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cocotte1003 / ID 90802

Garde d'enfant non respectée et participation financière

Bonjour, le père a un droit de visite et non une obligation, S'il ne la prend pas vous ne pouvez pas la lui imposer. Sans nouveau jugement, il n'est pas non plus obligé de participer à d'autres frais que ceux indiqués dans le dernier jugement. Si vous souhaitez une pension plus élevée puisque vos frais sont plus importants, il faut saisir le jaf, cordialement

Problème. appartement. premier appartement

Bonjour, envoyer une LRAR au bailleur, c'est le plus efficace, cordialement

Divorce et Huissier de justice

Bonjour, tant que vous êtes mariés, vous êtes solidaire des dettes. Il faudra bien en parler au moment du divorce. Prévenir l'huissier que monsieur j'habite plus à cette adresse et renvoyer les courriers à monsieur par Lrar. Garder en une copie pour le divorce et remettez les à votre avocat, cordialement

Propriétaire très pontilleuse et état des lieux à venir...

Bonjour, effectivement vous devez fournir une attestation d'entretien du chauffage (pour le bois, gaz ...)annuellement donc à votre départ il faudra en fournir un de moins d'un an. Les trous doivent être débouchés et repeints de la couleur du mur. Votre bailleur a deux mois pour vous rendre votre dépôt de garantie en vous justifiant les sommes retenues. Toutes les taches, trous, griffures... apparaissant sur l'état des lieux de sortie et pas sur celui d'entrée sont à votre charge, l'usure est à la charge du bailleur. Nettoyer méticuleusement le bien sans oublier la vmc, les ampoules... et le calcaire. Render bien le nombre de clés inscrit dans l'état des lieux d'entrée. Vous pouvez voir avec le bailleur pour faire un pré état des lieux, vous pourrez ainsi mieux cerner les problèmes et au besoin voir à prendre un huissier pour faire le définitif, cordialement.

Etat des lieux de sortie - Remise en état

Bonjour, votre bailleur a le droit de prendre un huissier pour uniquement l'état des lieux de sortie. Celui ci a du vous convoquer. Il fait vérifier sur l'état des lieux d'entrée si la présence des griffures est notées. Dans le cas négatif, votre propriétaire est dans son droit mais il doit tenir compte de la vétusté, cordialement

Location de vacances annulé, propriétaire veut que je paye

Bonjour, puisqu'il n'y a pas de contrat signe, il n'y a pas d'engagement, donc pas de location, cordialement

Divorce et je veux garder le logement social que nous louons

Bonjour, tant que vous n'êtes pas divorcés, votre mari doit participer aux charges du ménage. Par la suite, le juge fixera une pension alimentaire pour l'éducation des enfants et ceci en fonction de vos revenus et charges à tous deux. Le père aura un droit de visite et le partage de l'autorité parentale mais cela reste un droit et non une obligation contrairement au versement de la pension qui elle est une obligation. C'est au juge, en cas de désaccord entre vous, d'attribuer le domicile conjugal, en général c'est le parent qui a la garde des enfants qui se le voit attribuer, cordialement

Mon fils ne veut plus aller chez son pére

Bonjour, votre fils tout comme vous doit se plier au dernier jugement. Il a 12 ans seulement, ce n'est pas à lui de décider. Si l'enfant n'est pas remis à son père, ce dernier peut déposer plainte pour non présentation d'enfant à votre encontre. Pour changer ce droit de visite, il faut saisir le JAF du domicile de l'enfant. L'avocat n'est Pas obligatoire. Vous pouvez demander à ce que votre fils soit entendu. N'oubliez pas d'apporter des justifications à vos demandes et de ne pas critiquer le père devant le juge, cordialement

Restitution de caution avec retraits des teom

Bonjour, vous versez mensuellement une provisions pour vos charges qui se régulent chaque année. Le bailleur vous envoie les détails par poste des frais, il peut vous demander un complément ou vous rembourser si vos versements ne correspondent pas au total des charges. Votre taxe d'ordures rentrent dans ses charges. Vous devez donc demander par lrar à l'agence, avec copie simple au bailleur la régularisation des charges en sachant bien qu'il peut remonter sur 5 ans, cordialement

