Alcoolémie et véhicule en fourrière
Bonjour
pour l'invalidation il convient de vous référer à votre date d'obtention de votre permis
moins d'un an avant le jugement définitif votre permis sera invalidé
plus d'un an avant le jugement définitif vous perdrez 6 points il vous en restera 2 si vous n'avez jamais commis d'infraction entraînant retrait de point antérieurement.
L'immobilisation est prescrite en cas d'infraction dans votre cas conduite sous alcool. L'immobilisation ne peut être maintenue lorsque la circonstance qui l'a motivée a cessé.
Il vous faut par conséquent obtenir la main levée de votre immobilisation et ainsi récupérer votre carte grise auprès du service responsable de l'immobilisation.
En récupérant votre carte grise vous pourrez vous faire accompagner afin de récupérer votre véhicule en fourrière.
Comme vous le précisez Tisuisse vous ne pourrez conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire pendant la durée de votre suspension administrative. Il conviendra donc soit d'utiliser les transports publics soit louer un cyclomoteur ou une voiture sans permis pour vous rendre sur votre lieu de travail.
Restant à votre disposition.
28/06/2010
Urgent erreur sur le nom de famille - rétention de permis
Bonjour
l'identité du conducteur a été relevé par les gendarmes grâce à son permis de conduire. Une faute d'orthographe sur le nom de famille d'une personne interpellée n'est pas un motif suffisant pour contester être l'auteur de l'infraction relevée par les forces de l'ordre. Le doute sur l'auteur de l'infraction n'est pas remis en question par une simple faute d'orthographe. Une rectification sera opérée et la procédure judiciaire se poursuivra.
Restant à votre disposition.
07/06/2010
Donc vous reconnaissez dans ce sms sa qualité de victime.
Dans ce cas la plainte peut être reçue. En cas de de convocation il vous appartiendra de vous justifier sur votre relation avec cette jeune fille.
Restant à votre disposition.
25/05/2010
Bonjour
le viol se démontre.
A partir du moment où vous avez entretenu une relation, que la demoiselle vous a autorisé à dormir avec vous il lui sera difficile de prouver une agression sexuelle.
En cas de dépot de plainte pour viol ou agression sexuelle vous pourrez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Au vu de vos propos il sera difficile de trouver des preuves d'infractions. Seul des aveux pourraient entraîner votre condamnation.
Restant à votre disposition
25/05/2010
Interpellation police pour consommation de cannabis
Bonjour
la suspension du permis est à prévoir.
La composition pénale est une procédure différente de l'ordonnance pénale. Lors d'une composition pénale vous devez être informé de la possibilité de vous voir assister d'un avocat. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Seul un avocat pourra négocier dans votre cas efficacement avec le procureur les peines qu'il vous proposera en fonction des condamnations généralement prononcées et de votre situation. Vous êtes en droit de refuser la proposition pénale. Dans ce cas le procureur devra saisir la jurirdiction compétente afin d'obtenir un jugement.
Il est bon de s'informer des sanctions prononcées par la juridiction compétente dans le cas pour lequel vous seriez cité à comparaître afin d'évaluer si la proposition vous est plus favorable.
Pensez à amener des justificatifs de vos ressources et de votre situation professionnelle.
Restant à votre disposition
06/05/2010
Retention du permis par le tribunal...
Bonjour
L'article R221-13 du code de la route dispose que :
I. - Le préfet soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques, notamment salivaires et capillaires :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles visées au 1° ci-dessus.
II. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer ou maintenir la suspension du permis de conduire jusqu'à production d'un certificat médical favorable délivré à la demande de l'intéressé par la commission médicale prévue à l'article R. 221-11.
Adressez vous à la préfecture pour obtenir un rendez vous auprès de la commission médicale.
Les frais seront à votre charge.
Restant à votre disposition
05/05/2010
Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec
ah bon et quels sont les références de ces pourvois?
28/04/2010
Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec
Bonjour
c' est bizarre ça me rappelle une autre discussion
http://www.legavox.fr/forum/routier/code-de-la-route/48si-recupere-leicite-radars_13778_2.htm
Enfin bref ne nous éternisons pas juridiquement il convient de donner toutes les possibilités.
Si la société SAGEM DS est agrémentée la vérification est conforme.
Si la société SAGEM DS est désignée la vérification est non conforme et la contestation recevable.
