Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cocotte1003 / ID 90802

Dedomagement pour garder ses parents

Bonjour, rendez vous chez un notaire car un testament est possible, cordialement

Fausse promesse par l'agence que faire?

Bonjour, non ce n'est pas un motif de préavis réduit, le préavis réduit est strictement encadré par le loi, cordialement

Reconnaisance tardive paternelle

Bonjour, le papa peut reconnaitre l'enfant à tous moments sans que vous en soyez informer. Il peut par la suite demander au tribunal un droit de visite et avoir une pension alimentaire à payer mais il n'aura pas l'autorité parentale partagée, cordialement

Droit de garde quand le pere est totalement absent

Bonjour, pour l'instant sans décision du jaf, le père n'a pas de droit de visite, vous pouvez donc refuser de lui laisser l'enfant et pas de pension alimentaire à payer. Si vous saisissez le juge, le père aura une pension à payer que vous pourrez faire saisir au besoin par un huissier. Il aura un droit de visite qui est un droit et non une obligation, il n'y a pas de solution pour lui imposer de la voir. Pour supprimer un droit de visite, il faut qu'il y ait un gros problème comme violence sur l'enfant, cordialement

Signification de jugement

Bonjour, tout dépend de votre problème mais en général c'est l'huissier, cordialement

Reconnaissance paternite tardive

Bonjour, si votre fils n'a été reconnu par aucun autre homme, vous vous rendez dans une mairie pour signifier que vous êtes son père, cela ne pose aucun problème, cordialement

Versement pension alimentaire enfant mageur

Bonjour, non votre épouse n'a pas à payer une pension pour vos enfants. Par contre vous vous devez payer tant qu'il n'y a pas un nouveau jugement qui déterminera le nouveau montant. Saisissez rapidement le jaf du domicile de vos enfants avec ou sans avocat sinon vous risquez une saisie , cordialement

Construction via une sci déjà constituée

Bonjour, normalement pas besoin d'augmenter le capital du fait de construction. Par contre il va falloir changer le nombre de parts par l'intermédiaire d'un notaire par exemple, cordialement

Versement pension alimentaire enfant mageur

Bonjour, vous devez continuer de payer la pension à la personne indiquée sur le dernier jugement. Le montant doit rester le même aussi. Pour changer cela, il vous faut saisir le jaf du domicile de votre fille pour demander soit à changer le montant, soit à la verser directement à votre fille ..., cordialement

Procédure de reconnaissance tardive de paternité

Bonjour, alors vous allez dans une mairie et vous la reconnaissez. Vous pourrez ainsi saisir le JAF pour demander un droit de visite et payer une pension alimentaire. Le juge se saisit avec ou sans avocat et le mieux est encore de trouver un accord amiable avec la mère, accord que vous ferez entériner par le juge, cordialement

Procédure de reconnaissance tardive de paternité

Bonjour, votre fille est elle reconnue par un autre homme ? Cordialement

Garde d'enfant et déménagement outre mer

Bonjour, non personne ne vous empêchera des déménager. Le papa risque de demander à ce que les frais de transport de l'enfant soit à votre charge. Vous êtes en droit de déposer plainte si l'enfant ne rentre pas à l'heure. Pour le versement de la pension c'est avec un huissier qu'il faut voir, le juge n'est pas là pour résoudre le problème, cordialement

Suppression des liens parentaux

Bonjour, non vous ne pouvez rien faire maintenant. Il a payé par la force mais il a payé et pour vous ce sera pareil par la force aussi si besoin. Le droit de visite est un droit et non une obligation, cordialement

Rompre un bail à l'initiative du propriétaire...

Bonjour, non pas de solution pour obliger vos locataires à partir avant deux et trois mois. Il vous reste la solution amiable, cordialement

Séparation et rachat d'un bien immobilier

Bonjour, oui vous pouvez, cordialement

Argent donné par ma mère à une soeur

Bonjour, oui vous pouvez en apportant les preuves de ce que vous avancez, cordialement

Un mariage qui a duree 3 jours

Bonjour, laissez votre femme faire la demande de divorce, vous pourrez refuser et le divorce n'aura lieu qu'après deux ans, cordialement

Avenant au bail impossible

Bonjour, l'agence a raison, vous ne pouvez pas vous imposer comme locataire sans que le bailleur soit d'accord car lui seul fait le choix du locataire. Il faut donc refaire un bail avec les conséquences possibles financières c'est une chose mais votre ami devra déposer son préavis et le bailleur peut refuser de signer un nouveau bail par la suite, cordialement

Conflit pension alimentaire

Bonjour, soit vous trouvez un accord entre vous selon les possibilités de chacun, soit le juge sera saisi et c'est lui qui tranchera en fonction des revenus et charges de chacun, cordialement

Convocation devant le JAF

Bonjour, de toutes façons si vous les parents êtes d'accord, vous passez un accord écrit sur les modalités, pension, frais trajets..... et vous le présentez au juge qui l'entérinera pour qu'il est une valeur juridique en cas de futurs problèmes. Il n'y a donc pas besoin de votre fille. Je vous rappelle que votre fille est mineur et qu'elle doit se plier aux décisions de ses parents ou du juge en cas de désaccord des parents, l'avis des enfants n'est que consultatif, cordialement