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cocotte1003 / ID 90802

Pension alimentaire pour majeur apprentie

Bonjour, le père n'a aucune obligation de prendre l'enfant, c'est un droit qu'il a. Vous envoyez par LRAR le certificat de scolarité de votre fille à son père pour lui prouver qu'elle fait des études. Le père devra continuer à l'entretenir pendant sa scolarité mais il pourra demander une révision du montant de la pension en fonction des revenus de votre fille qui doit commencer à s'entretenir, cordialement

Droit de visite et d'hébergement

Bonjour, l'enfant a légalement son domicile ou il est fixé dans le dernier jugement. S'il est chez sa mère et que ce jugement prévoit un droit de visite qui n'est pas laissé à l'appréciation de l'enfant, la mère pas plus que l'enfant n'a le droit de refuser ce droit de visite du moment que votre mari va la chercher. Devant un refus, il faut déposer plainte au commissariat le plus proche avec le jugement et cela autant de fois qu'il y a refus soit de la mère, soit de l'enfant qui n'est pas majeur et n'a aucun droit de ne pas se plier au décisions judiciaires. Ne vous inquiétez pas pour les médisance, elles sont courantes dans votre situation et les juges ont l'habitude, on ne vous retirera pas vos propres enfants sans preuves. C'est à ses parents et particulièrement à votre mari de faire comprendre à sa fille que ses médisance sont mam venues sous votre toit, cordialement

Expulsion du logement familial

Ce n'est pas à la grand mère l'héberger ses petits enfants si elle ne le veut pas. C'est à vous de le faire puisque vous en avez visiblement la garde, cordialement

Quels documents doit fournir un bailleur prive

Bonjour, commencez par envoyer votre préavis par LRAR pour qu'il soit valable. Vous devez trois mois de préavis, il vous faut donc payer pendant ce temps le loyer. Si vous voulez contester et partir plus tôt, il vous faut in accord amiable écrit avec votre bailleur, cordialement

Expulsion du logement familial

Bonjour, malheureusement pour vous, belle maman fait ce qu'elle veut et à ce titre loge gratuitement qui elle veut. La somme que vous avez à payer doit correspondre à un "loyer". Demander très rapidement un logement social car vous pouvez vous faire expulser, cordialement

Logement insalubre, moisissure dans toute la maison meuble...

Bonjour, il aurait fallu prévenir l'agence ou le bailleur par LRAR et en cas de manque de réaction saisir le service d'hygiène de votre mairie pour demander à ce que le logement soit déclaré insalubre. Pour obtenir un dédommagement, il va falloir démontrer que le bailleur est responsable, qu'il ne s'agit pas d'un manque d'aération de votre part, cordialement

Expulsion du logement familial

Bonjour, qu'elle est la question, cordialement

Occupation de maison sans bail

Bonjour, demander lui une indemnité d'occupation qui équivaut à votre part du loyer que pourrait être loué le bien, cordialement

Impot locaux ou paye t'on?

Celle que vous habitez au premier janvier, pas l'autre puisqu'elle est inhabitable, cordialement

Impot locaux ou paye t'on?

Bonjour, les impôts locaux se payent par l'occupant au premier janvier, cordialement

Grand mere paternel et petite fille ne se connaissent pas

Bonjour, pour la grand mère, sa petite fille a le droit d'avoir des relations avec sa famille donc soit vous trouvez un accord amiable soit sa grand mère pourra saisir le tribunal pour obtenir un droit de visite et il y a de très grandes chances qu'elle l'obtienne. Pour le père de l'enfant, il devra aussi saisir le jaf pour obtenir un droit de visite et d'hébergement et il devra payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. Trouvez in accord amiable si possible, avec la grand mère est la meilleure chose à faire ainsi qu'avec le père et vous saisirez ainsi le tribunal pour faire valider l'accord, cordialement

Appropriation d'un héritage "anticipée"

Bonjour, récolter le maximum de preuves que se sont des possessions de votre grand père. Au moment de la succession vous les présenterez. Pour le moment votre grand père prêtre ses affaires à qui il veut s'il n'est pas sous tutelle, cordialement

Frais de traitement sur quittance de loyer

Bonjour, normalement, annuellement le bailleur vous envoie le décompte des charges et vous pouvez demander à consulter les justificatifs en sa possession Durant le mois suivant. Cette régularisation de charges est en général suivit d'une adaptation du montant des charges mensuelles, cordialement

Non reconnaissance du bailleur social

Le pré état des lieux est non obligatoire, je dirais même que vous avez de la chance d'en avoir un. La loi prévoit uniquement un état des lieux de sortie. Le bailleur confronte après les deux états des lieux, entrée et sortie, et s'ils ne sont pas conforme, il est en droit de remettre en état, sans l'accord de l'ancien locataire. Le bailleur n'est pas obligé d'accepter ce que vous considérez comme amélioration s'il n'a pas donné son accord et n'a pas à vous dédommager si cela n'est pas prévu dans l'accord, cordialement

Non reconnaissance du bailleur social

Bonjour, vous devez rendre l'appartement en état conforme à l'état des lieux d'entrée. Le bailleur n'a aucune obligation de vous racheter ce que vous ne voulez plus, il aurait fallu vous mettre d'accord avec lui avant de faire les travaux. Une fois l'état des lieux de sortie effectué, vous n'aurez plus de possibilité d'accès à l'appartement et le nouveau locataire n'a pas d'obligation de rachat, il peut très bien avoir sa propre cuisine, cordialement

Peut on obliger un héritier a vendre un bien

Bonjour, il vous faut trouver un accord amiable avec votre sœur sinon il faudra saisir le juge qui prendra une décision probablement de vente aux enchères par exemple. Le bien sera alors vendu au plus offrant et pas forcément à sa valeur, cordialement

Immobilier locatif sous compteur edf et pas de DPE

ERDF n'est pas en tord, c'est pas son problème. Vous vous êtes en tord et votre locataire peut refuser de régler toutes ses consommations d'électricité à tous moments mais il peut être honnête et payer se qu'il consomme, cordialement

Immobilier locatif sous compteur edf et pas de DPE

Bonjour, c'est pas mal mais n'employez pas le mot caution car vous allez restituer un dépôt de garantie. La caution est une personne physique qui intervient à la place du locataire s'il ne paye pas. Le dépôt de garantie est une somme d'argent, un mois de loyer pour un bail non meublé, que le locataire vous remet à la signature du bail et sur laquelle vous pouvez déduire, en autre, les travaux à effectuer à son départ, cordialement

Dégâts intempéries / DPE / Risques naturels et technologiques

Bonjour, et bien il fallait l'avertir par LRAR pour qu'il puisse faire jouer l'assurance. Effectivement du moment que vous donnez votre préavis, le bailleur doit pouvoir faire visiter le logement si cela est indiqué dans le bail. Normalement c'est sur rendez vous à l'amiable entre locataire et propriétaire sinon c'est prévu entre 17 et 19 heures. Bien sur la présence de quelqu'un, vous u voisin, ami..., est très vivement conseillé. Vous êtes donc en tord sur certains points, il serait peut être bon pour vous de rester calme et d'essayer de trouver in accord amiable, cordialement

Dégâts intempéries / DPE / Risques naturels et technologiques

Bonjour, effectivement le DPe et amiante et plomb doivent être remis avec le bail mais il n'existe aucune sanction de prévu pour le moment. Avez vous prévenu le bailleur des dégâts causés par l'eau et le gel et ceci par LRAR, cordialement