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citoyenalpha / ID 12243

Arret pour depression suite conflit au travail

Bonjour

vous êtes en dépression depuis Mars 2009.

Le harcèlement au travail doit être prouvé si vous voulez démissionner aux trods de l'employeur (équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse). Vous devez deplus mettre en demeure l'employeur de se conformer à ses obligations.

En conséquence dans votre cas seule une reprise du travail vous permettrez de trouver des éléments à charge contre votre employeur. A défaut vous ne pouvez que démissionner.

Vous avez aussi la possibilité du départ négocié (vous pouvez négocier une indemnité de rupture) toutefois vous n'aurez pas droit aux assedics pendant votre recherche d'emploi.

Restant à votre disposition

Salaire négatif à raison d'un arrêt maladie

Pour répondre à votre premier post

non les fiches de paie ne vont pas obligatoirement du 1er au 30 ou 31 du mois.

En effet la règle générale en la matière est un paiement mensualisé. Le choix de la date du paiement est libre pour l'entreprise elle peut choisir le 10 ou le 15 ou le 20 du mois à partir du moment que le paiement soit mensuel et constant. Une entreprise ne peut prendre une période de référence du 25 au 25 par exemple et vous payez une fois le 28 du mois et une autre fois le 5 du mois suivant.

Pour une entreprise qui a choisi une période de référence du 25 au 25 par exemple la fiche de paie comprendra une ligne "période" indiquant que les heures rémunérées sont les heures comprises entre le 25 du mois précédent et le 25 du mois d'établissement de la fiche de paie.

Pour le dernier post entièrement d'accord avec vous

Salaire négatif à raison d'un arrêt maladie

Si vous commencez à travailler le 1er vous êtes payé du 1er au 15 du mois d'entrée.

Certaines entreprises payent du 25 au 25 par exemple rien de choquant à cela.

Salaire négatif à raison d'un arrêt maladie

Alors je ne sais pas qui fait les paies chez vous mais il est incompétent.

Votre entreprise doit vous payer les heures effetuées.

25*7 = 175 h de travail mensuel . Or pour un contrat de 35h semaine en mensuel vous devez effectuer 151.67 h . On vous a donc retiré 23.33h que vous n'auriez pas dû effectuer au vu de votre contrat..

Par conséquent du 15 juin au 19 juillet votre salaire aurez dû être de 0 euro idem du 19 juillet au 15 Août.

Au 15 Septembre votre employeur devra vous payer les heures travaillées du 21 août au 15 septembre.

Va falloir qu'elle apprene la comptabilité et le droit du travail votre secrétaire. Une fiche de paie négative !!! en arrêt maladie !!! sans acompte !!! mdr

Réagissez

Restant à votre disposition.

Salaire négatif à raison d'un arrêt maladie

Bonjour

mdr mdr une fiche de paie ne peut être négative qu'en cas d'acompte. A défaut son calcul est inexacte.

Toutefois vos propos sont étrange. Vous dîtes que votre salaire de début Juillet était de moitié. Comment serait ce possible puisque vous êtiez en arrêt maladie depuis le 2 Juin.

Là ça ne colle pas

Pour de plus amples informations veuillez indiquer

dates d'absence

dates de paie et montant

type de contrat et nombre d'heure mensuel prévu au contrat.

Dans l'attente de vous lire.

Qu'est ce que je risque après un vvol à l'etalage

Bonjour

si c'est votre premier vol en général le procureur soit ne sera pas alerté soit classera sans suite à partir du moment où la victime a été dédommagée.

Mais attention en cas de récidive le procureur soit vous convoquera soit demandera une ordonnance pénale (condamnation) à votre encontre.

L'article 311-3 du code pénal dispose que :

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Alors ne recommencez plus.

Restant à votre disposition.

6 mois fermes effectués, le procureur rajoute 6 mois

Bonjour

vous confondez procureur et le juge d'application des peines.

Le procureur demande et il appartient au magistrat du siège (juge) de statuer sur la demande du procureur.

L'article 132-36 du code pénal dispose que :

Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.

Votre filleul étant en état de récidive légale le sursis est révoqué de droit suite à sa condamnation. Seule la juridiction ayant prononcé la peine d'emprisonnement ferme aurait pu par une décision motivée sursoir à la révocation du sursis.

Votre filleul peut en fournissant les éléments adéquates (contrat de formation, bail, attestation d'hébergement ) demander au juge de l'application des peines un placement sous bracelet électronique. Votre filleul ne peut pour l'instant bénéficier de la libération conditionnelle.

Restant à votre disposition.

Plainte pour insultes, que faire ?

Bonjour

nul besoin de témoin pour déposer plainte.

Votre audition sera le seul moyeb pour le procureur de déterminer s'il convient de vous poursuivre ou de classer sans suite l'affaire.

Restant à votre disposition.

Demande de garde de ma soeur de 16 ans

Bonjour

il convient de s'adresser aux juges des affaires familiales du lieu de domiciliation du mineur.

Si votre soeur a 16 ans elle peut demander a être entendu par ce magistrat qui est seul compétent pour déterminer la garde des enfants.


Restant à votre disposition.

Enquete et preuves a charge

non

Exclusion des mentions au bulletin 2 du casier judiciaire

Bonjour

vous devez demander un rendez vous au procureur auprès du tribunal de grande instance pour pouvoir consulter votre casier judiciaire volet 2.