Il est toujours possible d'exposer cet argumentaire à l'OMP. Il lui appartiendra de fournir la preuve de l'agrément de sagem. La décision d'un omp n'est point un jugement et encore moins un arrêt.
Toutefois sachez que les tribunaux rejettent majoritairement cette contestation. Et il y a ceux qui conseillent et ceux qui payent au final.
Restant à votre disposition.
28/04/2010
Vice de procedure, delit routier
Bonjour
la prise de photo n'est point obligatoire pour entamer des poursuites judiciaires.
La prise de photo ainsi que les empreintes alimentent les fichiers de police. Elles permettent d accélérer les investigations en cas de nouveau délit ou crime perpétrer par le prévenu.
En conséquence la non prise d'une photographie n'entache pas d illégalité la procédure pénale.
Vous pourrez être convoqué ultérieurement pour vous soumettre aux prises de clichés et d'empreinte surtout en cas de condamnation.
Restant à votre disposition.
24/04/2010
Erreur sur contravention suite a une infraction telephone
Bonjour
"Usage d un telephone en main par le conducteur d'un véhicule en circulation
prévu par: R412-6-1al1
réprimé par: R412-6-1al2et3"
l'infraction relevée par l'agent est bien la conduite avec usage d'un téléphone en main
Vous êtes redevable d'une contravention de 2 ème classe. D'où le prévu par et réprimé par R412-6-1
AL1 = L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
AL2 = Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
AL3 = Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Par conséquent vous devez payer une contravention de 2 ème classe. Soit une amende forfaitaire de 35 euros.
Cochez la case "cas n°2" barrez la case "cas n°4 bis" et joignez l'avis de contravention ainsi qu'un chèque de 35 euros. Conservez le 2 ème volet où vous inscrirez le n° de chèque dans la case du timbre amende.
Vous perdre 2 points sur votre permis de conduire suite au paiement de l'amende forfaitaire.
Restant à votre disposition.
17/04/2010
Retrait permis / flashé par l'ar
Bonjour
une ordonnance pénale doit être signifiée pour être opposable à un tiers. A partir de la signification court le délai d'opposition.
En effet l'ordonnance pénale est un jugement rendu sans débat contradictoire. En conséquence aucune citation à comparaître n'est envoyée au particulier.
Le non changement d'adresse de la carte grise est une infraction sanctionnée par une contravention de 4 ème classe. le non changement d'adresse permet seulement d'opposer lors de la procédure de l'amende forfaitaire la majoration de l'amende sans avoir reçu le premier avis sauf déclaration de changement d'adresse dans les 3 mois suite à l'envoi de l'amende forfaitaire.
Restant à votre disposition.
17/04/2010
Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec
Bonjour
Tisuisse est dans la plus totale erreur; une AFM ne peut jamais être augmentée car elle est le dernier degré de la sanction possible !!!
Faux Tisuisse a totalement raison
En effet l'article 131-13 du code pénal dispose que :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
Or l'amende forfaitaire majorée est de pour :
une contravention 1ère classe 33 euros
une contravention 2ème classe 75 euros
une contravention 3ème classe 180 euros
une contravention 4ème classe 375 euros
Pour les contraventions de 5ème classe il appartient au tribunal de police de déterminer le montant de l'amende qui ne peut excéder 1 500 euros, qui toutefois peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Obligation est faîtes en cas de condamnation aux juridictions de prononcer une amende au minimum égale à l'amende encourue lors de la protestation (AF) ou de la réclamation [(AFM), (art 530-1 code proc pénale)]
L'article R413-14 du code de la route dispose que :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
En conséquence en cas de protestation ou réclamation le procureur peut soit recevoir favorablement la requête soit saisir la juridiction compétente pour prononcer la condamnation du requerant à une peine dont les limites sont fixées par le code de la route ( classe de la contravention), le code pénal (montant maximum de l'amende encourue) et le code de procédure pénale (montant minimum de l'amende encourue)
Pour votre argument concernant la contestation du fait que sagem sécurité opère la vérification périodique des radars fabriqués par sagem :
1°) la démonstration juridique a été faîtes. Il vous appartient de la contester. Je vous rappelle qu'un organisme agréé ne répond pas aux obligations imposées par l'article 37 qui concerne les organismes désignés mais aux obligations de l'article 38.
2°) trouver une jurisprudence (encore faut il connaître la différence entre un jugement ou un arrêt et une jurisprudence) ayant déclarée que la société sagem sécurité agréé par la DRIRE ne pouvait procéder à la vérification périodique que la société sagem fabrique.
