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cocotte1003 / ID 90802

Notre frère squatte la maison familiale

Bonjour, tant que votre maman est vivante, il vous faut son accord pour vendre ainsi que l'accord de votre frère ou la faire mettre sous tutelle si elle ne peut décider seule. C'est à elle de demander un loyer, vous ne serez en droit de le faire qu'à la succession. Votre maman est en droit de changer le barillet de la porte d'entrée, cordialement

Refus d'un enfant de voir son père

Ce n'est pas le jaf qui réglé les défauts de paiement mais un huissier qui avec le dernier jugement fera pratiquer une saisie sur les comptes du père. Réfléchissez bien avant de faire appel, cela coute relativement cher, demander bien un devis. Vous êtes toujours à temps de refaire une demande au JAF, cette fois ci en apportant plus de preuves de ce que vous avancez, cordialement

Refus d'un enfant de voir son père

Bonjour, oui vous pouvez faire entendre votre fille par le juge grâce à un avocat gratuit pour les mineurs. Avocat à demander au tribunal. Il faudra que votre fille est des arguments pour que son avis soit entendu par le juge, le seul motif de 'je veux pas y aller' ne suffira pas et si possible apporter des preuves. Le père doit verser la pension qu'il voit ou pas l'enfant. Par contre il a un droit et non une obligation de visite, demander au juge que le droit de visite soit suspendu pour le week-end après deux heures de retard, cela évitera que votre fille attende tout le week-end pour rien. Que votre fille n'est pas de chambre personnelle n'est pas un bon argument, beaucoup d'enfant n'en ont pas, cordialement

Ai je le droit de demander un nouveau jugement

Bonjour, vous êtes en droit de refuser de lui laisser l'enfant en dehors du droit de visite et au besoin de déposer plainte pour enlèvement d'enfant S'il la prend hors des visites. Effectivement si le droit de visite n'est pas respecté, le papa a le droit de porter plainte contre vous. Votre fille doit se plier aux décisions du juge, elle n'est pas en droit de décider. Il va vouss falloir de solides preuves contre le père pour que le juge suspende le droit d'hébergement, cordialement

Demande de renseignements

Bonjour, l prix du divorce dépendra de la procédure engagée, amiable ou faute. Le terrain étant à madame la maison lui appartient mais monsieur pourra demander à être dédommagé des sommes qu'il a engagé, cordialement

Taxe foncières et indivision

Bonjour, oui c'est au propriétaire de payer la taxe foncière et le trésor public réclame à une seule personne et saisira une seule personne au besoin, à vous de vous arranger entre vous ou aubesoin de saisir la justice pour réclamer le remboursement. Non vous ne pouvez pas payer directement le fisc pour une partie du montant et non vous ne pouvez pas vendre seul, il vous faut saisir la justice pour obtenir une vente forcée. Vous pouvez aussi avoir des problèmes de travaux à gérer et à payer, cordialement

Recouvrement de charges locatives

Bonjour, commencez par lui envoyer une LRAR pour le mettre en demeure de régler sous huitaine les sommes qu'il vous soit sans quoi vous remettez le dossier à un huissier pour saisie et résiliation de bail au besoin, cordialement

Aide familiale pour une ado

Bonjour, allez voir le conseiller l'éducation de votre établissement scolaire, peut être pouvez envisager un internat, cordialement

Préavis réduit possible ?

Bonjour, non cela fait trop longtemps, cordialement

[URGENT] Problème avec le bailleur

non il fait pas comme il veut, vous avez un bail d'un an qu'il est en droit de ne pas renouveler. Clause ou pas clause d'ailleurs et il serait bien étonnant qu'un notaire est inséré une lause sans valeur. Faire un bail à votre amie n'a aucune raison d'etre puisqu'elle reçoit qui elle veut chez elle. Prenez contact avec l'ADIL de votre secteur, ils vous informeront de vos droits de locataire, cordialement

Dois-je payer autre chose en plus de la pension alimentaire

Bonjour, dans votre dernier jugement il est précisé tout ce que vous devrez régler si rien d'autre n'est indiqué à part le montant de la pension, vous n'avez rien d'autre à payer, le juge a prévu dans le montant de la pension les frais scolaires, frais d'activités extra scolaires....... Si la mère veut que vous participez a certains frais, elle en fait la demande au JAF, cordialement

[URGENT] Problème avec le bailleur

Bonjour, déjà, avez vous un bail meublé ou non meublé? Votre bailleur doit respecter le bail, il ne peut pas rompre le contrat quand il le souhaite et n'a aucune possibilité de vous couper l'eau puisque le contrat est à votre nom. Quant à l'électricité, si vous êtes en meublé, il doit vous la fournir jusqu'à la fin de votre contrat sans quoi le logement est indécent. Si le bail est un non meublé, votre bailleur est dans l'illégalité puisqu'il doit vous fournir un compteur individuel, cordialement

A quel age un enfant peut-il choisir en cas de divorce

Bonjour, oui mais c'est la loi et les enfants doivent s'y conformer, cordialement

A quel age un enfant peut-il choisir en cas de divorce

Bonjour, les enfants n'ont pas le droit de choisir, ils peuvent donner leur avis. C'est uniquement le jaf qui décide. Vous pouvez demander, au tribunal, que l'on nomme un avocat pour au moins votre ainé en sachant bien qu'il faudra qu'il donne un motif, cordialement

Séparation / procédure pour mettre a la porte mon ex conjoint

Il ne vous est pas possible de louer le bien sans son accord, c'est aussi le sien. Vous ne pouvez pas l'obliger à quitter le bien sans décision de justice, cordialement

Séparation / procédure pour mettre a la porte mon ex conjoint

Aucune démarche particulière puisque vous êtes chez vous aussi. Vous vous installez comme si vous étiez jamais partie, cordialement

Séparation / procédure pour mettre a la porte mon ex conjoint

Bonjour, non votre ex est aussi chez lui. Commencez par lui demander une indemnité d'occupation puisqu'il vit dans un appartement qui est aussi le votre. Vous pouvez envisager de lui racheter sa part du bien ou saisir la justice pour que le bien soit mis en vente puisque vous êtes en indivision, cordialement

Non conciliation et après

Bonjour, oui le juge va autorisé la résidence séparée en autre, cordialement

Reconnaissance d'un enfant

Bonjour, effectivement vous pouvez obligé le père à reconnaitre l'enfant en saisissant la justice. Vous psenterez au juge des preuves de la possibilité qu'il soit le père comme une attestation de vie commune au moment de la conception. Le juge pourra demander un test de paternité. S'il est reconnu comme le père, votre ex pourra demander un droit de visite et vous une pension pour l'éducation de l'enfant, cordialement

Besoin d'aide sur le droit de visite pour voir ma fille

Bonjour, même avec un document, la maman peut ne pas vous remettre l'enfant, c'est son droit comme vous ne pas la lui rendre. Personne ne peut intervenir dans qu'il n'y a pas de décision de justice. Donc soit vous trouvez un accord amiable écrit et vous le faites entériner par le JAF soit vous saisissez le JAF pour qu'il tranche le problème. Dans les deux cas l'avocat n'est pas obligatoire, cordialement