Il vous appartiendra alors de demander une copie du jugement auprès du tribunal l'ayant prononcé. Vous pourrez demander à ce tribunal le retrait de la mention sur votre casier judiciaire. Il appartiendra après avis du procureur au tribunal de statuer souverainement sur votre demande.

Restant à votre disposition

Soupçons de détournement de fonds par ma collègue

Bonjour

Vous pouvez informer non officiellement (par oral) vos employeurs toutefois ne diffamez pas votre collègue. Il conviendrait de fournir les documents (et non colporter des propos) à vos employeurs afin de savoir par exemple comment les rentrer en comptabilité.

vous pouvez aussi par exemple voir l'employeur qui "ne jure pas que par elle" pour lui faire part de vos soupçons. Peut-être est il lui aussi victime?

Soyez interrogative et non accusatrice.

Restant à vos dispositions.

Plainte pour insultes, que faire ?

Bonjour,


soit vous dîtes la vérité et vous déposez plainte aussi. soit vous gardez le silence et vous attendez qu'ils abattent leur carte.

Restant à votre disposition.

Litige avec une collegue au travail et avocat

Bonjour

Je pense que la lettre de l'avocat doit être une mise en demeure avec faute d'accord entraînerait une démission aux tords de l'employeur. Il appartiendra alors au tribunal de se prononcer s'il s'âgit bien d'une démission aux tords de l'employeur (qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse) ou d'un démission pure et simple.

En tant qu'employé vous n'êtes pas concerné. Il appartient à l'employeur de répondre à la mise en demeure adressée. Vous pouvez fournir un témoignage si votre employeur vous sollicite à partir du moment où il est basé sur des faits que vous avez pu constater.

L'employeur a 2 mois pour prendre une sanction envers un employé. Ce délai cours à partir du moment où l'employeur a connaissance de la faute de l'employé. A défaut la sanction est nulle.

Restant à votre disposition.

Arnaque automobile acheter a un particulier

Bonjour


vous avez un post vous informant sur la vente entre particuliers.

Restant à votre disposition.

Sanctions si non respect panneau interdit aux plus de 3.5t

Il signifie interdiction de circuler pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5 tonnes

Cet unique panneau est possible aussi pour marquer l'interdiction de circulation.

Restant à votre disposition.

Sanctions si non respect panneau interdit aux plus de 3.5t

Bonjour

L'article L411-1 du code de la route dispose que :

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :



" Art.L. 2213-1-Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

...

" Art.L. 2213-4-Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.


Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

L'interdiction de circuler sur une chaussée pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes peut conformément à l'arrêté du ministre des transports du 24 novembre 1967 être matérialisé par un sens interdit et un panonceau placé en dessous indiquant "3.5t "

L'article R412-28 du code de la route dispose que :

Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Restant à votre disposition.

Puis-je contester mon retrait de points ?

Bonjour

les infractions ont un coût pour la société. Tout accident implique l'état que ce soit par le biais de la sécu, des services de police ou gendarmerie ou des pompiers.

Donc il est légitime pour l'état de sanctionner pour dissuader de l'occasionner.

La France n'est pas un des pays les plus strict en matière de répression des infractions routières.

Il est bon de rappeller que l'amende forfaitaire est une proposotion de résolution à l'amiable du conflit vous opposant à l'Etat.
Vous pouvez toujours saisir la justice indépendante pour contester. Dans ce cas vous n'êtes plus en transaction avec l'Etat mais en procés.
Ainsi le juge vous sanctionnera plus sévèrement s'il estime que votre contestation est de mauvaise foi et que vous n'avez effectivement pas respecté le code de la route. S'il estime que même s'il comprend votre situtation vous êtes infraction par rapport au code de la route il vous sanctionnera d'une amende équivalent à l'amende forfaitaire redevable au moment de la contestation (ou requête) auprès du ministère public. S'il estime que votre contestation est recevable il vous relaxera.

Il est temps pour certains français d'apprendre que la route appartient à tous et que pour éviter à la fois les incivilités (combien de fois on nous coupe la route alors qu'on a la priorité et que nous devons ralentir pour laisser passer Mr) ainsi que les accidents il faut sanctionner.

Respecter le code et vous ne risquez pas de perdre votre argent ni votre permis.

Maintenant il est légitime de pouvoir se défendre si on estime qu'on n'a pas commis de faute. Mais mieux vaut se renseigner avant afin d'éviter l'agravation des sanctions.

Restant à votre disposition.

Mon employeur suspecté à titre privé

Bonjour

en soit non toutefois

en cas d'utilisation des fonds frauduleux au profit de la société

ou en cas de condamnation à de la prison ferme voir à une interdiction de diriger gérer une société

votre employeur peut être contraint de déposer le bilan de sa société.

Restant à votre disposition.

Urgent dans le cadre d une comission rogatoire

Bonjour

L'avocat de chaque partie peut obtenir la copie des procés verbaux d'audition.

En conséquence oui vos coordonnées peuvent être obtenues par les parties.

Les conséquences d'une audition dépendent de vos propos.

Toutefois s'il s'avère que plusieurs questions cherchaient à soulever votre responsabilité pénale et que vos réponses ont confirmé votre responsabilité pénale, la nullité de vos réponses peut être encourue si vous n'avez pas été placé en garde à vue alors que manifestement il existait une ou plusieurs raisons plausibles que vous ayez commis un acte délictuel.

Restant à votre disposition