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cocotte1003 / ID 90802

Convocation devant le JAF

Bonjour, non c'est les parents qui saisissent le jaf et le parent demande à ce que l'enfant soit auditionné, si vous ou sa mère n'avait pas fait de demande, la situation est normal, cordialement

Separation il me demande de partager les frais de route

Il y a de fortes chances pour que le juge est donné les frais de route au père en totalité sinon il ne souhaiterait pas un partage, il l'imposerait en ne ramenant pas l'enfant, cordialement

Separation il me demande de partager les frais de route

Bonjour, seul le dernier jugement est applicable, puisque le juge a mis à charge les trajets à votre ex, c'est à lui de payer les frais, S'il veut un partage des frais il doit saisir le jaf. Vous n'êtes pas non plus obligé de lui laisser un week end de plus, cordialement

Litige avec mon bailleur dû a ma chaudière defectueuse

Bonjour, un entretien annuel fait par un proffessionnelet qui fait l'objet d'une remise de fiche ou le professionnel inscrit les problèmes de la chaudière, est obligatoire et à la charge du locataire. Avez vous fait cet entretien ? LE passage du professionnel pour des problèmes n'a rien à voir avec cet entretien.
Cordialement

Reconnaissance a la naisance d un enfants

Bonjour, parce que n'importe qui aurait pu le faire, la voisine, le représentant de la maternité.... cela ne change rien votre père devant la loi c'est le mari de votre mère, cordialement

Reconnaissance d un enfants

Bonjour, parce que c'est le mariage qui légitime un enfant d'où votre nom mais m'importe qui peut faire enregistrer la naissance d'un enfant et c'est souvent la maternité qui le fait maintenant, cordialement

Vente de maison et expulsion avec 2 enfants

Bonjour, votre concubin peut vous demander une indemnité d'occupation du bien. Il ne peut vendre sans votre accord mais peut demander au tribunal une vente forcée qui peut être favorable financièrement, cordialement

Grand-mère seule suite départ en maison médicalisée de son mari

Bonjour, les ressources sont à voir pour le couple et non individuellement. Si elles ne suffisent pas à régler l'intégralité des dépenses, il faudra voir les aides sociales possibles et l'obligation alimentaire due par les descendants en fonction de leur possibilité, cordialement

Vente de l'appartement que je loue depuis 41

Bonjour, le bailleur a t il fait parvenir un Courrier de préavis et pour quel motif ? vous parlez une fois de vente et une autre de reprise pour sa fille, cordialement

Partir urgemment de chez ses parents!

Bonjour, y a t il un jugement précisant que vos parents n'ont pas votre garde ? ET qui à votre garde ? Cordialement

Abandon - Décés d'un parent

Bonjour, les frais d'obsèques seront pris en charge par la succession c'est à dire payés avec l'argent des comptes de votre grand mère. Votre maman
Et vous demandez à ce que les factures soient envoyées au notaire. S'il n'y a pas d'argent, il va falloir démontrer que votre grand mère ne s'est pas occupée de ses enfants tant affectivement que financièrement et le juge dégagera votre mère de son obligation alimentaire car les frais d'obsèques sont à la cage des enfants si la personne n'avait plus d'argent. N'oubliez pas que si votre maman refuse l'héritage, ce sera pour vous et si vous refusez cela sera l'héritage de vos enfants donc tous les descendants directs, même tout jeune, doivent refuser, cordialement

Diviser la somme d'une pension alimentaire

Bonjour, la pension n'a rien à voir avec le droit de visite. Elle doit être payée jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement. C'est au père de demander la suspension auprès du jaf mais il peut aussi demander le remboursement du trop percu, vordialement

