Demande de renseignement pension alimentaire
Bonjour, votre fille a droit à une pension alimentaire versée à la personne indiquée sur le dernier jugement. Sa mère doit prendre en charge, au même titre que vous, à son entretien jusqu'à ce qu'elle soit autonome. Comme elle est majeur, c'est à elle de saisir le juge pour demander une pension à sa mère. Effectivement vos charges et revenu ont changé, votre amie doit participer aux frais du ménage donc vos charges baissent à ce niveau et cela vous laisse plus de disponible. Après il faudra voir si vos autres charges et crédits sont justifiés. Le maximum de pension ne veut pas indiquer un chiffre, la pension se calcule en fonction des besoins de l'enfant et des revenus et charges des deux parents. In tableau d'amortissement des pensions est disponible sur internet. Les juges peuvent ou non s'y référer, cordialement
03/12/2013
Problemes de location 1 an et demi apres notre départ
Bonjour, avez vous envoyé votre LRAR de préavis à votre départ ? Votre sœur a t elle signé un bail ? Cordialement
02/12/2013
Bonjour, vous faites ce que vous voulez, libre à vos de rejoindre votre nouvel ami. Sachez que le père sera en droit de revoir le droit de visite et s'il le souhaite de demander la garde des enfants. Se sera au juge de prendre une décision. Sachez que sans motif valable, le juge peut vous attribuer les frais de transport des enfants lors des droits de visite, cordialement
02/12/2013
État des lieux de sorti non remis
Bonjour, l'état des lieux est fait, il ne peut être refait. Vous demandez par LRAR votre état des lieux en espérant que l'agence ou le bailleur n'a rien rajouté, cordialement
01/12/2013
Justificatif de propriété de meuble
Bonjour, non pas les photos, cordialement
01/12/2013
Charges locatives reçues au bout de 4 années
Bonjour, oui le bailleur a cinq ans pour revenir sur les charges, cordialement
29/11/2013
Divorce pour faute et mes droits? que puis-je prétendre?
Bonjour, l'adultère n'est plus considéré comme une faute pour in divorce. Quelque soit le mode de divorce, un droit de visite sera accordé au parent qui n'aura pas la garde sauf cas de maltraitance grave. Durant leur période de garde des enfants, le parent fait ce qu'il veut avec eux. Les biens, meubles, voiture sont à partager selon le nom figurant sur les factures. Le domicile est en général accordé au parent qui en la garde des enfants.soit vous trouvez un arrangement amiable avec votre gemme sur la garde des enfants, la pension, le partage des biens... soit le juge prendra une décision en fonction de l'intérêt des enfants et des preuves sue chacun fournira. Allez voir in avocat car se sera obligatoire pour divorcer et il vous conseillera au mieux . Pour le moment vous êtes très remonté , je vous conseillé vivement bien réfléchir à l'intérêt des enfants qui sont jeunes, cordialement
28/11/2013
3 maisons identiques loyers diferents
Bonjour, le bailleur fixe le loyer comme il l'entend s'il n'est pas soumis à certains régimes fiscaux, cordialement
28/11/2013
Bonjour, un changement de garde est toujours possible. Soit les parents sont d'accord entre eux, un accord amiable peut être signé entre les parents pour indiquer le montant de la pension, le lieu de résidence.... et ensuite demander au jar d'homologuer l'accord pour qu'il soit juridiquement valable. Soit les parents ne se mettent pas d'accord et il faut saisir le jar qui demandera certainement son avis à l'enfant en plus de celui des parents pour prendre une décision, cordialement
27/11/2013
Comment partager un bien avec un demi frère ?
Bonjour, c'est l'enfant de la mère, sa filiation est donc établie. En gros, la moitié des biens appartient à votre père et il n'aura aucun droit. L'autre moitié, celle de votre mère sera partagé en 7 puisqu'elle a eu 7 enfants. Ceci étant en gros sauf si vos parents ont pris des dispositions, cordialement
26/11/2013
Comment partager un bien avec un demi frère ?
