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cocotte1003 / ID 90802

Un père met son fils à la porte

Bonjour, effectivement les gendarmes ne peuvent obliger le père a le reprendre à son domicile. Les parents doivent entretenir leur enfantjusqu'à ce que ces derniers subviennent à leur besoin, mais les parents ne sont pas obligés de les garder à leur domicile.il fait que votre ami demande à chacun de ses parents une pension alimentaire. Elle sera calculée en fonction des charges et ressources des parents. Il y a de fortes chances que votre ami doive travailler un peu pour compléter, c'est le cas de beaucoup de jeunes qui font leur étude. Il n'y a pas de préavis de prévu par la loi du moment que l'enfant est majeur. Vous pouvez demander au tribunal un référé pour accélérer la procédure d'obtention de pension. Il sera bien de demander l'aide juridique pour financer un avocat. Une main courante reste très souvent sans suite une plainte c'est mieux mais faut il qu'il y ait un motif de plainte, cordialement

Parents indignes et Tuteurs légaux

Bonjour, quel age a cette jeune fille car si elle est proche de sa majorité, la situation ne sera pas la même. Pour le moment il est illégale l'héberger un mineur sans l'accord d'au moins un de ses parents, cordialement

Degats des eaux et retard dans l'intervention des reparations

Bonjour, non vous ne pouvez pas le faire sans décision de justice, cordialement

Mon fils ne veut plus vivre chez sa mere

Bonjour, vous devez saisir le jar du tribunal dont dépend le domicile de votre fils et demander à ce qu'il soit entendu par le juge. Votre fils mineur a droit à un avocat gratuit. Il n' y a pas besoin d'attendre qu'il est 13 ans, certains juges acceptent d'entendre des enfants plus jeunes, c'est une question de maturité de l'enfant. De votre coté, vous pouvez saisir le jar avec ou sans avocat, cordialement

Bloquer pension alimentaire chez un notaire

Bonjour, la pension alimentaire doit impérativement être réglée si elle a été décidé par jugement. Il est étrange que vous n'ayez pas de droit de visite, ni qu'un test de paternité n'est été demander par le juge. Précisez votre situation, cordialement

Pas de chauffage, pas de convecteur

Bonjour, non vous ne pouvez pas vous faire justice vous même, il faut une décision de justice, cordialement

Saisie effective de bien mobilier

Bonjour, vous présentez à l'huissier votre état des lieux ou est noté le bien loué, cordialement

Cession de parts sci pour un couple séparé

Bonjour, il est extrêmement difficile de vendre une partie des parts d'un bien, cordialement

Gardes partagées des enfants

Bonjour, le meilleur est de passer un accord amiable écrit entre vous et de le présenter au JAF du domicile des enfants pour qu'il l'entérine. Pensez à bien préciser le montant de la pension, la répartition des frais (vêtements, scolaires....) les frais de transport, les vacances en autres, cordialement

Problème caution et remise à neuf

Bonjour, dans la mesure ou vous avez signé l'état des lieux de sortie ou sont notés les taches et les trous et que ces derniers n'étaient pas notés sur l'état des lieux entrant, il ne vous reste plus qu'à payé. Les photos ne sont pas des preuves du fait qu'elles n'ont pas été faites par une personne assermentée. Vous ne réglez que les dépenses dues à une différence entre les deux état des lieux et uniquement ce qui est noté et sur présentation de devis ou factures, cordialement

En cours de séparation marié sous contrat de séparation mon mari

Bonjour, votre mari fait ce qu'il veut de son argent et de ses biens mais il vous faudra passer par un notaire pour régulariser la donation et acquitter les droits qui dépendent de la valeur du bien, cordialement

Probleme avec la mére de ma petite fille

Bonjour, si vous voulez impérativement les papiers de votre fille, il va falloir saisir le tribunal est cela prendra de nombreux mois, cordialement

Location maison après décès

Bonjour, c'est celui qui en a la jouissance qui perçoit le loyer, cordialement

Probleme avec la mére de ma petite fille

Bonjour, vous pouvez obtenir un livret de famille à la mairie, cordialement

Ma fille chez son père, démarche à entreprendre

Bonjour, votre fille sera majeur avant la date d'audience, elle fera donc ce qu'elle veut, donc pas besoin de revoir la garde, le domicile.... par contre le père en accord avec votre fille peut vous demander une pension alimentaire. Le père ne paye plus la pension alimentaire, vous êtes en droit de le faire saisir selon le dernier jugement, mais si le père va en justice, le juge peut estimé que vous l'avez touchée à tord puisque vous n'avez plus la charge de l'enfant et vous demander de rembourser. Pour la cadet, le père a un DROIT de visite et non une obligation, vous ne pouvez donc rien imposer. Il serait certainement bon de vous mettre d'accord à l'amiable par écrit et de faire entériner votre accord par le juge, cordialement

Remboursement frais d'éducation

Bonjour, non la pension n'est pas rétroactive. Vous pouvez saisir le montant de la pension du jugement et cela sur les cinq dernières années, indexation si prévue comprise, cordialement

Droit des locataires // insalubrité // Obligation du bailleur ?

Bonjour, avez vous fait une déclaration à votre assurance et prévenu le bailleur par LRAR ? Voyez à prendre contact avec l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront sur vos droits et la méthode pour les faire respecter, cordialement

Demenagement sans vider les meubles non désirés

Bonjour, le bailleur est en droit de vous demander le montant intégrale des travaux de remise en état soit le montant du dépôt de garantie et un complément si nécessaire. Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée = appartement remis en bon état et pas d'état des lieux de sortie = aucune retenue sur votre DP ne peut être faite, cordialement

Chèque de caution " interdit bancaire"

Bonjour, vous avez émis un cheque, il devait impérativement être approvisionné, ce n'est pas votre bailleur qui est en tord dans ce cas. Le chèque de dépôt de garantie ( et pas caution), il est du à la signature du bail et encaissable immédiatement, cordialement

Conseil appartement limite de propriété

Bonjour, il faut connaitre le PLU de la commune. Il est disponible en mairie pour répondre à vos questions, cordialement