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citoyenalpha / ID 12243

Conduite sous stupéfiants dans le cadre de son travail

Bonjour

Totalement d'accord. Le juge fixera la peine en fonction de la personnalité et des circonstances (qu'elles soient atténuantes ou aggravantes) .

n'oublions pas les sanctions disciplinaires fixées par l'employeur (reclassement, licenciement) qui viendront s'ajouter aux peines fixées par le juge.

Restant à votre disposition.

Accident voiture / voiture

Bonjour

mdr ce n'est pas votre problème. Vous n'êtes pas responsable en conséquence vous n'avez à verser aucune somme.

Ne payez rien. Votre ami si franchise il y a (ce qui me paraît étrange) devra se retourner contre le propriétaire du véhicule dont le conducteur était responsable de l'accident (comme le fera le fonds de garantie)

De plus le propriétaire responsable pourra se voir convoquer par les autorités judiciaires pour justifier de sa conduite sans assurance. Et avec un accident et refus d'indemniser ça va lui coûter cher, très cher.

Restant à votre disposition.

Suspension de permis sans etre au volant

Bonjour

même si les gendarmes l'on reconnu formellement comme conducteur (ce que je ne pense pas puisque l'interpellation a eu lieu après consommation à d'alcool et partie de foot) ils ne peuvent démontrer sa conduite sous influence d'alcool à partir du moment où il a consommé de l'alcool postérieurement à sa conduite.

Seul son audition et celles de ses amis permettent des poursuites. D'où leur audition. AHHH la culture de l'aveu c'est la culture policière.

Heureusement qu'il n'y a point d'avocat la première heure.

Restant à votre disposition.

Suspension de permis sans etre au volant

Bonjour

le code réprime le conducteur (personne au volant à l'instant du contrôle) et la CONDUITE sous l'influence d'alcool.

En conséquence il appartient au Parquet de démontrer la conduite sous l'influence d'alcool.

Lorsque vous êtes contrôlé en dehors de votre véhicule sans visuel des agents de votre conduite avant le contrôle seule votre aveu permettra des poursuites.

Dans le cas soumis la personne a bu après la conduite. Donc il est impossible d'utiliser le résultat de l'éthylomètre pour prouver la conduite sous l'influence d'alcool. Seul l'aveu ou les témoignages peuvent permettre des poursuites.

Restant à votre disposition.

Cannabis contrôle systématique lors d'accident ?

Bonjour

non vous ne pouvez faire cette demande. L'instruction est secrète et ne peut être révélée qu'aux parties de l'affaire.

Vous devrez attendre le jugement de condamnation (si votre ex est coupable et condamné) pour pouvoir demander au juge des affaires familiales une révision du droit de garde au vu du risque que présente votre ex.

En effet le magistrat peut accéder au casier judiciaire des personnes comparaissant devant lui.

Toutefois le magistrat reste souverain pour statuer sur la garde. Cet argument peut ne pas changer sa décision concernant le droit de garde. Les magistrats sont en effet plus sensibilisés que dans le pasé sur la préservation des droits des pères sur leur enfant. Cependant c'est un bon argument à utiliser pour limiter le droit de garde au moins pour un temps.

Toute décision du JAF peut être révisée par ce dernier si de nouveaux éléments lui sont communiqués.

Restant à votre disposition.

Accusation de grivelerie à tort

Bonjour

vous n'avez pas a démontré votre innocence, il appartient au Parquet de prouver votre culpabilité.

Sans plainte nominative et sans preuves (un témoignage ne suffit pas pour prouver votre culpabilité) ou aveux la plainte sera classée sans suite.

Restant à votre disposition.

Cannabis contrôle systématique lors d'accident ?

Bonjour

oui des analyses sanguines sont réalisées. Le taux d'alcool est automatiquement recherché. Toutefois il n'est transmis aux autorités judiciaires uniquement s'ils en font la demande. Le taux de THC peut être recherché sur demande des autorités judiciaires.

L'article L235-1 du code de la route dispose que :

I. - Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.


II. - Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;


3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;


4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;


5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.


III. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


IV. - Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

De plus le préfet s'il est saisi du fait des résultats des analyses par les autorités judiciaires peut ordonner la suspension administrative du permis.

Restant à votre disposition.