Bonjour, c'est l'enfant de la mère, sa filiation est donc établie. En gros, la moitié des biens appartient à votre père et il n'aura aucun droit. L'autre moitié, celle de votre mère sera partagé en 7 puisqu'elle a eu 7 enfants. Ceci étant en gros sauf si vos parents ont pris des dispositions, cordialement
26/11/2013
Non présentation des enfants sans jugement préalable
Bonjour, le père de l'enfant avait tout à fait le droit de l'emmener ou il voulait et de la confier à qui il voulait. Même avec un jugement, le papa pourra aller voir ses parents avec votre enfant ou qui il veut Durant son temps de visite. Il n'aura pas d'autorisation à vous demander, pas plus que vous. Durant son temps d garde, chaque parent fait ce qu'il veut du moment qu'il ne met pas en danger l'enfant, cordialement
26/11/2013
Questions renouvellement de bail svp
Bonjour, un bail en non meublé se renouvelle automatiquement tant que le bailleur ne vous donne pas congé pour in motif bien spécifique comme vente ou logement pour un membre de sa famille ou lui même... Pas besoin de signer des papiers, vous refusez. L'indexation étant prévue sur votre bail, le propriétaire peut vous la rappeler sur les 5 dernières années si vous ne l'avez pas faite. C'est normalement aux locataires de l'appliquer à la date prévue sur votre bail, en général c'est la date anniversaire ou au 1 janvier. L'indexation est calculée par l'État, vous la trouverez sur internet. Si le loyer est sous évalué, le bailleur pourra le changer à la signature d'un nouveau bail uniquement sauf cas de travaux bien spécifiques définis dans la l'oie Borlo,cordialement
26/11/2013
Diminution de loyer avec bail non modifié
Bonjour, et alors si vous ne payez pas votre loyer pendant trois mois, cela devrait être une acceptation du bail à ne plus payer du tout ? Non seulement vous devez payer le montant inscrit dans le bail mais votre propriétaire peut aussi vous réclamer légalement les sommes non payées depuis juillet, au besoin par voie d'huissier, cordialement
26/11/2013
Bonjour, à moins que le juge du divorce n'est précisé que vous pouviez habiter seule la résidence commune et cela sans indemnité, vous êtes redevable de la part de votre ex, cordialement
25/11/2013
Divorce avec séparation de biens
Bonjour, non la location n'est pas considérer comme une possession propre. Chacun d'entre vous doit reprendre ce qu'il posséde ou qu'il a financé, cordialement
25/11/2013
Paiement de la Pension alimentaire
Bonjour, pour l'instant le dernier jugement s'impose, votre ex doit impérativement payer la pension inscrite. Dans le cas contraire, vous pouvez remettre votre dossier à un huissier pour saisir, cordialement
25/11/2013
L'acquéreur de notre terrain ne veut plus acheter
Bonjour, vous avez du signer in compromis de vente, c'est la que vous trouverez la réponse à votre question. Il peut y avoir une clause de temps pour signer l'acte définitif et les modalités d'indemnisation, cordialement
25/11/2013
Obligation de mentionner les charges dans une annonce
Bonjour, une caution est une personne physique. Ce que vous avez payé est le dépôt de garantie qui équivaut en non meublé à un mois de loyer. Le réglement est remis au bailleur à la signature du bail et il peut l'encaisse de suite. A votre entrée seulement, le bailleur doit encaisser le premier mois de loyer et de la provision pour charges. Dans votre bail, il doit être précisé, le montant du loyer et le montant de la provision pour charges. Tant que le bail n'est pas signé, vous pouvez vous désister et le bailleur vous rentra votre réglement, cordialement
25/11/2013
Supprimer les droit paternite a mon ex compagnon
Bonjour, non il faut une faute grave pour qu'un juge accepte de retirer les droits parentaux. Par contre il est toujours conseillé de saisir le JAF après une séparation pour qu'il définisse le montant de la pension, les droits de visite et surtout le lieu de résidence de l'enfant, cordialement
24/11/2013