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cocotte1003 / ID 90802

La question est dans le texte ..

Bonjour, vous pouvez toujours saisir le jaf pour obtenir une interdiction de sortie du territoire, cordialement

Départ colocataire sans prévenir + Mise en demeure

Bonjour, le locataire partant doit uniquement donné son congé au bailleur donc à l'agence. Il doit payer le loyer pendant trois à daté de la réception de la LRAR au bailleur. Comme vous avez une clause de solidarité entre vous, si l'un ne paye pas c'est aux autres de payer ou aux garants de tous les parties. Vous pouvez demander au tribunal le remboursement des sommes que vous payez pour le locataire partant soit à lui même soit à son garant, cordialement

Obligation alimentaire envers 2ème femme de mon père

Bonjour, non aucune obligation alimentaire, cordialement

Régularisation de charges abusives ?

Bonjour, effectivement vous payez une provision pour charges tous les mois, charges qui se régularisent annuellement en pouvant revenir sur les cinq dernières années, ceci sur présentation de justificatifs. La répartition des charges se fait par millièmes ou tantièmes ou à partir de compteur individuel, cordialement

Carnet de santé et garde alterné

Bonjour, sauf si l'une de vos filles a un problème grave de santé, il n'y a pas de nécessité à avoir le carnet de santé, cordialement

Problème important, URGENT

Bonjour, vous présentez au juge, preuve à l'appui, les nouvelles exigences de votre ex concernant l'enfant. Vous êtes tout à fait en droit de les refuser et le juge tiendra compte de votre avis et de vos demandes puisque la religion de son ami n'a pas a interférer dans l'éducation de votre enfant, cordialement

L'adresse mentionnée sur mon bail fait réf à un autre appart

Bonjour, le bailleur n'a plus qu'à recommencer sa procédure correctement. Vous envoyer le congé pour vendre et au besoin si vous ne partez pas dans les temps, demander au juge votre expulsion. Pour l'instant, vous avez un bail sui continue normalement avec les mêmes droits et devoirs de part et d'autre, cordialement

Mom proprietaire a t'il le droit de me réclamer charges abusives

Bonjour, ce que vous indiquez c'est une provision pour charges que vous payez tous les mois. Le bailleur a le droit de vous retenir une partie du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation annuelle ou vous demandez le complément sur les cinq dernières années. Ceci sir présentation de justificatifs bien sur, cordialement

Cessation de véhicule après séparation.

Bonjour, la carte grise d'un véhicule est un titre de circulation et non de propriété, regardez le certificat d'achat, cordialement

Droit de visite et d hebergement , PA non respectés

La décision va appartenir au juge. Il peut demander une enquête sociale pour s'assurer des conditions de vie de vos filles. Il y a peu de chance qu'il supprime le droit de visite, les juges ne prennent cette décision qu'en cas de maltraitance. Du fait de l'éloignement, le droit de visite ne se fers certainement que pendant les vacances scolaires. Apportez bien à votre dossier toutes les preuves pour justifier vos demandes. Le juge ne fera rien pour le réglement de la pension, il doit juste la fixer, c'est in huissier qui assure le recouvrement. Vous devez donc aller en voir un avec votre jugement et demander le recouvrement des non paiements et aussi une saisie sur salaire pour l'avenir, cordialement

Droit de visite et d hebergement , PA non respectés

Bonjour, vous expliquez que vos filles sont dans de mauvaises conditions lors du droit de visite mais vous vous plaignez qu'il ne les veut que de temps en temps. Que souhaitez vous en fait demander au juge ? Cordialement

Rembouressement de frais de logement ou je n'ai jamais habité

Bonjour, il aurait fallu envoyer une LRAR au bailleur pour donner votre préavis, cordialement

Divorce pour non partage de factures

Bonjour, tant que le juge n'accorde pas la séparation, il y a une solidarité entre les époux, cela risque de se retourner contre vous si vous ne réglez pas votre part des factures. Pour les menaces de cette importance, vous ne risquez pas grand chose pour ne pas dire rien, cordialement

Locataire avec accident cerebral

Bonjour, oui votre locataire peut héberger qui il veut aussi longtemps qu'il veut. Cela devient de la sous location si la personne paye le loyer et qu'elle a un contrat,cordialement

Quel droit sur la succession d'un grand parent

Bonjour, en tant qu'héritier de votre père, vous pouvez prendre in notaire pour défendre vos propres intérêts dans cette succession ou vous avez les droits de votre père, cordialement

Hébergement et PA pour enfant mariée

C'est ce qu'on appelle l'obligation alimentaire. Elle va dans le sens des enfants mais aussi dans le sens des parents si un jour vous en avez besoin pour payer par exemple votre maison de retraite, cordialement

Demande de garde exclusive

Dans le cas ou vous lui remettez l'enfant ou qu'il la prend, vous ne pourrez pas faire appel aux forces de l'ordre puisqu'il a autant le droit de la garder que vous, d'ou l'intérêt de voir in juge pour fixer le lieu de résidence, cordialement

Hébergement et PA pour enfant mariée

Oui s'ils sont en recherche active de travail, ils faudra les aider en fonction de vos revenus et charges ainsi que les parents de son mari. Les juges imposent très rarement de les héberger, ils optent plutôt pour une pension, cordialement

Pension alimentaire et frais de scolarité

Bonjour, les pensions se calculent en fonction des revenus et charges des deux parents. Il est impératif de fournir les preuves de ce que vous avancez. Il existe un tableau des amortissement des pensions alimentaires disponible sur internet et auquel vous pouvez vous référer, cordialement

Hébergement et PA pour enfant mariée

Bonjour, une enfant peut demander une pension alimentaire si elle est dans le besoin, pas pour maintenir son niveau de vie. Il y a peu de chance qu'avec ses revenus votre fille est gain de cause, cordialement