Bonjour
l'annulation du permis de conduire prononcée par le tribunal vous oblige à réussir les épreuves pratiques et théorique du permis pour pouvoir conduire de nouveau.
Il n'y a point d'arrêté à signer. Le jugement prononcé en votre présence devient définitif et exécutoire suite à la fin du délai de 10 jours pour faire appel de la décision.
En conséquence sauf à réussir de nouveau l'examen du permis de conduire vous ne pouvez conduire un véhicule dont le permis est requis.
Par contre si le jugement n'a pas été prononcé en votre présence ce jugement prendra effet suite à sa notification et la fin du délai pour former appel.
Restant à votre disposition.
15/09/2009
Bonjour
je confirme la non application d'une suspension du permis dans un pays européen dans un autre état. Cette suspension du permis de conduire doit s'entendre par l'interdiction de conduire dans l'état où la suspension a été prononcée.
Les accords de réciprocité ainsi que les directives européennes n'en disposent pas.
Pour l'instant il se limite à faciliter le recouvrement des amendes.
Restant à votre disposition.
15/09/2009
Bonjour
Vous avez commis une infraction en Italie. Les autorités vous ont retiré le permis pendant 1 mois. Cette sanction n'est applicable qu'en Italie puiqu'il n'existe pas encore de reconnaissance des sanctions de retrait de permis où il vous est interdit de conduire pendant ce retrait.
En conséquence vous pouvez conduire en France toutefois ne pouvant présenter votre permis en cas de contrôle vous encourez une contravention.
Une solution serait de déclarer perdu votre permis. Ainsi avec le récépissé vous pourrez conduire et demander un duplicata de votre permis.
Restant à votre disposition.
14/09/2009
Retrait de points au permis de conduire
Bonjour
Certaines notices d'éthylomètre disposent en effet qu'un délai de 30 minutes doit être respecté lorsque l'utilisateur a absorbé un produit ou fumé avant toute mesure du taux d'alcool.
Il convient de se référer à la notice d'utilisation du modèle utilisé pour constater l'infraction.
Attention ce délai n'est à respecter que si la notice d'utilisation le prévoit et uniquement pour la première mesure à l'éthylomètre (et non pour la deuxième utilisation) .
En conséquence le fait que la deuxième mesure s'effectue 10 min après la première ne peut être un motif de contestation recevable.
Restant à votre disposition.
14/09/2009
Départ après du harcèlements moraux
Bonjour
En matière de salaires, la prescription est quinquennale (soit 5 ans). Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible. Pour les autres créances, non assimilables à un salaire (exemples: indemnités de licenciement, dommages et intérêts en cas de rupture abusive etc.), c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans.
En conséquence votre action est recevable pendant 30 ans.
Restant à votre disposition
12/09/2009
Harcelement depuis dix ans par un voisin
Bonjour
la plainte pour harcèlement ne saurait aboutîr au vu des éléments fournis.
En effet le code pénal réprime le harcèlement :
- téléphonique
- morale ou sexuel par personne ayant autorité.
Vous n'entrez pas semble t il dans ces cas.
Le courrier reçu indiquant "lettre recommandée" ne saurait être recevable si vous niez l'avoir reçu. Il ne saurait être le point de départ d'une mise en demeure et donc de versement en dommages intérêts et autre frais et dépens.
Toutefois vous pouvez l'utiliser s'il s'avère vous être utile.
Sans précision sur les procédures intentées par ce monsieur une réponse à votre problème ne saurait vous être apportée.
Restant à votre disposition.
12/09/2009
Avoir des enfants pendant la procédure de divorce est-il un délit
Bonjour
la Cour d'Appel statue tant sur la forme que sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Il s'agît d'un nouveau procés. Les parties sont libres d'invoquer de nouveaux éléments.
En conséquence la demande d'exclusion de pièces qui intéressaient l'affaire ne saurait aboutir pour le seul motif qu'elles n'ont pas été présentées en première instance.
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux. En conséquence les conditions de vie des deux époux (ressources et charges ) sont étudiées par la Cour afin de déterminer s'il existe une disparité importante et le montant de la prestation compentoire s'il y a lieu.
Votre avoué a demandé un délai supplémentaire suite à la notification des conclusions déposées à la partie adverse. La Cour a donc statué sur cette demande en motivant son accord ou son refus.
Au vu des éléments exposés la Cour d'Appel semble avoir jugé souverainement qu'au vu des ressources et charges (les 2 enfants sont pris en compte ) de votre ex conjoint il n'y avait pas de disparité de condition de vie.
Vous pouvez me faire parvenir une copie du jugement à l'adresse mail : citoyenalpha@hotmail.fr
Restant à votre disposition.
12/09/2009
Abus d'amendes forfaitaires majorée
Bonjour
Ne vous ont ils pas écrit que si vous souhaitiez contester il vous fallait payer 375 euros?
Si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée là il conviendra :
d'envoyer un courrier au trésor public en invoquant le paiement dans les délais de votre amende. Vous joindrez une copie de votre timbre amende et de l'accusé de réception.
Normalement l'affaire en restera là. Sinon continuer à répondre à leur courrier. Avec le Trésor ne jamais faire le mort sinon vous payez le prix fort.
Restant à votre disposition.
