

Divorce que devient le logement

Bonjour, non c'est le domicile conjugal. Le juge lors de la première audience de divorce donner l'autorisation de vie séparée et attribuera le domicile, cordialement

31/05/2013

Quel droit je peux avoir

Bonjour, effectivement il serait mieux de régler le problème de la grange avant de divorcer mais ce n'est pas indispensable. Vos droits financiers sont ceux que vous pourrez prouver, cordialement

29/05/2013

Problème d'humidité location

Bonjour, non vous ne pouvait pas exiger une baisse de loyer. Le DPE est un diagnostic de consommation énergétique, il n'existe pas de sanction prévu en son absence. Envoyer une lrar au bailleur pour l'informer des problèmes exacts et lui faire savoir que sans son intervention sous quinzaine vous verrez avec le service d'hygiène, cordialement

29/05/2013

Préavis d'un bail locatif

Bonjour, désolée pour votre drame. Le préavis réduit ne s'applique pas pour votre cas. Prenez contact avec votre bailleur, il pourra peut être trouver rapidement un nouveau locataire et votre préavis sera ainsi réduit, cordialement

29/05/2013

Changement de résidence enfant

Comme dit, il faudra saisir le jaf après votre accord amiable pour lui donner une valeur juridique en cas de problèmes
Ce n'est pas parce que le papa gagne mieux sa vie qu'il doit entretenir seul l'enfant. Répartissez les frais indus par l'enfant en fonction de vos possibilités. Le juge pourra le faire en fonction de vos revenus et charges de chacun de vous, cordialement

29/05/2013

Changement de résidence enfant

Bonjour, avant de saisir le tribunal, voyez entre parents à trouver un arrangement amiable sur les frais scolaires, les trajets, les visites, la pension si besoin .... et ensuite saisissez le jaf ensemble pour faire entériner votre accord, cordialement

29/05/2013

Congé de location, photographies de l'appartement encore occupé

Bonjour, oui tout à fait mais ou est votre intérêt si vous avez de bonnes relations avec votre bailleur car cela facilitera votre départ, cordialement

29/05/2013

Charges non justifiées+non-déduction de l'APL sur loyer

Bonjour, la taxe ordures est effectivement due par les locataires, normalement elles est comprises dans la provisions pour charges que vous payez mensuellement et qui se fument annuellement. Les factures des justificatifs des charges sont consultables au domicile du gestionnaire dans le mois qui suit la régularisation. Prenez contact avec l'Adil de votre secteur, ils vous aideront à faire respecter vos droits, cordialement

28/05/2013

Deces de papa avec des dettes

bonjour, pour les frais d'enterrement, vous ne pouvez pas car ils font partie de l'obligation alimentaire. Pour les dettes, il vous fait refuser l'héritage pour vous mais aussi pour vos enfants, cordialement

28/05/2013

Garde d enfant droit de paternités

Bonjour, tant qu'il ni a pas de jugement, le père peut refuser de verser une pension. C'est à vous de saisir le jaf pour en obtenir une. Pour enlever ses droits au père, il faudrait qu'il y ait violence sur l'enfant. Vous pouvez demander à ce que les visites du père se fassent en milieu fermé ou sous la surveillance d'une tierce personne, cordialement

28/05/2013

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