Votre argument ne tient pas. Le procureur voir le procureur général ferait appel ou formerait un pourvoi en cassation si une juridiction prononcait une relaxe sur ce simple motif.
Restant à votre disposition.
17/04/2010
Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec
Bonjour
encore faudrait il que SAGEM sécurité ne soit pas agréé...
Vous vous basez sur l'article 37 de l'arrêté or celui-ci ne concerne que les organismes DESIGNES. Il convient de vous référer à l'article 38 pour les organismes agréés.
Restant à votre disposition.
16/04/2010
Contestation radar fixe mesta210 vérifié sagemsec
Bonjour
l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure dispose que :
Les organismes désignés pour l'application des articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :
l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 dispose aussi que :
Les organismes agréés pour l'application des articles 19 et 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé doivent satisfaire aux conditions suivantes :
38.1. Un organisme ne peut être agréé pour la vérification périodique des instruments dont il est le détenteur ou l'utilisateur.
Un organisme ne peut être agréé pour la vérification primitive des instruments dont il est le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur ou le réparateur.
38.2. L'organisme, son responsable et son personnel chargé des travaux d'évaluation de la conformité doivent être à l'abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financière, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux d'évaluation de la conformité, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressées par ces résultats.
En conséquence lorsque l'organisme est fabricant de l'appareil chargé de la mesure il ne peut procéder à la vérification primitive ni à la vérification périodique s'il est désigné.
Toutefois si l'organisme est agréé il ne peut procéder à la vérification primitive mais est autorisé à effectuer le vérification périodique s'il n'est point le détenteur ou l'utilisateur de l'appareil conformément aux dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001.
Restant à votre disposition.
16/04/2010
Échange de permis de conduire refusé
Bonjour
vous déclarez
être entré en France en 2006
vous êtiez en conduite accompagnée
avoir obtenu le permis centrafricain en 2008
Suivant vos propos vous n'avez pas obtenu votre permis centrafricain avant de résider en France.
Or un ressortissant étranger ne peut obtenir l'échange de son permis obtenu à l'étranger qu'à condition de l'avoir obtenu avant la délivrance de son premier titre de séjour.
En conséquence votre échange de permis ne peut s'effectuer. Vous devrez passer le permis français si vous souhaitez être autorisé à circuler sur les routes françaises.
Restant à votre disposition
13/04/2010
Erreur de departement nouvelles plaques
Tisuisse
frog ne contestait pas les arguments juridiques mais l'emploi du terme "confrère"
11/04/2010
Erreur de departement nouvelles plaques
toujours très instructives vos commentaires frog
11/04/2010
Erreur de departement nouvelles plaques
Bonjour
En effet, comme vous le précise mon confrère,
le fait de laisser ses enfants dans une voiture clé sur le contact n'est déjà pas responsable et ne vous donne pas le droit de vous arrêter sur les emplacements réservés.
l'erreur de département sur le volet 1 alors que vous disposez des nouvelles plaques d'immatriculation ne constitue pas un vice de forme qui entraînerait l'impossibilité d'identifier le véhicule en cause.
En cas de contestation le magistrat risque de vous condamner plus fermement qu'en réglant directement l'amende minorée.
Restant à votre disposition
11/04/2010
Toute mon histoire est expliqué dans le texte ci dessous
Bonjour
comme le précise mon confrère vous récupèrerez vos 12 points avant votre condamnation définitive.
Concernant le refus d'obtempérer la condamnation dépendra des propos relatés par le policier. Il existera des possibilités de se défendre en prouvant la non intention délictuelle. Toutefois difficile à obtenir mais vous pouvez toujours tenter.
Attention ce délit vous encoutera 6 points en cas de condamnation.
Le refus d'obtempérer permet au policier de réaliser un dépistage de stupéfiants.
En cas de test positif vous encourez une suspension du permis une amende ainsi que la perte de 6 points.
Dans votre cas si vous êtes condamné pour les 2 infractions le retrait total sera au maximum de 8 points.
Il conviendra alors d'effectuer un stage de récupération de 4 points.
Restant à votre disposition
11/04/2010
Accident scooter assurance et droit
Bonjour
déposez plainte rapidement auprès des forces de l'ordre. Ils s occuperont de convoquer les protagonistes afin de mettre au clair les responsabilités de chacun et l'assurance du véhicule indemnisera votre fils.
Restant à votre disposition.
10/04/2010
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