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cocotte1003 / ID 90802

Retraite saisie suite séparation

Bonjour, tout dépend du nombre d'années de mariage, de vos revenus et des siens, cordialement

Jugement du mode de garde

Bonjour, il est impossible de savoir la décision que prendra le juge. Préparez votre dossier en démontrant que vous vous en occupez seul jusqu'à présent. Ne critiquez pas la mère sans preuve, les juges n'aiment pas et montrez vous disponible pour son droit de visite, cordialement

Dois je repeindre mon appartement au bout de 9 ans

Bonjour, vous devez repeindre si vous avez endommagé les peintures, taches, trous.... l'usure comme jaunissement de la peinture est à la cage du bailleur, cordialement

Non restitution de caution

Bonjour, vous faites une LRar au bailleur pour le mettre en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie et non caution et cela sous huitaine sans quoi vous remettrez le dossier au tribunal. Le bailleur est en droit de retenir 20 % du dépôt de garantie pour la régularisation annuelle des charges, charges qu'il devra vous justifier tout comme les travaux retenus sur votre DG. La Lrar est à envoyer au bailleur car c'est lui qui détient le montant du dépôt de garantie et vous faites une copie simple à l'agence. Les travaux de réfection de peinture ne vous sauront pas imputés si vous avez la preuve, dont LRAR, que vous avez signalez les problèmes en court de bail, cordialement

Chauffe eau, nouvel emménagement

Bonjour, normalement le bailleur aurait du joindre à votre bail une copie de l'attestation d'entretien datant de moins d'un an. L'usure étant toujours à la charge du bailleur du moment que c'est lui qui commande les travaux. En cas de problème avec le chauffe eau, vous contacter votre bailleur et S'il n'y a pas de réaction rapide, vous lui envoyez uneLRAR pour l'informer des problèmes, cordialement

Droits de visite d'un grand parent.

Bonjour, il existe un droit de visite des petits enfants pour leur grand parent. Il suffit de deux ou trois visites par an. Envoyez à votre mère une LRAR pour lui faire savoir qu'elle peut venir voir votre fille quand elle le désire, qu'elle n'a qu'à en faire la demande et vous inviter la par exemple pour l'anniversaire de votre fille, pour Noël, ceci en présence de personnes qui pourront témoigner en cas de saisie de la justice. Garder toutes les preuves du comportement de votre mère, cordialement

Séparation vie conjugale

Commencez par lui envoyer une LRAR en la mettant en demeure de prendre en charge sa part des factures et joignez les justificatifs des sommes demandées. Vous lui précisez bien que si sous huitaine, par exemple, les sommes ne sont pas gelées vous remettrez le dossier à la justice, cordialement

Changement de domicile familial

Bonjour, le temps qu'il faudra pour obtenir une audience et vous serez majeur. Par contre votre père ne peut suspendre de lui même la pension, sauf si cela est stipulé dans le dernier jugement, il lui faudra l'autorisation du jaf. De meme, il faudra fixer une pension de la part de votre mère et S'il n'y a pas d'accord amiable entre vos parents, c'est le juge qui tranchera, cordialement

Séparation vie conjugale

Bonjour, légalement chaque personne doit payer les factures à son nom. Si votre père paye seul les factures aux deux noms, il peut demander le remboursement de la moitié. Pour cela il risque de falloir saisir la justice si elle fait la sourde oreille, cordialement

Pension alimentaire à notre fils étudiant

Bonjour, c'est à celui a qui on doit verser la pension qui doit aller chez l'huissier pour obtenir une saisie et à celui pour qui elle est due. Si les besoins de votre fils seront en nettes baisse , effectivement son père peut demander une baisse mais pas une suppression, cordialement

Quelques questions en vrac

Bonjour, lorsqu'on est marié, il faut attendre l'autorisation du juge, lors de la première audience du divorce, pour quitter le domicile conjugal. Si les deux parents veulent la garde de l'enfant, c'est le juge qui prendra la décision en fonction des informations que lui donneront les parents, ceci dans l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant a l'âge de raison, il peut être entendu par le juge sur le choix de son lieu de résidence. Un jeune enfant est en général confié à sa mère si elle s'en occupe correctement. Il vaut mieux prendre un avocat qui plaide dans le tribunal ou aura lieu le divorce. Si l'un des deux adultes refuse le divorce, le juge prendra les mesures pour les enfants et autorisera la résidence séparée mais le divorce ne pourra être prononcé que deux ans plus tard, cordialement

Fiscalité après "de Robien"

Bonjour, c'est uniquement un engagement afin de ne pas changer de régime fiscal toutes les années selon les besoins. Vous pouvez vendre sans problème, cordialement

Je désirerais quitter le domicile familial

Bonjour, tant que vous n'êtes pas majeur, vous ne devez pas quitter le domicile de vos parents sans leur autorisation. Effectivement ils pourront vous faire rechercher par les forces de l'ordre et ramener à leur domicile, sans parler des ennuis qu'aura votre amie qui vous héberge.attendez vos 18 ans et là vous serez libre de faire comme bon vous semble même si vos parents ne sont pas d'accord, cordialement

Garde d'enfants et droit de garde

Oui on est d'accord sur l'objectif mais votre fille doit aussi reprendre confiance en vous, essayez au moins une fois de la voir en présence de son père pour l'habituer à vous. Si vous l'obligez à venir avec vous et que son père n'est pas d'accord cela risque d'être dans un mauvais climat. Ne brusques pas à la situation mais bien sur qu'il vous faudra faire respecter les droits que vous avez dans le dernier jugement, cordialement

Autorité parentale et succession

Bonjour, aucune répercussion, il aurait fallu que votre mère l'adopte pour que votre fils est des droits. Reste que votre maman peut disposer de la quotité disponible de ses viens soit la moitié qu'elle peut léguer à qui elle veut, cordialement

Non respect des vacances suite au jugement

Bonjour, vous êtes tout à fait en droit de refuser de la lui laisser S'il n'est pas précisé d'hébergement en aout. Oui vous pourrez faire intervenir les forces de l'ordre S'il est stipulé que la résidence de l'enfant est chez vous, cordialement

Caution d une location apres un divorce

Bonjour, quand vous parlez de caution de quoi exactement parlez vous, du dépôt de garantie, Somme d'argent que le locataire donne au bailleur ou de la caution qui est un engagement personnel qui vous engage à régler le loyer et les charges, cordialement

Garde d'enfants et droit de garde

Bonjour, pour le moment vous devez appliquer le dernier jugement qui vous autorise à prendre votre fille à votre domicile selon les modalités de temps indiquées. Comme votre fille ne vous a pas vu depuis longtemps même très longtemps pour un enfant, peut être serait il préférable d'aller la voir chez son père, puis de l'emmener une journée. Par la suite vous irez chercher la petite pour le week end et si son père refuse vous déposez plainte pour non présentation d'enfant, cordialement

Paiement de la moitié des loyers dus

Bonjour, oui vous pouvez lui réclamer la moitié des loyers du préavis. Faites lui une LRAR dans ce sens pour le mettre en demeure de vous régler la Somme sans quoi vous saisirez la justice, cordialement

Responsabilité fraternelle

Bonjour, non c'est aux ascendants ou descendants de le prendre en charge, à défaut se sera l'aide social, cordialement