Divorce - bien immo et garde d'enfat

Bonjour, personne ne peut vous empêcher de déménager. Le juge peut par contre mettre à votre charge une partie ou tout les déplacements de l'enfant. Pour l'instant votre fils est jeune et la garde est souvent confiée à la mère mais à tout moment le papa peut demander un changement de droit de garde ou une garde alternée. Sachez que l'enfant de plus de dix ans peut être entendu par le juge pour donner son avis sur son lieu de résidence. Pour la maison, cela peut attendre mais vous devez attendre l'autorisation du juge pour quitter le domicile. Sachez que celui qui part peut demander à celui qui reste dans la maison une indemnité d'occupation. Tant que le crédit n'est pas remboursé, vous êtes tous deux redevable du crédit envers l'organisme de crédit. Tous deux vous devez régler les charges attenantes à la maison, cordialement

Que faire quand on n'a pas d'éléments

Bonjour, demander à ce que votre maman soit mise sous tutelle en précisant que vous souhaitez un tuteur extérieur à la famille, cordialement

Hébergement gratuitement de mes frères et soeurs par mes parents

Bonjour, vos parents font ce qu'ils veulent de leur argent de leur vivant. Concevez toutes les preuvesde leurs dons à vos frères et sœurs et vous pourrez ainsi demander leur de la succession a être dommage des dons et de leur location, cordialement

Location immobilière de ma mère vetuste

Bonjour, certains travaux peuvent permettre une augmentation du loyer comme l'isolation. Cela est soumis à des réglés très encadrées. Les normes électriques n'existent que dans le neuf ou en cas de grosse rénovation, du moment que l'électricité n'est pas dangereuse, le bailleur n'a aucune obligation. Le toit est pourri mais cela ne regarde pas le locataire tant qu'il n'y a pas de fuites dans l'appartement. L'entretien courant est à la charge du locataire, c'est donc à votre maman de réparer les sols. Les fenêtres et porte d'entrée doivent assurer le clos, seule obligation du bailleur. Voyez avec le service d'hygiène de la mairie pour obtenir un certificat d'insalubrité si vous estimez que le bien est indécent à cause de l'humidité, vous pourrez ainsi demander à ce que les loyers soient consignés jusqu'à ce que le bailleur est fait les travaux listés. Commencez par envoyer une LRAR à l'office notariat qui géré avec copie simple au bailleur pour lui indiquer précisément tous les problèmes et leur demander d'y remédier par exemple sous un mois. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront dans droits et démarches à faire, cordialement

Débouchage des égouts dont je suis locataire

Bonjour, l'entretien est à votre charge, donc le débouchage, cordialement

Litige propriétaire riche, connu et négligent

Bonjour, qui a décidez que le logement était indécent ? C'est au service d'hygiène de le faire et d'établir un certificat qui vous permettra de ne pas régler vos loyers. Sans ce certificat, vous Êtes en tord et le bailleur peut très bien vous faire saisir. Surtout donnez nous bien le verdict car il n'y a aucune loi, ni jurisprudence existantes qui vous donnent raison, cordialement

Preuves d'une dépense de Pension pour ado

Bonjour, expliquez à votre fille qu'il faut l'accord du jaf pour qu'elle perçoive la pension. Si le père prend l'initiative de ne plus vous régler directement, il se met dans son tord et vous portez le faire saisir par un huissier en amenant le jugement et si possible les coordonnées bancaires de votre ex. Demander en même temps une saisie sur les pensions à venir. Les frais sont à la cage du débiteur. Si le père paye la pension a sa filleul doit en faire la demande et vous pourrez en profiter pour demander un réajustement du montant puisqu'il ne prend pas sa fille. Plus vous aurez de preuves des dépenses et mieux cela vaudra, cordialement

Renonciation à succession en faveur de ses enfants

Bonjour, si votre cousin n'a aucun descendant ou ascendant vivant au moment de son décès, il pourra par testament léguer ses biens à qui bon lui semble par testament qu'il vaut mieux faire établir et enregistrer pour éviter toutes contestations. Pas besoin de passer par votre intermédiaire pour léguer à vos enfants, cordialement