Suspension de permis sans etre au volant

Bonjour

à mon avis c'est votre audition qui a conduit à la suspension du permis.
Quelqu'un a dû déclarer que vous aviez conduit après avoir bû. Si vous avez bû après être arrivé sur le terrain un moyen de défense peut être soulevé puisqu'il n'est pas possible de déterminer si vous conduisiez sous l'emprise d'alcool sauf à avoir déclaré la quantité d'alcool bû avant d'avoir pris le volant.

Au vu de votre post il existe peut être des moyens de défense mais il faudra obtenir la copie des procés verbaux d'audition.

Vosu pouvez demander à un avocat de vous assister.

Restant à votre disposition.

Amende à Pise (Italie)

Bonjour,

les panneaux sont pourtant présents. Ils ressemblent à nos panneaux interdit à la circulation (un disque blanc bordé de rouge). Il est indiqué "zona traffico limitato". De plus un panneau indiquant la présence d'un radar est aussi apposé à l'entrée des ZTL.

http://it.wikipedia.org/wiki/Zona_a_traffico_limitato

Restant à votre disposition.

Divorce sur demande accepté

Bonjour

en effet tant que votre divorce n'est pas prononcé vous pouvez modifier vos prétentions. Il vous appartient de faire part de ces prétentions à votre avocat. Il se chargera d'informer le magistrat et votre futur ex mari de vos nouvelles demandes.

Ce n'est pas réellement une procédure de divorce pour faute que vous entamerez mais une demande en dommages intérêts pour faute lors de la procédure de divorce en cours et admis par l'un et l'autre.

Il appartiendra au magistrat de se prononcer en fonction des éléments que vous lui transmetterez par l'intermédiaire de votre avocat.

Restant à votre disposition
Restant à votre disposition.

Suiite a un retrait de 3 points et d'une amende non justifié.

Bonjour

la contravention au vu de votre post a été dressée sur le fondement de l'article R221-1 du code de la route qui dispose que :

I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.


Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.


II. - Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.


III. - Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


V. - Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;


2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;


3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.


VI. - La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.



Votre fils a récupéré son permis de conduire pour une durée limitée. Une visite médicale obligatoire lui a été notifiée afin de prolonger la durée de validité de son permis suite à un avis favorable délivré par le service médical.

En effet l'article R221-13 du code de la route dispose que :

I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :


1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;


2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.


II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.


En conséquence et sauf compléments d'informations la contravention semble légitime. Il appartient à votre fils de prendre contact avec la préfecture pour connaître les modalités afin de prendre un rendez vous pour obtenir son certificat médical et la prolongation de la validité de son permis.

Restant à votre disposition.

Grand excés de vitesse dois je prendre un avocat?

Bonjour

l'article R413-14-1 du code de la route dispose que :

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :


1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;


2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;


3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;


4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.


III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Vous avez été entendu par la gendarmerie. En effet il n'existe pas de moyen de prouver pour un motard que le titulaire de la carte grise était bien le conducteur au moment de l'infraction. D'où votre audition afin que vous avouiez être le conducteur. Je suppose que vous avez dû avouer. A défaut d'audition et d'aveu vous n'êtes redevable que de l'amende si vous contestez être le conducteur. Avec un témoignage indiquant que vous êtiez à un autre endroit au moment de l'infraction votre responsabilité pénale ou financière ne peut être soulevée.

Au vu des éléments que vous nous avez communiqué et si vous avez êtez auditionné et avoué avoir commis l'infraction il apparaît que votre permis de conduire sera suspendu. La durée de suspension dépend essenciellement des réquisitions du procureur de la République. Vous pouvez toutefois négocier avec lui une suspension courte. Vous pouvez demander une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. Vous devrez motiver votre demande

garde alternée
distance domicile école/travail
casier judiciaire vierge. premier excés de vitesse.

L'accomplissement d'un stage de sensibilisation serait un plus pour démontrer votre compréhension des conséquences importantes qu'entraînent la vitesse sur la route.

Restant à votre disposition pour des éclaircissements suivant des éléments en sus.

Sortie du territoire en attente d'application de sa peine

Bonjour

si aucun contrôle judiciaire n'a été prononcé par le tribunal rien n'empêche votre copain de venir en Métropole.