12/09/2009
Priorité de droite sur un parking
Bonjour
en tout état de cause l'abus de priorité n'a point de valeur juridique. En conséquence il convient de déterminer les responsabilités de l'accident en fonction du code de la route Belge.
Au vu des circonstances les assurances se fonderont sur le schéma réalisé par les parties et sur les dispositions du code de la route Belge. La vitesse n'ayant été démontré ni par appareil homologué ni par expertise ne sera pas pris en compte.
Restant à votre disposition
12/09/2009
Divorce et droits des étrangers
Bonjour
le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de votre domicile.
Attention la partie succombante devra supporter les frais et les dépens.
Qui a quitté le domicile conjugale?
Dans l'attente de vous lire.
11/09/2009
Propos difamatoire , de la part de mon superieur
Bonjour
légalement aucune infraction n'a été commise. De toute façon ce n'est pas forcément la dernière personne a être rentré qui a commis le vol. Preuve irrecevable.
Le mieux dans votre cas est de jouer la carte de l'indifférence. Plus vous stresserez plus cela semblera "suspect".
Tant qu'on ne vous accuse pas ouvertement du vol n'attaquez pas.
Restant à votre disposition
11/09/2009
Employeur a domicile mis au prud'hommes
Bonjour
combien votre mère a t elle versé à l'aide à domicile en liquide.
Sur le solde de tout compte avez vosu indiqué le paiement en liquide?
7000 euros?? Comment justifie t elle une telle somme?
Dans l'attente de vous lire.
10/09/2009
Divorce et droits des étrangers
Bonjour
la rupture de la vie commune est motif de non renouvellement de la carte de séjour.
En conséquence si la préfecture n'obtien pas de document prouvant votre vie commune le renouvellement de carte sera refusé.
Vous êtes en droit de demander le divorce pour faute :
manquement au devoir de cohabitation
chantage (obtenez des preuves écrites ou par témoin de la demande de votre conjoint de divorce par consentement mutuel si vous lui permettez d'obtenir une carte de séjour)
Une carte de séjour de résident peut être attribué au conjoint justifiant de 3 années de vie commune avec un ressortissant français (soit 2 renouvellement de carte)
Restant à votre disposition.
10/09/2009
Confiscation d'un bien par le conjoint
Bonjour
le copropriétaire a tout à fait le droit d'obtenir un double des clés. Tout copropriétaire qui jouirait seul d'un bien indivisible peut faire l'objet d'une demande d'indemnité auprès du tribunal par les autres copropriétaires.
Le copropriétaire peut enjoindre l'autre copropriétaire de lui remettre un double des clés. Qu'à défaut il sera procéder au changement de la serrure au frais du copropriétaire fautif de ne s'être exécuter suite à mise en demeure.
Restant à votre disposition.
10/09/2009
Bonjour
pas forcément.
Resatnt à votre disposition.
10/09/2009
Avoir des enfants pendant la procédure de divorce est-il un délit
Bonjour
la Cour de Cassation ne statue pas sur le fond de l'affaire mais uniquement sur la forme.
En conséquence seul seront pris en compte les moyens utilisés par la Cour d'Appel pour motiver sa décision.
Le délai imparti pour la communication des pièces et la notification des conclusions entre les parties est fixé par le juge.
Il appartient à l'avoué de demander des délais supplémentaires s'il apparaît qu'une nouvelle pièce est déposée et a été communiquée tardivement pour pouvoir y répondre.
Sans demande de sa part la Cour statue suivant les pièces et conclusions qui lui ont été communiquées conformément au délai fixé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Si vous voulez vous pouvez adresser une copie du jugement à l'adresse mail citoyenalpha@hotmail.fr
Restant à votre disposition.
10/09/2009
Propos difamatoire , de la part de mon superieur
Bonjour
le mouchard de carte magnétique...? et donc ...?
Veuillez expliciter les faits
Dans l'attente de vous lire
10/09/2009
Recupération permis de conduire
Bonjour
L'article L223-5 du code de la route dispose que :
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
L'article R224-20 du code de la route dispose que :
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
En conséquence selon vos propos vous ne pouvez soliciter un nouveau permis avant un délai d'un an suite à la remise de votre permis invalidé. Vous devrez réussir l'épreuve théorique ainsi que l'épreuve pratique afin de pouvoir obtenu un nouveau permis.
Renseignez-vous en préfecture lors du dépot de votre permis.
Restant à votre disposition.
10/09/2009
Demande d'info sur caution solidaire
Bonjour
suite à la mise en demeure il appartiendra à la partie succombante (au vu de votre cas le débiteur) de régler les frais et dépens de l'affaire. Il conviendra d'en faire la demande au juge et d'y joindre les justificatifs.
Attention pour toute demande inférieur à 4000 euros la juridiction de proximité est compétente. La juridiction de proximité siège au tribunal d'instance et son greffe est celui du tribunal d'instance.
Restant à votre disposition.
09/09/2009
Demande d'info sur caution solidaire
Bonjour
sans attendre la fin du remboursement vous pouvez vous retourner contre le débiteur. Envoyez une mise en demeure en joignant la copie du jugement vous condamnant en tant que caution solidaire. Joignez les copies des justificatifs de vos paiements. Exigez le remboursement des sommes ou à défaut vous devrez saisir le tribunal d'instance
Restant à votre disposition.
08/09/2009
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