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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Fuite d'eau en sortie de compteur

Bonjour, effectivement le bailleur n'est pas responsable de la facture d'eau de votre fils, c'est à ce dernier de surveiller que son compteur a une consommation normale. Faites falloir la loi qui vous permet de réduire le montant, cordialement

14/12/2013

Règlement à la fin du contrat de bail

Bonjour, vous ne devez que les sommes des cinq dernières années, le reste est perdu par le bailleur, cordialement

14/12/2013

Remise en cause de l'Etat des lieux sortie

Bonjour, sa demande n'a aucune valeur car il ne peut revenir sur l'état des lieux de sortie. Vous lui envoyez donc une LRAR pour lui rappeler qu'aucune dégradation n'a été noté sur l'état des lieux et qu'il doit donc vous restituer votre dépôt de garantie (et pas caution). Vous l'informez qu'il a, par exemple, dix jours pour la restitution sans quoi vous saisissez le juge, cordialement

13/12/2013

Entretien chaudière commune

Bonjour, l'entretien est une charge locative doncvous devez payer par moitié la facture, cordialement

12/12/2013

Probleme d'infiltration et proprio qui laisse courir!

Bonjour, il vaudrait peut être mieux rester sur in terrain que vous connaissez parce que l'usure est à la charge du bailleur et qu'on ne parle pas de caution mais de dépôt de garantie : une caution est une personne physique qui est responsable des non paiements des locataires et un dépôt de garantie est une somme d'argent qui sert à payer les dettes locatives ainsi que les dégâts causés par le locataire, cordialement

12/12/2013

Probleme d'infiltration et proprio qui laisse courir!

Bonjour, si vous voulez vraiment faire quelque chose, suivez les conseils de Pingouin 63, là vous serez dans la légalité. Sinon le conseil de LagO est la plus rapide des situations. Tout le reste risque de vous mettre dans de graves problèmes qui seront longs et couteux, cordialement

11/12/2013

Séparation credit maison

Bonjour, soit vous allez en justice pour demander la vente forcée qui peut se faire aux enchères, situation qui reste aléatoire sur le prix de vente. Soit vous pouvez lui demandez une indemnité d'occupation qui correspond à la moitié d prix locatif. Vous faites estimer le loyer par deux ou trois agence de votre secteur . Commencez par envoyer une LTAR à votre ex en lui précisant toutes les solution qui s'offrent à vous. Demandez lui de faire une choix sous dix jours par exemple sinon vous mettrez en œuvre la solution qui vous semble la meilleure, cordialement

10/12/2013

Procédure de demande de garde de mon fils

Bonjour, non vous devez attendre la décision, vous ne pouvez rien faire. Une fois le jugement rendu, vous pourrez faire appel. Avant l'appel, demandez bien un devis , la procédure peut revenir chère. Sinon attendez quelques mois en renforçant par des preuves votre dossier et ressaisissez le jar, cordialement

10/12/2013

Mon pprorio peut'il me mettre dehor

Bonjour, vous devez impérativement partir si votre bailleur a trouvé un autre locataire. Téléphonez lui pour lui demander si vous pouvezrester dans les lieux, il n'a peut être pas trouvé un autre locataire, cordialement

10/12/2013

Organisation d'un droit d'accueil de nos petits enfants

Vous pourrez en discuter avec le juge si vous devez aller en justice, encore faudra t il apporter la preuve de ce que vous dites. Envisager sinon dans votre accord que les enfants viennent avec leur carte d'identité et leur carnet de santé, cordialement

10/12/2013

Pension alimentaire ET DROIT DES PARENTS

Bonjour, la pension alimentaire se calcule en fonction des revenus et charges des deux parents. Il existe un tableau d'amortissement des pensions sur internet. Les juges peuvent s'y référer ou pas. Le juge reste libre de sa décision en fonction des données qu'il a. Votre ex peut demander à percevoir la pension pour l'enfant majeur si aucune autre demande n'est faite . L'aîné peut demander à percevoir directement la pension, cordialement

10/12/2013

Organisation d'un droit d'accueil de nos petits enfants

Bonjour, vous envoyez une LRAR à votre gendre et personne d'autre pour lui faire une proposition sur le temps de visite. Dite lui que sans un accord amiable, vous saisirez le JAF pour obtenir votre droit de visite.. pensez après avoir rédigé l'accord à le présenter au JAF afin qu'il l'homologue pour qu'il est une valeur juridique. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour saisir le Jaf. Pensez à envisager les frais de transport et les horaires, cordialement

10/12/2013

Aération insuffisante dans une salle de douche

Bonjour, il n'existe aucune loi d'aération basse dans les salles de bains. Si les dégâts sont notés dans votre état des lieux de sortie, il faut effectivement régler la facture. Il aurait fallu dès le début faire une LRAR au bailleur, cordialement

10/12/2013

Plus de cautions + frais supplémentaires...

Malheureusement, l'agence est donc bien en droit de réclamer in surplus de dépôt de garantie mais en vous présentant des devis ou factures de professionnels. Commencez par envoyer une LRAR pour demander les documents justifiant leur demande, cordialement

09/12/2013

Bébé de 4 mois et le papa veut la garde.

Bonjour, votre avocat a du vous dire que la garde des très jeunes enfants est très, très, souvent confiée à la mère. Normalement c'est le tribunal du lieu de résidence de l'enfant qui est compétent, cordialement

09/12/2013

Plus de cautions + frais supplémentaires...

Bonjour, avez vous envoyé une LRAR au bailleur pour lui signaler le problème ? Les dégâts sont ils signalés dans l'état des lieux de sortie et pas dans celui d'entrée, cordialement

09/12/2013

Mineur sortant avec majeur

Bonjour, votre fille est mineur, elle doit donc respecter votre décision. Vous pouvez déposer plainte si elle ne rentre pas un soir, cordialement

05/12/2013

La garde alternée est ce une obligation ?

Bonjour, normalement non il faut que les deux parents s'entendent et que les horaires de travail le permette, cordialement

05/12/2013

Le père de mon enfant me menace de partir avec ma fille

Bonjour, avec in bracelet électronique il n'ira pas loin..... le père a autant de droit sur l'enfant que vous s'il la reconnu. De même si vous êtes mariés ou que le bail est à vos deux noms, vous ne pouvez l'obliger à partir du logement. Saisissez le jar afin que le juge fixe la résidence de l'enfant, le droit de visite, la pension alimentaire.... Apportez la preuve au juge des menaces et des violences et surtout n'hésite pas à porter plainte si les violences sont physique, cordialement

03/12/2013

Garde d'enfant en famille d'accueil

Bonjour, il vous faut entre autre démontrer que vous êtes capable de vous en occuper dans un bon environnement: une chambre pour lui, l'organisation quand vous travaillez, connaitre les besoins d'un enfant de son age..... et aussi laisser une place aux relations avec la maman, vordialement

03/12/2013

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