Restant à votre disposition

Convocation officier ministère public

Bonjour,

Concernant vos autres arguments ils sont inopérants. Les vitesses indiquées sont les vitesses maximales. Vous devez par conséquent rouler en dessous de la vitesse limite. Il vous appartient de réduire votre vitesse ce qui vous évitera les contraventions surtout au vu du nombre de km parcouru chaque jour.

Restant à votre disposition.

Voiture gagée cause contraventions

Bonjour

une petite info en plus :

la prescription des peines contraventionnelles est de 3 ans à compter du dernier acte d'exécution.

Restant à votre disposition.

Pas de nouvelles d'une affaire

Bonjour

le Parquet a tellement de dossier que si vous n'avez pas été poursuivi dans les mois qui suivent la fin de l'investigation c'est que vous ne le serez pas.

Le Parquet peut garder en réserve un dossier en effet et ceux afin qu' en cas de récidive il puisse poursuivre le prévenu pour au moins 1 délit ou faire constater la réitération de fait. Ce qui n'est pas votre cas.

Pour ma part votre affaire est classée (sûrement par manque de preuve).

Restant à votre disposition.

Problèmes et harcélement de cdiscount

Bonjour

Il convient d'adresser un courrier recommandé à CDiscount.

Vous indiquerez la référence des factures ainsi qu'une copie de votre relevé bancaire où est indiqué le paiement.

Vous exigerez l'arrêt immédiat du harcèlement téléphonique en vertu de l'article 222-16 du code pénal qui dispose que :

Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Vous exigerez l'arrêt du mandat de la société de recouvrement et qu'à défaut vous déposerez une plainte pour escroquerie suivant l'article 313-1 du code pénal disposant que :

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Là où je ne comprends pas c'est que vous dîtes avoir retourné un article et que d'après votre post vous semblez l'avoir payé.

Dans l'attente de vous lire.

Amende à Pise (Italie)

Bonjour

MDR MDR

encore une personne qui tente d'échapper au paiement. Plus vous tarderez plus cela vous coutera cher voir très cher!!!

Vous avez été flashé. La législation italienne dispose comme pour la législation française que le titulaire de la carte grise est redevable pécuniairement de l'amende.

Si vous ne payez pas vous serez condamner à payer le double de l'amende. Le Trésor Public se chargera de recouvrer la somme au profit du Trésor italien.

Vous devrez donc ajouter les frais annexe (banque, intérêts retards, avis à tiers détenteur, huissier, saisie)

Donc sauf à avoir un motif légitime de contestation il convient de payer l'amende.

Avant de voyager renseignez vous sur le site du ministère des affaires étrangères où des informations utiles sont fournies. Exemple :

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs_909/pays_12191/italie_12266/index.html

Restant à votre disposition

Contestation d'une amende avec perte de 4 points

Bonjour

confirmation du post de Tisuisse

payez votre amende

envoyez une lettre au commissaire du lieu d'infraction au préfet de police de Paris au député et ministre de l'intérieur pour exprimer votre consternation sur les agissements des agent. Vous indiquerez le lieu les faits le paiement de l'amende faute de ne pouvoir prouver votre bonne foi et vous joindrez une copie du procés verbal.

Au moins ça vous soulagera d'avoir pu exprimer votre mécontentement.

Restant à votre disposition.

Pas de planning? dois je comme meme avoir un salaire?

Bonjour

mdr mdr votre employeur doit chaque mois vous verser le salaire prévu au contrat sauf absences autorisées ou non.

Les plannings doivent être écrits et affichés. L'employeur commet une faute en ne vous donnant pas de travail qui pourrait entraîner une démission au tord de l'employeur.

Rassemblez les preuves de votre nom présence sur les planning (photocopie planning, témoignages, photos). Des absences continues non autorisées et non signifiées à l'employé sans réaction de l'employeur ne sauraient être considérées comme absence ou démission mais laisse à supposer un non affichage de planning pour l'employé.

Vous mettrez en demeure votre employeur de vous rémunérer les 2 mois non plannifiés. Il lui appartiendra de vous licencier s'il compte se séparer de vous.

Il convient de se référer au contrat de travail signé avant toute action.
Vous pouvez prendre un rdv avec l'inspection du travail pour connaître vos droits et signaler un abus de votre employeur.

Restant à votre disposition