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cocotte1003 / ID 90802

Conflit sur les Jours de garde de notre fils

Bonjour, les semaines ou votre fils est en vacances scolaires ont ne tient pas compte des week end par exemple il a la deuxième semaine, le père prend son premier week end dès le vendredi 18 heure et vous le ramene le dimanche soir de la semaine de ses vacances, cordialement

Déménager sans prévenir les ex beaux- parents...

Bonjour, vous n'avez pas à demander d'autorisation aux membres de la famille tant qu'ils n'ont pas un droit de visite décidé par la justice. Afin d'éviter tous problèmes par la suite, faites, comme pour les parents divorcés, une LRAR aux grand parents dans le mois qui suit votre déménagement pour les informer de l'adresse de la petite et qu'ils peuvent venir la voir par exemple pour les vacances. N'oubliez pas que les grand parents peuvent obtenir un droit de visite et d'hébergement si vous faites obstruction aux relations avec l'enfant, cordialement

Se soustraire au paiement des frais obseques

Bonjour, normalement c'est aux enfants de réglés les frais d'obsèques en vertu de l'obligation alimentaire si et seulement si la succession n'a pas les possibilités financières. Dont soit votre père a laissé de l'argent ou des biens et c'est la dessus que seront pris les frais. S'il n'y a pas d'argent c'est aux enfants de payer quelque soit la situation affective. Vous pouvez toujours demander à un juge de vous défaire de cette obligation si votre père a été déchu de ses droits et obligation financière, cordialement

Degat des eaux et charges de copropriete

Bonjour, vous devez payer vos charges car en France on ne se fait pas justice soi même. Il est normal qu'il y ait eu relance de paiement. Pour mettre sous séquestre les charges il vous faut une décision de justice. Envoyer une LRAR au syndic pour lui signifier que si les travaux ne sont pas faits sous un mois, par exemple, vous saisirez la justice, cordialement

Congé pour vente légal mais frauduleux

Bonjour, le bailleur est dans son droit S'il vous a envoyé un congé valide. Il peut mettre son bien en vente au prix qu'il désire. Il faudra aller au tribunal pour démontrer que son congé est frauduleux. Allez voir une assistante social, il existe des logements sociaux d'urgence et des aides financières de différents organismes, cordialement

Séparer une fratrie déjà en garde alternée

Bonjour, il est difficile de connaitre par avance la décision d'un juge mais le mode de fonctionnement envisagé semble très compliqué et sans votre accord a peu de chance d'être validé. Votre ex pet effectivement refuser de continuer la garde alternée S'il n'a pas un motif sérieux classique mais cela risque de lui être préjudiciable face à vos propres demande, cordialement

Déménagement de l'ex conjointe de mon ami

Bonjour, on peut saisir le jaf sans avocat. Prenez la précaution de faire parvenir à l'école, par LRAR votre opposition à une éventuelle radiation des enfants et demandez par la même l'envoi des bulletins de noté des enfants. La maman n'est tenue de vous informer de son déménagement que dans le mois qui suit. Vous ne pouvez saisir le JAf préventivement. Pour l'instant le mieux s'est de vous informer et de proposer le cas échéant un protocole d'accord sur les visites, la pension, les frais de trajet.....cordialement

Pble loyer et dettes chauffage

De toutes façons les chaudières ont été Changé en novembre donc au début de l'hiver, cordialement

Pble loyer et dettes chauffage

Bonjour, oui le locataire a le droit de déménager, cordialement

Pble loyer et dettes chauffage

Bonjour, le bailleur a le choix du loyer, il avait tout à fait le droit de louer moins cher
Pour le chauffage, vous avez du avoir au moment de la signature du bail, le DPE qui vous indiquait approximativement les dépenses chauffage du bien et en plus cet hivers a été long et comme tout le monde votre facture de chauffage a été plus élevée. Du moment que le bailleur vous fournit les justificatifs du montant à régler, il est dans son droit de faire une mise à jour des charges annuellement, cela est prévu dans votre bail dans la rubrique régularisation des charges. Vous pouvez demander un étalement de votre régulation par LRAR, cordialement

