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cocotte1003 / ID 90802

Immobilier locatif sous compteur edf et pas de DPE

Bien-sur, un accord amiable est toujours une meilleure . Rendre le dépôt de garantie aux locataires est une obligation de la loi si vous ne notez aucune dégradation et qu'ils ne vous doivent rien. Voyez à faire l'état des lieux de sortie et à ce moment là vous pourrez prendre une décision. Les locataires apprécient fortement de ne pas avoir deux mois pour la restitution du dépôt de garantie. Surtout notez tout bien précisément pour régler la situation, cordialement

Immobilier locatif sous compteur edf et pas de DPE

Bonjour, chaque appartement doit avoir son propre compteur électricité et chaque locataire peut donc sous crier son propre abonnement chez le fournisseur qu'il choisit, voilà ce sui est obligatoire si vous faites signer un bail non meublé. Le reste donc sois compteur n'est pas légal et effectivement le locataire peut refuser de payer, cordialement

Locataire handicape logement inadapte

Soit vous lui donnez votre accord et vous faites un écrit, soit vous refusez et il devra remettre l'appartement comme indiqué dans l'état des lieux d'entrée, à son départ ou ses héritiers en cas de décès. Afin de bien préciser les choses s'il vous fait une demande, répondez précisément par LRAR, cordialement

Locataire handicape logement inadapte

Bonjour, non pour vous, mais lui devra vous demander l'autorisation pour en faire dans le cas ou il veut mettre une douches à la place d'une baignoire ou de changer de place des cloisons...., cordialement

Partage des biens lors d'un divorce

Bonjour, l'assurance vie est à lui de son vivant et à la personne qu'il désignera après son décès. Vous pourrez récupérer la part à votre nom sur l'appartement, le problème c'est qu'il veuille ou puisse vous la racheter sinon comme vous êtes en indivision, il faudra vendre soit d'un accord commun, soit avec l'autorisation d'un juge si vous n'arrivez pas à débloquer la situation. S'il reste dans la maison, vous pouvez lui demander une indemnité d'occupation correspondant, soit un cinquième du loyer auquel pourrait être loué le bien. Un cadeau est in cadeau, vous pouvez le garder encore fait il prouver qu'il vous en a fait cadeau, cordialement

Je me suis battu avec le pére de ma copine

Bonjour, et il y a de fortes chances pour que le tribunal des affaires familiales soit saisi et sue vous soyez obligé de régler une pension alimentaire mensuelle pour élever l'enfant, cordialement

Droit des locatair...............................................

Bonjour, le remplissage de la cuve est elle notée dans vos deux états des lieux ? Cordialement

Réévaluation loyer 1 mois après de l'état des lieux de sortie

Bonjour, et non c'est vous qui êtes en retard dans vos paiement puisque c'était à vous de pratiquer l'augmentation sans avis du bailleur, cordialement

Pension retraite/pension alimentaire

Bonjour, tous les revenus doivent être pris en compte. Puisque vous avez un jugement stipulant les pensions, allez voir un huissier pour qu'ils saisissent les comptes de votre ex et demandez la mise en place une saisie mensuelle, cordialement

Demande de pension pour enfant majeur et étudiant

Bonjour, vous pouvez demander au juge des affaires familiales une pension alimentaire car vos parents sont dans l'obligation alimentaire de vous aider financièrement tant que vous n'êtes pas autonome. Le tribunal compétent est celui de votre domicile auquel vous pouvez demander un dossier d'aide juridique pour financer au moins une partie des frais d'avocat si vous souhaitez en prendre un, cordialement

Parrainage de baptême religieux

Bonjour, oui les parents doivent s'accorder mais s'ils n'y arrivent pas, il faut saisir le jaf. Par motif sérieux, il faudra par exemple être contre le baptême de votre fils car se n'est pas votre religion ou que vous n'avez pas de religion......,cordialement

Parrainage de baptême religieux

Bonjour, oui vous pouvez vous y opposer en saisissant le Jar mais il vous faut in motif réel, cordialement

Raccordement téléphonique - Appartement

Bonjour, non en France on ne se fait pas justice soi même, vous devez donc payer les charges.un raccordement sous un mois parait difficile, c'est pas le bailleur qui choisit la date du branchement surtout avec les fêtes de fon d'année, cordialement

Pas de bail signé et le propriétaire veut la virée

Bonjour, effectivement, la dame peut se prévaloir d'un bail verbal qui fonctionne exactement comme in bail écrit. Pour lui donner congé, le bailleur doit respecter une procédure stricte en commençant par une LRAR ou le passage de l'huissier, cordialement

Fuite d'eau en sortie de compteur

Grosse grosse erreur de frappe c'est le dernier, cordialement

Contestation d'un testament

Bonjour, prenez un notaire différent de celui qui régle la succession, cela lui permettra de faire respecter les droits de votre maman, cordialement

Changement de domicile de l enfant

Bonjour, vous devez saisir le tribunal du domicile de l'enfant soit la Bretagne. Commencez par faire in accord écrit des nouvelles modalités puis vous le présentez au juge pour qu'il le valide et ainsi lui donner une valeur juridique. Vous n'avez pas besoin d'avocat, cordialement

Fuite d'eau en sortie de compteur

Bonjour, commencez par une LRAR de mise en demeure de régler la somme manquante sous dix jours par exemple sans quoi vous remettez le dossier à un huissier pour saisie. Je vous rappelle que l'impayé se cumule sur le Deller mois par exemple pour in loyer de 500 euros, l'association à réglé les 3 deniers loyers en totalité mais seulement 100euros du dernier, cordialement

Separation avec mon conjoint

Bonjour, soit le juge des divorcés vous a attribué le logement et vous pouvez mettre ses affaires dehors, soit vous êtes séparés sans formalité et là soit le bien est à votre nom uniquement et vous pouvez l'obliger à partir, soit le logement est à vos deux noms et il a autant de droits que vous de rester. Il en va de même pour in logement que vous avez acheté ou dont vous êtes locataires = bail, cordialement

Le non respect du droit de visite

Bonjour, vous allez chercher vos enfants aux dates et heures prévues dans le jugement, s'il refuse de vous les donner, vous allez à la police et vous déposez plainte pour non présentation d'enfant. Vous le faites aussi souvent qu'il ne respecte pas le jugement. N'oubliez pas votre jugement quand vous allez chercher les enfants et avec in témoin si possible, cordialement