Changer de responsable legal d un enfant mineur

Bonjour, il vous faut saisir le jaf au moins pour faire entériner l'accord amiable que vous allez passer avec le père. Pas besoin d'avocat, cordialement

Preavis et paiement de loyer

Bonjour, vous commencez par lui envoyer une LRAR pour la mettre en demeure de vous régler sous huitaine sans quoi vous remettez le dossier à un huissier pour saisie. N'oubliez pas de solliciter la caution si vous en avez une, cordialemen

Jugement pas respecter par le père

Bonjour, vous respectez scrupuleusement le dernier jugement. Il n'a pas pris sa fille, peu importe la raison, il est donc réputé avoir laissé son week end, vous n'avez pas à lui donner un autre week end. Il doit venir la chercher à votre domicile par exemple, vous n'attendez à votre domicile, il vient , vous lui remettez votre fille, il ne vient pas et bien tant pis pour lui il est réputé abandonner son droit sur ce week end, cordialement

Démarches pour droit de garde d'une enfant de 12 ans

Bonjour, cela dépend de l'encombrement du tribunal mais il faut plusieurs mois même avec un référé qui raccourcit le délai, cordialement

Vente d'immeuble de logements sociaux

Bonjour, il existe deux solutions pour votre bailleur, soit il vous demande d'acheter ou de partir avec un délai d'au moins six mois avant la fin d'une période triénale, soit il vend le bien loué avec vous, sans avoir besoin de vous informer, le bail se poursuivant normalement avec le nouveau propriétaire, cordialement

Démarches pour droit de garde d'une enfant de 12 ans

Bonjour, vous pouvez toujours faire un accord amiable devant un avocat puis le faire entériner par le jaf en référé, cordialement

Problème avec enfant majeur

Bonjour, votre mère est chez elle, elle fait ce qu'elle veut et héberge qui elle veut. Elle ne veut plus, elle pose les affaires de votre sœur devant la porte d'entrée et change sa serrure, cordialement

Comment faire renoncer les droits parentaux d'un papa

Bonjour, le droit de visite est comme son nom l'indique un droit et non une obligation, S'il ne la prend pas ce ne sera pas un motif de retrait de droits, cordialement

Droit de garde et demenagement

Bonjour, deux solutions s'offrent à vous suite à votre déménagement, soit vous trouvez un accord écrit amiable avec le père, soit il devra saisir le jaf pour changer son droit de visite, voir demander la garde. En général les juges donnent la moitié des grandes vacances au parent loin et la totalité des petites vacances. N'oubliez pas que vous devez informer le père dans le mois qui suit le déménagement ceci par lrar, cordialement

Mon enfant et ma belle mere

Bonjour, effectivement les petits enfants ont le droit de voir leurs grand parents. Il vaut mieux laisser votre Belle mère voir la petite une fois de temps en temps. Envoyez lui une Lrar pour lui signifier la situation actuelle et lui rappeler qu'elle peut venir voir sa petite fille quand elle veut. Garder des preuves de ses visites, cordialement

Séparation : quelles démarches?

Bonjour, vous pouvez toujours le mettre dehors lui et ses affaires et changer le barillet de la porte d'entrée puisque vous n'êtes pas marié, l'aviation n'est pas le domicile conjugal. Pour la garde de l'enfant, lui comme vous avez les memes droits, il va falloir saisir le jaf de votre domicile et le temps d'attente dépend de l'encombrement du tribunal. En attendant, vous comme lui pouvait garder l'enfant. Vous pouvez refuser qu'il le prenne en visites. Le père n'a aucune obligation de vous verser une pension alimentaire pas plus qu'il n'a l'obligation de vous ramener l'enfant après une visite. Il est quand meme bien devant les juges de ne pas récuser qu'il voit son enfant, envisagez qu'ils se voient en votre présence par exemple. Gardes bien toutes les preuves que vous avez ou aurez pour les présenter au juge et au tribunal ne critiquez pas le père sans preuve, cordialement