Le père de mon bébé de 5 mois sais pris lui mème la garde de notr

Bonjour, si vous étiez mariés, le bébé doit être au domicile conjugal. Si vous étiez en concubinage, alors chacun des deux parents peut garder l'enfant avec lui et refuser de laisser l'autre parent le voir. Le papa est donc dans son droit en attendant le jugement. Si vous obtenez la garde, le papa devra vous le rendre en dehors de son droit de visite. S'il ne le fait pas, il vous faudra déposer plainte et demander à ce qu'on vous ramene l'enfant, cordialement

Le père de mon bébé de 5 mois sais pris lui mème la garde de notr

Bonjour, que dit le précédent jugement concernant le droit de visite de l'enfant ? Cordialement

Prestation compensatoire au bout de 8 ans

Bonjour, la pension compensatoire est fixée au jour du divorce et ne peut être demandée par la suite, donc non pas de possibilité pour votre ex, cordialement

Droit de visite pour les demi-frère, demi-soeurs

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de décision judiciaire pour un droit de visite du père ou de sa fille, vous n'êtes pas obligé de lui laisser voir votre enfant. Peut être pourriez vous envisager une visite en présence d'amis qui pourraient témoigner en votre faveur si la justice est saisie, cordialement

Impayés maison de retraite

Bonjour, allez voir un avocat pour qu'il soit reconnu en justice que l'argent de votre grand mère a été détourné et que votre oncle participe au paiement de la maison de retraite en fonction de ses revenus, cordialement

Obligation de Pension alimentaire

Bonjour, vous n'aviez pas le droit de supprimer le règlement de la pension, c'est au juge de le faire sauf si vous aviez une clause de non paiement en cas de placement de l'enfant. Il vous faut saisir le jaf pour demander la suppression voir le remboursement des sommes trop perçues. Pour l'instant vous devez régler le retard et continuer à respecter le dernier jugement, cordialement

Doutes conformité logement

Bonjour, il existe des normes électriques pour les nouvelles constructions. Elles sont très nombreuses et le mieux c'est de les consulter sur internet comme une prise pour 4 m2 dans la pièce principale et trois dans les chambres...., cordialement

Litige sur etat des lieux de sortie

Bonjour, oui le bailleur n'a pas à vous demander votre avis sur le choix des travaux ou des entreprises. Il doit s'en tenir aux réparations des dégradations notées dans l'état des lieux de sortie et cela de même qualité. Il peut donc refaire faire la partie du plafond qui est notée défectueuse. Vous auriez du lui envoyer une LRAR pour lui signaler les problèmes que vous rencontriez avec le plafond. Le bailleur n'a pas à refaire faire le travail S'il s'est trompé d'entrepreneurs. Il doit dans les deux mois suivant la fin du préavis vous envoyer les justificatifs, devis, facture, des travaux. Envoyer lui une LRAR pour le mettre en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous huit jours sans quoi vous saisirez le juge de proximité, cordialement

Droit d'une demi-soeur sur une succession

Bonjour, votre demi sœur n'a aucun droit sur la part et les biens propres de votre père. Par contre si votre maman n'a pas fait un testament en votre faveur ou celle de votre demi sœur, vous serez à part égale sur sa part et ses biens propres. Il faudra affiner la situation en fonction du régime matrimoniales de vos parents. N'hésite pas à prendre votre propre notaire pour la succession, il pourra ainsi défendre au mieux vos intérêts, cordialement

Déductibilité des charges

Bonjour, il va falloir faire une déclaration d'impôt pour la SCI puis reporter le total final sur votre propre déclaration. Vous pouvez déduire le montant des travaux, mains d'œuvre et fournitures si c'est une entreprises qui les faits ou fournitures uniquement si c'est vous qui faites les travaux. Le montant des travaux se déduit jusqu'à un peu plus de 15000 euros par an puis le reste les 4 années suivantes et viennent en déductions des revenus de la Sci et les vôtres. N'hésite pas à aller à votre centre des impôts, ils vous conseilleront pour faire vos déclarations, cordialement