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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Changement de domicile de l'enfant

Bonjour, de toutes façons il va falloir repasser devant le juge pour obtenir une pension et c'est à votre fille de le faire. Il faut l'autorisation du jge pour suspendre le versement de la pension sauf accord amiable écrit entre les parties que vous ferez entériner par le juge. Vérifiez dans votre dernier jugement si le juge n'a pas inclus une clause pour l'arrêt du versement, cordialement

08/11/2013

Divorce et abus de confiance ?

Bonjour, il est extrêmement difficile de prouver l'abus de confiance, cordialement

08/11/2013

Abuser par mon propriétaire?

Bonjour, voyez. Avec l'ADIL de votre secteur mais vous pouvez demander par LRAR le remboursement des frais, cordialement

08/11/2013

Litiges avec mon propriétaire

Bonjour, on autorise pas quelqu'un a prélever sur son compte bancaire, quand on veut régler on fait in virement c'est nettement plus prudent et légal. Faire venir un électricien n'a d'intérêt que si votre installation est dangereuse. Envoyer votre loyer par LRAR en demandant un RIB du bailleur pour faire un virement le mois prochain, cordialement

07/11/2013

Présence de toutes les personnes à l'etat des lieux de sortie

Bonjour, une seule personne peut venir mais sa signature engage toutes les personnes signataires du bail, cordialement

07/11/2013

Echanger les we de garde pour coller avec ceux de mon nouveau con

Bonjour, deux solutions sont possibles. Soit vous trouvez un arrangement amiable écrit entre parents etèvous présentez la document au jaf pour qu'il l'entérine et lui donne ainsi une valeur juridique. Soit vous n'arrivez pas à un accord et il vous faut saisir le jaf, avec ou sans avocat, pour faire valoir vos arguments, cordialement

04/11/2013

Aide pour payer les ecoles des enfants

Bonjour, le père peut très bien payer uniquement la pension si rien n'est indiqué comme autres charges dans le dernier jugement. La loi c'est ce qui est indiqué dans le jugement. Si vous voulez changer la situation, il vous faut saisir le jaf, cordialement

04/11/2013

Litiges état des lieux de sortie signé

Bonjour, votre protection juridique a raison, vous avez signé un document, l'état des lieux de sortie, avec un dégât sur la baignoire. Il va va être très difficile de démontrer que se n'est pas du à votre faute. On ne signe jamais un document sans l'avoir lu et on demande une copie sinon le bailleur peut rajouter ce qu'il veut par la suite, cordialement

04/11/2013

Taxe d'ordures ménagères

Bonjour, pas besoin d'inscrire cette taxe sur le bail car c'est l'état qui la mise à la charge du locataire. Vous payez tous les mois une provision pour charges que le bailleur doit vous réguler au moins une fois par an donc soit sur votre provision il reste assez d'argent pour payer cette taxe et le bailleur n'a plus qu'à vous en fournir le justificatif, soit votre provision est insuffisante et le bailleur vous réclame la Somme manquante sur le total des charges, pour le moment votre propriétaire est dans son bon droit, cordialement

03/11/2013

Quitter le domicile familial

Bonjour, oui avec l'autorisation de vos parents qui vous mettront sous la responsabilité d'une personne majeur, cordialement

03/11/2013

Nuisances voisinage/ Réduction préavis? Urgent

C'est très bien mais écrivez TOUT noir sur Blanc et dates bien et signez bien vous et la propriétaire et cela sera valable, cordialement

02/11/2013

Pension alimentaire envers un ascendant

Bonjour, il faut tenir compte des revenus mais aussi des charges de chacun des ménages. Soit vous trouvez un accord amiable entre vous sur le mode que tout le monde souhaite, soit vous saisissez le jaf qui lui déterminera la part de chacun, cordialement

02/11/2013

Nuisances voisinage/ Réduction préavis? Urgent

Bonjour, légalement non pas de préavis réduit pour votre cas, cordialement

02/11/2013

Quel demarche dois je faire pour avoir la garde de ma fille

Bonjour,

Saisissez le JAF au tribunal du lieu de résidence de votre fille. Demandez à ce qu'elle soit entendue et tâchez d'avoir à présenter au juge un maximum de preuve de ce que vous avancez. Vous pouvez aussi passer un accord écrit avec le père s'il accepte le changement de résidence et présenter le document au tribunal pour qu'il soit validé,

Cordialement.

01/11/2013

Préavis signé mais conjoint refus de quitter le logement

Bonjour, la clause de solidarité vous engage pour une période triennale à partir de la date d'effet du bail. Vous pouvez téléphoner aux fournisseurs d'énergie et demander un changement de nom des contrats, cordialement

30/10/2013

Père absent depuis + d'1 an, supprimer ses droits

Bonjour, S'il n'y a pas de jugement, le père n'a pas l'obligation de payer une pension. Il a autant de droit que vous sur cet enfant. Vous n'êtes pas obligé de respecter un droit de visite mais si vous la lui laissez, il est en droit de ne pas la ramener. Même avec un droit de visite décidé par la justice, cela reste un droit et non une obligation de sa part, par contre S'il veut la prendre sur la période de son droit, vous devez impérativement la lui remettre et lui devra impérativement payer une pension. Il est extrêmement difficile d'enlever ses droits parentaux à un parent, il faut une cause grave comme mauvais traitement sur l'enfant, cordialement

28/10/2013

Regularisation de charges locatives

Bonjour, normalement la régularisation est annuelle, à la fin de l'exercice. Regardez dans le bail cela doit être indiqué. Pas besoin de LRAR. N'oubliez pas de justifier votre demande, cordialement

28/10/2013

Droits du papa en cas de séparation et de départ

Bonjour, pour avoir des droits le père devra reconnaitre l'enfant dans une mairie ou que vous saisissez le tribunal. Vous pouvez faire comme vous voulez si vous avez une bonne raison pour partir comme un nouveau travail. Tant que l'enfant n'est pas reconnu, vous êtes seule à avoir des droits sur l'enfant, dès qu'il sera reconnu, le papa aura autant de droits que vous, il faudra donc saisir le jaf pour mettre en place le lieu de résidence, la pension, les visites....., cordialement

28/10/2013

Séparation et problèmes de religion

Bonjour, tant qu'il n'y a pas de décision de justice, chacun des deux parents fait ce qu'il veut. Il vous faut impérativement aller voir un avocat pour saisir le jaf, cordialement

28/10/2013

Condition d'hébergement de ma fille chez son père

Bonjour, si votre ex a un jugement avec un droit de visite, il va falloir que vous saisissez le jaf pour que le droit d'hébergement soit suspendu le temps qu'il est un logement décent. S'il n'y a pas de jugement vous n'êtes pas tenu de lui confier l'enfant pour un droit de visite, cordialement

27/10/2013

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