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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Location de résidence principale

Bonjour, du moment que vous louez cela ne peut plus être votre résidence principale. L'imposition ne sera pas la même. In bail d'un an pour étudiant par exemple sera un bail meublé, cordialement

15/01/2014

Pension Alimentaire - conduite accompagnée

Bonjour, il faut saisir le jar en déposant in dossier de demande de révision de pension, avec ou sans avocat. Les revenus des conjoints ne sont pas pris en compte par contre ils participent aux charges de leur ménage, loyer, électricité.... ce qui fait baisser votre part des charges laissant ainsi plus d'argent disponible. La pension se calcule en fonction des charges et revenus des deux parents, cordialement

14/01/2014

Pension Alimentaire - conduite accompagnée

Bonjour, la pension alimentaire couvre tous les frais de vos fillesvous n'avez aucune obligation de payer autres choses. Si votre ex veut une plus grosse pension ou une participation pour certains frais, elle en fait la demande au jar, cordialement

13/01/2014

Demande de garde exclusive et pension alimentaire

Bonjour, cela dépend de l'encombrement du tribunal, comptez quand même six mois, cordialement

13/01/2014

Ado en difficultes placement en internat

Bonjour, un mineur doit obéir à ses parents, c'est la loi. Encore faut il que l'établissement accepte, cordialement

12/01/2014

Demande de garde exclusive et pension alimentaire

Bonjour, vous devez saisir le JAF pour régler le droit de visite et demander une pension qui sera calculée en fonction des besoins de l'enfant et surtout des charges et revenus des deux parents. Chaque juge est libre de fixer la pension qu'il pense être nécessaire. Puisque vos domiciles vont être éloignés, il y a de très fortes chances pour que la garde soit fixée chez le parent qui la demande et si l'enfant est d'accord. C 'est à la personne qui a fait le crédit de rembourser, la banque ne doit pas avoir à tenir en compte vos problèmes de couple. Les objets appartienne à celui qui est inscrit sur la facture d'achat. La carte grise est in titre de circulation et non de possession, cordialement

12/01/2014

Locataire :/PROPRIETAIRE

Bonjour, si les travaux doivent durer plus de quarante jours, c'est au bailleur de vous reloger. Vous pouvez contacter l'ADIL de votre secteur qui s'occupe de conseiller les locataires, cordialement

12/01/2014

Mes filles ne veulent plus aller chez leur père

Bonjour, vous devez saisir le jaf de votre domicile et demander à ce que vos filles soient entendues par le juge. Elles auront droit à un avocat gratuit. En attendant la décision du juge, le dernier jugement doit être respecté, vos filles doivent aller chez leur père, cordialement

09/01/2014

Taxe d'ordure ménagère

Bonjour, le bailleur ou l'agence doit vous envoyer le justificatif de la taxe dont le montant se trouve sur la taxe foncière que reçoit le bailleur. Vous lui en fait la demande par LRAR, cordialement

08/01/2014

Depot de garantie et degradation pour travaux

Bonjour, si vous avez noté ses différences sur l'état des lieux de sortie, vous lui envoyer les devis ou factures des travaux pour remettre en état conforme à l'état des lieux d'entrée et vous déduisez le montant du dépôt de garantie. Au besoin si le montant des travaux est supérieur à celui du DG, vous pouvez lui réclamer le complément. Si vous n'avez pas noté les transformations sur l'état des lieux de sortie, vous ne pouvez pas déduire et devez rendre le DG, cordialement

08/01/2014

Fuite d'eau apres compteur,qui paie?

Bonjour, la fuite est de votre responsabilité, vous devez en tant que locataire surveiller vos différents compteurs. Les travaux puisque c'est de l'usure sont à la charge du bailleur si c'est lui qui a choisi le plombier qui a effectué les travaux. Il existe une loi vous permettant de réduire la facture qui ne doit pas être supérieur à quatre fois votre consommation habituelle, voyez avec votre distributeur d'eau, cordialement

08/01/2014

Enquete sociale et garde enfant

Bonjour, c'est au juge de décider s'il doit ordonner ou non une enquête en fonction des demandes de la mère et des preuves que vous présenterez. Prévoyez de prouver que vous avez une chambre pour l'enfant, que vous allez être là pour ses devoirs ou qu'une personne pourra l'aider......,cordialement

08/01/2014

Enquete sur l'occupation des logements

Bonjour, il est toujours judicieux de dire la vérité var s'il découvre que vous avez triché vous risquez des pénalités qui risquent d vous mettre dans une situation financière difficile, cordialement

07/01/2014

Facture a déduire du dépôt de garantie

Bonjour, vous devez envoyer au locataire in devis ou une facture de professionnel justifiant les sommes que vous déduisez, sommes qui doivent être en rapport avec les différences entre les états des lieux avec des matériaux de même qualité, cordialement

06/01/2014

Rupture du garde à l'amiable ou unilatéral, quelle incidence

Bonjour,

puisque vous n'êtes pas mariés, aucun problème pour vous séparer mais puisque Monsieur veut un document pourquoi ne pas insérer les modalités de visites, de garde, de pension...... ainsi le JAF n'aura plus qu'à entériner vos écrits.

cordialement.

04/01/2014

Augmentation de loyer par l'agence

Bonjour, le bailleur loue au prix qu'il veut, en fonction généralement des prix du secteur. L'agence ne doit pas vous prendre de frais administratifs, envoyer leur une LRAR pour leur demander de se justifier et de vous restituer le trop perçu sous huitaine. Vous pouvez consulter l'ADIL de votre secteur si vous avez des problèmes locatifs, cordialement

03/01/2014

03/01/2014

Pension alimentaire ascendants

Bonjour, ce ne sont pas les ressources de votre ami qui sont pris en compte c'est le fait que vos charges baissent (loyer, électricité....) puisqu'il en prend en charge une partie, qui fait que vos disponibilités sont plus importantes donc vous pouvez payer plus pour votre ascendant, cordialement

02/01/2014

Honoraires imprévus au moment de la signature du bail

Bonjour aucun conseil puisque l'agence est un professionnel que vous faites travailler. Les frais sont obligatoirement affichés dans l'agence, cordialement

02/01/2014

Double prélèvement d'une mensualité.

Bonjour, ce n'est pas à votre banquier de résoudre votre problème, c'est à l'agence de vous rembourser. Envoyer lui une LRAR pour lui demander de vous restituer la somme et de vous transmettre ses coordonnées bancaire afin d'effectuer vous même le virement. On n'accepte pas in prélèvement sur ses comptes, cordialement

02/01/2014

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