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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Demenagement sans vider les meubles non désirés

Bonjour, si vous laissez du mobilier et que le bailleur le note sur l'état des lieux de sortie, il peut les faire enlever par une entreprise et déduire de votre dépôt de garantie la facture, cordialement

28/01/2014

étang legislation droit de propriétée

Bonjour, voyez au cadastre, cordialement

28/01/2014

Conflit droit de visite grand père

Bonjour, il va falloir démontrer que la présence de cette femme n'est pas bonne pour vos filles car votre père reçoit qui il veut à son domicile. Le mieux serait que les visites est lieu chez vous. Vous lui envoyez une LRAR pour l'inviter deux, trois fois par an pour les anniversaires, Noël....., faites le en présence de personnes qui pourront témoigner qu'il voit ses petites filles, cordialement

25/01/2014

Paiement de la taxe d'ordures ménagères

Bonjour, tout à fait le bailleur peut revenir jusqu'à cinq ans sur les charges. Vous auriez du demander par LRAR la régularisation annuelle pour être couvert, cordialement

23/01/2014

état des lieux sortant du locataire

Bonjour, il n'y a aucune obligation du locataire comme du bailleur pour effectuer un pré état des lieux. Si vous voulez en faire un, il vous faut l'accord du locataire. Vous avez deux mois porc rendre le dépôt de garantie en justifiant vos retenues par des devis ou factures. En copropriété, vous pouvez retenir jusqu'à 30 %du montant du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation annuelle, cordialement

23/01/2014

Résiliation d'un bail en colocation

Bonjour, lors de la signature du bail vous avez signé une clause de solidarité sur la durée du bail pas le temps que vous passez dans l'appartement donc pas besoin de votre accord. Lors de l'état des lieux de sortie, une seule personne est nécessaire, si vous souhaitiez être présent il fallait prévenir le bailleur, cordialement

23/01/2014

Preavis de départ et etat des lieux

Bonjour, le dépôt de garantie ne sert à payer le dernier mois de loyer mais les dégradations du bien. Le bailleur est dans son droit de vous saisir si vous ne payez pas, cordialement

23/01/2014

Mon ex a déménagé de l'autre côté de la France.

Bonjour, normalement c'est à elle de saisir le JAF pour élargir son droit de visite aux petites vacances. Envoyer lui une LR/AR pour lui signaler qu'elle n'a pas pris votre enfant depuis de nombreux week end et que cela pénalise de votre fils de devoir l'attendre. En conséquence, il serait bien qu'elle prévienne quand elle le veut au moins 24/heures à l'avance et qu'à défaut une heure après le début du droit de visite, si elle n'est pas venue elle est réputée avoir renoncé à son droit de visite pour le week end.

Cordialement.

22/01/2014

Mon propriétaire veut me mettre dehors

Bonjour, puisque vous savez, ce qui est vrai, qu'il ne peut pas vous mettre dehors, vous laissez dire. S'il tente quelque chose, vous portez plainte. Par contre le bailleur peut vous envoyer un huissier pour vous saisir. Voyez au plus vite à régler vos retards en empruntant à un ami ou un membre de votre famille et proposez tout de suite un début de réglement pour démontrer votre bonne volonté, mais faite vite quelque chose, ne faites pas la sourde oreille, cordialement

22/01/2014

Nouvelle répartition des millièmes

Bonjour, en premier lieux il vous faut l'autorisation de la copropriété. Demandez au syndic de mettre cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion, cordialement

21/01/2014

Divorce droit et aide pour maman tunisienne

Bonjour, pour divorcer il vous faut in avocat qui saisira le tribunal pour obtenir une audience qui vous donnera le droit de vous séparer. Pour financer l'avocat, vous pouvez demander l'aide judiciaire, le dossier est à retirer au tribunal. Pour vos droits aux allocations, allez voir une assistante sociale, elle vous aidera à clarifier la situation, cordialement

21/01/2014

Vérifier les frais effectués retenus sur ma caution

Bonjour, non vous n'avez aucun droit de vérification sur le bien fait des travaux, le bailleur a le droit de ne pas les faire. Le fait d'avoir cassé la charnière est une moins value pour lui qui est à votre charge. Vous pouvez très bien saisir la justice si vous estimez que le montant des travaux est trop important ou pas en rapport avec votre état des lieux de sortie. Le bailleur a retenue la somme sur votre dépôt de garantie, la caution étant une personne physique ou un organisme qui s'engage à payer à votre place, cordialement

21/01/2014

Separation entre concubin

Bonjour, comme précédemment dit aucune importance sur les sommes versées, seul compte le titre de propriété, cordialement

20/01/2014

Droit d'usage ou d'habitation

Bonjour, non, cordialement

18/01/2014

Garant d un bail déterminé

Bonjour, dans l'acte, la partie écrite à la main est très claire sur les engagements que vous prenez. Votre mari a bien écrit et signé que vous vous engagez à régler le loyer et les charges à la place du locataire si celui ci ne paye pas, cordialement

17/01/2014

Garant d un bail déterminé

Pour neufs ans à moins que votre fils déménage, cordialement

16/01/2014

Ai je le droit de le mettre dehors

Bonjour, il faut demander le divorce et le juge ordonnera la résidence séparée et très probablement vous accordera le domicile conjugal puisqu'il est à vous. Que votre mari veuille ou pas divorcé, au bout de deux ans de résidence séparée, le juge vous accordera le divorce, cordialement

16/01/2014

Garant d un bail déterminé

Bonjour, en cas de besoin, vous pouvez toujours vérifier que les documents ont été remplis correctement car s'ils ne le sont pas cela peut annuler votre garantie, cordialement

16/01/2014

Possiblité de logement a 17 ans ??? urgent

Bonjour, non il vous faut l'accord de vos parents. Avez vous pensé au financement nourriture, assurance, eau......cordialement

15/01/2014

Etat des lieux pas signé 1 mois après on me réclame de l'argent

Bonjour, pas d'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état donc aucune possibilité de vous faire des déductions sur votre dépôt de garantie. Il fallait bien payer votre facture d'eau. Par contre vous n'aviez pas le droit de refuser de payer votre dernier loyer, le dépôt de garantie ne sert pas à ca et effectivement le bailleur peut signaler à la CAF qui va réagir avec votre allocation logement, cordialement

15/01/2014

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