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cocotte1003 / ID 90802

Charges locatives abusives

Oui cela arrive quand il y a des imprévus ou des dépassements de chauffage ou d'eau..., cordialement

Erreur de prénom sur les jugements TGI/Appel

Bonjour, l'agence immobilière a certainement constatée l'erreur et demandait au tribunal de faire un rectificatif. Du moment que le jugement s'est fait en fonction des bonnes données, c'est juste une erreur de frappes. La , cordialementsommation risque fort de vous être représentée

Charges locatives abusives

Bonjour, vous payez tous les mois une provision pour charges et le gestionnaire fait une régularisation annuelle. L'entretien du jardin est effectivement à la charge du locataire de même que le changement l'ampoule. Demander au gestionnaire à consulter les factures. Personne ne travaille gratuitement et il faut tenir compte des frais de déplacement et de la part du gestionnaire. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur qui vous conseillera pour régler vos problèmes avec le gestionnaire. Une liste de la répartition des charges est aussi à disposition sur internet, cordialement

Demander deux fois le montant du loyer au revenu

Bonjour, le bailleur choisit qui il veut pour locataire donc choisir un locataire qui à 5 fois les revenus par rapport au loyer. Normalement on demande 3 fois pour le locataire et 4 pour la caution, cordialement

Non respect préavis locataire renseignement

Bonjour, le locataire n'a pas à effectué de préavis dans les six mois précédent la fin du congé uniquement. Donc votre locataire vous doit le préavis à moins d'un accord amiable écrit entre vous, cordialement

Voyage en Europe sans accord

C'est son droit. Il a celui de la mettre sur sa carte vitale et de voyager avec sa fille tout comme vous, cordialement

Voyage en Europe sans accord

Bonjour, lors de son droit de visite, le père fait ce qu'il veut, il n'a pas à vous informer. Il a confié votre fille à ses parents et il en a le droit. Il peut la faire garder par une nounou, la mettre en centre aéré..... sans votre autorisation, cordialement

Renseignement concernant separation couple

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de nouveau jugement, vous devez impérativement vous conforme au dernier ou apparemment le père a un droit de visite à son domicile sinon il risque de porter plainte pour non présentation d'enfant, cordialement

Perte de jouissance de la location

Bonjour, contacter l'ADIL de votre secteur pour connaitre exactement vos droits après 40 jours de travaux. Pour l'instant rien d'anormal sinon l'absence de dialogue, cordialemen

Déshéritage familial enfant

Bonjour, admettons de l'héritage soit de 100 000euros la part réservataire des 6 enfants est de 75 000 euros à partager en parts égales entre vos oncles et tantes et vous à la place de votre père. C'est une obligation de la loi, votre grand mère ou tous autres personnes ne peut rien y changer. Le reste de la Somme soit 25 000 euros est appelé quotité disponible, votre grand mère avait le droit d'y léguer à qui bon lui semblait soit vous, soit un ami, soit vos oncles......dans ce cas elle a fait un testament pour indiquer ses volontés. En absence de directives de mamie, la quotité disponible sera partagée entre les héritiers en 6 parts égales qui bien sur s'ajoute au montant de la part réservataire. Vous ne volez personne en récupérant la part de votre père, c'est juste la loi qui s'applique. Voyez à prendre un notaire différent de celui de la succession pour défendre vos intérêts, bien souvent c'est la succession qui paye puisque les notaires se partage la Somme auquel le ils ont droit pour faire la succession, cordialement

Propriétaires malhonnêtes

Bonjour, vous pouvez envoyer votre préavis par LRAR à votre bailleur. Le préavis d'un mois commencera à la date de réception de votre courrier, cordialement

Contestation de paternite et pension alimentaire

Bonjour, il est impératif de répondre à la convocation du tribunal sans quoi le juge prendra une décision sur les dires et preuves de la mère. Votre ami doit démontrer qu'il n'est peut être pas le père et demander un test de paternité que seul le juge peut ordonner. Après quoi soit il est le père et il devra verser une pension alimentaire en fonction des revenus et charges qu'il a, il faudra qu'il en apporte la preuve. Il aura aussi un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant. Soit il n'est pas le père et il ne versera pas de pension, ni droit sur l'enfant et pourra demander à ce que son nom soit retirer du certificat de naissance. La seule chose à ne pas faire c'est d'ignorer la convocation, vordialemrnt

Déshéritage familial enfant

Bonjour, non elle ne peut vous désheriter en totalité. La succession va être partagée en parts réservataire, part obligatoire et égale pour chacun des enfants avec vous à la place de votre père. Le reste sera la quotité disponible que votre grand mère attribuera à qui elle veut, c'est à dire à un ami ou a trois de ses enfants par exemple. Si elle n'a rien précisé la quotité disponible sera partagée entre les héritiers réservataires, cordialement

Lettre de congé de la part du propriétaire

Bonjour, si vous avez bien reçu la lettre six mois au moins avant, elle reste valable ce n'est qu'une erreur. Le bailleur vous a t il fait une proposition de prix ? cordialement

Humidité et dette de loyer

Bonjour, non mais avez suffisamment aéré le logement. Ne vous attendez pas après à une indulgence sur vos retards, cordialement

Louer un appartement pour y faire vivre ma mère

Bonjour, le problème réside dans le fait que le bailleur n'acceptera certainement pas de vous supprimer du bail. Vous pouvez par contre signer un bail ensemble et donner votre préavis mais vous resterez solidaire pendant une période triennale du paiement du loyer et des charges. Le mieux serait de demander la garantie d'un organisme type loca pass. Je vous rappelle que vous ne pouvez avoir deux résidences principales et la fiscalité des résidences secondaires est plus élevée, cordialement

Je veux divorcer, elle me menace

Bonjour, non cela ne vous défavorisera pas. Le juge prend en compte les demandes des parents mais surtout les intérêts des enfants, cordialement

Messagerie privée familale

Bonjour, vous vous rendez au tribunal et vous demandez un dossier pour l'aide juridictionnelle. Ce dossier sera examiné pour déterminer le montant auquel vous avez droit, cordialement

Séparation - Déménagement - garde enfant

Bonjour, c'est au père de saisir la justice pour changer le mode de visite. Le père ne peut vous interdire de partir mais il peut demander la garde de l'enfant. Si vous partez sans motif réel comme avoir trouver un travail, le père peut obtenir au moins la prise en charge de votre part de la moitié des frais de transport. Le mieux s'est quand même de trouver un accord amiable écrit entre parents et de le présenter au juge pour qu'il l'entérine, cordialement

Assistance financière à ma belle-mère

Bonjour, il est extrêmement difficile de se dégager de l'obligation alimentaire. Il faut au moins qu'il y ait abandon de famille. La maison de retraite va vous solliciter, vous pouvez saisir la justice si vous n'êtes pas d'accord, le juge rendra un avis en fonction des preuves que vous apportées et des revenus et charges que vous avez, cordialement