Bonjour,
Quand la date limite de prorogation d'un avenant est stipulée par exemple 15 juin 2020, doit-on comprendre que le jour du 15 jusqu'à minuit est compris ? et que l'avenant devient caduque dès la première minute du 16 juin ?
Merci. Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés